REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN

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1 Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme (Arrêté n en date du 22 mars 2013 de Monsieur le Maire de WANNEHAIN) CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Administratif de LILLE N E /59 du 18 mars sur 6

2 1.- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Préambule : Dans le cas d espèce, l enquête diligentée, concerne la procédure de modification du Plan Local d'urbanisme située dans le département du Nord ayant pour objectif d`adapter un certain nombre de dispositions réglementaires qui empêchent la réalisation de projets communaux et en particulier la réalisation du parc d'activités de Maraîche, le zonage actuel ne permettant pas l urbanisation à court terme de ces terrains. La décision susceptible d intervenir à l issue de la procédure est la modification du Plan Local d'urbanisme approuvé le 7 août 2008, mis à jour le 30 mars 2009 et le 28 avril 2009, modifié le 16 juillet 2009 par délibération du Conseil Municipal Sur le déroulement de l enquête publique : A l issue d une enquête ayant duré 36 jours, du 13 avril 2013 au 18 mai 2013 inclus, - après une étude attentive et approfondie du dossier suivi de deux réunions avec Monsieur le Maire de WANNEHAIN pour mieux appréhender les enjeux de l enquête et le contexte relationnel qui existe actuellement dans la commune, - après une visite avant le début de l enquête opérée avant le début de l enquête pour mieux comprendre les objectifs visés et visualiser concrètement la topographie des lieux et me rendre compte de la situation géographique, - après avoir rencontré Monsieur le Maire de WANNEHAIN à l occasion de chaque permanence et à la fin de l enquête, - Attendu que la composition du dossier présenté par le pétitionnaire à l enquête publique, après analyse, répond de manière exhaustive aux préconisations du Code de l Environnement notamment : - en rappelant la procédure administrative relative à l opération considérée et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans celle-ci, les textes législatifs et réglementaires applicables, - en mentionnant l absence de concertation préalable ; - en joignant toutes les pièces explicitement définies par la réglementation et en respectant la composition du dossier soumis à enquête publique, - Attendu que la publicité, comme l attestent les vérifications effectuées par le commissaire enquêteur, le certificat d affichage établi par le maire de la commune, au travers des avis affichés aux abords du site projeté, publiés dans la presse locale, affichés à la mairie de la commune et aux endroits habituels dans la commune, des Administratif de LILLE N E /59 du 18 mars sur 6

3 documents publiés sur le site internet de la commune, et des informations communiquées aux habitants, - a été réalisée dans les délais et maintenue pendant toute la durée de l enquête, - est conforme à la réglementation et aux prescriptions de l Arrêté municipal n en date du 22 mars 2013 de Monsieur Bernard COCHETEUX, Maire de la commune de WANNEHAIN, - est satisfaisante au regard du projet présenté en donnant suffisamment de précisons sur les dates, lieux et modalités de consultation du dossier afin de permettre à quiconque d y participer, de rencontrer le commissaire enquêteur et de porter des observations sur le registre mis à disposition du public à cet effet, - Attendu que, conformément à la réglementation et aux prescriptions de l Arrêté municipal n en date du 22 mars 2013 de Monsieur Bernard COCHETEUX, Maire, le dossier et le registre d enquête relatif à la procédure de modification du Plan Local d'urbanisme de la commune de WANNEHAIN, a été également mis à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête à la mairie de WANNEHAIN permettant ainsi à tout citoyen de pouvoir consulter le dossier d enquête et de déposer éventuellement ses observations, - Attendu que, conformément à la réglementation et aux prescriptions de l Arrêté municipal n en date du 22 mars 2013 de Monsieur Bernard COCHETEUX, Maire, le commissaire enquêteur a tenu les trois permanences prévues, de trois heures chacune, à la mairie de la commune de WANNEHAIN, permettant ainsi au public qui le souhaitait de le rencontrer, - Attendu que le déroulement de l enquête s est accompli normalement et que les formalités réglementaires prescrites par l Arrêté municipal n en date du 22 mars 2013 de Monsieur Bernard COCHETEUX, Maire de la commune de WANNEHAIN ayant organisé l enquête, ont été en tout point respectées, - Attendu que le commissaire enquêteur n a à rapporter aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement de l enquête, ni d observation à formuler concernant le déroulement de l enquête qui s est accomplie normalement, qu aucune anomalie n a été relevée, que si il existe actuellement des divergences de point de vue sur un projet en cours d instruction dans la commune concernant la méthanisation, il n y a pas eu d impact direct sur le déroulement de l enquête, l ambiance de celle-ci pouvant être qualifiée de calme, tranquille et courtoise, les visiteurs se montrant très attentifs au contenu du dossier et aux enjeux du projet, - Attendu que les cinq observations déposées sur le registre ont été analysées et traitées, qu elles ont fait l objet d un procès verbal commenté lors d une entrevue avec Monsieur le Maire, - Attendu que, en réponse au procès verbal des observations établi par le commissaire enquêteur, un mémoire en réponse a été rédigé par Monsieur le Maire répondant point par point aux objections exprimées, - Attendu qu aucun courrier des personnes publiques associées n a été enregistré, Administratif de LILLE N E /59 du 18 mars sur 6

