Villes de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE

Transcription

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE Villes de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE Etude d impact d un parc d activités tertiaires, zone de la Pilaterie Pétitionnaire : Groupe IRD/Foncière de la Pilaterie Cité Haute Borne 2, Avenue Halley Villeneuve d Ascq Enquête publique du 10 mars au 11 avril 2014 Siège de l'enquête : Mairie de Villeneuve d Ascq (coordonnateur de l enquête) Place Salvador Allende Villeneuve d Ascq Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille : n E /59 du 20 décembre 2013 Arrêté conjoint des Maires de, Villeneuve d Ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul : n du 13 février 2014 Commissaire enquêteur : Jean-Daniel Vazelle Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 1/18

2 SOMMAIRE Chapitre 1 : Généralités, cadre de l'enquête Page 1-1 Objet de l'enquête Cadre juridique Nature, caractéristique et enjeux du projet 4 Chapitre 2 : Organisation et déroulement de l'enquête 2-1 Organisation Mesures de publicité et avis d'enquête Composition du dossier d'enquête Registre d'enquête et clôture de l'enquête Activités du commissaire enquêteur 7 Chapitre 3 : compte rendu de la contribution publique 3-1 Généralités au cours des permanences ou envoi adressé au commissaire enquêteur sur le registre d'enquête avis de l'autorité environnementale 8 Chapitre 4 : Conclusion du rapport 9 Annexe au rapport A-1 Copie de la synthèse des observations 10 Chapitre 5 : Conclusions et avis du commissaire enquêteur 5-1 Présentation et cadre général de l'enquête Organisation de l'enquête Conclusion partielle relative au dossier Conclusion partielle relative à la contribution publique Conclusion générale Avis du commissaire enquêteur 18 Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 2/18

3 Chapitre 1 : Généralités, cadre de l'enquête 1-1 Objet de l'enquête La présente enquête publique a pour but d'informer et de mettre à disposition du public le dossier de l'étude d'impact sur l'environnement d'un projet d'aménagement de 6 hectares de terrain dans la zone d'activités de la Pilaterie, afin d'y réaliser m 2 de surface de plancher et recueillir toutes les observations qui peuvent être apportées sur ce projet. Les communes concernées par l'emprise du projet sont Villeneuve d'ascq, coordonnateur de l'enquête, Wasquehal et Marcq en Baroeul. 1-2 Cadre juridique Le cadre juridique de la présente enquête est défini par le Code de l'environnement. L'article L du Code de l'environnement stipule dans le premier item que «Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement.» L'article R du même code indique que «Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.» Le tableau annexé à cet article impose, pour les zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération, une étude d'impact systématique lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares. Par ailleurs l'article L (item III) impose la consultation pour avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement pour toutes opérations soumise à étude d'impact. Ce même article indique que «la décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.» Le projet élaboré par la Foncière de la Pilaterie concernant une construction de m 2 Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 3/18

4 de surface habitable est donc tenu à la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement. L'article L du même code indique que «font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1 Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L » Les divers articles du code définissent les conditions et modalités de l'enquête ainsi que la composition du dossier soumis à l'enquête. La procédure administrative et juridique concernant ce projet est donc la suivante : Dépôt d'une demande de permis d'aménager (code de l'urbanisme article L et suivant, R et suivant) Etude d'impact (code de l'environnement articles L et suivant) Consultation pour avis de l'autorité environnementale Mise à l'enquête publique de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale (code de l'environnement) Délivrance du permis d'aménager (code de l'urbanisme L et suivant) 1-3 Nature, caractéristique et enjeux du projet Le projet est porté par la Foncière de la Pilaterie filiale du groupe IRD domiciliée à la Cité Haute Borne 2, Avenue Halley à Villeneuve d'ascq. La Foncière de la Pilaterie a acquis une parcelle de terrain de 6 hectares située dans la zone d'activités de la Pilaterie, zone qui se situe sur les territoires des communes de Marcq en Baroeul, Villeneuve d'ascq et Wasquehal. Ce terrain d'un seul tenant est le seul de cette importance non construit sur cette zone. A l'origine, cette zone à vocation d'activités industrielles et logistiques avec quelques secteurs tertiaires en périphérie évolue vers des activités de nature commerciale et de services par la transformation des entrepôts. Le projet porté par la Foncière de la Pilaterie sur ces 6 hectares est la réalisation d'un ensemble de bâtiments d'une surface habitable de m 2 à vocation d'activités tertiaires. Sur ce terrain 3 zones sont envisagées : un secteur d'espaces publics comportant un bassin paysager déjà existant ayant une fonction technique de bassin de tamponnement des eaux de ruissellement un second secteur pouvant accueillir des bâtiments de grande taille pour des sièges sociaux un troisième secteur divisé en parcelles plus petites pour la construction de bâtiments de 2000 à 5000 m 2 Ce terrain avait déjà fait l'objet d'un projet de construction d'un ensemble immobilier de m 2 de SHON pour lequel un permis de construire avait été délivré en octobre La conjoncture économique n'a pas permis de concrétiser cette réalisation qui portait essentiellement sur l'installation d'un siège social d'une grande entreprise. Ce permis est devenu caduc. Une partie des travaux de viabilisation et la construction du bassin de Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 4/18

