COUR SUPERIEURE /I/,,'1'T. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE <Chambre commercialex N : 7O511-OO O.

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1 COUR SUPERIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE <Chambre commercialex N : 7O511-OO O DATE: S 7'tyc, /I/,,'1'T SOUS LA PRESIDENCE DE:,fr f'-ci.( ' " DANS L'AFFAIRE DU SEQUESTRE DE: QUÉBEC INC. débitrice BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CANADA, Requerante PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., Seq uestre MARIO GOUIN REJEAN GOUIN MARC PRUD'HOMME CHRISTIAN LAMARCHE BERNARD DE VALICOURT MARCEL CHAMPAGNE LES FORESTIERS STMtCHEL INC.

2 C.S.J PAGE: QUEBEC INC QUEBEC INC QUÉBEC INC. Mis en cause ORDONNANCE [1] LE TRIBUNAL, saisi de Ia requête pour Ia nomination d'un sequestre suivant I'article 243(1) suivants de Ia Loi sur Ia faillite I'insolvabilité L.RC., aprés étude du dossier de ses pièces; [2] VU Ia requête I'affidavit produit a son soutien de Gino Lavoie, Fun des représentants düment autorisés de Banque de développement du Canada, requérante; [3] VU les pièces produites au soutien de Ia requête; [4] VU les dispositions des articles 243 suivants de Ia Loi sur Ia faillite I'insolvabilite; [5] LE TRIBUNAL REND JUGEMENT COMME SUIT: [6] NOMME Pricewaterhousecoopers nc. (Christian Bourque, personne designee) pour I agir a titre de séquestre aux biens immeubles meubles appartenant a Québec inc. (Auberge du Lac Taureau) notamment les biens suivants: Immeuble I DESIGNATION <<Un immeuble connu désigné comme étant compose des lots suivants : savoir les subdivisions numéros UN DEUX du lot originaire numéro CINQ, Rang UN ( , Rg 1) du cadastre officiel du Canton de Laviolte, circonscription foncière de Maskinonge; a subdivision nurnéro UN du lot originaire numcro SIX, rang UN (6-1, Rg 1) du cadastre officiel du Canton de Laviolte, circonscription foncière de Maskinongé;

3 CS.J PAGE: 3 Ia subdivision numéro UN du lot originaire ONZE, rang UN, (11-i, Rg 1) du cadastre officiel du Canton de Laviolte, circonscription foncière de Maskinongé Avec bâtisse dessus erige, circonstances dépendances, portant le numéro 1200, chemin Baie-du-Milieu, a Saint-Michel-des-Saints, province de Québec, J0K 380. Immeuble 2 (Un immeuble connu designe comme étant compose des lots suivants, savoir: une PARTIE du lot originaire DIX SEPT A, rang TROIS NORD- EST (Ptie 17A, Rg 3 N.-E.), du cadastre officiel du Canton de Provost, circonscription foncière de Berthier. Ladite partie de lot étant bornée vers le Nord-Ouest par le lot 16 desdits rang cadastre; vers le Sud-Ouest par le lot 17 du Rang 2 Nord-Est dudit cadastre; vers le Nord-Est par une autre partie dudit lot 17A, propriété du Gouvernement du Québec; vers Ic Sud lest par le Lac a Ia Truite vers le Sud-Est par les lots B-3 par le lot 59B-4 (rue), Rang 9 dudit cadastre par le Lac a Ia Truite. Mesurant mille deux cent vingt-sept mres trois dixièmes (1 227,3 m) dans sa ligne Nord-Ouest; deux cent quinze mres cinq dixiémes (215,5 m) dans sa ligne Sud-Ouest; deux cent quarante-trois mres cinq dixièmes (243,5 m) dans une ligne Sud (mesurée le long de Ia rive du Lac a Ia Truite); deux cent cinquante-cinq mres quarante-huit centiémes (255,48 m) dans une ligne Sud-Est; mille deux cent quatre mres (1 204,0 m) dans une autre ligne généralement Est Sud-Est( mesurée le long de Ia rive du Lac a Ia Truite) deux cent quarante-trois mres huit dixièmes (243,8 m) dans sa ligne Nord-Est, Ic tout contenant une superficie de trente-sept hectares quatre-vingt-quinze centièmes (37,95 ha). Point de rattachement Le coin Nord de cte partie de lot est situé a quarante-quatre (44) chaines de l'intersection de a ligne limitative entre les lots avec Ia ligne limitative entre ies Rang 3 Nord-Est Ic Rang 4 Nord-Est. Les subdivisions numéros DEUX TROIS du lot originaire numéro CINQUANTE-NEUF B, Rang NEUF (59B , Rang 9), du cadastre officiel du Canton de Provost, circonscription foncière de Berthier.