4 1.3.- Sur les objectifs du projet : - Considérant que l`opération projetée consiste en l`aménagement d`une petite zone économique dans la commune de WANNEHAIN située dans le département du Nord afin d`accueillir dans les plus brefs délais des PME-PM sur environ 4,5 ha, le projet proposant un programme de parcelles avec des surfaces de l'ordre de 1500m² à 3000m² (découpage à la demande), - Considérant que ce projet est inscrit dans la volonté communale depuis de nombreuses années, que le Projet d'aménagement et de Développement Durable du PLU, approuvé en 2008, identifie cette zone comme un pôle artisanal à créer et que le Schéma Directeur de Lille Métropole identifie ce secteur comme zone d'extension urbaine multifonctionnelle, - Considérant que ce projet a pour ambition d apporter un dynamisme économique et une nouvelle entrée de village au Nord de la commune de WANNEHAIN en apportant aux entreprises un nouvel espace répondant à leurs besoins situé dans la continuité de la trame bâtie existante, - Considérant que ce projet a pour finalité de préciser 'aménagement de ces parcelles situées en entrée de ville en terme d`urbanisme et particulièrement du traitement des limites, d établir un phasage opérationnel en fonction des différentes acquisitions foncières en cours et à venir et en fonction de la viabilisation et des capacités des concessionnaires, de minimiser l'impact du nouveau quartier sur le fonctionnement des circulations des quartiers limitrophes et du village en général, - Considérant que les modifications proposées au règlement permettraient de rappeler à l aménageur les interdictions d occupation des sols pouvant dégrader le paysagement de cette zone d activité située en entrée de ville, de limiter la présence d activités pouvant présenter des nuisances mais également de limiter les contraintes dans le cadre de la création de locaux à usage d habitat en lien avec une activité existante tout en introduisant plus de souplesse quant à l urbanisation des parcelles, les articles 6, 7 et 13 du règlement garantissant par ailleurs une part importante d espaces verts, Sur l analyse du projet : - Considérant que ce projet répond parfaitement aux critères définis par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite Loi SRU : - équilibre en aménageant l espace notamment en privilégiant le développement économique, l accessibilité et les déplacements (renforcement du tissus urbain et création dans un secteur efficacement desservi par les transports en commun) les équipements et services, l environnement, les paysages, les entrées de ville sans pour autant que ce soit au détriment du renouvellement urbain, de l aspect social de l habitat, de la lutte contre l insalubrité, - cohérence, la traduction dans le zonage et le règlement ne présente pas de contradiction, - réalisme en s adaptant aux besoins urgents ne pouvant être différés tout restant dans des limites acceptables, auxquels s ajoutent des critères plus techniques - légalité, la modification s inscrivant dans le cadre des prescriptions des articles du code de l urbanisme régissant les PLU, Administratif de LILLE N E /59 du 18 mars sur 6

5 - lisibilité, les documents présentés notamment la notice, le zonage et le règlement étant clairs et faciles d accès, - diversité, les nouvelles règles étant adaptées aux spécificités des espaces dans lesquels elle est appelée à s appliquer, - Considérant que les éléments réunis à l occasion de l Enquête Publique n ont mis en évidence aucune atteinte particulière à quelque intérêt d ordre public ou écologique ni aucun inconvénient d ordre social pouvant être une conséquence de la réalisation du projet, notamment que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux Artois-Picardie et le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux de la Marque-Deûle, - Considérant que ce projet est d une manière plus générale compatible avec les dispositions des documents supra-communaux ( Schéma Directeur de Développement et d'urbanisme de Lille Métropole, Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux Artois-Picardie, Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux de la Marque-Deûle), - Considérant que ce projet prend en compte et souligne l accessibilité du site notamment par la route et les transports en commun, l absence d impact sur le milieu agricole, une valorisation du paysagement du site à travers la création d un cahier de recommandation à l attention des propriétaires, la gestion hydraulique du site en particulier vis-à-vis de l assainissement et la gestion des eaux pluviales, - Considérant que ce projet présente les dispositions actuelles (zonage, Servitudes d Utilité Publique, obligations diverses) et les modifications apportées au zonage, au rapport de présentation et au règlement d une manière synthétique puis détaillée en annexant chaque pièce (rapport de présentation, zonage et règlement) avant et après la modification proposée, - Considérant qu après la modification proposée, la zone 1AUe passerait de 1 hectare (0,26% du territoire communal) à 5,7 hectares (1,5% du territoire communal) pour 9 hectares inscrit au SDAU, bénéficiant d un règlement compatible avec l accueil de petites activités artisanales ou de services avec des reculs par rapport à la voie de 10 mètres minimum, des emprises au sol de 40% maximum et des hauteurs assez modestes limitées à 10 mètres, une architecture plutôt contemporaine et des espaces libres abondamment plantés, - Considérant que les observations du public reportées sur le registre: - les deux avis favorables exprimés, - les demandes considérées hors du périmètre de l enquête par Monsieur le Maire dans son mémoire en réponse, appréciation que je partage, mais qu il soumettra aux procédures de changement dans une prochaine révision du PLU prévue en septembre, - les deux questionnements formulés pour lesquels Monsieur le Maire, dans son mémoire en réponse a soit apporté des précisions soit a pris des engagements répondant favorablement qui correspondent précisément et exhaustivement aux préoccupations exprimées, ne formalisent pas de remise en cause du projet, - Considérant les engagements formulés dans le mémoire en réponse par Monsieur Bernard COCHETEUX, Maire concernant l implantation des ICPE (deux modifications à apporter au règlement), et l intégration d une prescription d aménagement dans la prochaine révision du PLU prévue en septembre, Administratif de LILLE N E /59 du 18 mars sur 6

6 - Considérant l absence de réponse des personnes publiques associées comme un acquiescement tacite, - Considérant que ce projet est réaliste et compatible avec les potentialités de la Commune de WANNEHAIN, J estime donc que les avantages que présente ce projet de modification du Plan Local d'urbanisme dans le département du Nord, ayant pour objectif d`adapter un certain nombre de dispositions réglementaires qui empêchent la réalisation de projets communaux et en particulier la réalisation du parc d'activités de Maraîche, le zonage actuel ne permettant pas l urbanisation à court terme de ces terrains l emportent sur les inconvénients pratiquement inexistants qu il génère. 2.- CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : En conséquence et pour toutes les raisons exposées ci dessus J émets un AVIS FAVORABLE assorti d une réserve* au projet de modification du Plan Local d'urbanisme de la commune de WANNEHAIN ayant pour objectif d`adapter un certain nombre de dispositions réglementaires qui empêchent la réalisation de projets communaux avec la réserve* suivante : * Si la réserve n est pas levée l avis du commissaire enquêteur est réputé défavorable Conformément aux engagements formulés dans le mémoire en réponse par Monsieur Bernard COCHETEUX, Maire concernant l implantation des ICPE, le règlement sera modifié comme suit: seules les ICPE sous le régime de déclaration seront autorisées à s implanter et la mention «sous réserve que l implantation de ces ICPE soient indispensables à l activité prévue sur le site» sera rajoutée. Seclin, le 30 mai 2013 Le Commissaire enquêteur André LE MORVAN Administratif de LILLE N E /59 du 18 mars sur 6

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