SOMMAIRE Préambule...1

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1 SOMMAIRE Préambule...1 Références juridiques...2 Article I : Conditions générales d éligibilité Public concerné Conditions financières d éligibilité Conditions liées au logement Résidence Décence du logement Aide aux propriétaires Adaptation du logement aux ressources du ménage Adaptation du logement à la composition familiale Perspectives d évolution de la situation du ménage...6 Article II : Les instances du Fonds de Solidarité pour le Logement L instance de concertation : le comité des partenaires Présidence et composition Compétences Fonctionnement Les instances d instruction et d avis L unité FSL les commissions du FSL L instance de décision...10 Article III : Le Budget du Fonds de Solidarité pour le Logement Financement Gestion financière et comptable...11 Article IV : Procédure Saisine du FSL Constitution du dossier et évaluation sociale Modalités de traitement des dossiers Décision et notification Modalités et conditions de paiement Voies de recours Recours amiable Recours contentieux...14 Article V : Les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement Aides financières Actions d accompagnement lié au logement Soutien à la gestion de la sous-location Articulation des aides du FSL avec les autres dispositifs Articulation avec les axes du PDALPD Articulation avec la Commission de surendettement...18 Article VI : suivi et bilan d activité L observatoire du FSL Missions Fonctionnement...19

2 2 Bilan d activité du FSL...19 Annexes...20 Annexe 1 : barèmes Annexe 2 : Concours financier du bailleur...22 Annexe 3 : Les aides financières du FSL Aides directes à l accès au logement Aide à la prise en charge de l assurance locative Aides directes au maintien dans le logement : aide pour impayé de loyer...27 Annexe 4 : L accompagnement lié au logement Accompagnement logement individualisé Accompagnement collectif et individuel au projet logement Accompagnement des accédants en difficulté...41 Annexe 5 : Soutien à la gestion de sous-location et fonds de garantie...42

3 Préambule Intégré au Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été créé par l article 6 de la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. La Loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004 a modifié l organisation du Plan Départemental, qui reste co-piloté par l État et le Conseil général, et a confié la responsabilité du Fonds Solidarité Logement au Conseil général. Le Fonds de Solidarité pour le Logement participe à la mise en œuvre du Droit au Logement et est un outil de prévention au service d une politique d aide au logement en direction des publics les plus fragiles. Les ménages éligibles au FSL peuvent bénéficier d aides financières ou de mesures d accompagnement social lié au logement, destinées à favoriser leur accès ou leur maintien dans un logement. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu le champ d intervention du Fonds à la prise en charge des assurances locatives, des dettes d eau, d énergie, de téléphone et au financement des suppléments de dépense de gestion locative des associations conventionnées par le Conseil général. L article 6-1 de la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que «le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d octroi des aides [ ] ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds». Après avis du comité responsable du PDALPD, l Assemblée Départementale a adopté le présent règlement intérieur, publié au recueil des actes administratifs du département le 18 novembre Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 1

4 Références juridiques - Loi relative à la mise en œuvre du droit au logement dite loi «BESSON» n du 31 mai Loi de règlementation des télécommunications du 26 juillet Loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet Décret n du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications - Décret du 22 octobre 1999 N (en partie abrogé) - Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Décret du 2 mars 2005 N et décret n du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées - Décret du 10 août 2005 N Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi «DALO» n du 5 mars Loi n du 8 février 2008 sur le pouvoir d achat - Décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau - Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion du 25 mars 2009 dite loi «MOLLE» - Articles L du Code de l Action Sociale et des Familles Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 2

5 Article I : Conditions générales d éligibilité 1 Public concerné Les bénéficiaires du fonds sont ceux mentionnés à l article 1 er de la loi n du 31 mai 1990, complétée par la loi n du 13 août 2004, qui précise que : «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques.» Ces ménages peuvent recevoir une aide financière du Fonds de Solidarité pour le Logement lorsqu elles emménagent dans un logement locatif. L impossibilité pour des ménages, en tant que locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers, de prendre en charge le paiement de leur loyer, charges et frais d assurance locative peut également justifier l octroi d une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement. Cette aide s adresse aussi aux personnes qui, «occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques», en application de l article 6 de la Loi n du 31 mai 1990, modifié par la loi n du 13 août Le Règlement départemental d aide sociale du département de Loire-Atlantique complète les dispositions de la loi précitée. Il y est en effet souligné que : «L ensemble des aides peut être accordé à des locataires qui remplissent les conditions d octroi des aides. Les propriétaires occupants, dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, peuvent bénéficier de l attribution des aides à l énergie sous critères d éligibilité au FSL. Les gens du voyage ayant une adresse de domiciliation et stationnant sur une aire d accueil peuvent solliciter le FSL pour les impayés de taxe de séjour.» Les propriétaires occupants ayant bénéficié d une réhabilitation de leur logement dans le cadre d un programme d intérêt général insalubrité mis en place par le service habitat peuvent bénéficier d un accompagnement lié au logement pour se réapproprier leur logement après travaux. De même les propriétaires accédants enjoints par la commission de surendettement de la banque de France à vendre leur bien peuvent bénéficier d une mesure d accompagnement liée au logement pour les aider à la vente amiable de ce bien. En Loire-Atlantique, ne sont pas éligibles au FSL : - Les étudiants et les élèves sauf si les études s inscrivent dans un parcours d insertion professionnelle, - Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, - Les jeunes de moins de 25 ans, sans personne à charge, pour lesquels les parents peuvent assurer leur obligation alimentaire. Néanmoins, la commission des aides directes et de l accompagnement lié au logement reste souveraine pour examiner toute situation particulière présentée par les services instructeurs. Les dérogations éventuelles seront validées par la Vice-présidente du conseil départemental action sociale de proximité et insertion. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 3

