Newsletter. Actualité sociale du mois d Août. Solutions for Human Resources. Actualité sociale du mois d Août
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- Cyril Rochefort
- il y a 8 ans
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1 2011 Newsletter PERSOLIS Résidence de la Lyre, Wavre Tel : +32 (0) «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du Groupe S Secrétariat Social» 1
2 Vous connaissez Persolis pour ses activités orientées «application» HR, notre société élargit aujourd hui son offre de services en s adressant directement à vous, responsable HR, et à votre département en vous proposant deux axes de services qui vous sont spécialement destinés. Vous avez besoin de documenter vos activités pour en améliorer la gouvernance? Vous aimeriez repenser/optimiser l organisation de votre département HR? Vous êtes amenés à devoir sélectionner un nouvel outil RH? Votre département est confronté à un problème de surcharge temporaire de travail? Vous êtes à la recherche d un partenaire pour entreprendre un projet BPR? Découvrez en dernière page comment Persolis peut vous accompagner dans ces démarches! 2
3 «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du Groupe S Secrétariat Social. Le Groupe S, partenaire HRM pour indépendants et employeurs, met sa documentation au service des entreprises soucieuses de s informer sur la règlementation sociale applicable. Pour en savoir plus En s appuyant sur la documentation du Groupe S, Persolis met à disposition de ses clients une information sociale fiable.» Adaptations salariales au 1er Septembre 2011 et indices... 4 Indices des prix à la consommation... 4 Indices santé... 4 congé de paternité La protection contre le licenciement pendant le L'indemnité de protection en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité... 5 de faillite: la mesure est devenue permanente après 5 mois de flou!... 6 des demandeurs d'emploi réduite... 7 des demandeurs d'emploi réduite (2)... 8 par la loi
4 Adaptations salariales au 1er Septembre 2011 et indices L'indice des prix à la consommation (base 2004) est l'indice de référence pour l'indexation de la rémunération de base servant au calcul de la formule Claeys. La moyenne à quatre mois de l'"indice santé" est l'indice de référence pour l'indexation des salaires et des prestations sociales. Les augmentations conventionnelles sont reprises en gras. En cas d'indexation et augmentation conventionnelle applicables le même mois, les calculs doivent être effectués dans l'ordre dans lequel nous les citons. Indices des prix à la consommation Coefficient de conversion de la base 2004 vers la base 1996 : multiplier par 1, Indices santé Coefficient de conversion de la base 2004 vers la base 1996 : multiplier par 1,
5 paternité congé de Deux lois du 11 juin 2011, qui sont entrées en vigueur le 30 juillet 2011, viennent renforcer la protection contre le licenciement des pères: 1. la première loi réglemente la protection contre le licenciement pendant le congé de paternité (loi du 11 juin 2011 portant modification de la législation relative à la protection du congé de paternité, MB du 20 juillet 2011); 2. l'autre lors de la conversion du congé de maternité en congé de paternité (loi du 11 juin 2011 portant modification de la loi relative au travail du 16 mars 1971 en rapport avec la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité). 1. La protection contre le licenciement pendant le A l'occasion de la naissance de son enfant le père a droit à 10 de Les premiers 3 jours sont rémunérés par l'employeur à condition que le travailleur ait informé son employeur de l'accouchement au préalable. Pour les 7 jours suivants, le travailleur perçoit une indemnité à charge de l'assurance soins médicaux et prestations. En vertu de la loi du 11 juin 2011, le père ne peut pas être licencié par son employeur pendant le congé de paternité, sauf pour des motifs étrangers au congé de paternité. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. La protection contre le licenciement prend cours à partir du moment où l'employeur a été informé par écrit pour se terminer 3 mois plus tard. Si le motif justifiant le licenciement se rapporte au congé de paternité ou à défaut d'un motif, l'employeur devra payer au travailleur licencié une indemnité de protection forfaitaire correspondant à 3 mois de rémunération brute. L'indemnité de protection est due sans préjudice de l'indemnité de dédit due au travailleur pour résiliation du contrat de travail. L'indemnité de protection dans le cadre du congé de paternité n'est pas due lorsque le travailleur bénéficie d'une indemnité en application d'une procédure particulière contre le licenciement (crédit-temps, licenciement abusif,...) 