Communauté Urbaine de DUNKERQUE Enquête ayant pour objet le projet de Plan Local d Urbanisme

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1 Enquête ayant pour objet le projet de Plan Local d Urbanisme RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETE Enquête publique du lundi 23 mai 2011 au lundi 27 juin 2011 inclus André LE MORVAN : Président Armand MARTIN : Membre Jean-Charles THIEULLET : Membre Serge THELIEZ : Suppléant page 1 /259

2 SOMMAIRE DU RAPPORT (Liste des pièces jointes en pages 8 et 9 et glossaire en pages 10 à 23) A- RAPPORT D ENQUETE PRESENTATION DE L ENQUETE : Préambule : Objet de l enquête : Environnement juridique et administratif : Désignation de la commission d enquête : Modalités de fonctionnement de la commission d enquête : Modalités d organisation et prescription de l enquête publique : DEROULEMENT DE L ENQUETE : Examen du dossier d enquête : Composition du dossier d enquête relatif à l élaboration du P.L.U.C. de la C.U.D. : Documents complémentaires insérés dans le dossier mis à l enquête : Documents complémentaires demandés mis à la disposition de la commission d enquête et/ou du public durant l enquête : Entretiens avec les élus et le service de l urbanisme de la : Entretien du 14 avril 2011 : Entretien du 12 mai 2011 avec les élus de la communauté urbaine de DUNKERQUE : Visite de la commission d enquête : Visite avant enquête du 3 mai 2011 : Visites complémentaires : Publicité de l enquête : La publicité légale : Les avis dans les journaux : La mise en place de l affichage légal en mairie : Les autres formes de publicité : Information du public sur les lieux des permanences : Vérification de l affichage par les membres de la commission d enquête : Les certificats d affichages : Déroulement des permanences : Organisation des permanences : Tenue des permanences : Généralités : Déroulement des permanences dans le secteur de Monsieur Armand MARTIN (secteur SUD et EST) : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à ARMBOUTS-CAPPEL : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune d ARMBOUTS- CAPPEL : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune d ARMBOUTS-CAPPEL : Entretien avec le Maire de la commune d ARMBOUTS-CAPPEL : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de BRAY- DUNES : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de BRAY- DUNES : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de BRAY- DUNES : Entretien avec le Maire de la commune de BRAY-DUNES : 74 page 2 /259

3 Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de CAPPELLE- LA-GRANDE : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de CAPPELLE- LA-GRANDE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de CAPPELLE-LA-GRANDE : Entretien avec le Maire de la commune de CAPPELLE-LA-GRANDE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE : Entretien avec le Maire de la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de COUDEKERQUE-VILLAGE : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de COUDEKERQUE-VILLAGE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de COUDEKERQUE-VILLAGE : Entretien avec le Maire de la commune de COUDEKERQUE-VILLAGE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de LEFFRINCKOUCKE : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de LEFFRINCKOUCKE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de LEFFRINCKOUCKE : Entretien avec le Maire de la commune de LEFFRINCKOUCKE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de TETEGHEM : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de TETEGHEM : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de TETEGHEM : Entretien avec le Maire de la commune de TETEGHEM : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de ZUYDCOOTE : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de ZUYDCOOTE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de ZUYDCOOTE : Entretien avec le Maire de la commune de ZUYDCOOTE : Déroulement des permanences dans le secteur de Monsieur André LE MORVAN (secteur CENTRE) : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à l hôtel de la Communauté Urbaine, Pertuis de la Marine à DUNKERQUE : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à l hôtel de la Communauté Urbaine, Pertuis de la Marine à DUNKERQUE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à l hôtel de la Communauté Urbaine, Pertuis de la Marine à DUNKERQUE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête en mairie de DUNKERQUE (au château Loubry, 42 rue Winston Churchill) : Vérification de l affichage et des mesures de publicité en mairie de DUNKERQUE (au château Loubry, 42 rue Winston Churchill) : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête en mairie de DUNKERQUE (au château Loubry, 42 rue Winston Churchill) : Entretiens avec Monsieur WITASSE responsable de l Urbanisme de la Ville de DUNKERQUE : 95 page 3 /259

