Fiches techniques : Le Crédit d'impôt

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1 Fiches techniques : Le Crédit d'impôt Quelles sont les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour vos travaux de rénovation? Pour vos travaux de rénovation, vous bénéficiez, sous certaines conditions*, de plusieurs aides financières : Crédits d impôts, TVA à 5,5% sur l achat de matériel, les aides régionales, les aides de l ANAH en fonction des revenus et les prêts à la rénovation. * : voir les conditions d éligibilité dans les différentes fiches techniques

2 Pourquoi l Etat vous aide-t-il lors de vos travaux de rénovation? La France s est engagée à lutter contre l effet de serre en signant le protocole de Kyoto. Pour cela, le gouvernement encourage les particuliers à acquérir des équipements conçus pour diminuer la consommation d énergie et les rejets dans l atmosphère lors de la rénovation ou de la construction de leurs biens immobiliers. Ainsi les outils financiers existants sont des instruments qui permettent d orienter vos choix vers les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie afin de lutter plus efficacement contre le changement climatique. L'objectif est de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché et de supprimer à moyen et long terme l utilisation des produits énergivores. SOMMAIRE CREDITS D'IMPOTS : I. Les Crédits d impôts sur les équipements performants de votre maison principale : Fiche technique n 1 : Qu est-ce que le crédit d impôt? Fiche technique n 2 : Quelles sont les conditions d obtention des crédits d impôts? Fiche technique n 3 : Quels sont les matériaux éligibles au crédit d impôt? Fiche technique n 4 : Quelles sont les caractéristiques et performances des matériaux éligibles au crédit d impôt? Fiche technique n 5 : Quels sont les différents labels des matériaux performants? Fiche technique n 6 : Quelle est la démarche administrative pour bénéficier du crédit d impôt? Fiche technique n 7 : Quels sont les documents que vous devez fournir avec votre déclaration d impôts? Fiche technique n 8 : Quels sont les documents officiels que vous pouvez consulter? Fiche technique n 9 : Comment calculer le montant de votre crédit d impôt? Fiche technique n 10 : Quel est le plafond de vos dépenses? Fiche technique n 11 : Exemples de Calculs de crédits d impôts Fiche technique n 12 : Auprès de quels organismes pouvez-vous vous renseigner si vous avez des questions d ordre pratique?

3 Fiche technique n 1 : Qu est-ce que le crédit d impôt? Le crédit d impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de vos impôts sur le revenu une partie de vos dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur votre résidence principale. Le crédit d impôt s applique uniquement sur votre habitation principale. Il concerne l acquisition d équipements mais n inclut pas les travaux d installation. Chaque contribuable bénéficie du crédit d impôt, qu il soit imposable ou non. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de votre impôt dû, l'excédent vous sera remboursé. C'est notamment le cas si vous ne payez pas d'impôt. Vous recevrez alors un chèque correspondant au crédit escompté. Fiche technique n 2 : Quelles sont les conditions d obtention des crédits d impôts? Personnes Physiques : Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Les propriétaires bailleurs ne bénéficient pas de crédit d impôt, mais peuvent déduire leurs dépenses de travaux de leurs revenus fonciers de l année. Contrairement aux subventions de l ANAH, le crédit d impôt touche toutes les catégories de revenus. Chaque foyer français peut en bénéficier. La résidence : Votre résidence principale doit être située en France. Elle doit, selon les catégories d équipements, respecter une condition d ancienneté (voir la fiche technique n 4) et doit être affectée à votre habitation principale au yeux des impôts. Le crédit d impôt s applique aux résidences principales. Selon les équipements et les situations, il s agit : - Des logements achevés depuis plus de deux ans. - Des logements construits avant 1977 et acquis depuis moins de 2 ans. - De tous les logements sans restriction y compris les logements neufs ou en construction. Réalisation des travaux : Le crédit d impôt n est attribuable que si vos matériaux de rénovation ont des caractéristiques de performance minimales (voir fiche technique n 3). Tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels pour vous donner droit à un crédit d impôt. Les fournitures doivent avoir été faites par l entreprise qui a réalisé les travaux. Le taux de crédit d impôt ne s applique que sur les équipements, pas sur la main d oeuvre.