2. L'indemnité de protection en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité Lors du décès ou de l'hospitalisation de la mère pendant le congé de maternité, le père peut demander de pouvoir bénéficier d'un congé de paternité afin d'assurer l'accueil de l'enfant. Pendant cette période le père ne peut être licencié par son employeur, sauf pour des motifs qui n'ont rien à voir avec le congé de paternité. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. La protection contre le licenciement existe à partir du moment où le travailleur a informé son employeur de la conversion du congé de maternité en En vertu de la loi du 11 juin 2011, la protection contre le licenciement prendra fin un mois suivant la fin du Si le motif justifiant le licenciement se rapporte au congé de paternité ou à défaut d'un motif, l'employeur devra payer au travailleur licencié une indemnité de protection forfaitaire. Auparavant, cette indemnité correspondait à 3 mois de rémunération brute. La nouvelle loi augmente cette indemnité à 6 mois de rémunération. L'indemnité de protection est due sans préjudice de l'indemnité de dédit due au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Sources 5
6 de faillite: la mesure est devenue permanente après 5 mois de flou! Afin de contrer l'impact de la crise sur l'emploi, il avait notamment été décidé d'élargir la réduction groupe-cible restructuration aux travailleurs licenciés à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'un liquidation d'entreprise dans la période du 1 er juillet 2009 au 31 janvier Cette mesure temporaire n'avait pas été prolongée au-delà du 31 janvier Cependant, la loi-programme (I) du 4 juillet 2011 (M.B. du 19 juillet 2011) prévoit que la mesure acquière un caractère définitif à partir du 1er juillet Autrement dit, un travailleur licencié dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise: entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2011; à partir du 1er juillet 2011 peut bénéficier d'une carte réduction restructuration et ainsi vous faire bénéficier en tant qu'employeur de réductions de cotisations sociales. Pour rappel, tout travailleur licencié entrant au service d'un autre employeur pendant la période de validité d'une "carte de réduction restructurations" ouvre le droit à la réduction pour autant que son salaire trimestriel de référence ne dépasse pas les montants suivants: si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 6.030,00 ; si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: ,00. Si les conditions d'ouverture du droit sont respectées, la réduction des cotisations pour l'employeur se présente comme suit: Age au moment de l'entrée en service Montant et durée de la réduction moins de 45 ans 1000 pendant 5 trimestres au moins 45 ans 1000 pendant 5 trimestres et 400 pendant les 16 trimestres suivants Notez également que le travailleur a droit à une réduction forfaitaire de la cotisation personnelle (13,07%) pendant la validité de la carte restructuration. En résumé, il s'agit d'un montant forfaitaire de 133,33 par mois réduit éventuellement au prorata des prestations mensuelles du travailleur (144 pour les travailleurs déclarés à 108%). 6
7 des demandeurs d'emploi réduite Rappel du principe de l'allocation de travail. L'allocation de travail a vu le jour dans le cadre du Plan Activa qui est entré en vigueur le 1er janvier L'objectif de ce plan était de promouvoir la réinsertion de certaines catégories de chômeurs dans le marché de l'emploi en favorisant leur engagement par l'octroi de certains avantages aux employeurs. Le Plan Activa octroyait à certaines conditions des réductions de cotisations patronales aux employeurs engageant des demandeurs d'emploi appartenant aux catégories visées. L'allocation de travail implique que l'employeur peut bénéficier d'allocations de chômage activées pour l'engagement de chômeurs complets indemnisés qui remplissent certaines conditions. L'activation est une intervention sous forme d'un montant forfaitaire octroyé et versé directement au