4 Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de FORT- MARDYCK : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de FORT- MARDYCK : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de FORT- MARDYCK : Entretien avec Monsieur l Adjoint au Maire de la commune de FORT-MARDYCK : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de SAINT-POL- SUR -MER : Vérification de l affichage et des mesures de publicité à la commune de SAINT-POL- SUR -MER : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de SAINT- POL-SUR-MER : Entretien avec le Monsieur l Adjoint au Maire de la commune SAINT-POL-SUR MER : Déroulement des permanences dans le secteur de Monsieur Jean-Charles THIEULLET (secteur OUEST) : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de BOURBOURG : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de CRAYWICK : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de GRANDE- SYNTHE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de GRAND- FORT-PHILIPPE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de GRAVELINES : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de LOON- PLAGE : Conditions d organisation et de déroulement de l enquête à la commune de SAINT- GEORGES-SUR-L AA : Formalités de fin d enquête : Recueil des registres et courriers : Le registre de BOURBOURG : Le registre de BRAY-DUNES : Le registre de CAPPELLE-LA-GRANDE : Le registre de la, siège de l enquête : Le registre de COUDEKERQUE-BRANCHE : Le registre de COUDEKERQUE-VILLAGE : Le registre de CRAYWICK : Le registre de DUNKERQUE : Le registre de GRANDE-SYNTHE : Le registre de LEFFRINCKOUCKE : Le registre de LOON PLAGE : Le registre de SAINT GEORGES SUR L'AA : Le registre de TETEGHEM : Le registre de ZUYDCOOTE : Bilan quantitatif des observations comptabilisées sur les registres : Examen de la procédure d enquête : Formalités post enquête : Communication des observations et courriers et élaboration des thèmes : Réponses de la : Dépassement du délai de remise du rapport d enquête publique : EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC : Les observations et courriers recueillis au cours de l enquête : Elaboration des thèmes à partir des observations et ces courriers : 127 page 4 /259

5 4. APPRECIATION DU PROJET DE P.L.U. DE LA C.U.D. : Préambule : Cadre général dans lequel s inscrit le projet (données issues du rapport de présentation) : Généralités : Bilan de l analyse : Résumé du diagnostic : Les enjeux environnementaux : Le projet de P.L.U. élaboré : Préambule : Le projet de P.L.U. élaboré : Thèmes retenus de l analyse des observations écrites et des courriers : Thème n 1 sur les zones naturelles : Synthèse des observations inscrites sur les registres, faites par courrier ou oralement lors des permanences : Synthèse des éléments du dossier traitant de la problématique : Questions complémentaires de la commission d enquête : Avis et commentaires techniques de C.U.D. : Avis de la commission d enquête : Thème n 2 sur les zones agricoles : Synthèse des observations inscrites sur les registres, faites par courrier ou oralement lors des permanences : Synthèse des éléments du dossier traitant de la problématique : Questions complémentaires de la commission d enquête : Avis et commentaires techniques de C.U.D. : Avis de la commission d enquête : Thème n 3 sur les zones humides : Synthèse des observations inscrites sur les registres, faites par courrier ou oralement lors des permanences : Synthèse des éléments du dossier traitant de la problématique : Questions complémentaires de la commission d enquête : Avis et commentaires techniques de C.U.D. : Avis de la commission d enquête : Thème n 4 sur les risques majeurs naturels et technologiques : Synthèse des observations inscrites sur les registres, faites par courrier ou oralement lors des permanences : Synthèse des éléments du dossier traitant de la problématique : Avis et commentaires techniques de C.U.D. : Avis de la commission d enquête : Thème n 5 sur le zonage : Synthèse des observations inscrites sur les registres, faites par courrier ou oralement lors des permanences : Synthèse des éléments du dossier traitant de la problématique : Avis et commentaires techniques de C.U.D. : Avis de la commission d enquête : Thème n 6 sur le règlement : Synthèse des observations inscrites sur les registres, faites par courrier ou oralement lors des permanences : Synthèse des éléments du dossier traitant de la problématique : Question complémentaire de la commission d enquête : Avis et commentaires techniques de C.U.D. : Avis de la commission d enquête : Thème n 7 divers : Synthèse des observations inscrites sur les registres, faites par courrier ou oralement lors des permanences : Synthèse des éléments du dossier traitant de la problématique : Questions complémentaires de la commission d enquête : Avis et commentaires techniques de C.U.D. : Avis de la commission d enquête : Consultations des personnes publiques associée et consultées : 232 page 5 /259

6 L avis de l Etat : Synthèse de l avis de l Etat : Avis de la commission d enquête : L avis de l Agence Régionale de Santé : Synthèse de l avis de l Agence Régionale de Santé : Avis de la commission d enquête : L avis du Conseil Général du Nord : Synthèse de l avis du Conseil Général du Nord : Avis de la commission d enquête : L avis du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Flandre- Dunkerque : Synthèse de l avis du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Flandre-Dunkerque : Avis de la commission d enquête : L avis de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Côte d Opale : Synthèse de l avis de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Côte d Opale : Avis de la commission d enquête : L avis de la Chambre Régionale d Agriculture : Synthèse de l avis de la Chambre Régionale d Agriculture : Avis de la commission d enquête : L avis du Comité Régional Conchyliculture Normandie Mer du Nord : Synthèse de l avis du Comité Régional Conchyliculture Normandie Mer du Nord : Avis de la commission d enquête : L avis du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l AA : Synthèse de l avis du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l AA : Avis de la commission d enquête : L avis du Syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région dunkerquoise : L avis de la commune de GHYVELDE : Synthèse de l avis de la commune de GHYVELDE : Avis de la commission d enquête : L avis de la première Section de Wateringues : Synthèse de la première Section de Wateringues : Avis de la commission d enquête : L avis de Monsieur le Gouverneur de Flandre occidentale : Synthèse de l avis de Monsieur le Gouverneur de Flandre occidentale : Avis de la commission d enquête : L avis des communes : Synthèse de l avis des communes : Avis de la commission d enquête : Synthèse des avis de la commission d enquête : Evaluation du projet de PLU de la CUD : Synthèse du projet : Appréciation du projet : Le critère d équilibre : Le critère de cohérence : Le critère de réalisme : La légalité du P.L.U.C. DE LA C.U.D. : La lisibilité du PLU. DE LA C.U.D. : La diversité du P.L.U.C. DE LA C.U.D. : 248 B- CONCLUSIONS MOTIVEES DE LA COMMISSION D ENQUETE AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE : CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ENQUETE : 254 page 6 /259

