Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au 11/10/2015

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1 Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au 11/10/2015 Volume 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION 21 DROIT CIVIL 211 Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil Dispositions compl. et d'exéc. CC en gén Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du , en vigueur au Règlement sur les médiateurs civils agréés du , Code de droit privé judiciaire vaudois du , Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du , État civil, droit des personnes Loi sur l'état civil du , en vigueur au Règlement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil du , en vigueur au Règlement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil du , en vigueur au Règlement fixant l'indemnité annuelle et les émoluments alloués aux officiers de l'état civil par l'etat et les communes du , en vigueur au Droit de la famille Loi sur l'accueil de jour des enfants du , en vigueur au Règlement d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants du , en vigueur au Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat du , en vigueur au Le 11/10/2015 1

2 Tutelle Loi d application du droit fédéral de la protection de l adulte et de l enfant du , en vigueur au Règlement concernant l'administration des tutelles et curatelles du , en vigueur au Règlement concernant l'administration des mandats de protection du , en vigueur au Règlement sur la rémunération des tuteurs et curateurs du , en vigueur au Règlement sur la rémunération des curateurs du , en vigueur au Règlement sur la liste des établissements bancaires agréés pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers du , en vigueur au Arrêté sur le fichier central des tutelles et curatelles du , en vigueur au Règlement sur le registre des mesures de protection du , en vigueur au Arrêté sur l'office du tuteur général du , en vigueur au Arrêté instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" du , en vigueur au Droits réels Code rural et foncier du , en vigueur au Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural du , en vigueur au Règlement concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural du , en vigueur au Décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 du , en vigueur au Arrêté relatif à la propriété par étages du , en vigueur au Règlement concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres du , en vigueur au Le 11/10/2015 2

3 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Loi d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du , en vigueur au Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du , en vigueur au Arrêté concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne du , en vigueur au Arrêté concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey du , en vigueur au Registre foncier, mensuration cadastrale Loi sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information sur le territoire du , en vigueur au Loi sur le registre foncier du , en vigueur au Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier du , en vigueur au Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier du , en vigueur au Règlement sur la tenue informatique du registre foncier du , en vigueur au Loi sur le cadastre géologique du , en vigueur au Fondations, surveillance des fondations Règlement sur la surveillance des fondations du , en vigueur au Règlement sur la surveillance des fondations du , en vigueur au DROIT DES OBLIGATIONS 221 Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations Dispositions compl. et d'exéc. du CO en général Loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations du , en vigueur au Le 11/10/2015 3

4 Petit crédit, crédit à la consommation Arrêté d'exécution dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation du , en vigueur au Bail à loyer et à ferme Loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du , en vigueur au Loi sur les garanties en matière de baux à loyer du , en vigueur au Loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles du , en vigueur au Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole du , en vigueur au Loi sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire du , en vigueur au Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire du , en vigueur au Arrêté sur l obligation de l utilisation de la formule officielle au changement de locataire du , en vigueur au Loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale du , en vigueur au Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud du , en vigueur au Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud du , en vigueur au Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud du , en vigueur au Le 11/10/2015 4

5 Mandat en mariage ou en partenariat Loi sur l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat du , en vigueur au Règlement d'application de la loi du 8 novembre 1999 sur l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat du , en vigueur au Registre du commerce Loi sur le registre du commerce du , en vigueur au Arrêté fixant le siège de l'office du registre du commerce du , en vigueur au Cautionnement Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) du , en vigueur au Contrats-type de travail Arrêté appliquant dans le Canton de Vaud la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du , en vigueur au Arrêté établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés du , en vigueur au Arrêté établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés du , en vigueur au Arrêté établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons du , en vigueur au Arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'aigle, de Vevey et de Lavaux du , en vigueur au Arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'aubonne, Morges, Nyon et Rolle du , en vigueur au Arrêté établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture du , en vigueur au Le 11/10/2015 5

6 23 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 24 CONCURRENCE DÉLOYALE, CARTELS 27 PROCÉDURE CIVILE 270 Procédure civile en général Code de procédure civile du , en vigueur au Tarif des frais judiciaires en matière civile du , en vigueur au Tarif des frais judiciaires civils du , Tarif des dépens en matière civile du , 274 Entraide judiciaire en matière civile Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile du , en vigueur au Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du procès (caution "judicatum solvi") du , en vigueur au Exécution de jugements civils Concordat sur l'exécution des jugements civils du , en vigueur au PV de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'autriche-hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile du , en vigueur au Arbitrage Concordat sur l'arbitrage du , en vigueur au Le 11/10/2015 6

7 28 POURSUITE ET FAILLITE Poursuite et faillite en général Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du , en vigueur au Arrêté d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du , en vigueur au Règlement concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites du , en vigueur au Règlement concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires du , en vigueur au Règlement concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'article 27, alinéa 2, LP du , en vigueur au Loi concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal du , en vigueur au Arrêté sur les protêts d'effets de change du , en vigueur au Décret donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change du , en vigueur au Tarif des frais judiciaires en matière de poursuite et faillite du , en vigueur au Conventions (poursuite et faillite) Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public du , en vigueur au Traité entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les faillites. du , en vigueur au Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg relative aux rapports de concours et à un traitement égal des ressortissants réciproques des deux Etats dans les cas de concours. du , en vigueur au DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Le 11/10/2015 7

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