Le j ourrvai de: N u rn e r o 4 - Mars 2010 AU COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le j ourrvai de: N u rn e r o 4 - Mars 2010 AU COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP"

Transcription

1 Le j ourrvai de: N u rn e r o 4 - Mars 2010,, AU COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP

2 Edito Pour beaucoup, Le Comite Regie d'entreprise, ce sont Les vacances, Les loisirs, Le sport, La culture, La restauration... Mais un Cornite d'entreprise, ce n'est pas«que cela», c'est aussi et surtout un formidable outil econornique afin de permettre auxagents, au travers de Leurs elus, d'etre intorrnes, consult es, sur L'ensembLe desdossiers structurantsde L'entreprise. cesquestions quifontnotre quotidien! C'est dansce cadre que La CGT se batquotidiennement etavec achamement afin quedes questions comme La politique salariale et sociale, Le developpernent destransportsen commun, La formation professionnelle, L'egaLite professionnelle, Les conditions de travail, etc.soient rnenees dans Le sensdevosinterets, de l'interet collectif En fin d'annee vont se tenir Les elections professionnelles. A cetteoccasion, L'ensembLe des mandats DP, CDEP et CRE vaetre renouvele. Cette campagne electorateva sansdoutedonner Lieu adesattaques contre La premiere organisation syndicale de L'entreprise qu'est La CGT. NotreseuLe reponse aces attaques, c'est notre travail, nosinterventions face ala Direction de L'entreprise. C'est aussi vous rendre comptede notreactivite, cejournal en est L'expression. quelle autre organisation syndicale Le fait? 2010 sera aussi uneannee majeure pour La RATP : salaires, ernplois. retraites. services publics,.. autantde sujetsqui appelleront al'intervention dechacunlel d'entrevous. Bonne Lecture et boncourage! Jacques Eliez Secretalre general de l'union syndicale CGT RATP Publication : "lejournal deselus CGT au Comite Regie dentrepri se RAWest editepar lacgt RATP, Directeur de lapublication:jacqueseti ez / Impression : GSLSystem,Photos Co uverture Jean Michel Sicot, p3ateli er Christiande Porlzamparc, p4 GillesLarvor, p,5ht : Bernard Rondeau, pbht GillesLarvor. pb bas Peepo/lstockphoto, p.7 ht Jean-Michel Sicnt, p.7 bas: BernardRondeau, p,b Be rnardrond eau, Les questions ec le quolidien Si on se ret ere aux articles du code du travail, notre Comite Regie d'entreprise ades droits afaire valoir en matiere econnmlque. Il s'appuie en cela sur la subvention de 0,1% de la masse salariale chaque annee, Cela lui permet de se doter d'un veritable service economique qui est, ace jour, un outil performant au service des elus et des autres commissions economiques : formation, loge ment, rnedico-seciate, etc. Cependant, cela n'occulte pas le role du CRE, de ses elus et plus particutierement, ceux de la CGT qui ont pour objectif d'assurer une expression collective des salaries permettant la prise en compte permanente de vos interets dans les decisions relatives alagestion et al'evolution economique et tlnanciere de l'entreprise, al'organisation du travail, ala formation professionnelle.,. Quant aux gra nds dossiers structu rant lentreprise, tous modifieront le paysag e des transports en ' lle-de France et. par voi ede consequence, seront determinants pour l'avenir de notreentreprisepuhliq ue. Dura nt ce mandat, nous semmes notamm ent intervenus sur le plan d'enlreprise2008/20 12 qui declinela politi quedela RATPen matierestra teqique. Nous avons dencnce la recherchedogmatiquede produ cteite qui fait de la de gradation de nos effectifset denosconditionsdetravail la prin cipale va riable d'aiustem ent bulqe taire. Un acc roissement sans precedent de la chargede travail, par des reorganisati ons, des suppres sions de postes qui degradent d'autant nos conditions de travail et va remettre en cause notre ca pacite a assurn er pleinem ent l'ersemble de nos missi ons de serviceputlic. Pas uneseulefois, leseluscgt,lors des debatsbu dg etaires, nont ma nque de rappeler a la direction Iimpor tance dereva loriserlepouvoird'achat des salaries en dem an dant de prieilegier le salairedirect a savoir : l'aug- men tationdelavaleur du po int. Cela a ete le cas sur le Reglement OSP[Obligation deservice Public] en vi gu eur depuis le 3 decemb re 20 09, qui ouvre a la con currence totale le transport collectif de personnes et enleve a la RATP son monopole dex ploitation en Ile-d e-france. De plus, aucune veritable garantie nest donnee tant surlemaintiendustatut d'entre prise nationale de service public de laratp que su r sonstatut d'epic [Etablissement Public a caractere Industriel et Commercial) et a fortiori surlestatut du personnel. En revendiq uant la crea tinn d'u n «Pale public national de tra nsports 2 Le journa l des Elus CGT - Mars 2010

3 h publics». la CGT vise a mettre en CEuvre un develnppernent solidaire et harmonieux des transports en Ile-de France. Sur la question du «Grand Paris», la CGT cnnsidsre que le trace propose par le gouvernement nest pas une repnn se pertinente au reg ard des besoinsdes franciliensen mati ere de transportscollectifs. De plus, nous avons arnene un certain nombre depropositions pour desaturer le reseau. notamment sur le tracede la lig ne 13 ouencore par lacreation d'une rocade en mode lnurd de «banlieue abanlieue». Sur les orientations strateqiques de Ientrepris e, Ie POG, en realfirmant ses ambitions de faire qu e lentreprisesoovre atinte.naticn at afin de la placer dans le top 5 mondial. fragilise notre EP IC. Bien entendu. cette strateqie est combattue par la CGT. nous ambition nons pour la RATP une mission prioritai re de servi ce public reposant sur des principes d'egalite dacces, decnnti nute territoriale, dadaptabilite du service en repnndant aux besoinsdes usaqers. C'est sur ces principes que la findu parte nariat RATP!Transdev et la recuperation d'entreprise de transport internationale, nationale hers lle-d e France ne correspo nd ent pas a notre vision de ceque devrait etre la strategie delaratp, Qui, la RATP peut sortir de l'lle-de France! Qui. la RATP peut aller vel's l'internationai. maisa condition que cela s'nscrve dans une logique de servi ce public, ell co operation avec des str uctu res ou ope rateurs publics, Oevelopper un transport collectif accessible a to us est notre mission premiere pour l'ile-de-fra nce! La CGT RATP, dans toutes les commissions du CRE ale souci de detendre les interets de l'ensemble des agents de l'entreprise. En disant cela, no us prenons la responsabilite de donner un avis sur l'ensemble des dossiers economiques qui structurent les conditions de vie au travail des agents de la RATP, votre quotidien. Chaque dossier economlque represents aujourd'hui une question structurante pour l'avenir de la RATP, c'est pourquoi les commissaires CGT, tout au long,de leur mandat, vous ont informes et ont emis des propositions alternatives axees sur la perennite de notre entreprise publique, la satisfaction des besoins des usagers. 3