5 tamponnement des eaux pluviales ont été réalisés dans le cadre de ce permis. Les enjeux qui ressortent de ce projet sont de compléter l'aménagement de la zone de la Pilaterie en urbanisant ce secteur et en accompagnant l'évolution des activités par le développement de l'offre tertiaire. 2-1 Organisation Chapitre 2 : Organisation et déroulement de l'enquête Le maître d'ouvrage, Foncière de la Pilaterie a déposé un permis d'aménager le 30 avril 2013 en mairies de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul. Le permis d'aménager portant sur une surface hors œuvre nette (SHON) de plus de m 2, une étude d'impact doit accompagner le dossier et être soumise d'une part à l'avis de l'autorité environnementale et d'autre part à une enquête publique avant délivrance du permis d'aménager. Les 3 communes concernées se sont entendues pour que la mairie de Villeneuve d'ascq assure la coordination de la procédure conduisant à la délivrance du permis d'aménager. A la suite de la demande de la commune de Villeneuve d'ascq par décision n E /59 du 20 décembre 2013 le président du tribunal administratif a désigné M Jean-Daniel Vazelle commissaire enquêteur titulaire et Mme Jocelyne Malheiro commissaire enquêteur suppléant pour cette enquête concernant l'étude d'impact du permis d'aménager de la Foncière de la Pilaterie. Le commissaire enquêteur titulaire a rencontré le service urbanisme de la mairie de Villeneuve d'ascq le 23 janvier 2014 pour prendre connaissance du dossier et mettre au point les modalités de l'enquête. Les maires des villes de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul ont prescrit par arrêté n du 13 février 2014 une enquête publique : sur l'étude d'impact d'un parc d'activités tertiaires fixé la période d'enquête du 10 mars 2014 au 11 avril 2014 inclus fixé les modalités de l'enquête et les dates auxquelles le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif se tiendra à la disposition du public en mairie de Wasquehal le mardi 18 mars 2013 de 9h à 12h en mairie de Villeneuve d'ascq le samedi 5 avril 2013 de 9h à 12h en mairie de Marcq en Baroeul le vendredi 11 avril de 14h à 17h indiqué les lieux et heures où le dossier est tenu à disposition du public indiqué la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête 2-2 Mesures de publicité et avis d'enquête Avis dans la presse Le maître d'ouvrage a fait paraître les avis d'information du déroulement de l'enquête dans les journaux suivants : Première publication : La Voix du Nord du 21 février 2014 La Gazette Nord Pas de Calais numéro 8632 du 15 au 21 février 2014 Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 5/18