6 2 Conditions financières d éligibilité L attribution d une aide du FSL s apprécie au regard des ressources ou de la situation patrimoniale des ménages et de «l importance et la nature des difficultés qu [ils] rencontrent» (article 6-1 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août 2004). L éligibilité d un dossier de demande d aide au titre du FSL est admise sous réserve de communication de tous les éléments administratifs et financiers nécessaires à la justification de la situation de précarité du ménage dans la limite des barèmes fixant le niveau de ressources des ménages. En application de l article 5 du Décret n du 2 mars 2005, «l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer» sont prises en compte. L aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement), l allocation journalière de présence parentale, la prestation de compensation pour les bénéficiaires de l allocation adulte handicapé, et les aides, allocations, et prestations dont le montant ou la périodicité n ont pas de caractère régulier sont déduites des ressources du ménage. Il convient de rappeler que les pensions alimentaires reçues constituent des ressources et que les pensions alimentaires versées sont déduites des ressources. Les revenus réguliers perçus par les personnes vivant au domicile sont pris en considération en totalité. Toutefois, en Loire-Atlantique, pour les personnes de moins de 25 ans ayant des ressources ponctuelles, un montant forfaitaire correspondant à 30 % des revenus est retenu au titre de contribution. Pour les ménages qui ont des revenus réguliers, le FSL prend en considération les ressources du dernier mois. Si les ressources du ménage sont irrégulières, le FSL prend en considération une moyenne des ressources sur les trois mois précédents la constitution du dossier. Toutefois, un aménagement est envisageable pour les ménages dont les revenus sont très irréguliers. Pour les personnes étrangères ayant un titre de séjour temporaire, l intervention du FSL est conditionnée au droit aux aides logement de droit commun. Le barème d'éligibilité pour les aides accès, maintien et mesures d'accompagnement est plafonné au montant du seuil de pauvreté (à 50 %). Pour les aides énergie, eau, téléphone et forfait assurance locative, le barème est plafonné au montant du RSA avant abattement du forfait logement. Le principe de la revalorisation de ces deux montants de référence en fonction de leur évolution, sur accord de la Vice-présidente action sociale de proximité et insertion. Les aides financières accordées sous forme de subvention interviennent sur le montant de l impayé après déduction : - du montant éventuel du plan d apurement négocié et mis en place avec le bailleur, - de la contribution du bailleur (taux déterminé par tranche de dette), - des frais de gestion et autres, à l exception des frais de procédure qui peuvent être pris en totalité ou partiellement en fonction des ressources. Concernant les locataires au-dessus du seuil de pauvreté, le FSL intervient dans le règlement des actes obligatoires après règlement par le locataire. Dans certaines situations d endettement, l octroi d une aide du FSL peut dépendre du dépôt d un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et de son traitement. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 4

7 3 Conditions liées au logement 3.1 Résidence Pour pouvoir bénéficier des aides délivrées par le FSL, les demandeurs doivent occuper un logement à titre de résidence principale dans le département de Loire-Atlantique. L intervention du FSL concerne la résidence principale des ménages domiciliés dans le département de Loire-Atlantique. Conformément à l article 6-1 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août 2004, il ne peut être exigé des personnes sollicitant une aide du FSL qu elles aient résidé dans le département de Loire-Atlantique auparavant. Les personnes quittant le département doivent faire appel au dispositif mis en place dans le nouveau département de résidence. 3.2 Décence du logement En respect du règlement départemental d aide sociale, une aide du FSL ne peut être accordée lorsque le logement concerné fait l objet d arrêtés d insalubrité ou de péril. Cette restriction s applique également aux logements pour lesquels l inspection des services d hygiène ou de sécurité considère que des travaux de réhabilitation s imposent. 3.3 Aide aux propriétaires En application de l article 6 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août 2004, le FSL accorde des aides aux personnes propriétaires occupantes qui ne peuvent assumer leurs obligations relatives au paiement des charges collectives si elles possèdent ou jouissent d un logement «situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation». 3.4 Adaptation du logement aux ressources du ménage L adaptation du logement aux ressources du ménage est prise en compte lors de l instruction de la demande d aide. Il convient que les dépenses liées à son logement laissent au ménage un reste à vivre suffisant, au regard de ses revenus. La capacité du ménage à s acquitter de son résiduel de loyer est examinée, en le comparant aux ressources totales du ménage. Les charges mensuelles, les charges payées et le niveau d endettement du ménage sont pris en considération. Les aides financières accordées par le FSL ne doivent pas avoir pour effet de mettre le ménage en difficultés financières. En tout état de cause, le FSL ne peut pas aider un ménage qui accède à un logement dont le résiduel de loyer dépasse 40 % de ses ressources. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 5