7 SOMMAIRE DES ANNEXES AU RAPPORT (Sommaire détaillé et paginé en tête du document annexé) PREAMBULE : ANNEXE I : LES OBSERVATIONS : - REGISTRE D ARMBOUTS-CAPPEL - REGISTRE DE BOURBOURG - REGISTRE DE BRAY-DUNES - REGISTRE DE CAPPELLE-LA-GRANDE - REGISTRE DE COUDEKERQUE-BRANCHE - REGISTRE DE COUDEKERQUE-VILLAGE - REGISTRE DE CRAYWICK - REGISTRE DE LA CUD () - REGISTRE DE DUNKERQUE - REGISTRE DE FORT-MARDYCK - REGISTRE DE GRAND-FORT-PHILIPPE - REGISTRE DE GRAVELINES - REGISTRE DE GRANDE-SYNTHE - REGISTRE DE LEFFRINCKOUCKE - REGISTRE DE LOON-PLAGE - REGISTRE DE SAINT-GEORGES-SUR-L AA - REGISTRE DE SAINT-POL-SUR-MER - REGISTRE DE TETEGHEM - REGISTRE DE ZUYDCOOTE ANNEXE II : LE TABLEAU DES OCCURRENCES ANNEXE III : LA LISTE DES REQUERANTS ANNEXE IV : VISITE DE LA COMMISSION D ENQUETE ANNEXE V : VADE MECUM ANNEXE VI : COURRIER JUSTIFICATION PROLONGATION DELAI DE REMISE DU RAPPORT ANNEXE VII : COURRIER D ENVOI A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CUD DE L ENSEMBLE DES OBSERVATIONS, DES THEMES ET QUESTIONS DE LA COMMISSION D ENQUETE page 7 /259

8 LISTE DES PIECES JOINTES AU RAPPORT ORIGINAL Les pièces suivantes ont été jointes au rapport original : Pièce 1: Délibération du Conseil de Communauté en date du 11 décembre 2003 prescrivant l élaboration d un Plan Local d Urbanisme pour l ensemble du territoire de la Communauté Urbaine devant se substituer aux plans d occupation des sols existants et définissant les modalités de la concertation; Pièce 2 : Délibération du Conseil de Communauté en date du 10 décembre 2009 prenant acte du débat sur les orientations du projet d aménagement et de développement durable ; Pièce 3 : Délibération du Conseil de Communauté en date du 6 janvier 2011 arrêtant le projet de Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine ; Pièce 4: Ordonnance du Président du Tribunal Administratif de LILLE N E /59 du 8 février 2011 désignant les membres de la commission d enquête chargée de l enquête publique ayant pour objet le projet du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE ; Pièce 5 : Arrêté de Monsieur le Président de la en date du 2 mai 2011 prescrivant l ouverture d une enquête publique portant sur le projet du Plan Local d Urbanisme de la arrêté le 6 janvier 2011 ; Pièce 6 : Dossier d enquête portant sur le projet du Plan Local d Urbanisme de la se composant de 49 éléments répartis dans 3 dossiers tel que défini au paragraphe 2.1. du présent rapport ; Pièce 7 : Recueil des avis des Personnes Publiques Associés (P.P.A) et des différents conseils municipaux des communes, de la auquel est joint la pièce complémentaire concernant l avis de la Région de la Flandre occidentale ; Pièce 8 : Avis de publicité de l enquête portant sur le projet du Plan Local d Urbanisme de la ; Pièce 9 : Vade-mecum élaboré par la commission d enquête attirant l attention des personnes ayant en charge l accueil du public et la gestion des documents de l enquête publique relatifs au Plan Local d Urbanisme de la sur l importance du respect des consignes énoncées dans celui-ci, garantes du bon déroulement de l enquête permettant ainsi d éviter tout recours contentieux ; Pièce 10 : Exemplaire des journaux annonçant l enquête publique portant sur le projet du Plan Local d Urbanisme de la en date du 4 mai 2001 (Phare Dunkerquois, Journal des Flandres) et du 6 mai 2O11 (Voix du Nord), et en date du 25 mai 2001 (Phare Dunkerquois, Journal des Flandres) et du 23 mai 2O11 (Voix du Nord) ; page 8 /259