6 Deuxième publication : La Voix du Nord du 14 mars 2014 La Gazette Nord Pas de Calais numéro 8638 du 8 au 14 mars Information et affichage municipal Les sites internet de chacune des villes concernées, Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul annoncent l'enquête publique dans leur page «actualités». L'enquête est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, affiche réglementaire en texte noir sur fond jaune en format A2 aux emplacements suivants : site du projet : les affiches sont apposées à l'angle des rues de la Couture et du Houblon, rue de la Couture face à la rue du Centre et rue de Ladrie au droit de l'entrée au site. Villeneuve d'ascq : affiche et arrêté des maires apposés sur la façade d'entrée de la mairie et bien visible de l'extérieur Wasquehal : affiche et arrêté des maires apposés sur la façade de la mairie et sur la façade du service urbanisme situé à proximité de la mairie. Ces informations sont visibles de tout temps de l extérieur. Un affichage est également effectué en mairie annexe du quartier Carpeau rue Louise Michel. Marcq en Baroeul : affichage et arrêté apposés dans le seuil d'entrée de la mairie. L'affichage est visible de l'extérieur même lorsque la mairie est fermée. Ces documents sont également affichés au service cadre de vie. Cet affichage a été constaté par le commissaire enquêteur le 6 mars matin pour le site du projet et les mairies de Wasquehal et Marcq en Baroeul et à l'ouverture de l'enquête le 10 mars matin pour Villeneuve d'ascq. Le commissaire enquêteur a constaté que l'affichage était toujours présent lors de ses permanences dans chaque mairie (18 mars à Wasquehal, 5 avril à Villeneuve d'ascq et 11 avril à Marcq en Baroeul) ainsi que le jour de clôture des registres. 2-3 Composition du dossier d'enquête Le dossier soumis à l'enquête comporte : Une notice explicative indiquant l'objet et les conditions de l'enquête, son insertion dans la procédure relative à l'opération et les textes régissant l'enquête. L'avis de l'autorité environnementale du 31 janvier 2014 L'étude d'impact comprenant : Un résumé non technique de l'étude d'impact Un préambule (contexte général du projet, emprise du projet et périmètre d'étude, contenu de l'étude d'impact) L'analyse de l'état initial concernant les milieux physiques et géologiques, les continuités écologiques, les données humaines et le contexte paysager. Le projet présenté et les raisons du choix du parti d'aménagement. Les impacts du projet et les mesures environnementales : ressource en eau, utilisation de l'espace, économie, aménagement du territoire, gestion des déplacements, cohérence avec les documents d'urbanisme en vigueur, santé publique, pollutions, risques et nuisances, gestion énergétique du projet, mise en valeur du patrimoine écologique, insertion architecturale et paysagère, estimation du coût des mesures environnementales. Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 6/18

7 Méthode employées pour la réalisation de l'étude. 2-4 Registre d'enquête et clôture de l'enquête Trois registres d'enquête ont été ouverts, un pour chaque mairie, Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul où le dossier était mis à disposition du public. Chaque registre est constitué par un cahier comportant 100 pages. Chaque registre a été dument signé et paraphé par le commissaire enquêteur. Ils ont été tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Les registres d'enquête ont été clos par le commissaire enquêteur à la fin de la période d'enquête : le vendredi 11 avril 2014 à 17h 00 après la permanence pour celui mis à disposition du public en mairie de Marcq en Baroeul le samedi 12 avril 2014 matin pour ceux mis à disposition du public en mairies de Villeneuve d'ascq et Wasquehal. 2-5 Activités du commissaire enquêteur avant, pendant et après l'enquête Le commissaire enquêteur a rencontré le service urbanisme de la ville de Villeneuve d Ascq le 23 janvier 2014 pour prendre connaissance de l enquête, récupérer l étude d impact du permis d aménager et définir le cadre de l enquête. Des échanges par courriel ont permis d arrêter les dates de permanences envisagées et mettre au point l arrêté d ouverture d enquête et l affiche d information. Le commissaire enquêteur a rencontré le maître d ouvrage et le service urbanisme en mairie de Villeneuve d Ascq le 6 février pour prendre connaissance du dossier définitif, obtenir des explications sur le projet envisagé, mettre au point le planning de l enquête (date limite de signature de l arrêté d ouverture, lieux d affichage et publication dans les journaux) Le 20 février 2014 le commissaire enquêteur a, en mairie de Villeneuve d Ascq signé et paraphé toutes les pages des 3 registres d enquête. Les dossiers mis à l enquête n étant pas parvenu en mairie de Villeneuve d Ascq, ils n ont pu être signé par le commissaire ce jour-là. Le 6 mars le commissaire enquêteur a fait la vérification de l affichage sur le site du projet, en mairies de Wasquehal et de Marcq en Baroeul. Dans chacune de ces mairies il a rencontré la personne en charge de cette enquête pour vérifier les conditions d accès du public au dossier et au registre et visé le dossier d enquête. Cette même démarche a été faite pour la mairie de Villeneuve d Ascq le matin du 10 mars 2014 premier jour de l enquête. Le commissaire enquêteur a tenu les diverses permanences prévues, le mardi 18 mars 2014 matin en mairie de Wasquehal, le samedi 5 avril 2014 matin en mairie de Villeneuve d Ascq et le 11 avril 2014 après-midi en mairie de Marcq en Baroeul. Le samedi 12 avril 2014 le commissaire enquêteur a récupéré les registres d enquête mis à disposition du public dans les mairies de Wasquehal et Villeneuve d Ascq. Le registre de la mairie de Marcq en Baroeul a été récupéré à la fin de la permanence du 11 avril Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 7/18