8 3.5 Adaptation du logement à la composition familiale L instruction du dossier comprend une étude de l adaptation de la taille du logement à la composition familiale. 3.6 Perspectives d évolution de la situation du ménage Les perspectives d évolution de la situation du ménage, concernant notamment l endettement et le relogement, sont examinées, en particulier lorsqu il s agit d une demande d aide au résiduel. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 6

9 Article II : Les instances du Fonds de Solidarité pour le Logement 1 L instance de concertation : le comité des partenaires 1.1 Présidence et composition Le comité des partenaires est présidé par la Vice-présidente action sociale de proximité et insertion. Le secrétariat est assuré par le service solidarité et accès aux droits. Le comité des partenaires est composé de : Représentants du conseil départemental : La Vice-présidente action sociale de proximité et insertion, accompagné des services de la direction solidarité insertion. Représentants de l État : Un représentant désigné par la Préfecture Un représentant désigné par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Un représentant désigné par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Représentants des communes : Un représentant désigné par la Ville de Nantes Un représentant désigné par la Ville de Saint-Nazaire Un représentant désigné par la Ville de Rezé Un représentant désigné par l association Fédérative des Maires Un représentant désigné par les offices HLM Un représentant désigné par les entreprises sociales pour l habitat (E.S.H) Un représentant désigné pour représenter les propriétaires privés Deux représentants d associations conventionnées au titre de l accompagnement lié au logement Un représentant désigné par la caisse d allocations familiales de Loire-Atlantique (CAF) Un représentant désigné par la caisse mutualité sociale agricole (MSA) Un représentant désigné par EDF et ENGIE Un représentant désigné par Orange (autres opérateurs de téléphonie) Un représentant désigné par fournisseurs d eau Toute personne que le comité juge utile d entendre, notamment à titre d expert L organisme représenté désigne un suppléant en cas d absence du titulaire. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 7

10 1.2. Compétences Le comité des partenaires est une instance consultative de concertation et d animation autour des orientations et évolutions susceptibles d être apportées par le fonds de solidarité pour le logement et sur les liens à créer ou développer avec le Plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD). Le comité des partenaires est notamment compétent pour : Faire des propositions en matière d orientations, de priorités, d évolution de la jurisprudence, d évolution des critères d attribution des aides, d ajustement du cadre de référence du FSL, Suivre les différents volets du FSL, contribuer à son évaluation qualitative et quantitative, et être force de propositions, Suivre le budget du FSL et donner un avis sur le budget prévisionnel Fonctionnement Le comité des partenaires est réuni sur invitation de la Vice-présidente action sociale de proximité et insertion. Il se réunit au minimum une fois par an. Les invitations, ordres du jour et relevés de conclusions des réunions sont pris en charge par le conseil départemental. Les membres du comité des partenaires présents font part de leur avis sur sollicitation de la Vice-présidente action sociale de proximité et insertion. Le président de séance recueille les avis, formalise les différents points de vue exprimés et met en évidence le ou les axes majoritaires qui en découlent. L avis du président de séance est prépondérant. A l issue de chaque séance, le relevé de conclusions précise les positions de chaque partenaire sur toute orientation ou proposition adoptée en séance. 1 Les instances d instruction et d avis du FSL 1.1 L unité FSL L unité FSL a pour missions : - de réceptionner les demandes - d instruire - de prendre des décisions par délégation - de donner des avis pour la commission - de mettre en paiement les aides accordées Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 8

11 1.2 Les commissions du FSL Les commissions du Fonds de Solidarité pour le Logement instruisent les demandes d aides individuelles au regard des éléments fournis dans les dossiers qui leur ont été adressés. Elles prennent une décision sur la nature et le montant de l aide à apporter La commission des aides directes et accompagnement lié au logement Composition et présidence : La commission est présidée par le Vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique chargé de la Solidarité et de l Insertion ou son représentant, qui valide les décisions. Elle est composée de : - membres permanents : Le Vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique chargé de la Solidarité et de l Insertion ou son représentant Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique ou son représentant Deux représentants d associations conventionnées au titre de l accompagnement lié au logement Le représentant désigné par les Offices Publics de l État (OPH) Le représentant désigné par les Entreprises sociales pour l Habitat (E.S.H). - membres invités : Le Maire de la commune, partie prenante dans le dossier instruit ou son représentant Le bailleur social ou privé, partie prenante dans le dossier FSL instruit ou son représentant L instructeur de la demande L association prestataire de l accompagnement Toute personne que la commission jugera utile d entendre, ou intéressée à titre d expert. Compétences : Cette commission étudie les dossiers de demandes d aides financières et d aides à l accompagnement social lié au logement qui n entrent pas dans le champ de compétences de la délégation. Il s agit, le plus souvent, de dossiers complexes ou de demandes récurrentes. Elle peut aussi être amenée à étudier des dossiers à titre dérogatoire dont la décision revient au vice-président. Fonctionnement : La commission se réunit selon les modalités et périodicité nécessaires à un traitement des dossiers dans des délais corrects, sur proposition d un calendrier par le responsable du FSL. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 9

