Le j ourrvai de: N u rn e r o 4 - Mars 2010 AU COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le j ourrvai de: N u rn e r o 4 - Mars 2010 AU COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP"

Transcription

1 Le j ourrvai de: N u rn e r o 4 - Mars 2010,, AU COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP

2 Edito Pour beaucoup, Le Comite Regie d'entreprise, ce sont Les vacances, Les loisirs, Le sport, La culture, La restauration... Mais un Cornite d'entreprise, ce n'est pas«que cela», c'est aussi et surtout un formidable outil econornique afin de permettre auxagents, au travers de Leurs elus, d'etre intorrnes, consult es, sur L'ensembLe desdossiers structurantsde L'entreprise. cesquestions quifontnotre quotidien! C'est dansce cadre que La CGT se batquotidiennement etavec achamement afin quedes questions comme La politique salariale et sociale, Le developpernent destransportsen commun, La formation professionnelle, L'egaLite professionnelle, Les conditions de travail, etc.soient rnenees dans Le sensdevosinterets, de l'interet collectif En fin d'annee vont se tenir Les elections professionnelles. A cetteoccasion, L'ensembLe des mandats DP, CDEP et CRE vaetre renouvele. Cette campagne electorateva sansdoutedonner Lieu adesattaques contre La premiere organisation syndicale de L'entreprise qu'est La CGT. NotreseuLe reponse aces attaques, c'est notre travail, nosinterventions face ala Direction de L'entreprise. C'est aussi vous rendre comptede notreactivite, cejournal en est L'expression. quelle autre organisation syndicale Le fait? 2010 sera aussi uneannee majeure pour La RATP : salaires, ernplois. retraites. services publics,.. autantde sujetsqui appelleront al'intervention dechacunlel d'entrevous. Bonne Lecture et boncourage! Jacques Eliez Secretalre general de l'union syndicale CGT RATP Publication : "lejournal deselus CGT au Comite Regie dentrepri se RAWest editepar lacgt RATP, Directeur de lapublication:jacqueseti ez / Impression : GSLSystem,Photos Co uverture Jean Michel Sicot, p3ateli er Christiande Porlzamparc, p4 GillesLarvor, p,5ht : Bernard Rondeau, pbht GillesLarvor. pb bas Peepo/lstockphoto, p.7 ht Jean-Michel Sicnt, p.7 bas: BernardRondeau, p,b Be rnardrond eau, Les questions ec le quolidien Si on se ret ere aux articles du code du travail, notre Comite Regie d'entreprise ades droits afaire valoir en matiere econnmlque. Il s'appuie en cela sur la subvention de 0,1% de la masse salariale chaque annee, Cela lui permet de se doter d'un veritable service economique qui est, ace jour, un outil performant au service des elus et des autres commissions economiques : formation, loge ment, rnedico-seciate, etc. Cependant, cela n'occulte pas le role du CRE, de ses elus et plus particutierement, ceux de la CGT qui ont pour objectif d'assurer une expression collective des salaries permettant la prise en compte permanente de vos interets dans les decisions relatives alagestion et al'evolution economique et tlnanciere de l'entreprise, al'organisation du travail, ala formation professionnelle.,. Quant aux gra nds dossiers structu rant lentreprise, tous modifieront le paysag e des transports en ' lle-de France et. par voi ede consequence, seront determinants pour l'avenir de notreentreprisepuhliq ue. Dura nt ce mandat, nous semmes notamm ent intervenus sur le plan d'enlreprise2008/20 12 qui declinela politi quedela RATPen matierestra teqique. Nous avons dencnce la recherchedogmatiquede produ cteite qui fait de la de gradation de nos effectifset denosconditionsdetravail la prin cipale va riable d'aiustem ent bulqe taire. Un acc roissement sans precedent de la chargede travail, par des reorganisati ons, des suppres sions de postes qui degradent d'autant nos conditions de travail et va remettre en cause notre ca pacite a assurn er pleinem ent l'ersemble de nos missi ons de serviceputlic. Pas uneseulefois, leseluscgt,lors des debatsbu dg etaires, nont ma nque de rappeler a la direction Iimpor tance dereva loriserlepouvoird'achat des salaries en dem an dant de prieilegier le salairedirect a savoir : l'aug- men tationdelavaleur du po int. Cela a ete le cas sur le Reglement OSP[Obligation deservice Public] en vi gu eur depuis le 3 decemb re 20 09, qui ouvre a la con currence totale le transport collectif de personnes et enleve a la RATP son monopole dex ploitation en Ile-d e-france. De plus, aucune veritable garantie nest donnee tant surlemaintiendustatut d'entre prise nationale de service public de laratp que su r sonstatut d'epic [Etablissement Public a caractere Industriel et Commercial) et a fortiori surlestatut du personnel. En revendiq uant la crea tinn d'u n «Pale public national de tra nsports 2 Le journa l des Elus CGT - Mars 2010