travailleur par l'onem et que l'employeur peut déduire de la rémunération mensuelle nette du travailleur. Le montant et la durée d'octroi de l'allocation de travail dépendent de plusieurs critères tels que l'âge du travailleur et la durée de son inscription comme demandeur d'emploi. A partir du 1 er septembre 2011, un nouveau régime d'allocation de travail est mis en place, à savoir l'allocation de travail pour les demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail On entend par 'demandeur d'emploi avec aptitude au travail réduite' : 1 le demandeur d'emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration; 2 le demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur d'un groupe cible chez un employeur tombant sous le champ d'application de la Commission Paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux; 3 le demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins; 4 le demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux. Conditions à remplir pour avoir droit à cette allocation de travail Les conditions à remplir varient en fonction de l'âge du travailleur. 7
8 des demandeurs d'emploi réduite (2) A droit à l'allocation de travail, le travailleur qui à la date de son engagement est inscrit comme demandeur d'emploi réduite ou qui a le statut de chômeur complet indemnisé avec une incapacité de travail permanente de 33% au moins. Il suffit déjà d'être inscrit un jour comme demandeur d'emploi. Les travailleurs n'ayant pas 45 ans doivent supplémentairement satisfaire à la condition de ne plus être soumis à l'obligation scolaire ou de ne pas être inscrits à des cours de l'enseignement de jour. Avantage octroyé Les travailleurs réunissant ces conditions ont droit pour le mois de leur entrée en service et pour les 23 mois civils consécutifs à une allocation de travail de maximum 500 euros par mois. Le montant de l'avantage se calcule au prorata des prestations effectives du travailleur. Formalités Nouvelle mesures destinées à contrecarrer les abus Pour avoir droit à l'allocation de travail, le travailleur doit être en possession d'une carte de travail qu'il aura demandée au bureau de l'onem compétent pour son lieu de résidence dans les trente jours suivant son entrée en service. Une annexe Activa au contrat de travail doit également être établie. A la fin de chaque mois, l'employeur remettra au travailleur un formulaire C78 ACTIVA que ce dernier devra présenter à son organisme de paiement pour percevoir l'allocation. Les mêmes informations peuvent également être communiquées par voie électronique. Dans ce cas, l'employeur délivre au travailleur une impression de sa déclaration et l'organisme de paiement verse au travailleur l'allocation de travail sur la base des données qu'il aura reçues par voie électronique. Pour toute information générale supplémentaire, vous pouvez consulter le site internet de l'onem où vous pouvez également télécharger les modèles des documents dont question ci-dessus. Dans le prolongement de l'arrêté royal instaurant le nouveau régime d'allocation de travail, il a été pris un autre arrêté royal qui prévoit des dispositions devant faire obstacle aux abus dans ce domaine. Dorénavant, n'entre plus en ligne de compte pour une allocation de travail, le travailleur qui était déjà en service auprès du même employeur ou auprès du même groupe d'employeurs dans la période de six mois qui précède la date de son engagement sauf si pendant cette occupation, il satisfaisait déjà aux conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation. Il peut être dérogé à cette disposition si l'employeur démontre que le licenciement et la nouvelle entrée en service n'ont pas pour but principal d'obtenir les avantages du Plan Activa. La décision d'exclusion de l'avantage qui est prise par le Comité de Gestion de l'onem sort ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision est portée à la connaissance de l'employeur. Cette décision est également portée à la connaissance du travailleur engagé et de son organisme de paiement. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 10 août
