Rapport Annuel 2013 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE PERPIGNAN

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1 Rapport Annuel 2013 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE PERPIGNAN

2 Caractéristiques Techniques du service d'eau potable Le Service d'eau potable dessert Habitants en 2013 Le Service de l'eau Potable est géré en Délégation de Service Public, le délégataire est la société : en vertu d'un contrat (et de ses avenants) approuvé par Délibération en date du : 20/10/2011 Il prend fin le : 31/12/2023 La Délégation est un affermage La Délibération fixant le prix de l'eau date du : 17/12/2012 pour l'exercice Ce contrat prévoit l'existence de frais d'accès au service, il s'élève à : 40,91 ainsi que d'autres prestations facturées aux abonnés. VEOLIA Nature des ressources utilisées, volumes prélevés et volumes vendus Points de prélèvement d'eau brute (non traitée) Dont besoin des Usines Soit un Volume produit (V4) de : Volume Consommé Autorisé (V6) Volume Vendu aux abonnés domestiques Achat en gros Vente en gros Volume consommé par la Commune 2012 (m3) 2013 (m3) Variation ,48% Variation ,85% ,58% ,67% Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Nombre d'abonnés domestiques & Assimilés ,55% ,01% Linéaire du réseau d'eau 0 0 potable 528,00 529,50 0,28% ,30% ,50% (hors branchements - en Km) Situation des captages nom du captage nom de la ressource Capacité nominale m3/h Débit autorisé m3/h Aimé Giral du Als Horts 151, du en cours Mas Bruno du Mas Del Conte 40 à 120 l/s du Mas Gravas 505, de Nappe de Pliocène Parc des sports du en cours Pézilla du Site C1 108 & 349, du Site C3 75,6 & 115, du Square II du fin Evolution des volumes d'eau potable distribués & consommés V V V V DUP régularisation Rendement du réseau d'eau potable % % 78% 80% 71% 75% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Volume prélevé

3 Caractéristiques Techniques du service d'assainissement Le Service d'assainissement dessert Habitants en 2013 Le Service d'assainissement est géré en Délégation de Service Public, le délégataire est la société En vertu d'un contrat (& de ses avenants) approuvé par Délibération en date du : 20/10/2011 Il prend fin le : 31/12/2023 La Délégation est un affermage La Délibération fixant le prix de l'eau date du : 17/12/2012 pour l'exercice VEOLIA La Participation pour l'assainissement Collectif (PAC) annule et remplace la PRE depuis le 1er Juillet La délibération en date du 25/06/2012 fixe sa tarification. Caractéristiques de l'épuration des Eaux Usées Volumes Vendus Volumes facturés (en m3) aux abonnés domestiques Variation ,25% Station d'épuration de Type de Station Boues activées - aération prolongée Bassin d'orage rive gauche de la Têt Capacité nominale (EH) m3 Milieu récepteur Fleuve la Têt Autorisation de Rejet AP n du 16/06/06 Rendement épuratoire et qualité du rejet Capacité hydraulique Paramètres DB05 (mg/l) DCO (mg/l) MES (mg/l) NK (mg/l) NGL (mg/l) PT (mg/l) Concentration maximum point sortie Concentration pnt de rejet Rendement de référence en % Rendement moyen annuel en % 25 5,44 80% 98% ,68 75% 96% Débit Débit (m3/jour) Volume annuel Capacité hydraulique Variation ,07% ######### ######### ######### 5,07% Volume by-pass station 35 7,59 90% 97% ,59% d épuration 3,88 92% Gestion des Boues Quantité de boues de 7,21 86% Variation cet ouvrage Tonnage de matière sèche produite par l ouvrage 2,76 55% 1 742, ,30-10% Evolution des volumes facturés & traités Tonnage de matière sèche traité en conformité (*) * Boues traitées en incinération ou en compostage 100% 100% 0% V. Traités + 5 Cnes V. facturés V. Traités + 5 Cnes V. facturés Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'autorisations de déversement longueur du réseau de collecte (en Km) Variation ,76% ,66 422,98 0,31%

4 Indicateurs de performance de l'eau Potable Qualité de l'eau distribuée - DSP Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées Conformité microbiologique (P101.1) Conformité physico-chimique (P102.1) Variation 100% 100% 0% 100% 100% 0% Qualité du réseau et du service Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) Indice d'avancement de protection de la ressource (P Indicateur fourni par l'ars) ,13% 74,91% 21,99 19,11 17,51 14,68 0,73% 0,54% 76% 76% Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P ) Nombre de demande reçues au titre de l aide au paiement des factures des personnes en situation de précarité (P ) Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) en jours Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (CCSPL P154.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P155.1) Centre : NC Centre : 647 1,59 1,80 100% 100% 2 2 0,29% 0,30% 2,32 0,72 Branchements en plomb Nombre de branchements publics en plomb changés dans l'année Nombre de branchements publics en plomb restants Pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 01/01/ ,20% 13,71% Evolution des Abonnés du service de l'eau potable

5 Indicateurs de performance de l'assainissement Qualité du réseau et du service Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P 201.1) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement (P202.2) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) NC NC conforme conforme Conformité des équipements d'épuration (P204.3) conforme conforme Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3) Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P207.0) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P pour 1000) Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (P252.2) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions (P254.3) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ( P255.3) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P258.1) conforme conforme 100% 100% Centre : % 0% 10,909 13,003 1,03% 0,79% 98% 100% ,29% 0,30% 5,903 5, Evolution des Abonnés du service de l'assainissement collectif