4 Fiche technique n 3 : Quels sont les matériaux éligibles au crédit d impôt? Les matériaux éligibles aux crédits d impôts sont les suivants : Les chaudières à basse température et chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffe-eau solaire individuel pour le chauffage et l eau chaude solaires, pompes à chaleur ) Les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur : Les Matériaux d isolation thermique Les appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage Attention : Tous ces équipements ne sont pas automatiquement éligibles au crédit d impôt. Veuillez consulter la liste des caractéristiques et performances des équipements éligibles au crédit d impôt grâce à la fiche technique n 4. Fiche technique n 4 : Quels sont les taux de crédit d impôt et les caractéristiques et performances des matériaux éligibles? Tous les équipements ne donnent pas automatiquement droit au crédit d impôt. Les équipements éligibles au crédit d impôt répondent à un certain niveau de performance. A noter que sont comprises dans la base du crédit d impôt les pièces et fournitures destinées à constituer, une fois réunies, l équipement ou l appareil (voir l instruction fiscale 5-B alinéa 31). Tel est le cas des brûleurs intégrés à la chaudière ou des ballons. Voici la liste des caractéristiques des produits qui ouvrent droit au crédit d'impôt ainsi que le taux de crédit d impôt correspondant : Crédit d'impôt s'appliquant aux résidences principales achevées depuis plus de 2 ans. Matériels Caractéristiques et performances Taux du crédit d impôt Chaudières Chaudières basse température 15% [1] gaz ou fioul Chaudières à condensation gaz 25% [2] ou fioul Matériaux d'isolation thermique des parois opaques* Planchers bas sur sous-sol, sur R 2,4 m² K/W 25% vide sanitaire ou sur passage ouvert Toitures-terrasses Murs en façade ou en pignon Toitures sur combles R 4,5 m² K/W 25% Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées* Fenêtres ou portes-fenêtres. Uw < 2 W/m²K 25% Vitrages à isolation renforcée Ug 1,5 W/m²K 25%

5 (vitrages à faible émissivité). Doubles fenêtres Ug 2,4 W/m²K 25% (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. Volets isolants caractérisés par R > 0,20 m².k/w 25% une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. Calorifugeage* Calorifugeage de tout ou partie 25% d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. R 1 m²k/w Appareils de régulation de chauffage et de programmation installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif Systèmes permettant la régulation centrale des installations de 25% chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des 25% émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure. 25% Appareils de régulation de chauffage et de programmation installés dans un immeuble collectif Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage 25% permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type 25% d'installation où plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de 25% production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage. Les taux de crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 [1] : Pour l acquisition de chaudières à basse température avant le 1 er janvier 2005, le crédit d impôt est de 15% pour l habitat collectif uniquement. [2] : Pour l acquisition de chaudières à condensation en 2004, le crédit d impôt est de 15% uniquement sur celles utilisant des combustibles gazeux ou liquides. * Pour les matériaux d isolation thermique acquis avant le 1 er janvier 2005, le taux de crédit d impôt et de 15%.