9 Pièce 11 : Ensemble des 19 registres et des documents et courriers annexés portant sur le projet du Plan Local d Urbanisme de la ; Pièce 13 : Lettre en date du 12 juillet 2011, adressée à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE, motivant le dépassement du délai de remise du rapport d enquête publique concernant le projet du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE ; Pièce 12 : Copie des courriels relatifs à la transmission des 7 thèmes et de l ensemble des observations et courriers recueillis au cours de l enquête portant sur le projet du Plan Local d Urbanisme de la adressés au service de l Urbanisme de la pour recueillir leur avis et commentaires techniques le 30 juillet 2011 et de la lettre à Monsieur le Président de la ; Pièce 14 : Mémoire en réponse de la, en date du 23 août 2011 aux thèmes adressés et aux observations et courriers recueillis au cours de l enquête portant sur le projet du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE ; Pièce 15 : Certificats d affichages signés de Messieurs les Maires des communes et de Monsieur le Président de la et documents qui y étaient joints (journaux municipaux, plans d affichages, copies d écran des sites internet etc.). page 9 /259

10 GLOSSAIRE ABF : Architectes des bâtiments de France : ont dans leurs missions de service public, l'entretien et la conservation des monuments protégés ou non. Dans le cadre du contrôle des espaces protégés, l ABF émet un avis sur tous types de projets. Selon l espace protégé et la demande, l autorité (Maire ou Préfet) qui délivre l autorisation est liée par l avis de l ABF (avis conforme), ou peut engager sa propre responsabilité (avis simple). L avis de l'abf est susceptible de recours devant la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) présidée par le Préfet de région. ADEME : Etablissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'ecologie et du Développement durable, de l'industrie et de la Recherche. Il a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie. Ses domaines d'intervention sont l énergie, l'air, le bruit, les transports, les déchets, les sites et sols pollués, le management environnemental. AEU : Approche Environnementale de l'urbanisme, l'aeu est un outil d aide à la décision pour favoriser et faciliter la prise en compte des aspects environnementaux dans les projets d'aménagement ou les documents d'urbanisme (SCOT, PLU). Dans son principe, l'aeu consiste à ne pas considérer les préoccupations environnementales comme de simples problèmes annexes, mais comme autant de facteurs décisifs, de nature à orienter l'économie générale d'un projet urbain. AFR : Association foncière de remembrement. Agenda 21 Local : Programme d'actions, définissant les objectifs et les moyens de mise en œuvre du développement durable du territoire. Il est élaboré par la mise en cohérence des objectifs de la collectivité et en concertation avec l'ensemble de ses acteurs socioéconomiques. Agglomération : Au sens statistique : territoire défini par la contiguïté, telle qu aucun bâtiment n est éloigné du voisin par plus de 200 mètres. Une agglomération de plus de 2000 habitants est, en France, une unité urbaine. Au sens institutionnel : ensemble de plus de habitants d un seul tenant et sans enclave autour d une ou plusieurs communes centres d au moins habitants. En dessous de ces seuils, on parle de Pays. AGUR : Agence d urbanisme et de développement de la région Flandre-Dunkerque : association loi 1901, son objet est de nourrir et d animer la réflexion stratégique sur le devenir de la région Flandre-Dunkerque. L AGUR fait partie d un réseau national des agences d urbanisme. Avec ses 33 salariés pour un territoire de habitants, elle est l une des plus importantes de France. Aire urbaine : Ensemble de communes, d un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle urbain ou dans des communes attirée par celui-ci. page 10 /259