12 1.2.2 La commission énergie Composition et présidence : La commission énergie est organisée en une commission départementale gérée par le Conseil général. Elle est composée par : Le Vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique chargé de la Solidarité et de l Insertion Un représentant de l association des Maires Un représentant des services EDF et GDF Suez Compétences Elle examine les demandes d aides financières concernant les dossiers complexes et prend des décisions sur les demandes d aides financières Respect des règles de confidentialité Les synoptiques des dossiers à étudier, qui comportent des données confidentielles sur les situations sociales des ménages, sont remis aux partenaires en ouverture de la commission et restitués au FSL en fin de séance. Les participants aux commissions sont tenus au secret des délibérations. 1.3 L instance de décision Le Vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique chargé de la solidarité et de l Insertion ou son représentant valide les avis émanant des commissions. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 10

13 Article III : Le budget du Fonds de Solidarité pour le Logement 1 Financement En Loire Atlantique, le budget du FSL est assuré par l engagement financier du Conseil général voté par l assemblée départementale et par la participation des partenaires sous des formes différentes : participation annuelle des communes, de la CAF et de la MSA, participation financière des bailleurs publics et privés sous forme de remise de dette concours financier du bailleur contribution financière globale annuelle pour EDF et GDF Suez, en respect de l article 6-3 de la loi n du 31 mai 1990, modifiée par l article 65 de la loi n du 13 août participation financière de France Télécom au travers d un abandon de créance. Le budget du Fonds de Solidarité pour le Logement est soumis pour avis au Comité des partenaires puis voté par l Assemblée Départementale. Il est susceptible d ajustements en cours d année, si nécessaire. Le budget prévisionnel et le bilan du FSL sont présentés au Comité des partenaires. La section des recettes identifie les sommes versées par type de partenaires. La section des dépenses fait apparaître les montants mobilisés par nature de dépense. 2 Gestion financière et comptable La gestion financière et comptable du FSL relève de la responsabilité du Conseil général. Ce dernier gère une enveloppe globalisée. La gestion des indus résultant des non remboursements des prêts accordés aux ménages antérieurement au 1 er janvier 2010 relève également de la compétence du Conseil général. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 11

14 Article IV : Procédure 1 Saisine du FSL La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement peut être effectuée par les personnes énumérées à l article 6-2 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août Il s agit de : «Toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, [de] toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation» «La commission mentionnée à l article L du code de la construction et de l habitation» c est-àdire la commission départementale des aides publiques au logement» «L organisme payeur de l'aide au logement» «Le représentant de l'état dans le département.» Concernant les aides à l accès à un logement locatif, «la demande doit être déposée préalablement à l entrée dans le logement ou au plus tard dans les trois mois après l entrée», en application du Règlement départemental d aide sociale. Concernant les aides au maintien, la demande doit être déposée au plus tard trois mois après la sortie du logement concerné. Concernant les aides énergie, eau et téléphone, la demande doit être déposée au plus tard 3 mois après la sortie du logement concerné et en aucun cas lorsque l impayé fait l objet d une procédure contentieuse. Toute demande est à envoyer à l adresse suivante : Hôtel du Département 3 quai Ceineray BP Nantes cedex 1 2 Constitution du dossier et évaluation sociale Le Règlement départemental d aide sociale précise que la personne sollicitant une aide du FSL est tenue de «s adresser à un référent social ou au bailleur public qui instruit la demande». L évaluation sociale réalisée «est signée par le demandeur et le référent social». Concernant les aides à l énergie, une procédure simplifiée a été mise en place (voir annexe 3) 3 Modalités de traitement des dossiers L article 6-1 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août 2004, exige que soient définies des modalités d urgence pour l attribution et le paiement des aides. Cette procédure d urgence doit être activée lorsque les aides «conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail». Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 12