6 Crédit d impôt s appliquant aux résidences principales nouvellement acquises et chevées avant le 01/01/1977 et que les installations sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Matériels Caractéristiques et performances Taux du crédit d impôt Chaudières Chaudières à condensation gaz ou fioul Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Planchers bas sur sous-sol, sur R 2,4 m² K/W vide sanitaire ou sur passage ouvert Toitures-terrasses Murs en façade ou en pignon Toitures sur combles R 4,5 m² K/W Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres. Uw < 2 W/m²K Vitrages à isolation renforcée Ug 1,5 W/m²K (vitrages à faible émissivité). Doubles fenêtres Ug 2,4 W/m²K (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. Volets isolants caractérisés par R > 0,20 m².k/w une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. Calorifugeage Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. R 1 m²k/w Appareils de régulation de chauffage et de programmation installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure. Appareils de régulation de chauffage et de programmation installés dans un immeuble collectif Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation où plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage. NB : Les taux de crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009

7 La performance des matériaux d isolation thermique est déterminée par la résistance thermique R du produit, soit l aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse. Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant. Pour être éligible au crédit d impôt, le R de ces matériaux doit avoir les performances contenues dans le tableau ci-dessous. La résistance thermique est exprimée en m 2.Kelvin/ Watt. De plus les certifications permettent un choix de qualité. La certification ACERMI pour les isolants (laine de verre, polystyrène expansé, liège expansé ), précise les caractéristiques suivantes : la résistance thermique et la conductivité thermique mais aussi le comportement à l'eau, le comportement mécanique et la réaction au feu. Pour les matériaux de construction isolants (béton cellulaire, briques, monomur terre cuite ), les certifications CSTBat ou NF sont un gage de qualité. La performance d isolation thermique des parois vitrées est déterminée par le Ug ou Uw, qui est le coefficient de transmission surfacique. Pour être éligible au crédit d impôt, le Ug ou Uw de ces matériaux doit avoir les performances suivantes : Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Caractéristiques et performances Exigence au 01/01/2008 : PVC : Uw 1,6 W/m² K bois : Uw 1,8 W/m² K métallique : Uw 2 W/m² K Fenêtres ou portes-fenêtres Exigence au 01/01/2009 : PVC : Uw 1,4 W/m² K bois : Uw 1,6 W/m² K métallique : Uw 1,8 W/m² K Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1,5 W/m² K Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double Ug 2 W/m² K. vitrage renforcé Ug, Uw : Coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit. Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave ).

8 Crédit d impôt s appliquant aux résidences principales existantes, neuves ou en construction Matériels Caractéristiques et performances Taux du crédit d impôt Pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat (groupe 14 - Equipements de génie climatique et procédés solaires) ou Solar Keymark. 50% Chauffage ou production rendement 65% selon les normes suivantes : 50% d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêle foyers fermés, inserts cuisinières chaudières < 300 kw poêle (normes NF EN 13240) foyers fermés et inserts (normes NF EN et NF D 35376) cuisinières (normes NF EN 12815) / NF D chaudières (normes NF EN ou EN 12809) poêles à granulés de bois (EN 14785) Système photovoltaïque normes EN NF EN % (fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire) La plupart des modules répondent à ces normes. A vérifier sur la documentation technique. Systèmes de fourniture % d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Pompes à chaleur dont la COP 3 50% finalité essentielle est la production de chaleur Pompes à chaleur COP 3 pour une température d'évaporation de - 50% géothermique à capteur 5 C fluide Les autres pompes à COP 3 pour une température d'évaporation de 50% chaleur géothermique et +7 C selon la norme d'essai [1] les pompes à chaleur air / eau Pompes à chaleur air / air COP 3 pour une température d'évaporation de 50% de type multisplit (y compris DRV) ou gainable +7 C selon la norme d'essai [1] et remplissant les critères suivants : l'appareil est centralisé sur une unité extérieure son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de -15 C sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kw à une température extérieure de + 7 C l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN [1] selon les dispositions de l'arrêté du 12 décembre Le taux du crédit d'impôt est de 50% pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans des habitations principales neuves ou anciennes.