9 de travail étudiant confirmées par la loi La réforme de la règlementation relative au travail étudiant se précise. La loi du 28 juillet 2011 confirme maintenant les changements qui avaient été proposés. En voici la liste: # Cotisation de solidarité : dorénavant, il n'y aura plus qu'une seule cotisation de solidarité : 8,13% (5,42% à charge de l'employeur et 2,71% à charge du travailleur). # Déclaration Dimona : l'employeur doit déclarer à l'avance le nombre de jours où l'étudiant sera occupé. # Consultation électronique : Les données relatives à l'occupation pourront être consultées aussi bien par l'employeur que par le travailleur. L'employeur pourra ainsi vérifier si l'étudiant peut encore être occupé. Les données pourront par la suite être modifiées. # Durée du contrat de travail pour les étudiants : la durée maximale du contrat passera de 6 à 12 mois. Ces modifications seront d'application à partir du 1er janvier Source Loi du 28 juillet portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, MB 19 août Loi du 2 juin 2010 portant des dispositions du droit social pénal, M.B. du 30/06/2010, entrée en vigueur le 01/07/
10 5 Septembre 2011 : Avez-vous payé plus de 6.197,34 de cotisations de sécurité sociale le trimestre antérieur au trimestre précédent? Vous êtes alors tenu de provisionner les cotisations de ce trimestre. Ce montant doit se trouver pour le 5 Septembre et au plus tard soit sur le compte du Secrétariat Social si vous êtes affilié au Secrétariat Social, soit sur le compte de l ONSS si vous n êtes pas affilié au Secrétariat Social. 15 Septembre 2011 : Ceci est la date ultime pour verser le précompte professionnel mensuel et rentrer votre déclaration Septembre 2011 : Ceci est également la date ultime pour rentrer à l'administration fiscale votre déclaration à l'impôt des sociétés si l'exercice social s'est terminé le 31 décembre Pour ceux qui utilisent le système BIZTAX (auparavant appelé VENSOC), la date ultime est reportée au 13 octobre Septembre 2011 : C est le dernier jour pour rentrer votre déclaration TVA via le système INTERVAT et la payer. 27 Septembre 2011 : Le jour férié de la Communauté française n'est pas (encore) un jour férié officiel pour les travailleurs. 10
11 Persolis élargit son offre de service, voici en quelques lignes ce que nous vous proposons. Des conseils HR au service de votre département (consultance métier) Nous vous proposons des services de conseil HR, qui ont pour objectif de vous accompagner dans vos projets. Qu il s agisse d un changement fondamental lié à la mise en œuvre de votre stratégie (transformation HR), de la recherche d optimisation de votre organisation, voire de la documentation de vos activités afin d en améliorer ou d en faciliter la gouvernance, nous vous proposons un accompagnement adapté et performant. sélection d un outil ou d un prestataire de services (cahier des charges, évaluations ), la gestion de projet Nous formons également vos ressources sur des domaines réglementaires ou techniques (utilisation SAP, HR Access, ). Notre équipe L ensemble de nos services s articule autour d une connaissance approfondie du monde HR, unique en Belgique et issue de la somme des expériences accumulées par nos consultants. Tous sont de véritables experts du monde HR, alliant expérience en conseil et en opérationnel. Concrètement, nous réalisons l analyse de vos processus et organisation et vous accompagnons dans le déploiement de structures HR optimisés (BPR, BPI), nous délivrons pour vous les activités d accompagnement au changement, nous constituons/consolidons vos bases réglementaires... dans le cadre d une approche projet efficace et sur mesure, en fonction de vos délais, ressources et budgets. Un support personnalisé en fonction de vos besoins (support métier) Nous vous proposons des services de support au métier HR, où nous mettons à votre disposition des ressources hautement qualifiées (après une analyse détaillée d activité, si nécessaire) pour répondre de façon optimale à vos besoins opérationnels. Nous vous permettons d assurer la continuité de vos opérations en cas de surcharge de travail momentanée (backfilling) ou d absence problématique (interim). Vous êtes intéressés Contactez Stéphane Scaillet au 0497/ , ou envoyez un à l adresse suivante: stephane.scaillet@persolis.be Nous prendrons contact avec vous pour analyser ensemble vos besoins et vous proposer un service sur mesure, faisant de Persolis plus que jamais votre fournisseur de solutions pour vos Ressources Humaine. Nous vous accompagnons/coachons pour des activités spécifiques comme par exemple le support à la 11
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