11 Aménagement du territoire : A pour objet la conservation et la mise en valeur du patrimoine national, le développement des infrastructures et la création des équipements destinés à favoriser le développement économique du pays, compte tenu des besoins socioéconomiques de la nation. Aménagement foncier : Opération qui consiste à acheter des terrains pour les viabiliser et les revendre ensuite à des promoteurs immobiliers. Aménageur : Acteur de l immobilier, de statut public ou privé, dont la fonction est d acheter des terrains à urbaniser ou à ré urbaniser, d en restructurer le parcellaire et d y réaliser les équipements, en particulier la viabilisation, pour les revendre comme terrain à bâtir. En France, il est rare que les collectivités publiques aménagent directement les nouveaux espaces à urbaniser. Elles passent par des établissements publics, des sociétés d économie mixte ou des aménageurs privés. AMVAP : Aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (ex ZPPAUP). ANAH : Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat, elle attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé. ANIL : Association régie par la loi du 1er juillet 1901, l'anil et les ADIL offrent un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est conventionné par le ministère chargé du logement. ANRU : Agence Nationale de Rénovation Urbaine l'anru a été créée dans le but de simplifier et d'accélérer les démarches des collectivités locales et des bailleurs sociaux désireux de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires. Au lieu de s'adresser comme auparavant à divers organismes financiers et administratifs, l'agence devient leur interlocuteur unique et leur offre, de plus, la garantie de ses financements avec un calendrier arrêté. L'ANRU est un établissement public industriel et commercial (EPIC). CC CUD : Conseil Communautaire de la. CE : Commissaire enquêteur : il conduit les enquêtes publiques et donne un avis motivé. Ce n'est pas un expert, mais il doit être «compétent» et «impartial». Son rôle s'arrête à la clôture de l'enquête, et il ne peut interférer sur les suites données, même si ses recommandations ne sont pas suivies. CLE : Commission Locale de l'eau, composée de 50% d'élus, 25% d'usagers et 25% de représentants de l'etat, a la charge d'élaborer le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Cette large concertation des acteurs de l'eau fait l'originalité du SAGE. CM : Conseil Municipal. COS : Coefficient d'occupation des Sols, il est fixé par les communes et détermine la surface constructible par rapport à la superficie du terrain. Le COS fixe donc la densité maximale de construction autorisée sur un terrain. En multipliant ce coefficient par la surface du terrain, on page 11 /259

12 obtient la SHON (surface hors œuvre nette) constructible, c'est-à-dire la surface de plancher constructible sur le terrain en question. Le COS est fixé par l article 14 du POS (Plan d Occupation des Sols) ou du PLU (Plan Local d Urbanisme) de la commune. Le COS n est qu un des éléments qui contraint la construction. Le respect du COS ne dispense pas de respecter les autres servitudes et règles des documents d urbanisme. CRAUP : Cahier de recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères. CU : Code de l Urbanisme : le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme. CUD :. DAB : Droit à bâtir : surface maximale des planchers à construire. Pour connaître la surface théorique maximum constructible sur un terrain : surface de la parcelle x COS = SHON autorisée. DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer. DDRM : Dossier Départemental des Risques Majeurs, document d'information réglementaire visé par la loi de juillet C'est un document de sensibilisation, illustré par des cartes d'aléas, regroupant les principales informations sur les risques naturels et technologiques du département et fixant les priorités communales. DIB : Déchets industriels banals. DIS : Déchets inertes et spéciaux. DOG : Document d Orientations Générales. DOPA : Document d'orientations Particulières d'aménagement. DTQD : Déchets toxiques en quantité dispersée. DPU : Droit de préemption urbain. DRAF : Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt, met en œuvre, sous l'autorité du Préfet de Région, la politique agricole, agro-alimentaire, forestière, de développement et d'aménagement rural définie par l'etat et l'union Européenne. DREAL : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement. DTA : Directive Territoriale d Aménagement. Elle fixe des objectifs généraux de l Etat pour le territoire et précise les orientations et les modalités d application de la loi littorale. DUP : Déclaration d'utilité publique. EBC : Espace Boisé Classé : en application du Code de l'urbanisme, les PLU et POS peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement, comme espaces page 12 /259

13 boisés à conserver, à protéger ou à créer. Un espace peut donc être classé de manière à le protéger avant même qu'il ne soit boisé. ENL : Loi engagement national pour le logement (13 juillet 2006). ENS : Espace Naturel Sensible, espace vert ou forestier, territoire dont les qualités en termes de flore, de faune, constituant un intérêt écologique à protéger, qui est délimité par le Conseil Général, bénéficient d un droit de préemption, en vue de sa préservation et de son éventuelle ouverture au public. EPA : Etablissement Public d Aménagement : établissement public à caractère industriel et commercial, qui consiste en une structure opérationnelle sous l'autorité de l'état, ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. Des EPA peuvent conduire des opérations d'intérêt national (OIN). EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale, les EPCI sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. ER : Emplacement réservé : terrain réservé aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général et aux espaces verts créés en application de l article L du code de l urbanisme. ERL : Emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements : terrains réservés dans le respect des objectifs de mixité sociale créés en application de l article L123-2.b du code de l urbanisme. ERP : Etablissements Recevant du Public, selon l article R du Code de la construction et de l habitation "constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel." FDPPMA : Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. FDSEA : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles. FNSEA : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. GAEC : Groupement agricole d'exploitation en commun. GECT : Groupement européen de coopération territoriale. page 13 /259