3 h publics». la CGT vise a mettre en CEuvre un develnppernent solidaire et harmonieux des transports en Ile-de France. Sur la question du «Grand Paris», la CGT cnnsidsre que le trace propose par le gouvernement nest pas une repnn se pertinente au reg ard des besoinsdes franciliensen mati ere de transportscollectifs. De plus, nous avons arnene un certain nombre depropositions pour desaturer le reseau. notamment sur le tracede la lig ne 13 ouencore par lacreation d'une rocade en mode lnurd de «banlieue abanlieue». Sur les orientations strateqiques de Ientrepris e, Ie POG, en realfirmant ses ambitions de faire qu e lentreprisesoovre atinte.naticn at afin de la placer dans le top 5 mondial. fragilise notre EP IC. Bien entendu. cette strateqie est combattue par la CGT. nous ambition nons pour la RATP une mission prioritai re de servi ce public reposant sur des principes d'egalite dacces, decnnti nute territoriale, dadaptabilite du service en repnndant aux besoinsdes usaqers. C'est sur ces principes que la findu parte nariat RATP!Transdev et la recuperation d'entreprise de transport internationale, nationale hers lle-d e France ne correspo nd ent pas a notre vision de ceque devrait etre la strategie delaratp, Qui, la RATP peut sortir de l'lle-de France! Qui. la RATP peut aller vel's l'internationai. maisa condition que cela s'nscrve dans une logique de servi ce public, ell co operation avec des str uctu res ou ope rateurs publics, Oevelopper un transport collectif accessible a to us est notre mission premiere pour l'ile-de-fra nce! La CGT RATP, dans toutes les commissions du CRE ale souci de detendre les interets de l'ensemble des agents de l'entreprise. En disant cela, no us prenons la responsabilite de donner un avis sur l'ensemble des dossiers economiques qui structurent les conditions de vie au travail des agents de la RATP, votre quotidien. Chaque dossier economlque represents aujourd'hui une question structurante pour l'avenir de la RATP, c'est pourquoi les commissaires CGT, tout au long,de leur mandat, vous ont informes et ont emis des propositions alternatives axees sur la perennite de notre entreprise publique, la satisfaction des besoins des usagers. 3

4 Eqalite professionnelle entre les femmes et les hommes : un constat alarmant... Les age nts ren contrent des difficultes a faire va loir leurs droits en matiere de conge parental, decessation progressive d'a ctivite et de temps partiel. Cette situation nest sa ns doute pas etra nqere aux difficultes economiques dont souffrent nombre de familles suinutdhui et qui impactent directeme nt les possibilites d'utiliser leur droit a exercer leurs re spnn sabi.ites fa milales. Pour la CGT, faireeveluer ces enjeuxde societe, d'epann uisse ments familiauxet professionnels, impose que l'entreprise prenneventablement en co mpte la realite desbesoins qui emergent et que par consequent. elleeuvre acreer les cond i tions dequilibre en ce qui concerne notamme nt la parenta lne. La question de l'attrib uti on des soins enfants en fait bienevidemment partie, Ellerestetressensiblepour lessalaries et ree tlement cruciale pour les jeunes enta nts. tabsen ce de droits suffisamment etendus, provoque de veritables angoisses pour lesparents, lautre element qui asuscite et qui suscite toujo ursloppn sitinn de la CGT, porte sur la question des droits familiaux ou, sous pretexted'equiteavec les hommes larefnrmedesretraitesde 2007lrefnrme unilateraledu gouvernem entl asupprime des acquisdont be neficia ie nt les agents Ierninins. Les inegalites de traitement lieesaune pericde ou se vit la materniteet leschoix qui sont faitsparlahierarchieen matie re dederoulement de carriere persistent. L'ecart sa larial entrelesfemmeset les ho mmes de la RATP na quasiment pas evoluede puis 2007, Ces ecartssalariaux doive nt fa ire lnbjet duneneqociaticn avec les org anisati ons syndicales ava nt fin 2010, souspeinede sanctionsfmancierespour lentreprl se. Cettediscri mination«carriereet salaire» commence a etre egaleme nt percue. comme uneveritable violence faiteaux femmes dansle travail. De plus, l'attnb aticn de primesdansce r tai ns secteurs de l'entreprisepartic ipe a l'inegalitesataria le. Et pour ce qui co nce rne l'encadrement. comme da ns tou tes les autres entreprises. le «plafonddeverre» re stedifficile afranc hir.., La CGT revendique,: La suppression des ecarts sur l'ensemble des elements de remuneration. L'arriH de laprecarite etde ladegradation des conditions de travail. L'allongement des conqes de maternlte etde paternlte, Le developpement d'un service public d'accueit des jeunes enfants tlnanclerement accessible atous, La suppression de toutes clauses de genres dans nos reglements. La suppression du justifitatifdes soins enfants concernant les enfants de moins de 6ans. L'attribution des soins enfants aux conjoints des agents ne travaillant pas ala RATP etaux hommes ayant lacharge de leurs entants, La suppression de toutes notions de maternlte dans l'ig 494. Plus generalement, il s'aqit, de prevenlr les violences faites aux femmes, te harcetement moral, sexuel etsexiste dans l'entreprise. II s'agit aussi de definir des criteres objectifs en matiere de recrutement, d'organiser letravail de manlere non discriminante, de consulter ['ensemble des Institutions Representatives du Personnel sur cette question etenfin d'acter l'egalite d'acces ala formation professionnelle et Ie parcours professionnel comme un principe incontournable. It Le journal des Elus CGT - Mars 20 10