9 Attention : - Pour les dépenses effectuées avant le 1 er janvier 2005, le taux de crédit d impôt pour ces matériels est de 15%. - Pour les dépenses effectuées en 2005 (du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2005), le taux du crédit d'impôt pour ces matériels est de COP Coefficient de performance : la performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Fiche technique n 5 : Quels sont les différents labels des matériaux performants? Pour les appareils domestiques de chauffage au bois, le label FLAMME VERTE : Flamme Verte est le label qui vous garantit la qualité et les performances énergétiques et environnementales des appareils domestiques de chauffage au bois. L'appareil labellisé Flamme Verte répond aux exigences de sécurité des normes en vigueur. Il concerne uniquement les appareils domestiques de chauffage au bois respectant les normes françaises et/ou européennes en vigueur. Depuis 2005, il est attribué aux appareils qui ont un rendement supérieur ou égal à 65 %, mais aussi de bonnes performances environnementales : les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 0,8 %. Les fabricants signataires de la Charte Flamme verte s'engagent à commercialiser des appareils modernes et économiques, qui vous apportent confort et performance énergétiques et environnementales. Ces produits sont donc éligibles au crédit d'impôt. Pour vous renseigner, vous pouvez vous rendre sur le site de flamme verte : Pour les produits isolants, la certification ACERMI : La certification ACERMI vous permet de comparer sur des bases objectives et fiables les performances thermiques des produits. Elle vous garantit les performances annoncées, va au-delà du marquage CE et développe les caractéristiques annoncées et le maintien dans le temps de ces caractéristiques. Pour les isolants, menuiserie et produits certifiés du bâtiment : CSTBat Services atteste la conformité à l'avis Technique de la mise en service des procédés faisant eux-mêmes l'objet d'un Avis Technique. Cette certification est donc une certification de service qui complète la certification de produit pour prendre en compte les deux niveaux : procédé et exploitation. Attachée à l'avis Technique, la certification CSTBat, attestant de la conformité à l'avis Technique, vous assure de cette façon la qualité d'un produit innovant de la construction. C'est une démarche volontaire du fabricant. La certification CSTBat vous fournit notamment une information sur les performances du produit. Pour obtenir la liste des appareils éligibles à la Charte Flamme Verte, veuillez vous rendre sur le site du cstb :

10 Fiche technique n 6 : Quelle est la démarche administrative pour bénéficier du crédit d impôt? La démarche administrative est très simple : il vous suffit de remplir, l année suivant l achat de votre équipement, une ligne sur votre déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise vous ayant fourni les matériaux et réalisé les travaux. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement que vous devez joindre à votre déclaration d'impôt. Si vous souscrivez votre déclaration par Internet, vous êtes dispensés de l'envoi de la facture. Vous devez être malgré tout en mesure de la produire sur demande de l'administration. À titre d'exemple, vous devez déclarer vos dépenses de matériels payées en 2005, lors de votre déclaration de revenus de Fiche technique n 7 : Quels sont les documents que vous devez fournir avec votre déclaration d impôts? Les documents que vous devez fournir sont soit une facture des équipements soit une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur pour un logement achevé. Ils doivent notamment mentionner votre adresse et la nature des travaux ainsi que la désignation et le montant des équipements. Si l équipement est soumis à des conditions de performance, les caractéristiques et critères de performance devront également être précisés. Fiche technique n 8 : Quels sont les documents officiels que vous pouvez consulter? Pour obtenir les détails des conditions d obtention et avoir plus de détails concernant les caractéristiques des matériaux éligibles au crédit d impôt, vous pouvez consulter les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005 ainsi que les instructions fiscales 5B et 5B sur le site Internet de la DGEMP (Direction Générale de l Energie et des Matières Premières) avec le lien suivant ministère de l'industrie. Fiche technique n 9 : Comment calculer le montant de votre crédit d impôt? Le crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de votre équipement. Le taux du crédit d impôt s applique sur le montant toutes taxes des fournitures. Si vous faites l acquisition de matériels pour l installation d un CESI dont le montant total de l opération s élève à TTC (dont coût du matériel : TTC), le crédit d impôt de 50% ne portera que sur le coût du matériel soit sur TTC. Ainsi le crédit d impôt s élève à Vous pouvez bénéficier en plus du crédit d impôt d'aides publiques supplémentaires provenant des conseils régionaux, conseils généraux, communes etc Dans ce cas, si ces aides portent sur le matériel, le calcul du crédit d'impôt sera appliqué alors sur le coût de l'équipement déductions faîtes des autres aides régionales perçues. A savoir que depuis le 1 er janvier 2006, la majorité des aides régionales ne portent uniquement que sur la main d oeuvre. Dans ce cas, il n y a plus lieu de déduire les aides régionales du montant de la facture pour le calcul du crédit d impôts. Pour le même exemple, si vous devez payer d impôt sur le revenu et que vos travaux vous donnent droit à un crédit d impôt de 1 477, alors non seulement vous n avez plus d impôt à payer mais le trésor public vous doit les 533 restants.