15 Dans le département de Loire-Atlantique, les situations d urgence, ayant des conséquences contraignantes pour les ménages concernés, sont instruites prioritairement. La fréquence des demandes d aides auprès du FSL n est soumise à aucune restriction particulière. Toutefois, une aide peut ne pas être délivrée lorsque la situation familiale ou financière des personnes sollicitant à nouveau le FSL n a pas évolué depuis la demande précédente. 4 Décision et notification La décision d octroyer ou non une aide du FSL aux personnes le sollicitant appartient au conseil général, en vertu de la circulaire n du 4 novembre L article 6-2 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août 2004, précise que «toute décision de refus doit être motivée». Chaque décision du FSL par délégation ou en commission fait l objet d un courrier adressé par le Département au ménage et au prescripteur. Une copie est transmise aux personnes ou instances intéressées par la décision. La commission peut être amenée à faire des préconisations visant à améliorer la situation du locataire au regard de son maintien ou de son relogement. 5 Modalités et conditions de paiement En Loire-Atlantique, les aides du fonds de solidarité pour le logement sont versées exclusivement sous forme de subventions. Lorsque les contraintes subies par les ménages le justifient, l agent comptable verse l aide accordée par le FSL sous de brefs délais, en application de l article 6-1 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août Voies de recours 6.1 Recours amiable Les ménages ont la possibilité de formuler un recours suite aux décisions prises par la commission ou en délégation, dans les deux mois qui suivent la notification de décision. Ce recours doit apporter des éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision du FSL. Il doit être formulé par écrit, signé par le ménage et accompagné des justificatifs. Le ménage peut faire son recours seul ou accompagné par un travailleur social. Le recours amiable est adressé au Président du conseil général à l adresse suivante : Hôtel du Département 3 quai Ceineray CS Nantes cedex 1 Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 13

16 6.2 Recours contentieux Chaque ménage a la possibilité de contester la décision prise par la commission ou en délégation en saisissant le tribunal administratif de Nantes dans le délai règlementaire de deux mois à compter de la notification de décision, à l adresse suivante : Tribunal administratif 6 allée Ile Gloriette NANTES Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 14

17 Article V : Les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement 1 Aides financières Ces aides directes sont accordées en subvention, soit pour accéder à un logement (aide à l accès), soit pour s y maintenir (aide au maintien). Le fonds de solidarité pour le logement peut prendre en charge les éléments suivants : le dépôt de garantie (un mois selon la loi n du 8 février 2008 sur le pouvoir d achat pour les logements non meublés), le premier mois de loyer (sauf en cas de continuité des droits à l aide au logement), un forfait assurance locative lors de l entrée dans le logement, pour les titulaires d un bail de trois ans ou d un an pour les locataires d un logement meublé (barème de ressources : RSA Socle), les frais d agence (montant maximum : un mois de loyer chargé), les impayés de loyer, notamment si l intervention du FSL conditionne l accès à un nouveau logement, la prise en charge partielle du loyer résiduel (montant restant à la charge du ménage après versement de l Allocation Logement au bailleur ou de l Aide Personnalisée au Logement). Les modalités d octroi de chacune des aides financières délivrées par le FSL sont présentées en annexe. 2 Actions d accompagnement lié au logement L accompagnement s adresse à des ménages éligibles au FSL pour lesquels il y a nécessité d une «intervention spécialisée» centrée sur la problématique logement du ménage que ce soit pour y accéder ou pour s y maintenir, complémentaire des actions déjà menées par les travailleurs sociaux des différentes institutions logement,. Les actions d accompagnement mobilisables : - l accompagnement logement individualisé. - l accompagnement collectif et individuel au projet logement, - l accompagnement des accédants en difficulté. Quelques principes communs aux actions d accompagnement lié au logement : L accompagnement lié au logement est pour un ménage une période particulière de son «suivi» social centrée sur le sujet du logement et par conséquent, limitée dans le temps. L accompagnement lié au logement s inscrit dans la dynamique de la relation d aide qui vise à l autonomie et la responsabilisation des personnes. A ce titre, il repose sur l adhésion préalable du ménage et prend appui sur ses compétences et ses ressources. L objet de l accompagnement lié au logement peut se modifier au cours de la mesure. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 15

18 L inscription dans le réseau partenarial, le lien continu avec le référent social et la préparation du passage de relais doivent rester des préoccupations permanentes du référent logement associatif. Principe de non superposition et lien avec les autres dispositifs : d une manière générale une action d accompagnement social du FSL ne peut pas se superposer, sauf situations exceptionnelles justifiées, avec une autre mesure d accompagnement dite éducative et globale (FAJ, CSAJ, MASP, ESIP), En ce qui concerne les personnes bénéficiant d une mesure de protection, toute demande de mesure d accompagnement devra faire l objet d un argumentaire social faisant clairement apparaitre.l intérêt de celle-ci associée à une mesure de protection les organismes prestataires L accompagnement lié au logement fait l objet d un cahier des charges détaillé, annexé au présent règlement fixant les principes de l accompagnement. L exercice des mesures est confié à des associations qui conventionnent avec le conseil général Modalités de suivi et d évaluation des actions d accompagnement Une convention pluriannuelle, révisable annuellement sous forme d avenant, de l accompagnement social lié au logement dans le cadre du FSL est établie sur la base des réglementations de financement définis par le conseil général Elle détermine la nature et le nombre de mesures qui pourront être confiées à chaque association, ainsi que les modalités de règlement. A cet effet, au terme de chaque année civile, les associations sont rencontrées individuellement par le service FSL et les représentants des délégations du conseil général leurs lieux géographiques d interventions pour faire le bilan chiffré de leur activité sur l année et permettre ainsi de rééquilibrer le volume des actions d accompagnement, en fonction du réalisé, mais aussi des besoins au territoire. Par ailleurs, une réunion annuelle avec le service FSL, le service accès solidarité et toutes les associations est organisée pour la mise en partage des bilans d activités que les associations adressent annuellement au service FSL conformément au cahier des charges, et pour échanger sur les problématiques particulières. Ce temps d échange permet une démarche de réflexions et d élaboration d actions qui seront à mener en fonction des évolutions du contexte général et des différents dispositifs en matière de logement et d établir si nécessaire un nouveau cahier des charges, voire de modifier le déroulement et la méthodologie de l accompagnement. Toutes modifications retenues seront présentées pour approbation à l assemblée départementale. Les validations des demandes d accompagnement lié au logement et leurs renouvellements sont étudiés par l équipe technique du FSL ou en commission, ce qui permet un suivi des situations individualisées en conformité avec les objectifs définis de l ALI. Les modalités de mise en œuvre respectives des actions d accompagnement sont présentées en annexe. 3 Soutien à la gestion de la sous-location Cette aide, prévue par l article 65-I-5 de la loi du 13 août 2004, s est substituée aux financements jusqu alors attribués par l État sous le nom d aide à la médiation locative, en vertu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. En Loire-Atlantique, elle s adresse aux Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 16

