GARE POLE D ECHANGE MULTIMODAL ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FONCTIONNELLE SUR LE DISPOSITIF FERROVIAIRE CONVENTION DE FINANCEMENT

Transcription

1 VOYAGEURS FRANCΞUROPE DIRECTION DES GARES ET DE L ESCALE DEPARTEMENT OPERATIONS Immeuble Lumière 40, avenue des Terroirs de France PARIS Cedex 12 Tél Fax Sigles et dénominations des maîtres d ouvrage de la convention Département Opérations Gare de NANTES GARE POLE D ECHANGE MULTIMODAL ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FONCTIONNELLE SUR LE DISPOSITIF FERROVIAIRE CONVENTION DE FINANCEMENT Entre : Nantes Métropole, représentée par Monsieur Patrick Rimbert, Vice-président, dûment habilité à cet effet en vertu de l arrêté n du 27 mai , cours du Champ de Mars Nantes cedex 9 ci-après désignée «Nantes Métropole» d une part, Et, La Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B , dont le siège est à Paris 14è, 34, rue du Commandant Mouchotte PARIS CEDEX 14, ci-après dénommée SNCF, représentée par Monsieur Pascal LUPO, Directeur des Gares et de l Escale. ci-après désignée «la SNCF». d autre part, - 1 -

2 PREAMBULE - Contexte : Une étude de programmation urbaine, ferroviaire et intermodale du secteur de la gare de Nantes a été initiée en partenariat entre Nantes Métropole, la SNCF, le Département de la Loire Atlantique, RFF, et la Région des Pays de la Loire. Elle est pilotée par Nantes Métropole et a pour objet de définir un plan-programme identifiant les projets et opérations d aménagement sur le secteur de la gare de Nantes à court, moyen et long termes suivant une ambition partagée par les partenaires. Suite à la présentation de scénarii d aménagement définis au cours de cette étude, les partenaires Nantes Métropole et la SNCF ont convenu d approfondir le scénario cible identifié, pour en vérifier la faisabilité technique et fonctionnelle. S agissant de la composante «Gare Pôle d Echange Multimodal» du scénario cible, la SNCF s engage à réaliser une étude de faisabilité technique et fonctionnelle sur le dispositif ferroviaire. Son périmètre est le domaine public ferroviaire élargi au niveau des sites d échange multimodaux aux interfaces avec le projet urbain. Cette étude menée par la SNCF a pour objet de fournir les éléments concernant le dispositif ferroviaire nécessaires aux partenaires pour orienter la poursuite du projet. Ceci exposé, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D APPLICATION La présente convention porte sur le financement de l étude réalisée par la SNCF de faisabilité technique et fonctionnelle sur le dispositif ferroviaire de la composante «Gare Pôle d Echange Multimodal» du scénario cible d aménagement du secteur de la gare de Nantes. Elle a pour objet la définition de l engagement de chacun des cocontractants, et particulièrement : - les modalités de pilotage et de suivi de l étude, - le financement de l étude - le calendrier de l étude et plus particulièrement les délais fixés pour la réalisation

3 ARTICLE 2 OBJET, MAITRISE D OUVRAGE ET MAITRISE D ŒUVRE DE l ETUDE 2.1 Objet de l étude L étude sera réalisée en 4 étapes : Etape 1 : établissement d un état des lieux exhaustif du site ferroviaire actuel et des différents projets qui s y rattachent ; Etape 2 : développement du concept de gare au-dessus des voies incluant l établissement du pré programme d aménagement du site ; Etape 3 : finalisation de la faisabilité technique des domaines bâtiment et ferroviaire sur la base de l état des lieux et du concept/programme validé par les partenaires ; Etape 4 : estimations du projet sur la base des solutions proposées à l issue de l étape 3 dont notamment les grands principes de phasage et de réalisation. 2.2 Périmètre de Maîtrise d ouvrage et identification des acteurs La maîtrise d ouvrage de l étude faisant l objet de la présente convention est assurée par la Direction des Gares et de l Escale de la SNCF. La maîtrise d œuvre de l étude est confiée à la Direction de l Architecture, de l Aménagement et des Bâtiments de la SNCF. ARTICLE 3 - ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI DE L ETUDE 3.1 Comité technique Outre le comité de pilotage, un comité technique associant pour la SNCF le Directeur Régional et le représentant de la Direction des Gares et de l Escale, pour Nantes Métropole le Directeur général des services, se réunira à la fin de chaque étape pour faire un point sur l avancement de l étude. 3.2 Comité de pilotage Le comité de pilotage est composé des partenaires signataires de la présente. Il se réunira à l achèvement de l étude afin de constater que chacun des signataires a satisfait à ses obligations et qu il y a lieu de mettre fin à la présente convention. Il se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l équilibre général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme d étude, le coût ou le délai global de réalisation. 3.3 Réunions techniques Des points intermédiaires seront effectués régulièrement entre Nantes Métropole, la DDGE et la DAAB de la SNCF