5 La formation un droit pour La formation professionnelle est un element essentiel dans les entreprises, c'est encore plus vrai pour la RATP avec ses metiers specitiques, qui appellent au maintien et au developpament de nos savoir-faire. Encore faut-ilque les agents soient en mesure de pouvoiraccomplir des actions de formation necessaires pour suivre l'evolution de leur metier et aussi repondre aleurs propres besoins. La CGT seffnrce, dans la continuite de sonactiondepuisle debut de ce mandat. ace que la formation soit un reel investissement dans linteret desagents, Cette periode avu un nouveauprotocole sur la form ation professionnelle au la CGTa pris to ute sa place pour qu ecela soit un veritab le droit pour lensemble des agents de lentrepnse. notamment par la mise en place d'un Ent retien Ind ividuel defo rm ation, Ce mandat est aussi celui de lami se en oeuvre d'un protocole sur le parcours professionnel et la mnhilite des opera teurs. Ce texte reste insuffi sant aux yeux de la CGT, il ne rep ond pas aux interets des agents et est exclusivementaxe sur les besoins de lentreprise. Toujours inscritedans une demarchede de fen se des interets collectifs, la CGT a fait progresser la promotion soc ia le notarn ment au travers de s dispositifs d'accorn paqnement a la VA E. tout comme I'amelleration des co ntrats de professionnal'satio n. Uneautre bataille s'est menee pour que l'a GE CIF RATP, qui gere les fond s du Co nge In di vi du el de Format ion, puisse continuer dexi ster da ns le cad re de la nouvelle loi sur la formation profe ssionn elle, il eta it vou e a di sparaitre.. Cest aussi grace atoutela combativte de la CGT- RATP et de ses elus dans les differentes instanc es representatives du personnel que nousavo ns reussi aimposer ala direction delent rep ri se un projet en devenir pour que les agents puissent co ntin uer dexercer undroit fondamental d emanci pation et d'elevation professionnellepar lutilisation du CIF, Pourtant. force est de constater quesi la RATPconsacre desmoyens financiers co nsequents en matiere de budgets de formations necessitees par les specitlcites de lent reprise, elle ne repnndpas pourautant pleinement aux besoins des agents", II reste donc beaucoup afaireal'avenir pour que la formation professionnelle soit un veritableoutil au service deses ag ents avecles effectifssuffisants. des materiels dispon ib les et in novants, des form ateurs necessaires pour rspondre aux besoms. Enfin. la formation initiale est, elle aussi a re inventer, notamment par la renuvertu re de l'ecnle techni que de la RATP, mais cela. c'est un autre combat qu'il nous fa ut. avec chacunlel d'entre vousmener! La CGT RATP etses elus continueront de faire valoir l'interet des agents pour que la maitrise des parcours professionnel soit une realite et facteur de promotion sociale, de mobitite choisie par un acces ala connaissance etala formation tout au long de leur vie professionnelle.

6 Lesocial... en berne ala RATP? La politique sociaie est un sujet vaste et varie. Bien que celle-ci soit redulte ason strict minimum par la direction de la RATP ll'exemple Ie plus significatif etant Ie projet de gel de nos salaires pour 20101, l'activite des etus CGT n'en demeure pas moins tres riche. Qu'il s'aqisse des salaires, du niveau des effectifs, de la formation, des conditions de travail ou encore de l'egalite professionnelle, la CGT n'a de cesse de rappeler Ie quotidien des agents et faire que les propositions portees repondent concretement aux attaques incessantes de la direction au travers de sa «politique societe», l.anneeecculeene fut pas la moins eparqnee. co mme nous lerappelleledesastreux bilan d'activite du service social, que les elus CGTont fortement dennnce en se pte mbre dernie r. La «politique seciale» de lentreprise eiant ennet recut, lesagents setourn ent de plus en plus vers ceservice, notamment pour y aborder des suje ts aussi cnmpllqaes et deli ca ts que celu i des situations financieresoudu logement. Les assistantlels snc iales/sotiaux dont la fonction est rendue de plus en plus dilfluleenraison, la aussi dune recherche dogmatique de product ivi te accr ue avec ses consequences nefastes sur les effectifs qui s'amenalsent chaqueannee, Les elus CGT ont engage un veritable «bras de fe r» avec la direction delentreprise pour que dune pa rt. ce service puisse jouer pleinement son role sans aucunerestrictionde la part dela direc tion, et. dautre part. faireen sorte que les effectifs des assistantlels socialesl sociaux soient suffisa nts pourrepnndre a l'ensembledes sollicitations et perm ettre de traiteraumie ux les prn blernesque rencontrent les agents, lannee 2009fOt aussi locca sinn pour les elus CGT de sexprimer sur le difficlle sujet de notre protection snciale. La reneq ocialion du contrat de notre ccmplementaire sante, a savoir la mutuelle RATP. fut co rn pliqu eecar pour la premiere leis, un appel doftre eu ropeen tut lan ce par la RATP. Celle-ci na nullement snuhaite neqncier le cahier descharg es du futur prestataireavec les partenairessociaux.. Cela na pas empeche les elus CGT de sexorimer et de rappeler nos revendications en mati ere de protection sociale. notamment notre attache ment au statut et plus pa rticuliere ment, a son article 87 qui preveit la gratuite des soins alensemble du personnel, La CGT rappelle que si l'article 87 etait respecte a la tettre, notre mutuelle serait financi erement moins solticitee et eviterait ainsi l'augmentation des cotisations tant des actlts que des retraites et ayants droitscomme cela vient d'etre le cas. Face aux attaques quotidiennes de l'ensemble de nos acquis sociaux, c'est ensemble et sur la base de plus de justice et de social que nous ferons progresser les conditions de vie et de travail de chacun! 6 Le journal des Elus CGT Mars 2010