4 Eqalite professionnelle entre les femmes et les hommes : un constat alarmant... Les age nts ren contrent des difficultes a faire va loir leurs droits en matiere de conge parental, decessation progressive d'a ctivite et de temps partiel. Cette situation nest sa ns doute pas etra nqere aux difficultes economiques dont souffrent nombre de familles suinutdhui et qui impactent directeme nt les possibilites d'utiliser leur droit a exercer leurs re spnn sabi.ites fa milales. Pour la CGT, faireeveluer ces enjeuxde societe, d'epann uisse ments familiauxet professionnels, impose que l'entreprise prenneventablement en co mpte la realite desbesoins qui emergent et que par consequent. elleeuvre acreer les cond i tions dequilibre en ce qui concerne notamme nt la parenta lne. La question de l'attrib uti on des soins enfants en fait bienevidemment partie, Ellerestetressensiblepour lessalaries et ree tlement cruciale pour les jeunes enta nts. tabsen ce de droits suffisamment etendus, provoque de veritables angoisses pour lesparents, lautre element qui asuscite et qui suscite toujo ursloppn sitinn de la CGT, porte sur la question des droits familiaux ou, sous pretexted'equiteavec les hommes larefnrmedesretraitesde 2007lrefnrme unilateraledu gouvernem entl asupprime des acquisdont be neficia ie nt les agents Ierninins. Les inegalites de traitement lieesaune pericde ou se vit la materniteet leschoix qui sont faitsparlahierarchieen matie re dederoulement de carriere persistent. L'ecart sa larial entrelesfemmeset les ho mmes de la RATP na quasiment pas evoluede puis 2007, Ces ecartssalariaux doive nt fa ire lnbjet duneneqociaticn avec les org anisati ons syndicales ava nt fin 2010, souspeinede sanctionsfmancierespour lentreprl se. Cettediscri mination«carriereet salaire» commence a etre egaleme nt percue. comme uneveritable violence faiteaux femmes dansle travail. De plus, l'attnb aticn de primesdansce r tai ns secteurs de l'entreprisepartic ipe a l'inegalitesataria le. Et pour ce qui co nce rne l'encadrement. comme da ns tou tes les autres entreprises. le «plafonddeverre» re stedifficile afranc hir.., La CGT revendique,: La suppression des ecarts sur l'ensemble des elements de remuneration. L'arriH de laprecarite etde ladegradation des conditions de travail. L'allongement des conqes de maternlte etde paternlte, Le developpement d'un service public d'accueit des jeunes enfants tlnanclerement accessible atous, La suppression de toutes clauses de genres dans nos reglements. La suppression du justifitatifdes soins enfants concernant les enfants de moins de 6ans. L'attribution des soins enfants aux conjoints des agents ne travaillant pas ala RATP etaux hommes ayant lacharge de leurs entants, La suppression de toutes notions de maternlte dans l'ig 494. Plus generalement, il s'aqit, de prevenlr les violences faites aux femmes, te harcetement moral, sexuel etsexiste dans l'entreprise. II s'agit aussi de definir des criteres objectifs en matiere de recrutement, d'organiser letravail de manlere non discriminante, de consulter ['ensemble des Institutions Representatives du Personnel sur cette question etenfin d'acter l'egalite d'acces ala formation professionnelle et Ie parcours professionnel comme un principe incontournable. It Le journal des Elus CGT - Mars 20 10

5 La formation un droit pour La formation professionnelle est un element essentiel dans les entreprises, c'est encore plus vrai pour la RATP avec ses metiers specitiques, qui appellent au maintien et au developpament de nos savoir-faire. Encore faut-ilque les agents soient en mesure de pouvoiraccomplir des actions de formation necessaires pour suivre l'evolution de leur metier et aussi repondre aleurs propres besoins. La CGT seffnrce, dans la continuite de sonactiondepuisle debut de ce mandat. ace que la formation soit un reel investissement dans linteret desagents, Cette periode avu un nouveauprotocole sur la form ation professionnelle au la CGTa pris to ute sa place pour qu ecela soit un veritab le droit pour lensemble des agents de lentrepnse. notamment par la mise en place d'un Ent retien Ind ividuel defo rm ation, Ce mandat est aussi celui de lami se en oeuvre d'un protocole sur le parcours professionnel et la mnhilite des opera teurs. Ce texte reste insuffi sant aux yeux de la CGT, il ne rep ond pas aux interets des agents et est exclusivementaxe sur les besoins de lentreprise. Toujours inscritedans une demarchede de fen se des interets collectifs, la CGT a fait progresser la promotion soc ia le notarn ment au travers de s dispositifs d'accorn paqnement a la VA E. tout comme I'amelleration des co ntrats de professionnal'satio n. Uneautre bataille s'est menee pour que l'a GE CIF RATP, qui gere les fond s du Co nge In di vi du el de Format ion, puisse continuer dexi ster da ns le cad re de la nouvelle loi sur la formation profe ssionn elle, il eta it vou e a di sparaitre.. Cest aussi grace atoutela combativte de la CGT- RATP et de ses elus dans les differentes instanc es representatives du personnel que nousavo ns reussi aimposer ala direction delent rep ri se un projet en devenir pour que les agents puissent co ntin uer dexercer undroit fondamental d emanci pation et d'elevation professionnellepar lutilisation du CIF, Pourtant. force est de constater quesi la RATPconsacre desmoyens financiers co nsequents en matiere de budgets de formations necessitees par les specitlcites de lent reprise, elle ne repnndpas pourautant pleinement aux besoins des agents", II reste donc beaucoup afaireal'avenir pour que la formation professionnelle soit un veritableoutil au service deses ag ents avecles effectifssuffisants. des materiels dispon ib les et in novants, des form ateurs necessaires pour rspondre aux besoms. Enfin. la formation initiale est, elle aussi a re inventer, notamment par la renuvertu re de l'ecnle techni que de la RATP, mais cela. c'est un autre combat qu'il nous fa ut. avec chacunlel d'entre vousmener! La CGT RATP etses elus continueront de faire valoir l'interet des agents pour que la maitrise des parcours professionnel soit une realite et facteur de promotion sociale, de mobitite choisie par un acces ala connaissance etala formation tout au long de leur vie professionnelle.