8 La synthèse des observations du public (état néant, aucune observation n'a été porté aux divers registres) a été transmise au maître d ouvrage et au service de l urbanisme de la ville de Villeneuve d Ascq, coordonnateur de l enquête, par courriel (avec accusé de lecture) le dimanche 13 avril Compte tenu de l'état néant des observations il n'a pas été jugé utile par le commissaire enquêteur de spécifier cette synthèse au maître d'ouvrage au cours d'une rencontre physique. 3-1 Généralités Chapitre 3 : compte rendu de la contribution publique La contribution publique pouvait être apportée par les personnes qui le souhaitaient : lors d'une visite en mairies aux heures d'ouverture spécifiées dans l'avis en portant leur contribution sur les registres tenus à leur disposition, par une entrevue avec le commissaire enquêteur et en renseignant le registre aux jours et heures spécifiées dans l avis, par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Villeneuve d Ascq ou remis directement, Les mairies n'ont pas mis en place de recueil d'observations par voie électronique à partir de leur site internet. Les mairies n'ont pas comptabilisé de façon formelle le nombre de personnes venu se renseigner sur cette enquête publique. Les divers services urbanisme ont indiqué au commissaire enquêteur qu'il n'y avait eu aucune demande de renseignement ni de consultation du dossier. Chaque mairie a mis à disposition du commissaire enquêteur une salle particulière pour tenir ses permanences et accueillir le public dans des conditions optimales. 3-2 au cours des permanences ou envoi adressé au commissaire enquêteur Personne ne s'est présenté lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur dans les trois mairies concernées. Le commissaire enquêteur n a pas reçu de courrier d observation. 3-3 sur les registres d'enquête Les registres ne contiennent pas d observation. 3-4 avis de l'autorité environnementale L autorité environnementale a, le 9 décembre 2013, accusé réception de l étude d impact de novembre 2013 et remis son avis le 31 janvier Elle considère que les principaux enjeux environnementaux de ce projet concernent les déplacements, la santé et la gestion de l eau. Le dossier d étude d impact répond aux prescriptions de l article R du code de l environnement. Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 8/18

9 Concernant les déplacements l'autorité environnementale note que l'estimation du trafic généré par le projet de 1100 véhicules par jour apparaît correcte pour les 2000 emplois espérés. Cette augmentation du trafic générera des dysfonctionnements aux carrefours de la rue de la Couture (RD 48) et nécessitera un réglage des cycles de feux. La zone est desservie par une ligne de transport en commun, ligne de bus Z5 qui assure la correspondance avec les lignes de bus «Corolle 1 et 2» et la station de métro «Les Prés» située à 750 mètres. Un réseau de pistes cyclables existe mais est éloigné du site. L'autorité environnementale recommande de préciser les mesures d'accompagnement telles que la réduction des places de stationnement, la facilitation de la mobilité par transports collectifs et l'incitation à l'usage des modes doux. La qualité de l'air a été définie à partir de la station ATMO de Mons en Baroeul. Le diagnostic montre une dégradation de la qualité sur l'agglomération Lilloise depuis plusieurs années. Les pollutions générées par le projet seront principalement liées à la circulation des véhicules et à l'utilisation des bâtiments. L'autorité environnementale appelle à utiliser les données techniques et réglementaires du diagnostic et de l'analyse des impacts de la qualité de l'air pour intégrer le principe «éviter, réduire et compenser» dans la réalisation du parc. Le projet n'aura pas d'impact notable sur le contexte sonore de la zone de la Pilaterie et des habitations les plus proches situées à 250 mètres. Le projet n'apparait pas de nature à générer d'impact négatif sur la ressource en eau, la nappe de la craie se situant à une grande profondeur et la nappe supérieure entre 3 et 6 mètres. Les eaux pluviales sont traitées séparément et infiltrées directement sur le site. L'autorité environnementale souhaite que l'étude soit complétée par une estimation des eaux usées en lien avec la capacité de la station d'épuration de Marquette à traiter ces effluents. Chapitre 4 : Conclusion du rapport L'enquête s'est déroulée conformément à l'arrêté la prescrivant. Les diverses mairies ont mis à disposition du commissaire enquêteur une salle particulière pour ses permanences. Cette enquête n'a pas intéressé le public puisque personne ne s'est déplacé pour consulter le dossier et porter des observations. Ce désintérêt peut s'expliquer par le fait que le projet se situe dans une zone d'activités existante ancienne, concerne un terrain non urbanisé mais entouré de constructions, ayant déjà fait l'objet d'un permis de construire et créant des activités tertiaires non susceptibles de générer des nuisances importantes. Fait à Lille le 16 avril 2014 Le commissaire enquêteur Jean-Daniel Vazelle Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 9/18