19 associations qui sous louent des logements à des ménages défavorisés et qui en assurent partiellement la gestion locative. Le soutien à la gestion de la sous-location fait l objet de conventions entre le Département et les associations. Pour les logements référencés au titre du soutien à la gestion à la sous-location, le fonds de garantie permet de couvrir les risques locatifs liés à la vacance et aux dégradations selon les règles définies. Les conditions dans lesquelles s appliquent le soutien à la gestion de la sous-location et l activation du fonds de garantie sont définies en annexe. 4 Articulation des aides du FSL avec les autres dispositifs 4.1 Articulation avec les axes du PDALPD Inclus dans le Plan départemental d actions pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées, le fonds de solidarité pour le logement contribue à la réalisation des objectifs de ce dernier, comprenant notamment l accès au logement des personnes défavorisées et la prévention des expulsions (Article 9-V du Décret n du 29 novembre 2007). Il convient également que les interventions du FSL soient articulées aux autres dispositifs du PDALPD, «afin que les personnes et familles visées par le plan puissent bénéficier de ces dispositifs lorsqu'une aide du fonds de solidarité pour le logement ou le cas échéant des fonds locaux ne suffit pas à répondre à l'objectif d'accès ou de maintien dans le logement» (Article 9-V du Décret n du 29 novembre 2007). Favoriser l accès à l offre En Loire-Atlantique, le Fonds de Solidarité pour le Logement contribue à la réalisation des objectifs de l axe «accès à l offre» du PDALPD. Le FSL, via ses aides financières ou ses actions d accompagnement, vise à favoriser l accès au logement des personnes défavorisées. Par ailleurs, le Conseil général de Loire-Atlantique est membre de la commission de médiation, en application de l Article L du Code de la Construction et de l Habitation, modifié par l article 7 de la loi n du 5 mars Le Conseil général est représenté à la commission de médiation par un membre du service Solidarité et accès aux droits, en charge du Fonds de Solidarité pour le Logement. Le Fonds de Solidarité pour le Logement transmet à la commission de médiation «toutes informations utiles sur [les] besoins [du demandeur] et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement», conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, modifié par l article 75 de la loi n du 27 mars Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 17

20 Prévention des expulsions Le FSL participe à la réalisation des objectifs de l axe «prévention des expulsions» du PDALPD. Si le coût du loyer supporté par un ménage est trop élevé au regard de ses ressources, ce ménage risque à terme de faire l objet d une procédure d expulsion. Dans une démarche de prévention, la commission ou le délégataire peut préconiser un relogement économique, voire un contingentement de ces ménages. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) du département de Loire-Atlantique est informée des décisions prises par la commission FSL ou en délégation, concernant les ménages dont elle examine la situation. En respect de l article 3 du Règlement intérieur de la CCAPEX de Loire-Atlantique, «lorsque l ordre du jour prévoit l examen de dossiers [ ] visant une aide du FSL», les avis ne pourront être rendus que sous réserve de la participation d un représentant du Conseil général. En Loire-Atlantique, le conseil départemental est représenté à la CCAPEX par le service Solidarité et accès aux droits, responsable du Fonds de Solidarité pour le Logement. Le Fonds de Solidarité pour le Logement est destinataire des avis non-conformes- de la CCAPEX en matière d'aide financière ou d'accompagnement social, en respect de l article 5 du décret n du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En Loire Atlantique, les avis de la CCAPEX sont directement envoyés aux délégations de la solidarité. 4.2 Articulation avec la Commission de surendettement Le FSL coordonne son action avec celle de la commission de surendettement, en application de l article 1 er du Décret n du 2 mars Lorsqu un ménage joint à son dossier de demande d aide du FSL un dossier de surendettement Banque de France, ce dernier est pris en compte lors de l instruction. Il convient en effet que la décision prise par la commission ou en délégation n aggrave pas la situation financière du ménage. Après avoir étudié la situation d un ménage sollicitant une aide du FSL, la commission ou le délégataire peut l inviter à élaborer un dossier de surendettement Banque de France. Il arrive d ailleurs que la délivrance d une aide du FSL soit conditionnée par le dépôt d un dossier auprès de la banque de France. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 18