6 Lesocial... en berne ala RATP? La politique sociaie est un sujet vaste et varie. Bien que celle-ci soit redulte ason strict minimum par la direction de la RATP ll'exemple Ie plus significatif etant Ie projet de gel de nos salaires pour 20101, l'activite des etus CGT n'en demeure pas moins tres riche. Qu'il s'aqisse des salaires, du niveau des effectifs, de la formation, des conditions de travail ou encore de l'egalite professionnelle, la CGT n'a de cesse de rappeler Ie quotidien des agents et faire que les propositions portees repondent concretement aux attaques incessantes de la direction au travers de sa «politique societe», l.anneeecculeene fut pas la moins eparqnee. co mme nous lerappelleledesastreux bilan d'activite du service social, que les elus CGTont fortement dennnce en se pte mbre dernie r. La «politique seciale» de lentreprise eiant ennet recut, lesagents setourn ent de plus en plus vers ceservice, notamment pour y aborder des suje ts aussi cnmpllqaes et deli ca ts que celu i des situations financieresoudu logement. Les assistantlels snc iales/sotiaux dont la fonction est rendue de plus en plus dilfluleenraison, la aussi dune recherche dogmatique de product ivi te accr ue avec ses consequences nefastes sur les effectifs qui s'amenalsent chaqueannee, Les elus CGT ont engage un veritable «bras de fe r» avec la direction delentreprise pour que dune pa rt. ce service puisse jouer pleinement son role sans aucunerestrictionde la part dela direc tion, et. dautre part. faireen sorte que les effectifs des assistantlels socialesl sociaux soient suffisa nts pourrepnndre a l'ensembledes sollicitations et perm ettre de traiteraumie ux les prn blernesque rencontrent les agents, lannee 2009fOt aussi locca sinn pour les elus CGT de sexprimer sur le difficlle sujet de notre protection snciale. La reneq ocialion du contrat de notre ccmplementaire sante, a savoir la mutuelle RATP. fut co rn pliqu eecar pour la premiere leis, un appel doftre eu ropeen tut lan ce par la RATP. Celle-ci na nullement snuhaite neqncier le cahier descharg es du futur prestataireavec les partenairessociaux.. Cela na pas empeche les elus CGT de sexorimer et de rappeler nos revendications en mati ere de protection sociale. notamment notre attache ment au statut et plus pa rticuliere ment, a son article 87 qui preveit la gratuite des soins alensemble du personnel, La CGT rappelle que si l'article 87 etait respecte a la tettre, notre mutuelle serait financi erement moins solticitee et eviterait ainsi l'augmentation des cotisations tant des actlts que des retraites et ayants droitscomme cela vient d'etre le cas. Face aux attaques quotidiennes de l'ensemble de nos acquis sociaux, c'est ensemble et sur la base de plus de justice et de social que nous ferons progresser les conditions de vie et de travail de chacun! 6 Le journal des Elus CGT Mars 2010

7 \ Letravail ~ c'est a sante? On est loin aujourd'hui du terme de la celebre chanson d'henri Salvador...certes, entonnee de tacnn ironique par l'artiste, Pour la CGT, le travail doit revetir un certain nombre de valeu rs au titre desquelles, la socialisation de l'ind ividu, t'emancipation! Force est de constater que no us sommes loinde cette ambition, pour beau coup le travai l est synonyme de souffrance et de mal-etre. Cette situation n'est pas une fata lite. elle tient pr in cipalement aux organ isationsdutravail, ala nonrecon naissance des competence, alamise en co ncurre nce dessa laries entre eux. Ai nsi. depuis 20 ans. on assis te en Fra nce a une desind ustria lisation ci ctee par l'econam ie ncrdialisee. Endeux decennies, lesemploisdans t'industrle ont fondu, ils ont ete delncalises. con centres et rernplaces par des emplois de servic e, censideresaplus forte valeur aicutee.., Cette mutation du tra vail en Franceaenqendre une perte de reperes pour les salaries : les org anisations du travail ont ete beu leversees. les risques professionnels ont change par la nature desemplels. Bref, au -dela de latransformation despnstes.il y aune reellevolonte de devalnriser le travail Ainsi. sans rapp ort de force co nsequent. les travaille urs subissent le «dum pi ng social». syno nyme de miseen co ncu rre nce des salaries entre eux dun paysalauuemaisaussi au sein c'un meme groupe, d'ure meme entreprise. Danscette situation, le terme«santeau travail» prend toute sa dimension : il s'agit de non alteration de la sante du salale sur son milieu professionnel! >Lestempsdepausesont lirnitesvoire supprimes; > Les taches sont in divi duali sees.., les salaries sont iscles les uns des auires. Lessalariessont en co ncurre nce entre eux. toutesref erences aux valeurscollectivessont qammees.., > Les modes de gestion imposent l'augmentation delaproductivite. generent uneaug mentationdu stress. etc. Le lot de consequences desastreu sessabat sur le monde du trava il : suicid essur le lieu du travail. troubles musculn-sqrelettique s. so uffrance au travail, stre ss, ina ptitu de.., enbref. lalteratbn de la santedestravailleurs expluse. Laloi de mod ernisation soc iale de suite a lintervention de la CG T, a co ntraint a la mise en euvre de commissions «sante au travail» a ca ractere obligat oire dans les Comi tes d'e ntreprises avec une obligation de resultat imposee aux employe urs I Evid emmen t. cette commissiondoit entretenir des relations etrnites avec les CHSCT de chaque departement l Son role est aussi desuivre les bilans soc iaux annuels ou sont repertories les maladies professionnelles, les accide nts du travail. enfin tous les indicateurs memco-socia ux Cet Dutil suppiene ntaire doit permettreaux elus et aux salaries de co nt recar re r les formes durqan isation exees sur des criteres de rentabilite. deproductivitequi. defait. degrad ent et alterant la sante mentale ou physi que des sala ries, Ala RATP comme ailleurs, la politique de recherche permanente de prnductivlte pose la question du sens de son travail, de son interet, elle gen ere augmentation des charges de travail et son corolla ire de stress et de mal-vivre, elle va jusqu'a remettre en cause la bonne realisat ion de nos missions de service public. Pour la CGT, la sante de ceux qui font les valeurs du service public n'est ni mennayable ni marchandable. C'est pourquoi, vos elus CGT aideront les salaries alutter contre toute forme d'organisation qui vise aisoler et alterer la sante des travailleurs. lis s'evertuent adetendre des normes sociales de haut niveau, des conditions de travail dignes.

