DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT

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1 DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT NOTATION ADMINISTRATIVE DES MAITRES AUXILIAIRES DU SECOND DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ BIR n 14 du 19 décembre 2016 Réf : DEEP Le décret n du 19 décembre 2008 (chapitre 4 du titre 1 er du livre 9 du cde de l éducatin, article R914-59) fixe les dispsitins générales relatives à la ntatin administrative des persnnels enseignants du secnd degré du privé. La présente instructin a pur but de préciser les dispsitins relatives à la ntatin administrative des maîtres auxiliaires de l enseignement privé pur l année sclaire I- PERSONNELS CONCERNÉS La campagne de ntatin administrative cncerne uniquement les maitres auxiliaires du secnd degré privé (en cntrat définitif, en CDI, délégués auxiliaires). Divent être évalués et ntés : - Les maîtres auxiliaires à titre définitif u prvisire en pste au curs de l année sclaire (y cmpris les enseignants en cngé de maladie rdinaire u en cngé maternité) ; - Les délégués auxiliaires en pste à l année quelle que sit leur qutité de service, que les heures sient vacantes u prtégées ; Divent être ntés à titre cnservatire : - Les enseignants qui n nt pas été en pste pendant tute l année sclaire (cngés parentaux, CLM, CLD) enseignants déchargés de leur service pur cause de recnversin u en cngé de frmatin. Ne snt pas cncernés : - Les suppléants affectés sur le remplacement des enseignants en cngés de maladie, maternité. ; - Les chefs d établissements assurant des fnctins d enseignement dnt la ntatin administrative est effectuée ultérieurement. - tutes les autres échelles de rémunératin. II- DISPOSITIONS COMMUNES II-1 Principes cmmuns La prpsitin de nte et l appréciatin que le chef d établissement prte dans la ntice annuelle de ntatin servent de base à la rectrice pur arrêter la ntatin administrative définitive des agents. Les chefs d établissements veillernt dnc à se cnfrmer aux principes suivants : Un rapprt argumenté et visé par les intéressés dit bligatirement être transmis dans les cas suivants : - prpsitin de ntatin en dehrs des grilles de référence - augmentatin supérieure au maximum autrisé par rapprt à l année précédente (1 pint u 0.25 pint maximum seln les cas) - prpsitin de baisse de nte u d items (ex. : de TB à B) par rapprt à l année passée. /!\ Attentin : Aucun enseignant ne dit être nté en dessus de la nte minimale de sn écheln sauf situatin exceptinnelle et dûment mtivée par le chef d établissement.

2 DANS TOUS LES CAS ÉNONCÉS CI-DESSUS, LES S PROPOSÉES NE SERONT PAS PRISES EN COMPTE SI ELLES SONT ENVOYÉES SANS RAPPORT CIRCONSTANCIÉ, RAPPORT QUI DOIT PARVENIR EN MÊME TEMPS QUE LA NOTICE DE NOTATION. (Il ne sera pas tenu cmpte des rapprts transmis après l envi des ntices) La nte chiffrée prpsée dit être chérente avec les appréciatins littérales et les items. Les persnnels divent bligatirement prendre cnnaissance de la nte chiffrée et des appréciatins prpsées. La ntice définitive est visée par le chef d établissement et l intéressé. Ni la nte, ni l appréciatin littérale ne peuvent faire référence à l évaluatin pédaggique, à l activité syndicale des persnnels u à l état de santé (cngé maternité, maladie). II-2 Persnnels enseignants en cntrat définitif u prvisire Les chefs d établissement établirnt leurs prpsitins de ntes chiffrées et leurs appréciatins générales en prenant en cmpte les éléments ci-dessus : - Écheln : La ntatin sera effectuée avec pur référence l écheln figurant sur la fiche de ntatin. - Nte : Les grilles de références spécifiques des MA snt jintes en annexes 1 et 2. La nte rectrale attribuée au titre de l année sclaire précédente servira de référence. Persnnels enseignants nmmés sur plusieurs établissements : Les enseignants exerçant dans plusieurs établissements divent être ntés par leur établissement d affectatin principale qui édite la fiche de ntatin, en cncertatin entre les différents chefs d établissement cncernés. Persnnels enseignants en péride prbatire (liste d aptitude): Une fiche manuelle vus sera transmise par curriel pur les maitres auxiliaires en péride prbatire pur l année sclaire pur l accès aux crps des prfesseurs certifiés, PEPS et PLP par liste d aptitude par Intégratin qui devrnt être ntés sur leur grade de MA. Persnnels nn titulaires : Snt cncernés : les délégués auxiliaires affectés à l année, qu ils sient sur des pstes vacants u prtégés. La ntatin prend en cmpte la manière de servir et l'ancienneté générale dans les fnctins de maître auxiliaire (grille jinte en annexe 1). III- HARMONISATION ACADÉMIQUE : Les prpsitins de ntatin divent respecter les principes énncés ci-dessus. Dans ce cas, il n y aura pas de renvi de la fiche de ntatin, et la prpsitin initiale sera validée. Dans le cas cntraire, les prpsitins de ntatin sernt mdifiées par la DEEP : - Prpsitin de nte hrs grille : la nte sera ramenée, seln le cas, à la nte maximale u minimale de la grille de référence. - Prpsitin de nte dnt l augmentatin est supérieure au maximum u inférieure au minimum autrisé : l augmentatin de la nte sera ramenée au maximum u minimum autrisé et le mtif de cette rectificatin sera indiqué sur la fiche de ntatin. - Prpsitin de diminutin de la nte u appréciatin cntradictire: la nte sera ramenée à la nte initiale, sans augmentatin (sauf en cas de rapprt particulièrement mtivé).