7 \ Letravail ~ c'est a sante? On est loin aujourd'hui du terme de la celebre chanson d'henri Salvador...certes, entonnee de tacnn ironique par l'artiste, Pour la CGT, le travail doit revetir un certain nombre de valeu rs au titre desquelles, la socialisation de l'ind ividu, t'emancipation! Force est de constater que no us sommes loinde cette ambition, pour beau coup le travai l est synonyme de souffrance et de mal-etre. Cette situation n'est pas une fata lite. elle tient pr in cipalement aux organ isationsdutravail, ala nonrecon naissance des competence, alamise en co ncurre nce dessa laries entre eux. Ai nsi. depuis 20 ans. on assis te en Fra nce a une desind ustria lisation ci ctee par l'econam ie ncrdialisee. Endeux decennies, lesemploisdans t'industrle ont fondu, ils ont ete delncalises. con centres et rernplaces par des emplois de servic e, censideresaplus forte valeur aicutee.., Cette mutation du tra vail en Franceaenqendre une perte de reperes pour les salaries : les org anisations du travail ont ete beu leversees. les risques professionnels ont change par la nature desemplels. Bref, au -dela de latransformation despnstes.il y aune reellevolonte de devalnriser le travail Ainsi. sans rapp ort de force co nsequent. les travaille urs subissent le «dum pi ng social». syno nyme de miseen co ncu rre nce des salaries entre eux dun paysalauuemaisaussi au sein c'un meme groupe, d'ure meme entreprise. Danscette situation, le terme«santeau travail» prend toute sa dimension : il s'agit de non alteration de la sante du salale sur son milieu professionnel! >Lestempsdepausesont lirnitesvoire supprimes; > Les taches sont in divi duali sees.., les salaries sont iscles les uns des auires. Lessalariessont en co ncurre nce entre eux. toutesref erences aux valeurscollectivessont qammees.., > Les modes de gestion imposent l'augmentation delaproductivite. generent uneaug mentationdu stress. etc. Le lot de consequences desastreu sessabat sur le monde du trava il : suicid essur le lieu du travail. troubles musculn-sqrelettique s. so uffrance au travail, stre ss, ina ptitu de.., enbref. lalteratbn de la santedestravailleurs expluse. Laloi de mod ernisation soc iale de suite a lintervention de la CG T, a co ntraint a la mise en euvre de commissions «sante au travail» a ca ractere obligat oire dans les Comi tes d'e ntreprises avec une obligation de resultat imposee aux employe urs I Evid emmen t. cette commissiondoit entretenir des relations etrnites avec les CHSCT de chaque departement l Son role est aussi desuivre les bilans soc iaux annuels ou sont repertories les maladies professionnelles, les accide nts du travail. enfin tous les indicateurs memco-socia ux Cet Dutil suppiene ntaire doit permettreaux elus et aux salaries de co nt recar re r les formes durqan isation exees sur des criteres de rentabilite. deproductivitequi. defait. degrad ent et alterant la sante mentale ou physi que des sala ries, Ala RATP comme ailleurs, la politique de recherche permanente de prnductivlte pose la question du sens de son travail, de son interet, elle gen ere augmentation des charges de travail et son corolla ire de stress et de mal-vivre, elle va jusqu'a remettre en cause la bonne realisat ion de nos missions de service public. Pour la CGT, la sante de ceux qui font les valeurs du service public n'est ni mennayable ni marchandable. C'est pourquoi, vos elus CGT aideront les salaries alutter contre toute forme d'organisation qui vise aisoler et alterer la sante des travailleurs. lis s'evertuent adetendre des normes sociales de haut niveau, des conditions de travail dignes.