4 C.SJ PAGE :4 Avec toutes es bâtisses dessus construites, circonstance dépendances, notamment celle portant le numéro 1260, chemin du Centre Nouvel-Air (Lac a Ia Truite), a Saint-Michel-des- Saints, province de Québec, JOK 3B0.x Immeuble 3 <<Les fractions d'un immeuble assujti au régime de a copropriété des immeubles suivant Ia declaration de copropriété reçue devant M Réjean Villeneuve, notaire, le 18 janvier 2007 dont copie a été publiée au bureau de Ia publicité des droits de Ia circonscription fonciére de Maskinongé sous le numéro , comprenant: a) LES PARTIES PRIVATIVES connues désignées comme étant les lots numéros TRENTE-SEPT, TRENTE-HUIT, QUARANTE ET UN, (37, 38, 41) Rang 1, du cadastre officiel du Canton de Laviolte, dans Ia circonscription foncière de Maskinonge. b) LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans Ia partie commune afférente aux parties privatives ci-dessus designees, telle qu'établie dans Ia declaration de copropriété précitée. Avec bâtisse dessus érigée, circonstances dépendances, portant Ie numéro civique 1200, chemin Baie-du-Milieu, a Saint-Michel-des- Saints, province de Québec, JOK 3B0. Immeubte 4 <<La fraction d'un immeuble assujti au régime de a copropriété des immeubles suivant a declaration de copropriété reçue devant Me Réjean Villeneuve, notaire, le 18 janvier 2007 dont copie a été publiée au bureau de Ia publicité des droits de Ia circonscription foncière de Maskinongé sous le numéro , comprenant: a) LA PARTIE PRIVATIVE connue désignée comme étant le lot numéro QUARANTE, (40) Rang 1, du cadastre officiel du Canton de Laviolte, dans Ia circonscription foncière de Maskinongé. b) LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans Ia partie commune afférente a Ia partie privative ci-dessus désignée, telle qu'établie dans a declaration de copropriété précitée. (ci-aprés désignés r< Immeuble >)

5 C.S.J PAGE: 5 Biens meubles.xl'universalité de tous les biens meubles de Ia Débitrice, corporels ncorporels, presents a venir, de queue que nature qu'ils soient oü quits puissent se trouver. > (ci-aprés désigne les< Biens meubles ) [7] AUTORISE le Séquestre a contrôler les rectes déboursés de Ia Débitrice, Québec inc., s'il le juge opportun; [8] AUTORISE le Sequestre a prendre les mesures qui s'imposent afin de s'assurer que I'lmmeuble les biens meubles de Ia Débitrice dont ii aura possession sont düment adéquatement assures auprés des assureurs existants ou, le cas écheant, auprés d'autres assureurs; [9] AUTORISE le Séquestre, au besoin sans y être oblige, a poser tout acte nécessaire a Ia conservation, l'entrien a a mise en valeur de l'lmmeuble des biens meubles de Ia Débitrice selon les standards commerciaux en Ia matière; [10] AUTORISE le Séquestre a renir les services, a sa discrion, de tout individu ou compagnie, incluant non limitativement des agents de sécurité, afin d'exécuter son mandat d'acquitter ses obligations, de pourvoir au paiement de leurs honoraires déboursés a même l'lmmeubte; [11] AUTORISE le Sequestre a acquitter au fur a Ia mesure toutes les dépenses frais engages pour Ia conservation de I'lmmeuble des biens meubles servant aux operations de Ia Débitrice sit le juge nécessaire; [12] AUTORISE le Séquestre a poser tous les gestes nécessaires ou utiles pour entamer un processus de vente en sa qualite de séquestre aux biens de Ia Débitrice, ce, atm de recevoir d'acheurs potentis des offres de négocier es termes les conditions de toute offre d'achat, laquelle sera soumise pour approbation par le Tribunal; [13] ORDONNE ET DECLARE que toute vente a intervenir en vertu des présentes doit avoir les effs d'une vente forcée du décr d'adjudication au sens des articles 2791, Code civil du Québec; [14] AUTORISE le Séquestre a renir les services d'un ou plusieurs employés de Ia Débitrice, Québec Inc., le cas échéant, sans que le Séquestre ne soit responsable des obligations de Ia Débitrice a leur égard au-delà des dispositions applicables de Ia Loi sur Ia faillite de l'insolvabilité de Ia Loi sur le programme de protection des salaries; [15] AUTORISE Ic Séquestre a poser egalement les gestes suivants a i'égard de l'lmmeuble des Biens meubles:

