EXAMEN PROFESSIONNEL RÉDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

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1 EXAMEN PROFESSIONNEL RÉDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D EURE-ET-LOIR Brochure réalisée en septembre 2012 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'EURE-ET-LOIR Site Internet Maison des Communes 9 Rue Jean Perrin LUISANT Pôle CONCOURS et EXAMENS PROFESSIONNELS : Pôle MÉTIERS TERRITORIAUX : Autres liens utiles et 1 / 8 2 / 8

2 SOMMAIRE LE RÉDACTEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 LE CADRE D EMPLOIS 6 Présentation du cadre d emplois 6 Principales fonctions 6 L EXAMEN PROFESSIONNEL DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE 7 Conditions d accès 7 Les épreuves 8 La notation 8 La préparation à l examen 9 La nomination 9 LA RÉMUNÉRATION 10 3 / 10 4 / 10

3 LE RÉDACTEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE CADRE D EMPLOIS Il existe en France trois fonctions publiques : La Fonction Publique d État La Fonction Publique Hospitalière La Fonction Publique Territoriale (8 filières) ADMINISTRATIVE CULTURELLE SPORTIVE ANIMATION TECHNIQUE POLICE MUNICIPALE MEDICO-SOCIALE SAPEURS POMPIERS Adjoint Administratif Rédacteur Attaché Administrateur Cf. décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Présentation du cadre d emplois Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l article 5 de la loi du 26 janvier Ce cadre d emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2e classe et de rédacteur principal de 1re classe. Principales fonctions I. Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. II. Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services. 5 / 10 6 / 10

4 L EXAMEN PROFESSIONNEL DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Conditions d accès Cf. article 18-III du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Peuvent être promus par avancement, au grade de rédacteur principal de 1re classe, par la voie d un examen professionnel : Les rédacteurs principaux territoriaux de 2 e classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Extrait de l article 13 du décret n du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale «Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.» Aménagement possible des épreuves Les candidats reconnus handicapés qui se présentent à un concours ou examen professionnel, subissent les mêmes épreuves que les autres candidats. Cependant, compte tenu de la nature de leur handicap, ils peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves afin de rétablir l'égalité entre les candidats. Les candidats doivent fournir, au moment de l inscription au concours :. une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). un certificat médical d un médecin agréé appréciant la compatibilité du handicap avec l emploi visé et mentionnant le type d aménagement requis pour chaque épreuve en fonction de la nature du handicap du candidat :. la durée des épreuves (exemple : tiers temps supplémentaire),. les aides humaines (exemple : assistance de secrétaire),. et/ou techniques nécessaires (exemple : mise à disposition de matériel adapté). Les épreuves Cf. décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 18 du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal territorial de 1re classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale : 1 Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles. [durée : 3 h ; coefficient 1] Sont autorisés à se présenter à l épreuve orale les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite 2 Une épreuve orale consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe. [durée : 20 mn dont 5 mn au plus d exposé ; coefficient 1] La notation Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Ne peuvent participer à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen. 7 / 10 8 / 10

5 La préparation à l examen Pour les agents territoriaux, le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) met en place des préparations aux concours et examens professionnels. Pour plus de renseignements, les candidats sont invités à prendre contact avec leur employeur. La nomination La réussite à cet examen professionnel ne permet pas une nomination immédiate dans le grade de Rédacteur Principal de 1re Classe. En effet, les nominations, par avancement de grade, s effectuent par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. L employeur est libre de proposer ou non un lauréat. Les quotas sont fixés par l assemblée délibérante. Il ne peut être dressé qu un seul tableau d avancement par grade et par an par chaque employeur. Pour plus de renseignements, les candidats sont invités à prendre contact avec leur employeur. Le lauréat devra obligatoirement informer, dès son recrutement, le service concours du Centre de Gestion d Eure-et-Loir, par courrier en joignant une copie de son arrêté de nomination. Le lauréat devra en outre, lors de sa nomination, justifier de son aptitude physique à occuper l'emploi. A cet effet, il devra satisfaire à une visite médicale d'embauche auprès d'un médecin généraliste agréé. LA RÉMUNÉRATION Les éléments obligatoires Le traitement indiciaire fixé en fonction du grade et de l échelon détenu par le fonctionnaire Le supplément familial versé en fonction du nombre d enfants à charge effective et permanente La nouvelle bonification indiciaire si les fonctions y ouvrent droit L action sociale Les compléments possibles Les primes et indemnités sont à caractère facultatif et instituées par l autorité délibérante Rédacteur Rédacteur Principal de 2e Classe Rédacteur Principal de 1re Classe Indices 325 B 314 M 350 B 327 M 1 er échelon Dernier échelon Salaire mensuel brut 1 453,91 Au 1 er août B 365 M 1 514, ,06 Indices 576 B 486 M 614 B 515 M 675 B 562 M Salaire mensuel brut 2 250, , ,22 9 / / 10

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