8 Logement = passer des constats... aux mesures concretes! Deplacement des locataires en cas de sous-occupation des lcqements. Modification des plafonds pour lapplicatinn des «surloyers». Baisse de 10% du plafond des ressources pour etre eligible aun logement social. Les agents de la RATP sont en premier lieu des Franciliens et donc contronies aux memes difficultes que tous les salaries de la region, Mais les conditions de travail particulieres. avec des horaires atypiques. Ie travail de nuit ajoutent une problematique supplementaire pour leur recherche de logement. La grande majorite des agents, en particulier ceux exertant un metier lie alexploitation, travaille aparis ou dans la petite courcnne. Or. cest aparis et dans la petite couronne que les loyers sont les plus eleves et donc les conditions materielles pour se loger les plus difficiles, La RATP beneticie d'un service Habitat qui soccupe de qerer te 1%logement de lentreprise [qui, rappelons-le. nest plus de par la loi que de 0.45 %, mais qui. ala RATP, tourne autour de 0,66 %1 : il prospecte et neqncie la reservation de logements locatifs aupres durqanismes specialises Sa deurieme mission est. dans le cadre de laccession a la propriete ou tamelinratim du cadre de vie, de consentir des prets. Nous voyons un ensemble de prises de position fleurir sur «la crise du logement», pour autant, sur le terrain les choses n' evoluent pas. Deux politiques s'opposent : ll'un cote, celle de nos gouvernants qui sont pour que le service du logement soit traite comme un marche apart entiere, De l'autre, les detenseurs du logement social et notamment la CGT, qui veulent maintenir, reccnquerlr et devetcpper unservice public de logement. La situation du logement social enfrance enchiffres : Si on prend te bilan de lannee 2008: 2922 demandes de logements ont ete erreqistrees au point habitat. soit 22.5 %de plus quen 2007, Cest te plus grand nombre de dernandes de logements depuis 15 ans. Sur les 9premiers mois de lamee no us constatons la plus grande demande de logements depuis plus de lfl ans. Malgre les embauches a la RATP en baisse. Pour 47 %d'embauches en moins par rapport a2007. nous comptabilisons 12 %de demandes de logements en plus pour la meme annee Pour ce qui est des prets ' les agents aides pour laccessicn a la propriete diminuent depuis quelques annees La baisse du pouvoir dachat des agents est en grande partie responsable de ce resultat. Pour les autres prets,apart te pret pour lachat d'un vehicule. qui voit les demandes augmenter dannee en amee. les autres ont plutot tendance astagner, voire diminuer. lobjectif que sest fixe l'entrepnse au travers du protocole de «contribuer au logernent de 800 families en moyenne annuelle» na pas ete atteint en 2009, millions de personnes vivent en situation de mal-logement lsurpnpulation familiale, logements insalubres. jeunes heberqes dans leur famille. salaries vivant dans des habitats precares.j millions sont demandeurs de logements sociaux et Ie besoin de logements nouveaux necessares est estme a Depuislannee les prix du logement ont double et les loyers ont suivi l'escalade. Le logement occupe auiuurdhui te premier poste des depenses des menages. il atteind pour beaucoup, plus de la mnitie des revenus des foyers, La Loi Boutin, adoptee le 19 fevrier 2009, contient des dizaines de mesures qui vont aggraver la «crise du logement» etconsacrer Iedesenqaqement financier de t'etat. Les «conventions d'utilite sociale» visent a mettre sous tutelle les organismes d'hlm, Pour la CGT RATP, Ie droit au logement pourtous exige : > l'abandon de la loi Boutin. > Un budget de l'etatconsacre au logement permettant le lancement d'un pro gamme de construction de logements sociaux par an, pendant 5 ans, > Le blocage des loyers et charges, en particulier dans notre filiale «Logis Transport», > Une participation financi ere de la RATP plus en rapport avec les necessites reservataires face aux demandes de logement des agents dans notre entreprise. Le ponctionnement par l'itat du 1% patronal a eu pour premiere consequence la disparition des prets «pass-travaux», La reduction des «delais» d'expulsion dans Ie logement locatif. une mesure «barbare» heritee du moyen-age, Laghettolsation des populations dans les immeubles par la non reconduction des baux lorsque te locataire depasse de deux fois Ie plafond des ressources. infos : 8 Le journal des Elus CaT - Mars 2010

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

LES ESCALIERS. Du niveau du rez-de-chaussée à celui de l'étage ou à celui du sous-sol.

LES ESCALIERS. Du niveau du rez-de-chaussée à celui de l'étage ou à celui du sous-sol. LES ESCALIERS I. DÉF I NIT I O N Un escalier est un ouvrage constitué d'une suite de marches et de paliers permettant de passer à pied d'un niveau à un autre. Ses caractéristiques dimensionnelles sont

Plus en détail

La Cible Sommaire F oc us F o n d a t e u r : J e a n L e B I S S O N N A I S

La Cible Sommaire F oc us F o n d a t e u r : J e a n L e B I S S O N N A I S La Cible Sommaire F oc us F o n d a t e u r : J e a n L e B I S S O N N A I S D i r e c t e u r d e l a p u b l i c a t i o n : M a r t i n e M I N Y R é d a c t e u r e n c h e f : S e r g e C H A N T

Plus en détail

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013 La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé Mardi 26 novembre 2013 1 SOMMAIRE 1- Présentation UNIFORMATION p.3 2- Le système de la Formation Professionnelle Continue (FPC) p.8 3- Les obligations

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2011. INTEV A Products France

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2011. INTEV A Products France 1. ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2011 INTEV A Products France Le présent accord est conclu pour l'année 2011 entre, d'une part, la Société INTEVA Products France, représentée par Mme Michèle Regnier Abrial,

Plus en détail

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10 mode Notes Sommaire Le RSA, c est quoi? 4 Qui peut en bénéficier? 5 Mes droits l L allocation RSA l L accompagnement Mes obligations et engagements l Mes démarches d insertion l Mes démarches administratives

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES SOUSSIGNES L Association sportive ECOLE DE SPORT DU 16 ème dont le numéro est ont e si e socia est sit 6 aven e Mar cha Franchet sperey 7 1 6 Paris epr sent e par M.