8 Logement = passer des constats... aux mesures concretes! Deplacement des locataires en cas de sous-occupation des lcqements. Modification des plafonds pour lapplicatinn des «surloyers». Baisse de 10% du plafond des ressources pour etre eligible aun logement social. Les agents de la RATP sont en premier lieu des Franciliens et donc contronies aux memes difficultes que tous les salaries de la region, Mais les conditions de travail particulieres. avec des horaires atypiques. Ie travail de nuit ajoutent une problematique supplementaire pour leur recherche de logement. La grande majorite des agents, en particulier ceux exertant un metier lie alexploitation, travaille aparis ou dans la petite courcnne. Or. cest aparis et dans la petite couronne que les loyers sont les plus eleves et donc les conditions materielles pour se loger les plus difficiles, La RATP beneticie d'un service Habitat qui soccupe de qerer te 1%logement de lentreprise [qui, rappelons-le. nest plus de par la loi que de 0.45 %, mais qui. ala RATP, tourne autour de 0,66 %1 : il prospecte et neqncie la reservation de logements locatifs aupres durqanismes specialises Sa deurieme mission est. dans le cadre de laccession a la propriete ou tamelinratim du cadre de vie, de consentir des prets. Nous voyons un ensemble de prises de position fleurir sur «la crise du logement», pour autant, sur le terrain les choses n' evoluent pas. Deux politiques s'opposent : ll'un cote, celle de nos gouvernants qui sont pour que le service du logement soit traite comme un marche apart entiere, De l'autre, les detenseurs du logement social et notamment la CGT, qui veulent maintenir, reccnquerlr et devetcpper unservice public de logement. La situation du logement social enfrance enchiffres : Si on prend te bilan de lannee 2008: 2922 demandes de logements ont ete erreqistrees au point habitat. soit 22.5 %de plus quen 2007, Cest te plus grand nombre de dernandes de logements depuis 15 ans. Sur les 9premiers mois de lamee no us constatons la plus grande demande de logements depuis plus de lfl ans. Malgre les embauches a la RATP en baisse. Pour 47 %d'embauches en moins par rapport a2007. nous comptabilisons 12 %de demandes de logements en plus pour la meme annee Pour ce qui est des prets ' les agents aides pour laccessicn a la propriete diminuent depuis quelques annees La baisse du pouvoir dachat des agents est en grande partie responsable de ce resultat. Pour les autres prets,apart te pret pour lachat d'un vehicule. qui voit les demandes augmenter dannee en amee. les autres ont plutot tendance astagner, voire diminuer. lobjectif que sest fixe l'entrepnse au travers du protocole de «contribuer au logernent de 800 families en moyenne annuelle» na pas ete atteint en 2009, millions de personnes vivent en situation de mal-logement lsurpnpulation familiale, logements insalubres. jeunes heberqes dans leur famille. salaries vivant dans des habitats precares.j millions sont demandeurs de logements sociaux et Ie besoin de logements nouveaux necessares est estme a Depuislannee les prix du logement ont double et les loyers ont suivi l'escalade. Le logement occupe auiuurdhui te premier poste des depenses des menages. il atteind pour beaucoup, plus de la mnitie des revenus des foyers, La Loi Boutin, adoptee le 19 fevrier 2009, contient des dizaines de mesures qui vont aggraver la «crise du logement» etconsacrer Iedesenqaqement financier de t'etat. Les «conventions d'utilite sociale» visent a mettre sous tutelle les organismes d'hlm, Pour la CGT RATP, Ie droit au logement pourtous exige : > l'abandon de la loi Boutin. > Un budget de l'etatconsacre au logement permettant le lancement d'un pro gamme de construction de logements sociaux par an, pendant 5 ans, > Le blocage des loyers et charges, en particulier dans notre filiale «Logis Transport», > Une participation financi ere de la RATP plus en rapport avec les necessites reservataires face aux demandes de logement des agents dans notre entreprise. Le ponctionnement par l'itat du 1% patronal a eu pour premiere consequence la disparition des prets «pass-travaux», La reduction des «delais» d'expulsion dans Ie logement locatif. une mesure «barbare» heritee du moyen-age, Laghettolsation des populations dans les immeubles par la non reconduction des baux lorsque te locataire depasse de deux fois Ie plafond des ressources. infos : 8 Le journal des Elus CaT - Mars 2010

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? La qualification, c est quoi? p.8 C

Plus en détail

Les activités sociales et culturelles du C.E.

Les activités sociales et culturelles du C.E. Les activités sociales et culturelles du C.E. 1 Définition 2 Financement 3 Gestion 4 Caractéristiques a) Bons d achat b) Cadeaux c) Retraites d) 1% Logement e) Mutuelles et assurances f) Prêts g) Secours

Plus en détail

presentation CE 15 04 10 BILAN SOCIAL 2009

presentation CE 15 04 10 BILAN SOCIAL 2009 BILAN SOCIAL 30/04/2010 1 SOMMAIRE Chapitre 1 - EMPLOI Page 3 11- Effectif Page 3 12- Personnel exterieur Page 10 13- Embauches au cours de l'année considérée Page 11 14- Départ au cours de l'année considérée

Plus en détail

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente.