10 Annexe A-1 au rapport Synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête publique environnementale de l'étude d'impact d'un parc d'activités tertiaires sur les communes de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul. Maître d'ouvrage : IRD/Foncière de la Pilaterie Les permanences du commissaire enquêteur se sont tenues aux jours, heures et lieux prévus par l'arrêté conjoint des maires des communes concernées. Les conditions d'accueil du public ont été optimales, chaque municipalité ayant mis à disposition du commissaire enquêteur une salle particulière où il pouvait accueillir le public en toute sérénité. La participation du public a cette enquête a été inexistante. Les trois registres d'enquête ont été clos le vendredi 11 avril 2014 à la mairie de Marcq en Baroeul après la permanence, le samedi 12 avril 2014 matin en mairie de Wasquehal et de Villeneuve d'ascq. Les services des mairies ont indiqué que personne n'avait demandé à consulter le dossier et aucune observation ne figure dans les trois registres d'enquête mis à disposition du public. La synthèse des observations est donc : néant Fait à Lille le samedi 12 avril 2014 Le commissaire enquêteur Signé Jean-Daniel Vazelle La présente synthèse est adressée au maître d'ouvrage IRD/Foncière de la Pilaterie par messagerie électronique avec accusé de lecture ainsi qu'au service urbanisme de la ville de Villeneuve d'ascq coordonnateur de l'enquête. Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 10/18

11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE Villes de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul CONCLUSIONS ET AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE (Chapitre 5 du rapport) Etude d impact d un parc d activités tertiaires, zone de la Pilaterie Pétitionnaire : Groupe IRD/Foncière de la Pilaterie Cité Haute Borne 2, Avenue Halley Villeneuve d Ascq Enquête publique du 10 mars au 11 avril 2014 Siège de l'enquête : Mairie de Villeneuve d Ascq (coordonnateur de l enquête) Place Salvador Allende Villeneuve d Ascq Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille : n E /59 du 20 décembre 2013 Arrêté conjoint des Maires de, Villeneuve d Ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul : n du 13 février 2014 Commissaire enquêteur : Jean-Daniel Vazelle Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 11/18

12 Chapitre 5 : Conclusions et avis du commissaire enquêteur Sommaire du chapitre 5 Page 5-1 Présentation et cadre général de l'enquête Organisation de l'enquête Conclusion partielle relative au dossier Conclusion partielle relative à la contribution publique Conclusion générale du commissaire enquêteur Avis du commissaire enquêteur Présentation et cadre général de l'enquête La présente enquête publique a pour but d'informer et de mettre à disposition du public le dossier de l'étude d'impact sur l'environnement d'un projet d'aménagement de 6 hectares de terrain dans la zone d'activités de la Pilaterie, afin d'y réaliser m 2 de surface de plancher et recueillir toutes les observations qui peuvent être apportées concernant ce projet et son impact. Les communes concernées par l'emprise du projet sont Villeneuve d'ascq, coordonnateur de l'enquête, Wasquehal et Marcq en Baroeul. Le cadre juridique de la présente enquête est défini par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne le permis d'aménager (article L et suivant, R et suivant) et par le Code de l'environnement, articles L et suivant, L et suivant en ce qui concerne l'enquête publique elle-même. Le projet est porté par la Foncière de la Pilaterie filiale du groupe IRD domiciliée à la Cité Haute Borne 2, Avenue Halley à Villeneuve d'ascq. La Foncière de la Pilaterie a acquis une parcelle de terrain de 6 hectares située dans la zone d'activités de la Pilaterie, zone qui se situe sur les territoires des communes de Marcq en Baroeul, Villeneuve d'ascq et Wasquehal. Ce terrain d'un seul tenant est le seul de cette importance non construit sur cette zone. Ce terrain avait fait l'objet d'un projet de construction d'un ensemble immobilier de m 2 de SHON pour lequel un permis de construire avait été délivré en octobre La conjoncture économique n'a pas permis de concrétiser cette réalisation qui portait essentiellement sur l'installation d'un siège social d'une grande entreprise. Ce permis est devenu caduc. Une partie des travaux de viabilisation et la construction du bassin de tamponnement des eaux pluviales ont été réalisés dans le cadre de ce permis. Le projet actuel porté par la Foncière de la Pilaterie sur ces 6 hectares est la réalisation d'un ensemble de bâtiments d'une surface habitable de m 2 à vocation d'activités tertiaires. Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 12/18