3 >>> Dans ces tris cas, la ntice mdifiée sera renvyée aux intéressés par l intermédiaire du chef d établissement au plus tard le vendredi 24 février Ces ntices devrnt à nuveau être signées par les persnnels cncernés avant d être returnées au rectrat. IV- RÉVISION DE : Les appréciatins littérales cmme les items ne peuvent dnner lieu à une demande de révisin. Tutefis, une baisse d item dit s accmpagner d une prpsitin de nte en cnséquence. Seule la nte arrêtée par la rectrice peut faire l bjet d une révisin qui sera examinée par la Cmmissin Cnsultative Mixte Académique cmpétente. Les persnnels purrnt cntester, s ils le suhaitent, cette nte définitive arrêtée par la rectrice du lundi 13 mars au vendredi 24 mars 2017, délai de rigueur, cachet de la pste faisant fi. Tut recurs reçu après cette date sera autmatiquement rejeté. Des instructins ultérieures précisernt la prcédure de révisin des ntes administratives (cf. Bulletin d Infrmatins Rectrales de janvier 2017). V- CALENDRIER ET MODALITÉS PRATIQUES DE NOTATION : - Ouverture de la campagne sur le lgiciel GIGC à partir du lundi 09 janvier Fin de campagne sur GIGC : vendredi 20 janvier IMPORTANT : Il est impératif de valider la campagne de ntatin de vtre établissement au plus tard le vendredi 20 janvier 2017, date de fermeture académique de la campagne. Je vus rappelle que cette pératin de validatin suppse que vus ayez édité antérieurement les ntices DÉFINITIVES de ntatin. - Transmissin des ntices définitives signées par les enseignants au rectrat de l académie de Lyn au plus tard le vendredi 03 février Envi en retur des ntes harmnisées par la DEEP au plus tard le vendredi 24 février Demandes de révisin transmises à la DEEP du lundi 13 mars 2017 au vendredi 24 mars (Les frmulaires et instructins vus parviendrnt ultérieurement : cf. Bulletin d Infrmatins Rectrales de janvier 2017). Les mdalités d applicatin de la ntatin administrative snt traitées dans les annexes suivantes : Annexe n 1 : Ntatin des maîtres auxiliaires. Annexe n 2 : Ntatin des maitres auxiliaires en péride prbatire (liste d aptitude). Annexe n 3 : Fiche technique GIGC. Vus vudrez bien prter à la cnnaissance des enseignants de vtre établissement, par vie d affichage en particulier, la présente circulaire et les annexes ci-jintes. IMPORTANT : Je vus rappelle que vs prpsitins de ntes devrnt me parvenir pur le vendredi 03 février 2017, délai de rigueur. VOIR ANNEXES JOINTES