4 ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE l ETUDE Les coûts correspondants au montant de l étude décrite à l article 2.2 de la présente convention sont : Eléments d étude Coûts Hors Taxes Aménagement 60 k Programme 25 k Constitution du dossier de faisabilité Etat des lieux 25 k Etudes Architecturales et Urbaines 90 k Etudes Voie, GC et réseaux 27 k Etudes Ouvrages d Art 60 k Etudes CFA / CFO 20 k Etudes Programmes signalisation et exploitation 25 k Cahier des charges géomètre 18 k Planning et phasage 35 k Estimation 35 k Coût total (Hors Taxes) 420 k ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES 5.1 Principe de financement Coût de l étude : HT Clef de répartition : - SNCF : HT - Nantes Métropole : HT Il est expressément convenu entre les parties que Nantes Métropole sollicitera les autres partenaires de la démarche de programmation du secteur de la gare de Nantes. 5.2 Modalités de versement Les versements sont exclusivement affectés à l étude conformément à la répartition précisée à l article 4. La SNCF procèdera aux appels de fonds auprès de Nantes Métropole chaque comme suit : 40 % à la notification de la présente convention 60 % à la remise de l étude Après l achèvement de l intégralité de l étude visée à la présente convention, la SNCF procèdera à l élaboration d un décompte général et définitif des dépenses réellement constatées

5 Sur la base de celui-ci, la SNCF procèdera, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA. 5.3 Facturation et recouvrement Les sommes dues à la SNCF au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. A défaut d un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d intérêt légal majoré de 2 points. Les co-financeurs se libèreront des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire sur le compte de la SNCF. Bénéficiaire SNCF Etablissement Agence Agence centrale de la Banque de France à PARIS Code Etablissement Code Guichet N de compte Clé ARTICLE 6 - CALENDRIER DE l ETUDE L étude est réalisée sur la base du planning cible suivant : - étape 1 : établissement d un état des lieux exhaustif du site ferroviaire actuel et des différents projets qui s y rattachent. Ce document sur support informatique sera fourni : 2008 / semaine 48 - étape 2 : développement du concept de gare au-dessus des voies incluant l établissement du pré programme d aménagement du site : - début des études : 2008 / semaine 42 - présentations successives de l avancement de la réflexion à Nantes Métropole et à la SNCF en réunions de travail : 2008 / semaine 43 à semaine 48 - présentation finale du pré programme et du concept fonctionnel et spatial pour accord de principe semaine 48 - étape 3 : finalisation de la faisabilité technique des domaines bâtiment et ferroviaire sur la base de l état des lieux et du concept/programme validé par les partenaires : - début des études (après validation de l étape 2) semaine 48 - rendu des études 2009 / semaine 3-5 -

6 - étape 4 : estimations du projet sur la base des solutions proposées à l issue de l étape 3 dont notamment les grands principes de phasage et de réalisation : en 2009, semaine 3 à semaine 5 ARTICLE 7 MODIFICATION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION Toute modification de la consistance de l étude ou tout dépassement du coût (due ou non à une modification de programme) donne lieu à l établissement d un avenant à la présente convention. En cas de non respect par l une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas d abandon de l étude, un relevé final des dépenses acquittées par le maître d ouvrage dans le cadre de la présente convention sera établi. Le maître d ouvrage procède alors à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. ARTICLE 8 - DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de notification. La convention prend fin à l achèvement de l étude objet de la présente convention, après avoir constaté que chacun des signataires a satisfait à ses obligations. ARTICLE 9 PROPRIETE, DIFFUSION DE l ETUDE, COMMUNICATION L étude menée dans le cadre de la présente convention reste la propriété du maître d ouvrage. Les résultats de l étude et de tous les documents et supports spécifiques à la réalisation des travaux seront présentés et remis aux co-financeurs concernés par la présente étude : - lors des restitutions techniques intermédiaires - à l achèvement de l étude Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties contractantes. ARTICLE 10 - LITIGES Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation et l exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes

7 ARTICLE 11 - ENREGISTREMENT Les frais de timbres et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. ARTICLE 13 - NOMBRE D EXEMPLAIRES La convention est établie en 2 exemplaires, un à destination de chaque signataire. A, le Pour Nantes Métropole Pour la SNCF Patrick RIMBERT Vice-président Pascal LUPO Directeur des Gares et de l Escale - 7 -