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente. Attaque du droit des femmes La réforme des retraites supprime définitivement, et de façon brutale, le départ anticipé «parent de 3 enfants et 15 ans de services» pour les fonctionnaires. Page 1 : EDITO

Plus en détail

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations»

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» Avant projet de Plan d action EY 2012 Introduction La CES, ses deux organisations européennes

Plus en détail

Note de conjoncture sur le logement dans le département de l'ain / Evolutions et tendances

Note de conjoncture sur le logement dans le département de l'ain / Evolutions et tendances Direction Départementale de l'equipement Ain Service Politique Ville Habitat Mars 2009 Note de conjoncture sur le logement dans le département de l'ain Evolutions et tendances Mars 2009 www.ain.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

Garantie des risques locatifs

Garantie des risques locatifs PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION loi 1989 Garantie des risques locatifs C.C.H. Propositions : Le taux d effort de la garantie de base et le traitement amiable des impayés doivent

Plus en détail

Annexe. NOTE Schémas Nouveau Statut du Travail Salarié Janvier 2011 Comité régional CGT Pays de Loire

Annexe. NOTE Schémas Nouveau Statut du Travail Salarié Janvier 2011 Comité régional CGT Pays de Loire Annexe NOTE SUR LE NOUVEAU STATUT DU TRAVAIL SALARIE PREAMBULE La proposition du Nouveau Statut du Travail Salarié est une idée de plus en plus neuve et novatrice au regard : du démantèlement du Code du

Plus en détail

Fiche n 20 : Droit à la représentation collective

Fiche n 20 : Droit à la représentation collective Repères revendicatifs Fiche n 20 : Droit à la représentation collective La CGT propose Le droit pour tous les salariés à une représentation collective quels que soient leur statut, l entreprise et sa taille.

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA Ce projet d accord vous concerne? Alors votre avis est primordial! PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF AREVA NC SA TEMPS DE TRAVAIL, CONGES, REMUNERATION, DROIT SYNDICAL FO a réalisé un tableau

Plus en détail

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis (Article 1.3 de la CCNS) Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Votre rémunération, RESPECTES

Votre rémunération, RESPECTES Votre rémunération, RESPECTES 2 AGIR ENSEMBLE Une politique absurde de suppression d emplois Depuis 2005 tout semble «bon» pour organiser les 22000 départs : pressions individuelles, réorganisations, fermetures

Plus en détail

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? p.7 La qualification, c est quoi? p.8

Plus en détail

26.04.06 CHARTE EUROPÉENNE DU LOGEMENT

26.04.06 CHARTE EUROPÉENNE DU LOGEMENT 26.04.06 CHARTE EUROPÉENNE DU LOGEMENT FR FR 1 Introduction L'actualité récente et douloureuse nous a rappelé que le logement est un domaine qui demeure au cœur des problèmes de société que rencontrent

Plus en détail

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013 La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé Mardi 26 novembre 2013 1 SOMMAIRE 1- Présentation UNIFORMATION p.3 2- Le système de la Formation Professionnelle Continue (FPC) p.8 3- Les obligations

Plus en détail

NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES

NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES Récemment, dans un texte : - j ai identifié les souffrances et les modes défensifs que les travailleurs utilisent pour faire face

Plus en détail

L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL Décembre 2008 Sommaire 4 4 5 1. Qu est ce que l entretien professionnel? 1.1 L entretien professionnel : un dispositif conventionnel 1.2 Un outil au service de l évolution professionnelle

Plus en détail

Dérouler les implications du droit au logement opposable.

Dérouler les implications du droit au logement opposable. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées Note de synthèse du 13 e rapport (mars 2008) Dérouler les implications du droit au logement opposable. Adoptée dans l urgence en début d année 2007,

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle Pour une réforme structurelle de la formation professionnelle L accord du 14 décembre 2013 : ce qu il changera, au quotidien, pour les entreprises, les salariés et les demandeurs d emploi 20 13 POUR L

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales France 1/13

Direction des Affaires Sociales France 1/13 LES AIDES AU LOGEMENT Pour lles collllaborateurs de ll hôtelllleriie ACCOR en 2009 1/13 Sommaiire Historique du 1% logement page 3 Le «1%» logement pour les salariés de l hôtellerie en France page 4 1-

Plus en détail

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 Loi sur le dialogue social et l emploi 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Principales mesures sociales 4 Sur le contrat de travail 4 Sur la santé

Plus en détail

D I S T I N C T I O N C O O P É R AT I V E 2 0 1 1 COOPÉRER POUR CRÉER L AVENIR

D I S T I N C T I O N C O O P É R AT I V E 2 0 1 1 COOPÉRER POUR CRÉER L AVENIR D I S T I N C T I O N C O O P É R AT I V E 2 0 1 1 COOPÉRER POUR CRÉER L AVENIR démocratie égalité équité Coopérer pour crée l avenir Pour un monde + responsable + équitable + durable En faisant affaire

Plus en détail

Intervention Intersyndicale du 11 octobre 2011. Journée nationale d action interprofessionnelle «Pour une autre répartition des richesses»

Intervention Intersyndicale du 11 octobre 2011. Journée nationale d action interprofessionnelle «Pour une autre répartition des richesses» Intervention Intersyndicale du 11 octobre 2011. Journée nationale d action interprofessionnelle «Pour une autre répartition des richesses» Nous sommes aujourd hui, plus de 500 manifestants dans les rues

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Messier-Bugatti ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES la CFDT, représentée par Monsieur Alain GUILLAUME, Délégué Syndical Central la CFE-CGC, représentée par Monsieur

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Na t i ons U ni e s E / C N. 1 7 / 20 0 1 / PC / 1 7 Conseil économique et social D i s t r. gé n é r a l e 2 ma r s 20 0 1 F r a n ç a i s O r ig i n a l: a n gl a i s C o m m i s s io n d u d é v el

Plus en détail

Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire

Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire 2014-2015 Adoptée : 26 juin 2014 (CC-2014-295) En vigueur

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 SAFRAN

BILAN SOCIAL 2013 SAFRAN BILAN SOCIAL SAFRAN BILAN SOCIAL La loi n 77-769 du 12 juillet 1977 fait obligation aux entreprises, comptant des établissements de plus de 300 salariés, d élaborer chaque année un bilan social pour chaque

Plus en détail

Fiche n 22 : Droit à la santé

Fiche n 22 : Droit à la santé Fiche n 22 : Droit à la santé Repères revendicatifs La CGT propose Le droit à la santé tout au long de la vie. La santé est un droit fondamental qui doit être garanti à tous. La santé est un concept large,

Plus en détail

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE DOSSIER DE PRESSE 24 OCTOBRE 2014 UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE «Le régime étudiant comme pilier d une politique de santé des jeunes» CONTACT PRESSE LISA RIBEAUD 06 15 86 43 41 lribeaud@unef.fr presse@unef.fr