14 GPMD : Grand port maritime de Dunkerque (ex PAD). HPE : Haute Performance Energétique : c est un ensemble de labels officiels qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d'un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien. HQE : Haute Qualité Environnementale : concept environnemental inspiré du label HPE, auquel il ajoute une dimension sanitaire, hydrologique et végétale, visant à améliorer la conception ou la rénovation des bâtiments et des villes, en limitant le plus possible leur impact environnemental. ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'environnement, installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour : - la commodité du voisinage, - la santé, - la sécurité, - la salubrité publique, - l'agriculture, - la protection de la nature et de l'environnement, - la conservation des sites et des monuments. Interreg : Programme d initiative communautaire, alimenté par le FEDER, destiné à inciter les coopérations transfrontalières. IFN : Inventaire Forestier National créé en 1958 pour mieux connaître les potentialités des forêts françaises. Il est chargé de l inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété (article R du code forestier). L IFN est devenu établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre chargé des forêts en IGH : Immeuble de grande hauteur. Jardin partagé : c est un jardin de proximité à l initiative d habitants qui désirent se retrouver dans un lieu convivial pour jardiner. Il est planté et entretenu par les riverains regroupés au sein d une association. C est un lieu ouvert sur le quartier qui favorise les rencontres entre les générations et les cultures. Dans ce jardin, respect de l environnement et développement de la biodiversité sont de mise. Eventuellement, il permet de tisser des relations entre les différents lieux de vie de l arrondissement : écoles, maisons de retraite, hôpitaux... Un tel jardin est confié à une association par convention pour une durée limitée (1 an renouvelable jusqu à 5 ans). Les habitants souhaitant créer un jardin partagé doivent se regrouper en association. Littoral : loi du 3 janvier 1986 pour protéger le littoral, concerne les communes riveraines des mers, océans, étangs salés, plans d'eau de plus de 1000 hectares, ainsi que certaines communes riveraines d'estuaires et deltas. page 14 /259

15 Mitage : dissémination spontanée ou insuffisamment contrôlée de constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations, entraînant une détérioration du paysage et des risques de pollution du milieu naturel. MH : Monument historique, immeuble dont la conservation présente soit en totalité, soit en partie, au point de vue de l histoire ou de l art, un intérêt public (article 1er de la loi du 31 décembre 1913). Ces immeubles sont soit classés par le ministre de la Culture, soit inscrits sur un inventaire supplémentaire (par arrêté du préfet de région ou par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles lorsque l inscription est proposée par la commission supérieure des monuments historiques). NATURA 2000 : Réseau de sites naturels ou semi-naturels de l'union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent. La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable, et sachant que la conservation d'aires protégées et de la biodiversité présente également un intérêt économique à long terme. OIN : Opération d Intérêt National : opération d'urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L'État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme. Un décret en Conseil d'état peut créer ou supprimer une OIN. ONF : Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'onf est placé sous la tutelle de l'etat (Ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la Pêche et des Affaires rurales et Ministère de l'ecologie et du Développement durable). Il a succédé en 1966 à l'administration des Eaux et Forêts créée en 1291 par Philippe Le Bel. L'ONF est l'héritier de huit siècles de gestion forestière. OPA : Orientations particulières d aménagement : définissent des principes permettant d orienter et de maîtriser l évolution de ces territoires. OPAH : Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat : convention passée entre une commune, un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), l État, la Région et l ANAH (Agence nationale de l'habitat) en vue de requalifier et de réhabiliter un quartier bâti. Le but est de créer des conditions plus favorables pouvant inciter des investisseurs, mono-propriétaires ou copropriétaires, à investir dans l amélioration ou la réfection de logements existants dans un périmètre précis. ORU : Opération de Renouvellement Urbain intégrée dans les contrats de ville qu'elle vient compléter en termes d'investissement urbain. Concerne des sites ou des projets trop petits pour les grands projets de ville, tout en dépassant les moyens classiques d'intervention du contrat de ville en investissement. PAD : Port autonome de Dunkerque (devenu GPMD). PADD : Projet d Aménagement et de développement durable : constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et page 15 /259

16 social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Cette notion est issue du principe de développement durable qui est défini comme «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs». PAZ : Plan d aménagement de zone. PC : Permis de Construire : autorisation administrative obligatoire, le permis de construire atteste la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols et autorisant la réalisation du projet. PDIPR : Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée : vise à garantir la validité et la pérennité d un réseau départemental des viabilités piétonnières ouvertes au public, pour la pratique de la promenade et de la randonnée. PDU : Plan de Déplacements Urbains : constitue le cadre de l organisation des déplacements. Il a pour objectif de rattraper le retard pris dans le développement des transports en commun, du vélo et de la marche par rapport à la voiture individuelle. PGCSPS : Plan général de coordination sécurité et protection de la santé. PLAI : Prêts Locatifs Aidés d Intégration : prêt aidé de l Etat permettant un financement bancaire en vue d un achat, d une construction ou d une rénovation de logements à destination des personnes âgées, des personnes handicapées, des organismes HLM et sociétés mixtes. Ces logements doivent être loués à des locataires ayant des difficultés financières ou sociales dans l objectif de faciliter leur intégration. PLH : Programme Local de l Habitat : ses objectifs conduisent à prévoir une production annuelle de logements sociaux au titre de la loi SRU : PLAI (Prêts locatifs aidés d intégration), PLS (Prêts locatifs sociaux) et PLUS (Prêts locatifs à usage social). PLS : Prêts Locatifs Sociaux : s'adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent réaliser une opération locative. Ce prêt est destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans des zones de marché tendu. PLU : Plan Local d Urbanisme : principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. PLUC : Plan Local d Urbanisme de la. PLUS : Prêts Locatifs à Usage Social : principal dispositif de financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'etat, taux de T.V.A. réduit...). Ce type de financement permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même programme de construction. POPE : Programme d Orientations de la Politique énergétique : repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité page 16 /259