11 Fiche technique n 10 : Quel est le plafond de vos dépenses? Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder les sommes suivantes : Pour les périodes du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Cette majoration est fixée à 500 pour le second enfant et à 600 par enfant à partir du troisième. Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) - majoré de 400 par personne à charge (dont le 1er enfant) pour le 2ème enfant par enfant à compter du 3 ème Ces montants étant divisés par 2 en cas de garde partagée. Fiche techniques n 11 : Exemples de calculs de crédits d impôts Voici 3 autres exemples indicatifs de calcul du crédit d'impôt pour vos travaux réalisés en Installations en 2006 Insert Bois Vitrages isolants Une chaudière basse température Coût de l'opération: TTC (installation et insert) TTC (installation et vitrage) TTC (installation et chaudière) Dont coût de l'équipement : Dont coût de l installation Taux de crédit d'impôt* : Montant du crédit d'impôt : Coût net de l'opération : TTC TTC TTC 500 TTC TTC TTC 40 % 25 % 15 % 800 (2 000 x 40 %) 342 (1368 x 25 %) 195 (1 300 x 15 %) ( ) ( ) ( ) *Le crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de l'équipement.

12 Fiche technique n 12 : Auprès de quels organismes pouvez-vous vous renseigner? Certains organismes sont à votre disposition pour vous conseiller, vous renseigner sur les aides disponibles et monter avec vous un plan de financement de votre investissement. Les ESPACES INFO->ÉNERGIE L ADEME a mis en place un réseau d informations sur la maîtrise de l énergie et l utilisation des énergies renouvelables dans l habitat pour le Grand public dans chaque département de France, en créant le réseau des Espaces INFO->ÉNERGIE. Dans chaque espace INFO->ÉNERGIE, des spécialistes vous informent et vous conseillent gratuitement sur toutes les questions relatives à l efficacité énergétique et à la protection de l environnement : quels sont les gestes simples à effectuer, quel type d équipement choisir, quelles sont les aides accordées et les déductions fiscales Pour connaître l Espace Info Energie le plus proche de chez vous, consultez le site internet ou composer le n Azur, le (prix d'appel local). L ANAH : Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat : L ANAH attribue des subventions et des primes pour améliorer le confort dans l habitat privé. Pour avoir plus d informations, consultez les fiches techniques relatives aux aides de l ANAH. Pour vous adresser à la délégation locale de l ANAH du département où est situé votre logement, consultez le site ou composez le (prix d appel local). LES ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement : L Agence Départementale d Information sur le Logement remplit trois missions principales : Une mission de conseil logement au public et aux professionnels du logement Une mission d'information et de formation auprès des acteurs privés et publics du logement. Une mission d observatoire des marchés du logement. Les ADIL forment un réseau agréé par le ministère chargé du logement, après avis de l ANIL (Agence Nationale d Information sur le Logement). Elles mettent à votre disposition un service de conseil gratuit, complet et compétent et vous donnent des informations juridiques, financières et fiscales sur le logement. Pour trouver les coordonnées des 68 ADIL, veuillez vous rendre sur le site Internet ou appeler le (prix d'appel local).

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