Plus en détail

Le budget de l UNSS en débat au Conseil d Administration

Le budget de l UNSS en débat au Conseil d Administration Le budget de l UNSS en débat au Conseil d Administration L examen des documents budgétaires éclaire les orientations mises en œuvre mais également des pratiques contestables. L exercice n est pas évident

Plus en détail

Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties

Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties Cas 0 Testez vos connaissances Les affirmations sont-elles vraies ou fausses? QUESTIONS VRAI FAUX Un compte épargne-temps peut être mis en place sans document écrit Un salarié peut travailler plus de 10

Plus en détail

Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne

Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne Une mobilisation autour de la professionnalisation des salariés des Services à la Personne Réunion d information UNIFORMATION

Plus en détail

Questionnaire sur la conciliation famille TRAVAIL

Questionnaire sur la conciliation famille TRAVAIL Questionnaire sur la conciliation famille TRAVAIL BLOC 1 : LA FAMILLE ET LES CHARGES FAMILIALES 1. Avez vous des enfants à votre charge au quotidien?, avec moi en garde à temps plein, en garde partagée,

Plus en détail

COMMUNIQUÉ N 4 DE LA CFTC SUR L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

COMMUNIQUÉ N 4 DE LA CFTC SUR L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Cher(e) Collègue, La CFTC se félicite que l'accord sur le vote électronique signé par l'ensemble des organisations syndicales ait été plébiscité par les salariés. Cela permettra à la majorité d'entre-vous

Plus en détail

L I C E N C E 1 G r a n d s c o n c e p t s d u d r o i t p r i v é ( + T D ) 7 D r o i t c o n s t i t u t i o n n e l : t h é o r i e d e l E t a t ( + T D ) 7 F o r m a t i o n h i s t o r i q u e d

Plus en détail

LA TRAÇABILITÉ SOCIALE SYNDICAT CFTC TRAÇABILITÉ SOCIALE : EXIGEZ LA QUALITE CFTC

LA TRAÇABILITÉ SOCIALE SYNDICAT CFTC TRAÇABILITÉ SOCIALE : EXIGEZ LA QUALITE CFTC LA TRAÇABILITÉ SOCIALE SYNDICAT CFTC TRAÇABILITÉ SOCIALE : EXIGEZ LA QUALITE CFTC Manifeste de la CFTC pour la mise en œuvre d un label «Traçabilité Sociale» Confirmant que la France souhaite toujours

Plus en détail

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local.

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. Avril 2005 Les contreparties Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. L implication du 1% Logement dans le renouvellement urbain ne se limite pas au

Plus en détail

IL FAUT POURSUIVRE LA NEGOCIATION : POURQUOI?

IL FAUT POURSUIVRE LA NEGOCIATION : POURQUOI? Protection sociale IEG salaire des inactifs / Cotisation vieillesse des actifs IL FAUT POURSUIVRE LA NEGOCIATION : POURQUOI? La négociation engagée depuis 5 semaines doit se poursuivre La CGT estime que

Plus en détail

Note de synthèse du rapport de la Banque Mondiale sur la stratégie du secteur de l'habitat au Maroc Juillet 1996

Note de synthèse du rapport de la Banque Mondiale sur la stratégie du secteur de l'habitat au Maroc Juillet 1996 Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Note de synthèse du rapport de la Banque Mondiale sur la stratégie du secteur de l'habitat au Maroc Juillet 1996 Document de travail

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE DE LA CAF DES YVELINES

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE DE LA CAF DES YVELINES REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE DE LA CAF DES YVELINES En sa séance du 29 mars 2013 le Comité d Entreprise a adopté le règlement intérieur suivant. Il est applicable au 1 er avril 2013 Le règlement

Plus en détail

9 Septembre 2010. Déclaration de soutien au Pacte Mondial

9 Septembre 2010. Déclaration de soutien au Pacte Mondial 9 Septembre 2010 Déclaration de soutien au Pacte Mondial Les événements de ces dernières années nous apportent la démonstration de la sensibilité de tout modèle de développement, particulièrement dans

Plus en détail

SYNDICAT CGT RENAULT DOUAI. : 03.27.87.22.67 FAX:03.27.96.89.38 BP40 040 Intérieur:39591 59553 CUINCY cgt.renaultdouai@wanadoo.fr

SYNDICAT CGT RENAULT DOUAI. : 03.27.87.22.67 FAX:03.27.96.89.38 BP40 040 Intérieur:39591 59553 CUINCY cgt.renaultdouai@wanadoo.fr Le 04/03/2015 Déclaration des élus de CE CGT sur le BILAN social 2014 : La CGT s est penchée sur les "Chiffres clés du Bilan Social 2014", en d'autres termes, sur une synthèse avec plein de graphiques,

Plus en détail

INTERVENTION D ANNE MARIE MEYNARD LORS DE LA JOURNEE SUR LA REFORME TERRITORIALE AU CONSEIL GENERAL LE 12 MARS 2015

INTERVENTION D ANNE MARIE MEYNARD LORS DE LA JOURNEE SUR LA REFORME TERRITORIALE AU CONSEIL GENERAL LE 12 MARS 2015 INTERVENTION D ANNE MARIE MEYNARD LORS DE LA JOURNEE SUR LA REFORME TERRITORIALE AU CONSEIL GENERAL LE 12 MARS 2015 Sans revenir sur les enjeux de la réforme territoriale déjà évoqués par un certain nombre

Plus en détail

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 POSITION DE LA CES Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 1. Le 16 février 2012 la Commission a publié son Livre Blanc sur

Plus en détail

Monsieur le Ministre, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Comité National Tchèque, Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Ministre, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Comité National Tchèque, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Ministre, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Comité National Tchèque, Mesdames, Messieurs, En tant que Président du Club HLM International, je tiens tout d abord à vous remercier pour

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

LES INSUFFISANCES DE LA GESTION DU PERSONNEL DE L ETAT. 1. Les insuffisances de la gestion du personnel de l'etat

LES INSUFFISANCES DE LA GESTION DU PERSONNEL DE L ETAT. 1. Les insuffisances de la gestion du personnel de l'etat LES INSUFFISANCES DE LA GESTION DU PERSONNEL DE L ETAT 1. Les insuffisances de la gestion du personnel de l'etat Ce sont généralement les problèmes et les lacunes de la formation des fonctionnaires (paragraphe