13 Sur ce terrain 3 zones sont envisagées : un secteur d'espaces publics comportant un bassin paysager déjà existant ayant une fonction technique de bassin de tamponnement des eaux de ruissellement un second secteur pouvant accueillir des bâtiments de grande taille pour des sièges sociaux un troisième secteur divisé en parcelles plus petites pour la construction de bâtiments de 2000 à 5000 m Organisation de l'enquête Les 3 communes concernées se sont entendues pour que la mairie de Villeneuve d'ascq assure la coordination de la procédure conduisant à la délivrance du permis d'aménager. Le tribunal administratif a désigné M Jean-Daniel Vazelle commissaire enquêteur titulaire et Mme Jocelyne Malheiro commissaire enquêteur suppléant pour cette enquête concernant l'étude d'impact du permis d'aménager de la Foncière de la Pilaterie. Les maires des villes de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul ont prescrit par arrêté n du 13 février 2014 une enquête publique : sur l'étude d'impact d'un parc d'activités tertiaires fixé la période d'enquête du 10 mars 2014 au 11 avril 2014 inclus fixé les modalités de l'enquête et les dates auxquelles le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif se tiendra à la disposition du public en mairie de Wasquehal le mardi 18 mars 2013 de 9h à 12h en mairie de Villeneuve d'ascq le samedi 5 avril 2013 de 9h à 12h en mairie de Marcq en Baroeul le vendredi 11 avril de 14h à 17h indiqué les lieux et heures où le dossier est tenu à disposition du public indiqué la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête La publicité du déroulement de cette enquête s'est faite conformément aux textes : par la publication d'un avis dans les journaux suivants : La Voix du Nord des 21 février et 14 mars 2014 La Gazette Nord Pas de Calais n 8632 du 15 au 21 février 2014 et n 8638 du 8 au 14 mars 2014 par affichage d'un avis d'enquête au format A2 sur le site du projet et en mairie de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul par information sur les sites internet de chaque mairie Un dossier d'enquête comportant une notice explicative, l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations du public a été mis à disposition du public dans chaque mairie concernée. Le commissaire enquêteur a tenu les permanences prévues aux lieux et heures indiqués. Chaque mairie a mis à sa disposition une salle particulière où il pouvait recevoir le public en toute tranquillité. Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 13/18

14 5-3 Conclusion partielle relative au dossier Comme il est indiqué en 5-1 ci-avant le projet mis à l'enquête concerne un permis d'aménager 6 hectares dans la zone d'activités de la Pilaterie pour y réaliser m 2 de surface de plancher d'activités tertiaires. L'importance de ce projet nécessite une étude d'impact qui, avec l'avis de l'autorité environnementale doit être portée à la connaissance du public et donc faire l'objet d'une enquête publique conformément au code de l'environnement. Le dossier mis à l'enquête est complet, il comporte bien toutes les pièces demandées par le code de l'environnement. L'étude d'impact analyse l'état initial sous les aspects des milieux physiques, biologiques, des continuités écologiques, des données humaines et du contexte paysager. Elle présente le projet envisagé et les raisons du choix du parti d'aménagement, Elle analyse les impacts du projet et les mesures environnementales envisagées. Enfin elle indique les méthodes employées pour la réalisation de l'enquête. Elle inclut un résumé non technique de cette étude. Mes conclusions portent en premier lieu sur le projet lui-même et en second lieu sur son impact sur l'environnement. Le projet envisagé est la création d'un ensemble immobilier de bureaux dont une partie pourrait être un, ou des sièges sociaux, avec une vitrine sur la rue de la Couture, artère principale de la zone de la Pilaterie et l'autre partie, de bâtiments de plus petite taille destinés à proposer en découpage des cellules d'environ 400 m 2 de surface de plancher. La zone de la Pilaterie n'avait pas à sa création de vocation tertiaire. Son évolution au cours du temps, par la disparition de certaines activités utilisatrices de bâtiments de grande dimension tend vers l'utilisation de cellules de plus petites tailles où se développent des entreprises commerciales de distribution et de ventes aux artisans et particuliers et d'activités de services. Il n'existe pas aujourd'hui, en dehors de ceux liés aux grandes entreprises installées sur la zone, d'ensemble immobilier de bureaux. Cette zone est classée au plan local d'urbanisme de Lille Métropole (PLU) en zone UGa, zone d'activités économiques où «il convient d'y favoriser la mixité d'activités économiques par l'implantation d activités tertiaires, de bureaux, de commerces, de services, et d activités industrielles ou artisanales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone». Le projet envisagé est conforme au caractère de la zone UGa. Les orientations du futur schéma de cohérence territorial (SCoT) en cours d'élaboration par le syndicat mixte du SCoT affichent quelques grands principes, rappelés page 86 de l'étude d'impact. Le projet envisagé répond à ces orientations. L'étude d'impact montre également la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Artois-Picardie (SDAGE) Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marque-Deule (SAGE) est encore en cours d'élaboration. Le projet est donc compatible avec les réglementations d'ordre supérieur au permis Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 14/18