21 Article VI : Suivi et bilan d activité 1 L observatoire du FSL 1.1 Missions L observatoire du Fonds de Solidarité Logement a pour missions de : Recueillir, examiner et analyser les données relatives au FSL : accès, maintien, mesure d accompagnement lié au logement, fonds eau, énergie, téléphone, Suivre en continu l activité du FSL, Réaliser des études thématiques, Formuler des propositions concernant l évolution du FSL. 1.2 Fonctionnement Le Vice-président et le Comité des partenaires examinent et valident les productions de l observatoire. Le Vice-président et le Comité des partenaires passent commande à la cellule d observation et d analyse du FSL après examen de ses propositions de travail et définition de ses priorités. Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut être amené à: Produire une analyse des données de suivi départementales du dispositif FSL, Engager des études/évaluations thématiques, à la demande du Vice-président et du comité des partenaires. Ces études peuvent être réalisées par des membres de la cellule ou un prestataire externe, Produire un bilan annuel à partir des travaux qu elle a pu faire et des analyses recueillies auprès des territoires. Ce bilan, porté au débat en Comité des partenaires, contribue à l adaptation de la politique logement du département, Faire des propositions en direction du Vice-président et du Comité des partenaires. Elle peut s autosaisir de problématiques émergentes pour les formaliser et proposer si besoin au Vice-président et au Comité des partenaires d engager une analyse plus approfondie. La cellule d observation et d analyse du FSL est l instance de production de statistiques et rapports. Elle transmet les données départementales au ministère. Elle s appuie sur des travaux ou des données émanant des services internes du Conseil général ou de partenaires externes. 2 Bilan d activité du FSL Le bilan d activité du FSL est transmis chaque année par le Président du Conseil général au comité de pilotage du PDALPD en application de l article 4 de la loi n du 31 mai 1990, modifié par la loi n du 25 mars Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 19

22 Annexes. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 20

23 Annexe 1. Barèmes de ressources 2011 PLAFONDS DE RESSOURCES MENSUELLES Énergie Eau Téléphone et forfait assurances locatives Logement - Accompagnement COMPOSITION DU MENAGE Référence : Barèmes RSA Socle avant abattement forfait logement Référence : Seuil de pauvreté intervention du FSL sans participation du locataire Référence : limite maximum d intervention intervention FSL avec participation du locataire : - Frais d accès 10 % - Plan d apurement A TITRE INDICATIF Plafond de référence du loyer chargé 2011 (Taux d augmentation : +0,57% par rapport à 2010) PERSONNE SEULE TYPE DE LOGEMENT LOYER CHARGE MAXIMUM Sans enfant 466,99 892, ,38 T1 415,65 Avec un enfant 700, , ,78 T1 BIS 469,31 Avec deux enfants 840, , ,69 T2 522,97 Avec trois enfants 1027, , ,24 T3 611,69 Avec quatre enfants 1214, , ,77 T4 700,39 Avec cinq enfants 1400, , ,57 T5 742,06 Par enfant supplémentaire + 199, ,40 T6 793,51 COUPLE Sans enfant 700,49 Avec un enfant 840,59 Avec deux enfants 980,69 Avec trois enfants 1 167,49 Avec quatre enfants 1 354, , , , , , , , , , ,57 Avec cinq enfants 1 541, , ,73 Le loyer charges comprises comporte : le loyer, les charges d entretien des parties communes et l eau froide Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 21

24 Par enfant supplémentaire + 199, ,40 Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 22

25 Annexe 2. Concours financier du bailleur Montant de la dette % d abattement < ou = à % > et < % > % Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 23