4 FICHE N 1 MAITRES ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX ECHELLES DES MAITRES AUXILIAIRES (En cntrat définitif, en CDI u délégués auxiliaires) Vus vus référerez à la grille ci-dessus. Pur une première ntatin : la nte myenne de chaque écheln peut être cnsidérée cmme un seuil minimum à atteindre pur les agents dnt la manière de servir dnne satisfactin. Vus vus référerez aux grilles ci-dessus. Augmentatin nrmale de la nte dans les limites fixées par la grille de référence et lrsque la manière de servir de l agent aura dnné satisfactin : De 0.25 à 1 pint lrsque la nte de l année précédente était à De 0.10 à 0.25 pint lrsque la nte de l année précédente était > à MAITRES AUXILIAIRES (cdes administratin 4961 et 4962) ECHELON MINIMALE MOYENNE MAXIMALE 1er ,5 35 2éme 25,5 30,5 36 3éme éme 28, ,5 5ème 30,5 34,5 38,5 6ème 32, ème 34, ,5 8éme 36,5 38,8 40

5 FICHE N 2 Maîtres auxiliaires en péride prbatire pur l accès aux crps des prfesseurs Certifiés, PEPS u PLP (Liste d aptitude) LES ENSEIGNANTS EN PÉRIODE PROBATOIRE suite à leur inscriptin sur la liste d aptitude d Intégratin pur l accès à l échelle de rémunératin des prfesseurs certifiés, d EPS u PLP : Ils snt ntés dans le grade de MA. Leur fiche de ntatin ne prte pas de nte ni d écheln de référence : ces infrmatins vus sernt dnnées par la DEEP (une fiche manuelle vus sera transmise par curriel). ECHELON MINIMALE MOYENNE MAXIMALE 1er ,5 35 2éme 25,5 30,5 36 3éme éme 28, ,5 5ème 30,5 34,5 38,5 6ème 32, ème 34, ,5 8éme 36,5 38,8 40

6 FICHE N 3 FICHE TECHNIQUE L applicatin ntatin administrative WEB «GIGC» est accessible à partir du prtail AGRIATES. A Mdalités de saisie L établissement de la ntatin des maîtres auxiliaires à titre définitif u prvisire ainsi que celle des maîtres délégués auxiliaires nmmés à l année u sur des heures prtégées en fnctin au mment de la campagne de ntatin relève de «l applicatin GI/GC intranet». En revanche, la ntatin des maîtres délégués auxiliaires suppléants ne fait pas l bjet d une saisie infrmatique en établissement. Des fiches de ntatin pré-imprimées vus sernt transmises pur être cmplétées. B Déterminatin de l établissement cmpétent pur attribuer la ntatin administrative - Maîtres auxiliaires nmmés dans deux académies : établissement de l académie principale. - Maîtres délégués auxiliaires nmmés à l année : établissement d affectatin. Cas particuliers : dans l hypthèse ù un agent n apparaît pas dans la liste des agents à nter, il cnvient d'établir une ntice manuelle (mise à vtre dispsitin par les services de la DEEP). C Saisie des ntes Il est indispensable de saisir, avec la nte chiffrée, la date de ntatin. Les appréciatins générales : Seuls les 200 premiers caractères snt édités sur la ntice. Cnsultatin des grilles de ntatin : Les ntes administratives des années antérieures et les grilles de ntatin snt affichées. Cntestatin de la nte chiffrée u de l appréciatin : Dans l hypthèse ù un agent cnteste sa nte u l appréciatin prtée sur la manière de servir (mentin sur la fiche de ntatin et currier annexé), vus ne devez pas saisir l indicateur «cntestatin de nte» dans la rubrique «mises à jur ntices returnées». Les services de la DEEP se chargent de saisir les dites cntestatins. Editin des ntices : Au fur et à mesure de leur saisie, vus puvez éditer les fiches définitives de ntatin que vus transmettrez, pur émargement, à l intéressé(e). Il n est alrs plus pssible de mdifier la nte u les appréciatins. Si cela s avérait nécessaire, vus devez impérativement prendre cntact avec la DEEP, afin que les services prcèdent à la mise à jur au niveau académique. Parallèlement, vus prterez manuellement et de façn significative, sur les fiches de ntatin, les mdificatins signalées. D Traitement de fin de campagne Je vus rappelle qu il n est pssible de clôturer la campagne de ntatin que si vus avez saisi une nte pur tus les enseignants de vtre établissement, y cmpris les enseignants tenus élignés de leur pste tute l année pur lesquels il cnvient de saisir «999». Pur les maîtres nmmés dans deux académies, il cnvient également de saisir «999» si l académie de Lyn n est pas l académie principale. Lrsque vus aurez saisi l ensemble des ntes et édité les ntices définitives crrespndantes, vus devez impérativement prcéder au traitement de «fin de campagne».

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