15 d'aménager. La zone d'activités de la Pilaterie n'a quasiment plus de terrains disponible hormis la zone concernée par le projet. Elle se situe au cœur de la zone et est entourée de parcelles urbanisées. La zone est bien desservie par des voies routières reliées à l'autoroute A22 et à la N356 aux caractéristiques de voie rapide urbaine. Le projet est entièrement desservi par les divers réseaux eau potable, assainissement, électricité, gaz, téléphone...le terrain d'implantation est traversé par une ligne aérienne électrique à haute tension, ce qui crée des contraintes pour l'implantation des bâtiments. Le réseau de transport de l'agglomération dessert la zone de la Pilaterie par une station de métro située à 800 m du projet et un réseau de bus. La création de m 2 de bureaux va augmenter l'offre sur la métropole lilloise et entrer en concurrence avec les autres projets en cours, Euralille, Roubaix-Tourcoing entre autre. L'étude d'impact analyse, page 39, le marché de l'immobilier de bureaux sur la métropole avec les données de Le tableau de bord n 8 du 1er trimestre de l'observatoire Partenarial Economique (OPE) de Lille-Métropole indique que les transactions de surfaces de bureaux se sont élevées à m2 en 2013 soit une évolution de +6,7% entre 2012 et La tendance légèrement haussière devrait se maintenir dans les prochaines années. Le stock de surfaces de bureaux s'est légèrement réduit entre 2012 et L'étude aurait pu analyser les autres projets en cours ou à venir sur la métropole pour mieux situer ce projet par rapport à la concurrence. Toutefois la situation de ce projet au cœur de la zone de la Pilaterie peut apporter, par le nombre d'emplois qu'il générera, une certaine «dynamisation» de cette zone au faible emploi à l'hectare compte tenu des activités actuelles. La desserte en transport en commun peut être améliorée avec une fréquence de passage meilleure, la création de services de restauration compléter ceux qui existent en limite de zone. Comme l'indique l'avis de l autorité environnementale les impacts de ce projet sur l environnement concernent particulièrement les déplacements, la santé et la gestion de l'eau. Il n'existe pas de servitude lié à une installation classée pour la protection de l'environnement sur le projet. Le site d'implantation du projet n'est pas référencé par les inventaires BASOL et BASIAS comme site ou sol pollué. Les recherches de pollution sur le site ne montrent aucune pollution des remblais. La desserte routière comme indiqué ci-avant est constitué de voies à forte capacité. Toutefois les giratoires situés en extrémité de la rue de la Couture saturent déjà aux heures de pointe. L'autorité environnementale aurait souhaité que l'étude de circulation élargisse le périmètre pour déterminer l'impact de l'accroissement de circulation généré par le projet sur les voies rapides A22 et RN 356. En fait la saturation des giratoires crée un ralentissement qui limite par là-même les accès à l'autoroute A22 et à la RN356. Je ne suis pas persuadé que l'étude élargie montrerait une influence mesurable sur ces voies rapides aux heures de pointe. La rue de la Couture est une voie départementale, un projet d'aménagement est prévu mais n'est pas encore disponible. Il devrait mettre en œuvre les objectifs du Plan de Déplacement Urbain (PDU) et notamment prévoir des voies cyclables. L'échéance de la réalisation de cette opération n'est pas déterminée. Les voies internes au projet sont Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 15/18