17 économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. POS : Plan d'occupation des sols : document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de Sa disparition a été prévue par la loi SRU, au profit des nouveaux PLU. Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU. PPA : Personnalités Publiques Associés. PPBE : Projet de Plan de prévention du bruit dans l environnement : tend à prévenir les effets du bruit, à réduire, si besoin, les niveaux de bruit, ainsi qu à protéger les zones de calme. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l évolution de cette exposition, compte-tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. PPPI : Parc Privé Potentiellement Indigne : notion issue d un croisement de chiffre entre le revenu des ménages et le classement cadastral du logement à partir de plusieurs critères (qualité architecturale, équipement, qualité de la construction, distribution du local). PPR : Plan de Prévention des Risques : document d'urbanisme, réalisé par l Etat qui réglemente l utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Les risques à prendre en compte sont naturels et anthropiques. PPRI : Plan de prévention du risque inondation. PPRN : Plan de prévention des risques naturels. PPRT : Plan de prévention des risques technologiques. PSI : Plan de surveillance et d intervention. PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur : document d'urbanisme qui s applique sur un Secteur Sauvegardé ; sur ce périmètre il se substitue au POS ou au PLU dès son approbation. Il régit l'ensemble des espaces privés ou publics présentant un intérêt historique, esthétique ou nécessitant une conservation, où tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidants, particuliers ou commerçants, doivent faire l'objet d'une demande écrite et d'une autorisation après avis d'un Architecte des bâtiments de France (ABF), afin de conserver une cohérence. PSP : Points secours pompier. OA : orientations d aménagement. RD : Route départementale. page 17 /259

18 Réserve foncière : Terrain acheté par une collectivité publique, lorsque l occasion s en présente, sans qu il y ait un usage immédiat, en prévention d une urbanisation ou d une ré urbanisation future. Elle permet, en procédant ainsi, par acquisition successive, à la libération progressive des emprises de l urbanisation future, de préserver les terrains d une utilisation immédiate qui compromettrait les opérations à venir et donc de se donner les moyens d une urbanisation plus rationnelle. A posteriori, les politiques de réserves foncières se révèlent presque toujours très payantes en urbanisation nouvelle, tandis que les exemples de catastrophes financières sont nombreux en matière de ré urbanisation. SAGE : Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux, le SAGE est, comme le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), un document de planification crée par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. Établi à l'initiative des acteurs locaux par la Commission Locale de l'eau (CLE) et approuvé par le Préfet de département, le SAGE fixe à l'échelle d'un sous bassin les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, de préservation des zones humides, ainsi que des priorités pour atteindre ces objectifs de manière à répondre aux enjeux du SDAGE. Comme ce dernier, le SAGE a une valeur juridique et s'impose aux programmes et décisions administratives des pouvoirs publics qui doivent être rendus compatibles avec ses orientations et priorités. Comme lui, sa vocation est d'assurer la cohérence des politiques de l'eau menées à l'intérieur des différents bassins, les comités de bassin et l'état étant garants de cette cohérence. SAU : Surface Agricole Utile. SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale, document de stratégie d aménagement remplaçant le schéma directeur. Le SCOT expose un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d aménagement de l espace, d environnement, d équilibre social de l habitat, de transports, d équipements et de services et présente le projet d aménagement et de développement durable retenu pour ces domaines. Il fixe les équilibres à respecter, entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il détermine les espaces et sites naturels à protéger et peut définir les grands projets d équipement et de services, en particulier de transport. Le SCOT prend en compte les programmes d équipement de l Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Il doit être compatible avec les chartes des parcs naturels régionaux. Pour son exécution, le Scot peut être complété en certaines de ses parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu. Le programme local de l habitat, le PDU, le schéma de développement commercial, le PLU, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur, la carte communale, les opérations foncières et les opérations d aménagement doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. SDAGE : Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux : créé par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau (code de l'environnement). Il s'agit d'un document de planification élaboré par les Comités de bassin à l'échelle de chaque grand bassin hydro géographique français et approuvé par l'état (représenté par le Préfet coordonnateur de bassin) qui les orientations fondamentales à mettre en œuvre pour une meilleure gestion de l'eau. Il définit des objectifs de qualité et de quantité des eaux et émet des préconisations qui s'adressent directement aux administrations dans le cadre des procédures réglementaires notamment. Le SDAGE est opposable à l'administration dont les décisions et les programmes doivent lui être page 18 /259