6 C.S.J PAGE : 6 a) Recevoir, a l'exclusion de toute autre personne, tout délaissement volontaire de l'lmmeuble des Biens meubles de Ia Débitrice; b) Si Ia créancière hypothécaire BDC le requiert dans le cours de l'exercice de ses droits hypothécaires, agir comme personne habilitée a recevoir le délaissement force de l'lmmeuble des Biens meubles de Ia Débitrice; c) Si Ia créancière hypothécaire BDC le requiert dans le cours de I'exercice de ses droits hypothécaires, agir comme personne désignée par le tribunal pour es fins de Ia vente I sous contrôle de justice de l'lmmeuble des Biens meubles de Ia Débitrice, l'établissement dun état de collocation Ia distribution du produit de Ia vente sous contrôle de justice suivant Ia loi; d) Mandater une firme d'experts pour procéder a une evaluation de l'lmmeuble a des udes environnementales complémentaires, echantillonnages tests, s'il le juge opportun; e) Obtenir toute information de Ia Débitrice de tout tiers, y compris des autorités gouvernementales concernées relativement a Ia situation environnementale de l'immeuble, en rapport avec tout aspect relatif a Ia construction de celui-ci concernant toute infraction passee ou présente ou concernant toute situation non réglementaire de l'lmmeuble (ci-après collectivement, les < Renseignements >); f) Faire rapport de toute information obtenue, des inspections des udes effectuées, le cas échéant, a Ia Requerante, a Ia Débitrice si elle le demande ou a toute autorité gouvernementale si elle le requiert; g) Prendre, sans y être oblige, des mesures conservatoires a l'égard des Biens meubles de Ia Débitrice, s'il le juge opportun, incluant tous débours, dépenses, achats, prestations de services ou paiements que le Séquestre pourra juger nécessaire ou opportun pour Ia protection des biens; h) Percevoir tous loyers, compensations d'occupation ou droits de tout tiers occupant, locataire ou utilisateur des espaces installations situés sur l'lmmeuble exercer tout recours, le cas échéant, a l'égard de tout tel locataire, occupant ou utilisateur; [16] ORDONNE a Ia Débitrice a toute personne qui reléve de sa responsabilité de donner au Séquestre aux personnes dont il aurait renu les services, leur entière collaboration afin d'exécuter les verifications autorisées par le jugement a intervenir sur les présentes, donner accès aux actifs grevés a tous les Renseignements, oü que ceux-ci soient situés, sur quelque support que ce soit, informatique, papier ou autre ainsi qua tous les locaux ou places d'affaires oü ces Renseignements puissent être situés, de leur remtre tout Renseignement de leur permtre d'en prendre copies; [17] RESERVE a ta Requérante au Séquestre Ie droit de sadresser au Tribunal pour attribuer au Séquestre des pouvoirs additionnels ou pour obtenir des directives ou instructions concernant ses pouvoirs I'exercice de ses pouvoirs conférés aux termes de Ia présente requête; [18] ORDONNE aux administrateurs dirigeants de Ia Débitrice de coopérer avec Séquestre dans Ic cadre de ses fonctions;

7 C.S.J PAGE : 7 [19] DECLARE que le Sequestre nencourra aucune responsabilité personnelle a l'egard de quoi que ce soit relativement a quelques implication operation de sa part dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, y incluant le fait qu'il ne pourra en aucun cas être considéré comme un employeur successeur; [20] DECLARE que le Séquestre bénéficie de Ia protection énoncée a 'article de Ia Loi sur Ia faillite at I'insolvabiité; [21] DECLARE que le Séquestre ne pourra étre tenu responsable des obligations contractées par Ia Débitrice ou encore celles imposées par Ia Loi; [22] DECLARE que les honoraires débours du Sequestre, ainsi que ceux de ses procureurs, seront garantis par une charge de premier rang grevant l'immeuble jusqu'à hauteur de $, de façon prioritaire a toute hypothèque, sürés ou charges grevant déjà I'lmmeuble, sans quit ne soit nécessaire de procéder a Ia publication d'une telle charge; [23] AUTORISE le Séquestre a percevoir bimensuellement a méme les rectes, s'ii y a lieu, ses honoraires déboursés malgré Ia taxation subséquente de son mémoire de frais conformément aux règles prévues aux termes de Ia Loi sur Ia faillite I'insolvabiité; 124] DECLARE que l'ordonnance a être rendue soit pleinement exécutoire effective dans toutes les provinces tous les territoires du Canada; [25] DEMANDE l'aide Ia reconnaissance de tout tribunal ou organisme administratif de toute province du Canada, de tout tribunal fédéral ou organisme administratif du Canada, ainsi que de tout tribunal ou organisme administratif fédéral ou étatique des Etats-Unis d'amérique de tout tribunal ou organisme administratif étranger, afin que ceux-ci apportent leur aide au tribunal se fassent son auxiliaire aux fins de I'exécution des conditions de l'ordonnance; [26] ORDONNE I'exécution provisoire nonobstant appel de l'ordonnance a être rendue sans qu'ii soit nécessaire de fournir quelque garantie que ce soit; [27] LE TOUT avec dépens. M Louis Morency Prévost Fortin D'Aoust Procureurs de Ia requérante, Banque de développement du Canada