Plus en détail

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Fiche n 6 Trois priorités pour les futures négociations 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Lorsque le contexte change, il est très important de vérifier si les objectifs d un système sont toujours adaptés

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

Enjeux et contraintes de la mutualisation des ressources pour les collectivités et les agents

Enjeux et contraintes de la mutualisation des ressources pour les collectivités et les agents Mercredi 5 novembre 2014 Enjeux et contraintes de la mutualisation des ressources pour les collectivités et les agents Hervé PETTON, Directeur Territorial 35 ans d expérience professionnelle en collectivités

Plus en détail

Analyse CFDT du BILAN SOCIAL 2013

Analyse CFDT du BILAN SOCIAL 2013 1 NOTE PRÉLIMINAIRE... 2 2 LE BILAN SOCIAL AU 31 DECEMBRE 2013... 3 2.1 EMPLOI... 3 2.2 RÉMUNÉRATIONS... 9 2.3 HYGIENE ET SÉCURITÉ... 13 2.4 AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL... 13 2.5 FORMATION... 14 2.6 RELATIONS

Plus en détail

Collectif Fédéral Formation Syndicale

Collectif Fédéral Formation Syndicale Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT 12, rue Fernand Léger 91190 Gif-sur-Yvette Tél : 01 69 86 40 00 Accueil détente Salle de sport Collectif Fédéral Formation Syndicale QUESTIONNAIRE SUR

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

La vente : votre nouvelle compétence. Viroune Pholsena

La vente : votre nouvelle compétence. Viroune Pholsena La vente : votre nouvelle compétence Viroune Pholsena Conseillère éditoriale : Michelle Fayet La méthode PACTERA est une méthode déposée. Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-070567-2 Introduction Vendre son

Plus en détail

DROIT DU TRAVAIL droit vivant

DROIT DU TRAVAIL droit vivant DROIT DU TRAVAIL droit vivant Jean-Emmanuel RAY 4* edition 1995 actualisee et augmentee EOmONS LIAISONS 1, avenue Edouard Belin 92856 Rueil-Malmaison TABLE DES MATIERES pages Avant-propos Introduction

Plus en détail

Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux

Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉDITION 2014 Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux OUTILS DE LA GRH 1/ La présente annexe propose une

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE. Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace

~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE. Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace ~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route

Plus en détail

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers.

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers. LETTRE D INFORMATION SOCIALE AOÛT 2013 La loi sur la Sécurisation de l Emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 amène plusieurs modifications juridiques et techniques sur la gestion du personnel. Il nous semble

Plus en détail

Les seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS

Les seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS Les seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS Journée d information et d échanges organisée par l Equipe de droit social, UMR 7354 DRES La prévention des facteurs de pénibilité,

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

E-ASSURÉS RECHERCHE LE PROFIL DES PERSONNES ASSURANCE SANTÉ DES A LA D UNE INTERNET SUR PUBLIÉ PAR

E-ASSURÉS RECHERCHE LE PROFIL DES PERSONNES ASSURANCE SANTÉ DES A LA D UNE INTERNET SUR PUBLIÉ PAR L OBSERVATOIRE DES E-ASSURÉS RECHERCHE LE PROFIL DES PERSONNES A LA D UNE INTERNET ASSURANCE SANTÉ SUR PUBLIÉ PAR QUI SOMMES-NOUS? PRÉSENTATION DE cmonassurance est un e-courtier, filiale d Alptis Assurances.

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Contrat d'association avec mise en commun des honoraires

Contrat d'association avec mise en commun des honoraires Les soussignés : Contrat d'association avec mise en commun des honoraires 1) nom, prénom, qualification professionnelle, adresse privée, matricule national, code médecin personnel 2) etc. ont convenu d'établir

Plus en détail

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation

Plus en détail

Accueil Events, l accueil personnalisé des touristes d affaires Informations, bonnes adresses, réservations et découvertes!