6 Capacité financière du service de l'eau potable Investissements réalisés TRAVAUX 2013 RUE ET IMPASSE BARTISSOL ET PARVIS CATHEDRALE CITE PASCOT - AV PANCHOT (JUSQU'À CEMOI) Montant HT Subvention , ,59 TOTAL ,43 Etat de la Dette du Service d'eau Potable au 31 Décembre 2013 Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice Dont en Capital Dont en Intérêts Durée d'extinction de la Dette (en année P 153.2) Montant des amortissements Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Dévoiement réseaux travaux Conseil Général rocade Ouest, section centre Enveloppe globale pour renouvellement de réseaux Interventions programmées pour 2014 Mise en conformité : château d'eau Moulin à Vent, PPI mas Bruno, site du mas Conte Réhabilitation canalisation en ø 600 traversée du Soler Réhabilitation canalisation en ø 600 la Boule St Estève Total général Montant Estimé Recettes du Service de l'eau Potable Recettes de la Collectivité Recettes liées à la facturation du service d'eau potable aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance prélèvement (agence de l'eau) Redevance pollution (agence de l'eau) Recettes Totales de l'exploitant Recettes de l'exploitant liées à la facturation Autres Recettes de l'exploitant Variation 7,59% 6,46% 31,70% Secteur Centre Secteur Centre

7 Capacité financière du service de l'assainissement Investissements réalisés TRAVAUX 2013 Montant HT Subvention CITE PASCOT - AV PANCHOT (JUSQU'À CEMOI) Participation aux opérations intercommunales (STEP) Construction d'un bassin d'orage ( m3) , , ,82 TOTAL ,02 Etat de la Dette du Service d'assainissement au 31 Décembre 2013 Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice Dont en Capital Dont en Intérêts Durée d'extinction de la Dette (en année P153.2) Montant des amortissements Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées pour 2014 Dévoiement réseaux travaux Conseil Général rocade Ouest, section centre Enveloppe globale pour renouvellement de réseaux Montant Estimé Total général Recettes du Service de l'assainissement Collectif Recettes de la Collectivité Recettes liées à la facturation du service AC aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance modernisation du réseau de collecte (agence de l'eau) Recettes Totales de l'exploitant Recettes de l'exploitant liées à la facturation Autres Recettes de l'exploitant Variation 11,93% 9,07% 21,41% Secteur Centre Secteur Centre

8 Le prix de l'eau 2014 a évolué comme suit : Pour toutes les communes, Méditerranée Communauté d'agglomération a décidé de mettre en place une "contribution solidarité" sur la part eau potable afin de pourvoir aux études et travaux sur les forages et captages, notamment les captages prioritaires. Cette participation est fixée à 0,01 par m3 pour l'exercice La TVA est passée de 7 % à 10 % sur la part Assainissement. Pour toutes les communes en Délégation de Service Public (Saur & Véolia), la part délégataire varie selon une indexation contractuelle. Une augmentation de 3 % en eau potable et en assainissement a été délibérée afin de faire face aux charges diverses & frais de personnel. Facture INSEE (tarif en vigueur au ) Désignation Prix Nombre Prix Total Eau Potable unitaire Prime Fixe (part collectivité) Prime Fixe (part délégataire) 30, ,00 Part Proportionnelle (Collectivité) 0, ,52 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0, ,68 Redevance Pollution (Agence de l'eau) 0, ,60 Redevance Prélèvement (Agence de l'eau) 0, ,00 Eaux Usées Sous total AEP HT 200,80 Prime Fixe (part collectivité) Prime Fixe (part délégataire) 25, ,00 Part Proportionnelle (Collectivité) 0, ,81 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0, ,48 Modernisation Réseaux (Agence de l'eau) 0, ,00 179,29 380,09 23,59 Total T.T.C. 403,68 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 3,364 Facture INSEE (tarif en vigueur au ) Désignation Prix Eau Potable unitaire Prime Fixe (part collectivité) Prime Fixe (part délégataire) 30, ,58 Part Proportionnelle (Collectivité) 0, ,24 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0, ,62 Redevance Pollution (Agence de l'eau) 0, ,60 Redevance Prélèvement (Agence de l'eau) 0, ,40 Part Solidarité Protection des ressources 0, ,20 Eaux Usées Sous total EU HT * proratisé Total H.T. T.V.A. Nombre Sous total AEP HT 209,64 Prime Fixe (part collectivité) Prime Fixe (part délégataire) * 25, ,50 Part Proportionnelle (Collectivité) 0, ,26 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0, ,80 Modernisation Réseaux (Agence de l'eau) 0, ,00 Sous total EU HT Total H.T. Prix Total 183,56 393,21 T.V.A. 29,89 Total T.T.C. 423,09 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 3,526 1,00 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 5,00 4,00 3,00 2,00 1,00 Répartition du Prix de l'eau au m3 1,476 1,521 0,727 0,799 1,161 1, Part PMCA Part Etat Part Délégataire Evolution du Prix Unitaire TTC du mètre cube d'eau 3,24 3,36 3,