19 compatibles. Il s'agit là d'assurer la cohérence des politiques de l'eau menées à l'intérieur des différents bassins, les comités de bassin et l'état étant garants de cette cohérence. SDAP : Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine, services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, à l'échelon départemental. Il existe un SDAP dans chaque département, installé au chef-lieu et placé sous l'autorité du préfet. Par décret du 6 mars 1976 les services départementaux de l'architecture ont succédé aux agences des bâtiments de France, nées dans l'immédiat après-guerre. Ils interviennent principalement pour le compte de trois ministères : celui de la culture et de la communication, celui de l'équipement, des transports et du logement et celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En 1996, ils ont été administrativement rattachés au premier, mis à disposition du ministère chargé de l'environnement pour les sites, et rebaptisés " services départementaux de l'architecture et du patrimoine " (SDAP). SDAU : Schéma Directeur d Aménagement et d Urbanisme, document d'urbanisme élaboré à l'échelle d'une région qui fixe les orientations à long terme, en matière d'espaces boisés ou agricoles à préserver, de lieux à urbaniser, de grands équipements (de transport, de loisirs...). Il est opposable aux communes qui ne respecteraient pas ses orientations dans leur POS. SDIS : Service départemental d'incendie et de secours, créés en 1955, son véritable avènement est le fait de l'article 89 de la loi sur l'administration Territoriale de la République (ATR) qui opère la départementalisation des services d'incendie et de secours. Les SDIS possèdent une compétence de droit commun pour la gestion de tous les moyens en personnel, matériels et financiers affectés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département, ainsi que pour leur mise en œuvre opérationnelle. Le SDIS occupe donc un rôle central dans le dispositif de l'organisation territoriale des services d'incendie et de secours. Cette organisation tient compte du Schéma Départemental d'analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Elle comprend des centres d'incendie et de secours classés en centre de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention. Chaque SDIS dispose d'un CODIS, chargé de la coordination des opérations des services au niveau départemental, et d'un ou plusieurs CTA. D'une manière générale, ils détiennent une compétence exclusive dans le domaine de la prévention, protection et lutte contre l'incendie, et une compétence partagée dans le domaine de la protection et de la lutte contre les autres accidents, sinistres, catastrophes ou dans l'évaluation et la prévention des risques naturels et technologiques ainsi que dans le domaine des secours d'urgence. SEI : Schéma d environnement industriel. Servitude : une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l usage ou l utilité d un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil). La servitude permet d assurer l utilisation d un bien (par exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l intimité dans les relations de voisinage (exemple : servitude de vue) et d améliorer l utilisation d un bien. Servitude administrative : limitation administrative au droit de propriété instituée par l autorité publique dans un but d utilité publique. Elle constitue une charge qui existe de plein droit sur tous les immeubles concernés. Elle peut aboutir, soit à certaines interdictions ou limitations à l exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le page 19 /259

20 droit d occuper ou d utiliser le sol, soit à supporter l exécution de travaux ou l installation de certains ouvrages (par exemple, pour l établissement des lignes de télécommunications ou le transport d énergie électrique), soit, mais plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d entretien ou de réparation, etc.). Servitudes d urbanisme : ce sont les servitudes qui trouvent leur fondement dans le Code de l urbanisme et qui sont applicables soit à l ensemble du territoire national, indépendamment de l existence ou non d un document d urbanisme, soit à certaines parties du territoire (dans le cadre en particulier des documents d urbanisme, plan d occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d aménagement de zone ). SHOB : Surface Hors Œuvre Brute : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l épaisseur des murs et des cloisons. - sont compris entre autre les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ; - ne sont pas compris entre autre les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès). SHON : Surface Hors Œuvre Nette : elle est égale à la SHOB après déduction : - des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ; - des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias ; - des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; - des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production. SMS : Servitude de Mixité Sociale : emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logement et de logement locatif social. Le CU offre la possibilité aux communes d instituer dans leur PLU, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant «à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements qu il définit». SPPPI : Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles. SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, du 13 décembre 2000 : texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. La loi a été élaborée autour de trois exigences : exigence de solidarité ; développement durable ; renforcement de la démocratie et de la décentralisation. On peut noter la présence de notions de protection de l'environnement et de gestion urbaine dans l'intérêt général (en faveur d'un développement durable). SUP : Servitude d utilité publique. TCSP : Transport en Commun en Site Propre : transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé. Un transport en commun n'est pas nécessairement en site propre sur toute la longueur de la ligne, mais peut l'être seulement sur les portions les plus encombrées. page 20 /259