26 Annexe 3. Les aides financières du FSL 3.1- Aides directes à l accès au logement Définition de la prestation Aides à destination de publics se trouvant dans l impossibilité d'assumer les charges financières liées à l accès à un logement décent et adapté Modalités de mise en œuvre/d intervention Le demandeur doit s adresser à un référent social (un travailleur social du conseil général ou d une autre institution, d un centre communal d action sociale ou d une association mandataire du FSL) ou au bailleur public qui instruit la demande.de FSL accès comprenant l imprimé FSl et l argumentaire social signé par le demandeur et le référent social. Tout dossier déposé 3 mois après l entrée dans les lieux sera refusé, sauf à démontrer que la demande n a pas pu être établie dans les temps pour raison particulière. La récupération d un dépôt de garantie doit servir en priorité à financer les nouveaux frais d accès dans un logement. En conséquence, si une aide est sollicitée pour un accès, le FSL devra être systématiquement renseigné sur la restitution ou non de la totalité ou partie du précédent dépôt de garantie. En règle générale, tout dossier accès ne pourra être envisagé que si la précédente intervention du FSL est supérieure à trois ans. Une nouvelle demande peut être effectuée avant le terme des trois ans si elle est justifiée par un motif économique ou de modification de la situation familiale. Le FSL pourrait intervenir sur le différentiel des nouveaux frais d accès. Bénéficiaires Toute personne, accédant à un logement locatif du parc public ou privé à titre de résidence principale sur le département de Loire-Atlantique, éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l accès au logement. Sont exclus : - Les personnes ayant le seul statut de scolaire ou d étudiant - Les ménages étrangers en situation irrégulière - Les jeunes de moins de 25 ans, sans personne à charge, pouvant bénéficier d un soutien matériel de leurs obligés alimentaires, conformément à l article 205 et suivants du Code Civil. Conditions d attribution Disposer de revenus ne dépassant pas les barèmes d éligibilité au FSL. Ouvrir droit à une prestation logement des organismes payeurs (CAF et MSA) pour les personnes étrangères ayant un titre de séjour temporaire. Disposer d un bail règlementaire de 3 ans (ou un an, notamment pour les logements meublés) : Dans le cadre d un accès au logement en colocation, les aides financières accordées relèvent du même principe que l accès simple, le FSL n intervenant qu au prorata de l engagement financier du colocataire. Accepter que l allocation logement ou l aide personnalisée au logement soit versée directement au bailleur social ou privé. Motifs de refus Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 24

27 Le fonds de solidarité pour le logement peut être amené à prendre des décisions de refus dans les situations suivantes : Le loyer résiduel est supérieur ou égal à 40% des ressources du ménage, Le financement du dépôt de garantie a été réalisé par le CIL,le FSL ne peut intervenir en complément sur le dépôt de garantie Un changement de logement pour convenances personnelles Le précédent dépôt de garantie a servi pour le paiement du dernier mois de loyer Le premier mois de loyer est couvert par une prestation logement, le FSL ne peut intervenir sur le premier loyer La demande concerne la période de préavis La dette de loyer constituée sur le précédent logement n est pas justifiée dans l argumentaire social. Le coût des réparations locatives vient en déduction du dépôt de garantie pour une date d entrée dans le précédent logement inférieur à 3 ans. Dispositions financières Aides financières attribuées sous forme de subvention permettant de financer le dépôt de garantie (correspondant à un mois de loyer), le 1 er mois de loyer à partir de la date d entrée, les frais d agence, les frais d assurance locative Une participation à hauteur de 10 % de la totalité des frais d accès sera laissée à la charge des ménages dont les ressources (hors aide logement) sont comprises entre le seuil de pauvreté et le montant maximum du barème des ressources d intervention du FSL. Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 25

28 3.2- Aide à la prise en charge de l assurance locative Définition de la prestation Aides forfaitaires, en fonction de la taille du logement, permettant de prendre en charge une partie du montant de l assurance locative obligatoire au moment de l accès au logement, mobilisable une fois, au moment de l accès dans le logement, pour un bail de trois ans ou d un an pour un meublé. Modalités de mise en œuvre/d intervention Le demandeur doit s adresser à un référent social ou au bailleur social qui instruit la demande FSL accès comprenant l imprimé FSL et l argumentaire social signé par le demandeur et le référent social en parallèle de la d aide directe à l accès. Bénéficiaires Toute personne, accédant à un logement locatif du parc public ou privé, éprouvant des difficultés à assurer les frais liés au règlement de la première facture d assurance locative. Sont exclus : - Les personnes ayant le seul statut de scolaire ou d étudiant - Les ménages étrangers en situation irrégulière - Les jeunes de moins de 25 ans, sans personne à charge, pouvant bénéficier d un soutien matériel de leurs obligés alimentaires, conformément à l article 205 et suivants du Code Civil. Conditions d attribution La prise en charge de l assurance locative ne s applique qu au logement considéré comme la résidence principale du locataire, sur le département de Loire Atlantique. Elle ne peut être effective qu en complément d une aide directe à l accès. Disposer de revenus inférieurs ou égaux au RSA socle (minima social) hors aide au logement. Ouvrir droit à une prestation logement des organismes payeurs (CAF et MSA) pour les personnes étrangères ayant un titre de séjour temporaire. Disposer d un bail règlementaire de 3 ans ou d un an pour un meublé. Accepter que l allocation logement ou l aide personnalisée au logement soit versée directement au bailleur social ou privé. Dispositions financières Aide mobilisable une fois, sous forme de subvention et sur la base d un forfait par type de logement, au moment de l accès dans le logement, pour un bail de trois ans ou un an minimum pour un meublé. Montant de la prise en charge des assurances locatives : forfait par type de logement : Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 26

29 Type de logement Montant de l aide (forfait) T1 18 T2 27 T3 33 T4 39 T5 42 T6 45 Conseil départemental de Loire-Atlantique Règlement intérieur FSL 27