16 aménagées pour permettre les déplacements en «mode doux». Le projet nécessitera de revoir le fonctionnement des carrefours rue de la Couture-rue du Houblon, rue de la Couture-rue des Champs et rue de la Couture-voie nouvelle afin d'améliorer les tourne-à-gauche de ces voies. Au-delà des aménagements envisagés des incitations à l'utilisation des modes de déplacements doux (TC, vélos, marche) et d'une régulation des déplacements en véhicule automobile (par exemple décalage des heures d'entrées et sorties) pourraient être mise en œuvre dans le cadre d'un règlement de la zone. Les impacts sur la santé sont liés aux rejets dans l'atmosphère et au bruit liés à l'utilisation des véhicules automobiles et des bâtiments. L'apport de pollution par la circulation automobile reste très limité compte tenu du trafic existant. Celui lié au fonctionnement des bâtiments peut être également fortement limité par l'utilisation de mode de chauffage approprié et des bâtiments économes en énergie. L'aménageur n'envisage pas de réseau de chaleur, la construction et la commercialisation des bâtiments s'étalera dans le temps ce qui est peu propice à la réalisation d'un système de chauffage centralisé. L'orientation prévue des bâtiments prend en compte les facteurs «bioclimatique» à même de favoriser ces économies d énergie. L'étude de bruit indique un impact de bruit déjà élevé dans la zone du au trafic routier. L'apport du projet reste extrêmement faible et ne modifiera pas le niveau sonore actuel. La gestion de l'eau est bien appréhendée dans le projet. Conformément aux recommandations de Lille Métropole un tamponnement des eaux pluviales est prévu (et déjà existant) permettant de limiter le débit de rejet dans le réseau séparatif. Les eaux usées seront évacués dans le réseau communautaire. Les services de Lille Métropole n'ont pas émis de réserve sur la possibilité de traiter ces eaux usées par la station d'épuration de Marqette. Le volet paysager de l'étude d'impact fait part d'un aménagement paysager articulé autour du plan d'eau de cantonnement des eaux pluviales, et d'incitation des futurs acquéreurs, à travers le cahier des charges, à la création de noues végétales plantées dans les parkings. Globalement le projet, s'il aboutit, aura un impact positif sur l'attractivité de la zone de la Pilaterie par un accroissement de la densité d'emplois et la création d activités de service que cela peut engendrer et aussi par l'insertion d'un espace vert au sein de cette zone fortement minérale. Compte tenu de la situation du projet au sein d'une zone déjà largement équipée, sans habitation à moins de 250 mètres, dont les impacts sur l'environnement liés aux activités présentes sont connus, la création de m2 de locaux tertiaires n'apporte pas d'impact nouveaux significatifs tant vis à vis de la pollution atmosphérique, du bruit, que de la gestion de l'eau. Par contre l'augmentation du trafic automobile engendré par ce projet rendra nécessaire l'adaptation des conditions de circulation sur la rue de la Couture. Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 16/18

17 5-4 Conclusion partielle relative à la contribution publique Il n y a pas eu d observation consignée dans les 3 registres mis à disposition du public. Le commissaire enquêteur n a pas eu de visite du public lors de ses trois permanences et aucun courrier ne lui a été adressé. La contribution du public à cette enquête a été nulle. 5-5 Conclusion générale du commissaire enquêteur En l'absence totale d'observations du public, la conclusion générale est celle des conclusions partielles liées à l'analyse du dossier soumis à l'enquête et décrites en 5-3. Il est donc inutile de les exposer à nouveau. /.. Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 17/18

18 5-6 Avis du commissaire enquêteur Vu : Le code de l'urbanisme et notamment les articles L et suivant Le code de l'environnement et notamment ses articles L et suivant Attendu que : Le projet objet de l'étude d'impact ne s'oppose pas à une réglementation supérieure, Le projet est conforme au caractère de la zone UGa du plan local d'urbanisme de Lille Métropole, Considérant que le projet : se situe au cœur de l'agglomération lilloise dans l'un des derniers sites libres de la zone d'activités de la Pilaterie et contribue ainsi à limiter l'étalement urbain, le site d'implantation est desservi par le réseau de bus de la Métropole et à 800 mètres par une station de métro, s'inscrit dans l'évolution constatée des activités des entreprises de cette zone, allant vers une «tertiarisation» des activités, logistique et distribution ciblées vers les PME, artisans et les particuliers et activités de services, s'il est réalisé, il apportera une densification d'employés au sein de la zone de la Pilaterie à même de générer une demande, de meilleure fréquence de desserte en transports en commun, ainsi qu'en activités de services pour les actifs de cette zone, ne génère pas d'impact significatif sur les enjeux environnementaux directement concernés, transports et déplacements, santé et gestion de l'eau, inscrit des mesures et incitations paysagères ainsi que la prise en compte de facteurs «bioclimatique» a même de générer des économies d énergie, J émets un avis favorable au projet d'un parc d'activités tertiaires sur la zone d'activités de la Pilaterie sur les territoires des communes de Villeneuve d'ascq, Wasquehal et Marcq en Baroeul consistant à la création de m 2 de surface de plancher sur une emprise de terrain d'environ 6 hectares, Recommande au maître d'ouvrage, de prévoir des constructions économes en énergie (BBC, bâtiments passifs, énergie renouvelable ) afin de compléter la compensation de l'impact environnemental du projet. Fait à Lille le 16 avril 2014 Le commissaire enquêteur Jean-Daniel Vazelle Enquête publique TA n E /59 Groupe IRD/Parc d'activités zone de la Pilaterie 18/18