Plus en détail

Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir LIVRET D ACCUEIL ET D INFORMATION Salarié(e)s d entreprises sous-traitantes françaises et étrangères Ce que vous devez savoir Connaître vos droits en matière de : salaires, contrat de travail, conditions

Plus en détail

Agir pour le logement social en France

Agir pour le logement social en France Agir pour le logement social en France Agir pour le logement social en France Une mission Des entreprises sociales qui agissent pour l avenir des villes et des territoires. Des entreprises sociales qui

Plus en détail

FORMATION DES DIRIGEANTS LIGUE de JUDO JUJITSU ET D.A. des PAYS DE LA LOIRE Préparation olympiade 2012/2016

FORMATION DES DIRIGEANTS LIGUE de JUDO JUJITSU ET D.A. des PAYS DE LA LOIRE Préparation olympiade 2012/2016 FORMATION DES DIRIGEANTS LIGUE de JUDO JUJITSU ET D.A. des PAYS DE LA LOIRE Préparation olympiade 2012/2016 Maîtriser les bases de la gestion associative est essentiel pour tous les dirigeants bénévoles

Plus en détail

Résolution protection sociale Adoptée par le 4 ième congrès fédéral SUD Protection Sociale 23 et 24 mai 2012

Résolution protection sociale Adoptée par le 4 ième congrès fédéral SUD Protection Sociale 23 et 24 mai 2012 Résolution protection sociale Adoptée par le 4 ième congrès fédéral SUD Protection Sociale 23 et 24 mai 2012 De par son champ de syndicalisation, notre fédération est au cœur de la Protection sociale.

Plus en détail

Guide de négociation de l égalité professionnelle Commission femmes mixité CGT Janvier 2012

Guide de négociation de l égalité professionnelle Commission femmes mixité CGT Janvier 2012 Guide de négociation de l égalité professionnelle Commission femmes mixité CGT Janvier 2012 Le décret d application du 7 juillet 2011 de l article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites impose

Plus en détail

L accueil de la petite enfance, clef de l égalité entre les femmes et les hommes

L accueil de la petite enfance, clef de l égalité entre les femmes et les hommes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Paris, le 24 janvier 2013 L accueil de la petite enfance,

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT

CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT Préambule : Conformément au IV de l article R441-9 du Code de Construction et de l Habitation, le Conseil d Administration de Sarthe Habitat définit

Plus en détail

Formations 2 013. Livret des. Nos actions de formation peuvent faire l objet d une adaptation au plus proche de vos attentes

Formations 2 013. Livret des. Nos actions de formation peuvent faire l objet d une adaptation au plus proche de vos attentes Les Formations RH Conseil 71 N Déclaration d activité 26. 71. 01551.71 auprès de la Préfecture de la Région Bourgogne Livret des Formations 2 013 Nos actions de formation peuvent faire l objet d une adaptation

Plus en détail

Guide de la Formation syndicale 2015

Guide de la Formation syndicale 2015 Fédération CFTC-CMTE Guide de la Formation syndicale 2015 CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE 128, avenue Jean Jaurès - 93500 PANTIN - tél: 01 57 42 42 00 - fax: 01 57 42 42 30 www.cftc-cmte.fr Sommaire Editorial

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Mars 2009 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Mars 2009 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - Mars 2009 - Que peut demander le ce en mars? Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : La période retenue pour la prise des congés payés. Cette

Plus en détail

L interdépendance des droits

L interdépendance des droits L interdépendance des droits 1 L interdépendance des droits consiste à reconnaître que la réalisation d un droit est intimement liée à celle des autres droits. Les avancées pour un droit auront des retombées

Plus en détail

CIRCULAIRE PERS 793 RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT

CIRCULAIRE PERS 793 RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT INFO AUX RESPONSABLES N 7-2014 du 28 Mai 2014 CIRCULAIRE PERS 793 RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT Contexte La Pers 793 relative aux indemnités de déplacement dispose que : «Le remboursement des

Plus en détail

mois offerts* en santé «Bientôt une mutation, une nouvelle vie commence! Avec la MNT, mon projet est facilité.» Jusqu à

mois offerts* en santé «Bientôt une mutation, une nouvelle vie commence! Avec la MNT, mon projet est facilité.» Jusqu à Offre «Mutation» «Bientôt une mutation, une nouvelle vie commence! Avec la MNT, mon projet est facilité.» Jusqu à 3 en santé mois offerts* * Voir conditions à l intérieur du dépliant. En cas de mutation,

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

TRAME DE RAPPORT D ACTIVITE (article R. 314-50 du CASF) Partie I Eléments de contexte

TRAME DE RAPPORT D ACTIVITE (article R. 314-50 du CASF) Partie I Eléments de contexte Uniopss/Keopss/ML H/07032008 TRAME DE RAPPORT D ACTIVITE (article R. 314-50 du CASF) Partie I Eléments de contexte L objectif de cette première partie est de rappeler le cadre réglementaire et les contextes

Plus en détail

Délibération de l Assemblée Plénière

Délibération de l Assemblée Plénière Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 045-234500023-20150618-15_03_05-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/06/2015 Publication : 19/06/2015 Conseil régional du Centre Val

Plus en détail

LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES

LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES conférence de presse lundi 23 avril 2007 I. La revalorisation de l enseignement

Plus en détail

Parcours RH (modularisable)

Parcours RH (modularisable) Parcours RH (modularisable) OBJECTIF Maîtriser les règles et obligations liées à la gestion des ressources humaines, en terme de gestion des contrats de travail, de gestion des relations avec les instances

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT 2011 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT 2011 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT 2011 - Que peut demander le CE en juillet et en août? Au mois de juillet ou août le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points: À noter, qu'il est

Plus en détail

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux Cahier des charges relatif à la création de structures expérimentales spécialisées dans

Plus en détail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail Créé par l ANI du 05 décembre 2003, l entretien professionnel est intégré en 2014, pour la première fois, dans le Code du travail.

Plus en détail

La prise en gestion de logements privés. Avis du Conseil d'administration du 29 juin 2010 de l'union des Villes et Communes de Wallonie

La prise en gestion de logements privés. Avis du Conseil d'administration du 29 juin 2010 de l'union des Villes et Communes de Wallonie Union des Villes et Communes de Wallonie asbl La prise en gestion de logements privés Avis du Conseil d'administration du 29 juin 2010 de l'union des Villes et Communes de Wallonie Contexte Aucune donnée

Plus en détail

5. Les personnes âgées en Nouvelle-Écosse. Aperçu

5. Les personnes âgées en Nouvelle-Écosse. Aperçu 5. Les personnes âgées en Nouvelle-Écosse Aperçu En Nouvelle-Écosse, la population change; et la proportion des personnes âgées est de plus en plus importante. Entre 2007 et 2033, le nombre d aînés (65

Plus en détail

Charte de gouvernement d entreprise du Crédit Coopératif

Charte de gouvernement d entreprise du Crédit Coopératif Charte de gouvernement d entreprise du Crédit Coopératif Adoptée par le Conseil d administration du 15 septembre 2005 1 PREAMBULE Le Groupe CREDIT COOPERATIF constitue une branche spécialisée de la coopération

Plus en détail

CCE EDF. Séance du 15 Avril 2010

CCE EDF. Séance du 15 Avril 2010 CCE EDF Séance du 15 Avril 2010 Titulaire au CCE Christophe MARTIN Représentant Syndical au CCE Expert : Edouard CAHEN Séance du 15 avril 2010 Ordre du jour Retour d expérience sur le dispositif de Prérecrutement

Plus en détail

Sommaire EMPLOI RÉMUNÉRATIONS CONDITIONS D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL FORMATION RELATIONS PROFESSIONNELLES

Sommaire EMPLOI RÉMUNÉRATIONS CONDITIONS D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL FORMATION RELATIONS PROFESSIONNELLES Sommaire 1 1 2 3 4 5 6 7 EMPLOI RÉMUNÉRATIONS CONDITIONS D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL FORMATION RELATIONS PROFESSIONNELLES AUTRES CONDITIONS DE VIE PAGE 3 PAGE 13 PAGE 15 PAGE

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

La mobilité professionnelle et géographique des salariés en Europe : 3 exemples, les industries automobile, sidérurgique et des télécommunications

La mobilité professionnelle et géographique des salariés en Europe : 3 exemples, les industries automobile, sidérurgique et des télécommunications La mobilité professionnelle et géographique des salariés en Europe : 3 exemples, les industries automobile, sidérurgique et des télécommunications Présentation P.Morvannou, cabinet Syndex, France I éléments

Plus en détail

Financement du logement social

Financement du logement social RENNES METROPOLE Service Habitat Financement du logement social 1 La politique de l habitat, une approche globale 2 Une approche contractualisée Le PLH : projet communautaire mis en œuvre par chaque commune

Plus en détail

Technicien conseil. motivation. formation. Devenez. Technicien conseil. en prestations familiales. La Caf de Paris. qualification

Technicien conseil. motivation. formation. Devenez. Technicien conseil. en prestations familiales. La Caf de Paris. qualification formation qualification motivation emploi Devenez Technicien conseil en prestations familiales La Caisse d'allocations familiales de Paris vous propose une formation une qualification un emploi La Caf

Plus en détail

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2016

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2016 NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2016 Pour tous les salariés de l APF Mise en place d un salaire minimum APF de 1700 brut Le paiement des 3 jours de carence. 5 jours annuels de congés

Plus en détail

LIGUE de L ENSEIGNEMENT CLASSES DE DECOUVERTE VOYAGES SCOLAIRES

LIGUE de L ENSEIGNEMENT CLASSES DE DECOUVERTE VOYAGES SCOLAIRES LIGUE de L ENSEIGNEMENT PROJET EDUCATIF CLASSES DE DECOUVERTE VOYAGES SCOLAIRES PARTIE I : ELEMENTS DU PROJET EDUCATIF GENERAL DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 1/ Synthèse historique de la Ligue de l Enseignement

Plus en détail

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique Base de données économiques et sociales vigilance, exigences et conquêtes guide pratique élus et mandatés L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

LA GESTION DES HUMAINES

LA GESTION DES HUMAINES ESZGDM'S CHLOE GUILLOT-SOULEZ LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 6 e EDITION 2013-2014 ualino lextenso BBSeditiönsl Jommaire Presentation 5 Liste des abreviations utilisees 16 Chapitre 1 Qu'est-ce que

Plus en détail

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants.

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 FÉVRIER 2011 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014. Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1

1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014. Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1 1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014 Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1 Club des abonnés - 1 % logement Mardi 3 juin 2014 La participation des employeurs à l'effort de construction,

Plus en détail

Du concept de métier lourd à celui de métier pénible

Du concept de métier lourd à celui de métier pénible Le 6 février 2007. Du concept de métier lourd à celui de métier pénible - Réflexion sur l évolution - Sandra Invernizzi Métier lourd et métier pénible La notion de métier lourd reconnaît qu un métier comporte

Plus en détail

Sommaire I. PREAMBULE 4 II. OBJET DE LA CHARTE 4 III. CHAMP D APPLICATION 5

Sommaire I. PREAMBULE 4 II. OBJET DE LA CHARTE 4 III. CHAMP D APPLICATION 5 Charte Internationale des Valeurs Sociales Fondamentales du groupe JCDecaux Édition 2013 Sommaire I. PREAMBULE 4 II. OBJET DE LA CHARTE 4 III. CHAMP D APPLICATION 5 IV. ENGAGEMENTS 6 4.1. Droit de négociation

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

COUR DES COMPTES. Novembre 2012

COUR DES COMPTES. Novembre 2012 COUR DES COMPTES Synthèse du Rapport public thématique Novembre 2012 Sciences Po : une forte ambition, une gestion défaillante Avertissement Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l utilisation

Plus en détail

Fiche n 15 : Droit à l éducation et à la formation professionnelle

Fiche n 15 : Droit à l éducation et à la formation professionnelle Repères revendicatifs Fiche n 15 : Droit à l éducation et à la formation professionnelle La CGT propose Un droit à l éducation permanente pour une formation émancipatrice tout au long de la vie. Ce droit

Plus en détail

édition 2015 fonctionnement budget Qui fait quoi? seine-et-marne.fr fo

édition 2015 fonctionnement budget Qui fait quoi? seine-et-marne.fr fo le collège édition 2015 en pratique fonctionnement budget Qui fait quoi? seine-et-marne.fr fo Édito La réussiste des collégiens est une priorité du Département. Il consacre cette année, malgré des contraintes

Plus en détail