Accueil Events, l accueil personnalisé des touristes d affaires Informations, bonnes adresses, réservations et découvertes! Lyon City Card 1 jour 2 jours 3 jours Ta xis et M inibus - Tarifs forfaitaires Jour : 7h - 19h Nuit : 19h - 7h Lyon/ Villeurbanne - Aéroport St Exupéry 59 81 Lyon 5ème et 9ème excentrés - Aéroport St Exupéry

Plus en détail

L AMICALE CNL EN PRATIQUE

L AMICALE CNL EN PRATIQUE L AMICALE CNL EN PRATIQUE Se rassembler en amicales locataires Locataires ou copropriétaires, si vous habitez un immeuble ou un ensemble de maisons individuelles d'un même bailleur, vos problèmes de logement

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée

I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée 1/13 Dans le cadre des dispositions issues du code du travail, il est établi une synthèse du plan d actions. I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée Salaires annuels moyens de

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance Juin 2012 Prévoyance collective, assurance santé et dépendance La Comarep vient de publier un état des lieux de la protection sociale complémentaire des branches à fin 2011. C est l occasion d en tirer

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

Un exemple d étude de cas

Un exemple d étude de cas Un exemple d'étude de cas 1 Un exemple d étude de cas INTRODUCTION Le cas de la Boulangerie Lépine ltée nous permet d exposer ici un type d étude de cas. Le processus utilisé est identique à celui qui

Plus en détail

Les jeunes et la précarité : mettre fin au bizutage social

Les jeunes et la précarité : mettre fin au bizutage social Les jeunes et la précarité : mettre fin au bizutage social Depuis plus d un an, la France est frappée par la crise économique et financière mondiale. Si les origines de cette crise sont connues et dénoncées

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

RESONANCES EDITO : Une feuille de route déjà bien pleine! Alors, bonne rentrée à toutes et à tous! Mickaël MANZONI

RESONANCES EDITO : Une feuille de route déjà bien pleine! Alors, bonne rentrée à toutes et à tous! Mickaël MANZONI RESONANCES Section Syndicale CFDT Adapei 35 17, rue Kérautret Botmel CS 74428-35044 Rennes cedex sectioncfdt.adapei@laposte.net Site: cfdtadapei35 Tél. 02 99 22 76 65 Permanence le mardi Journal de section

Plus en détail

APE. Les Mésanges bleues. École des mésanges bleues 2010 - illustration // déclinaison logotype

APE. Les Mésanges bleues. École des mésanges bleues 2010 - illustration // déclinaison logotype Les Mésanges bleues - Association de parents d élèves - APE Les Mésanges Bleues C40 M5 J0 N0 C70 M15 J0 N0 C8540 M50 J0 N0 C88 M88 J85 N15 Les Mésanges bleues - Association de parents d élèves - C0 M20

Plus en détail

édito 3 enjeux Cyril GAYSSOT Vice-Président de l UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées

édito 3 enjeux Cyril GAYSSOT Vice-Président de l UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées Opcalia / UNEA - Décembre 2014 tr ep ri se s Ad ap té es In 2 for Un filiè ma e re tiq de s p u m ou e, V an r ie Po de de d p rt e de no es b & rs rai u â va v ti év pe t le ea m ol ct ur ux en ut iv

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps

Plus en détail

IV - QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES

IV - QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES IV - QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES Avis sur le «contrat de prévoyance collective incapacité» Alain HENRION, responsable d unité spécialisée à GIS/PSSP/DIR participe à ce point de l ordre du

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA CRM DU 4 JUILLET 2013

COMPTE-RENDU DE LA CRM DU 4 JUILLET 2013 INTERREGION DE DIJON COMPTE-RENDU DE LA CRM DU 4 JUILLET 2013 - Déclaration préliminaire CGT (joint en annexe). - Le Directeur Interrégional, Président du Conseil de la Masse, M. BAILLET annonce que la

Plus en détail

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales?

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.1 COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF DOSSIER LOGEMENT LOCATIF Pourquoi cette enquête? Le logement est le poste de dépense le plus important pour les consommateurs. Il représente 22% 1 des dépenses des ménages. De plus, en termes de litiges

Plus en détail

Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux

Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux Livret 5 MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 5 Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux OUTILS DE LA GRH 1/ La présente annexe propose une liste non exhaustive d indicateurs

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX»

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

École du Paysage et de l'horticulture

École du Paysage et de l'horticulture Convention de stage École du Paysage et de l'horticulture 14480 Saint Gabriel Brécy Concernant l'élève : Nom : Prénom : Date de naissance : En classe de : CAPA Seconde BAC Pro Dans l'option : Productions

Plus en détail

Sondage pour la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail 10 e édition. «La Qualité de Vie au Travail, c est quoi?» ANACT QVT

Sondage pour la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail 10 e édition. «La Qualité de Vie au Travail, c est quoi?» ANACT QVT Sondage pour la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail 10 e édition «La Qualité de Vie au Travail, c est quoi?» Julie.coquille@tns-sofres.com / 01 40 92 66 03 Mathilde.tommy-martin@tns-sofres.com 01

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

UNE CONFÉRENCE SOCIALE SOUS HAUTE TENSION!

UNE CONFÉRENCE SOCIALE SOUS HAUTE TENSION! Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter juillet 2014 Édito : Une France sans illusion... UNE CONFÉRENCE SOCIALE SOUS HAUTE TENSION! La 3ème conférence

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2014 Rejet M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o J 12-26.322 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Harmonisation comptable et mondialisation Alain B urlaud, Professeur au Conservatoire national des arts et metiers

Harmonisation comptable et mondialisation Alain B urlaud, Professeur au Conservatoire national des arts et metiers Harmonisation comptable et mondialisation Alain B urlaud, Professeur au Conservatoire national des arts et metiers Christian Hoarau, Professeur a l'institut d'administration des entreprises de Paris La

Plus en détail

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire

L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire Contexte régional Créé en 2010 par l Atelier Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire et la Chambre régionale

Plus en détail

Quelles sont les missions du médecin du travail?

Quelles sont les missions du médecin du travail? ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5 Tous les mois, l actualité en bref de la Confédération sur l emploi et le chômage SOMMAIRE NEGOCIATIONS EN COURS...2 Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC... 2 Auditions

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

EN SER VIC E DE GA RD. r a p p o r t d u p r o f e s s i o n n e l

EN SER VIC E DE GA RD. r a p p o r t d u p r o f e s s i o n n e l Dossier pour T HANDICAPÉ E L INTÉGRATION D UN ENFAN EN SER VIC E DE GA RD r a p p o r t d u p r o f e s s i o n n e l Document à conserver au service de garde I D E N T I F I C A T I O N D U S E R V I

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

Mutualisation (ou partage) des services et personnels. Novembre 2013

Mutualisation (ou partage) des services et personnels. Novembre 2013 Mutualisation (ou partage) des services et personnels Novembre 2013 1 Cadrage général et principes Une définition : la mutualisation, au-delàdes différentes formes juridiques qu elle peut revêtir, est

Plus en détail

Pierre Marchand Consultant

Pierre Marchand Consultant Pierre Marchand Consultant 1 Avant-propos Mot de bienvenue Présentation du formateur Logistique Mise en garde Modifications par rapport à 2012-2013 Les exemples présentés proviennent des paramètres de

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

1/ 12 BE001 3/7/2015 - Numéro BDA: 2015-517588 Formulaire standard 2 - FR Fourniture et maintenance d'une solution sécurisée de mobilité (B.Y.O.D.

1/ 12 BE001 3/7/2015 - Numéro BDA: 2015-517588 Formulaire standard 2 - FR Fourniture et maintenance d'une solution sécurisée de mobilité (B.Y.O.D. 1/ 12 BE001 3/7/2015 - Numéro BDA: 2015-517588 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A.

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A. LE SAVIEZ-VOUS Etre adhérent du Sycaest, c est bien entendu bénéficier de nombreux services et prestations. Mais c est aussi participer au financement de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances

Plus en détail

CFP & Associés. Mutuelle des transports sanitaires Offre April Entreprises

CFP & Associés. Mutuelle des transports sanitaires Offre April Entreprises CFP & Associés Société de courtage indépendante, spécialiste des solutions d assurances de personnes pour les professionnels et les particuliers. Notre société met au service de ses clients et de ses partenaires

Plus en détail

Le multiplicateur monétaire (de crédit) : hier et aujourd'hui

Le multiplicateur monétaire (de crédit) : hier et aujourd'hui 23 février - N 27-72 Le multiplicateur monétaire (de crédit) : hier et aujourd'hui Le multiplicateur monétaire (de crédit) est la théorie qui explique quel montant de crédit (de masse monétaire) peut être

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Les fonctionnaires sont les salariés qui paient le plus lourd tribut à la réforme des retraites, qui pourtant n'apparaît que comme un deuxième

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADHESION MEMBRE ASSOCIE A NOUS RETOURNER COMPLETE

DOSSIER DE DEMANDE D ADHESION MEMBRE ASSOCIE A NOUS RETOURNER COMPLETE A s s o c i a t i o n d e s D i r e c t e u r s de 101-109 rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET 01.47.48.93.39 www.arseg.asso.fr DOSSIER DE DEMANDE D ADHESION MEMBRE ASSOCIE A NOUS RETOURNER COMPLETE

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise!

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise! Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter SPECIALE avril 2014 Édito : Eclairer l'avenir de l'entreprise BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST

Plus en détail

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui?

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? Une nouvelle façon de travailler : le portage permet à des consultants (experts ou formateurs) d'être salariés pour une mission

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite

Plus en détail

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)

Plus en détail

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources

Plus en détail

GUIDE GÉNÉRAL SUR LE CCSP ET LA PRÉSENTATION DE L I N F O R M ATION FINANCIÈRE DES CONSEILS SCOLAIRES

GUIDE GÉNÉRAL SUR LE CCSP ET LA PRÉSENTATION DE L I N F O R M ATION FINANCIÈRE DES CONSEILS SCOLAIRES GUIDE GÉNÉRAL SUR LE CCSP ET LA PRÉSENTATION DE L I N F O R M ATION FINANCIÈRE DES CONSEILS SCOLAIRES Ministère de l Éducation TA B L E D E S M AT I È R E S 2 I N T RO D UC TI ON E T C O N T EX T E Q

Plus en détail

La santé de votre entreprise mérite notre protection.

La santé de votre entreprise mérite notre protection. mutuelle mclr La santé de votre entreprise mérite notre protection. www.mclr.fr Qui sommes-nous? En tant que mutuelle régionale, nous partageons avec vous un certain nombre de valeurs liées à la taille

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail