TRAITÉ DE FUSION ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

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1 TRAITÉ DE FUSION ENTRE LES SOUSSIGNÉES : Association «l Entre d Eux», Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de l Ariège le 17 février 1998, n Siret , APE/NAF : 8899B, dont le siège social est sis 3 rue de la maternité à Pamiers (09100), Représentée par Mme Jeanne Ettori, Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de ladite association, dûment habilitée à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil d Administration de l association «l Entre d Eux» en date du 30 mai 2016; Dénommée ci près «l Entre d Eux», D une part, et l Association Départementale des Pupilles de l Enseignement Public de l Ariège, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de l Ariège le 1er juillet 1916, n SIRET , dont le siège social est sis au 13 rue du lieutenant Paul Delpech à Foix (09000), Représentée par M. Robert Castells, Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil d Administration de l Association Départementale des Pupilles de l Enseignement Public de l Ariège, en date du 7 juin 16, Dénommée ci près «l Ad Pep 09», D autre part, Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion des deux associations par voie d absorption de l association l Entre d Eux par l association l Ad Pep 09, Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 1 sur 8

2 Section 1 Caractéristiques des association intéressées - Motifs et buts de la fusion - Protocole de fusion - Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération. A. Caractéristiques des associations intéressées. a. L Entre d Eux. L Entre d Eux a pour objet de contribuer au maintien du lien famille-enfant par la création de lieux de rencontre et par réflexion sur les pratiques. L Entre d Eux clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. L Entre d Eux est adhérente à la Fédération Nationale des Espaces de Rencontres. L Entre d Eux exerce son activité sur le territoire du département de l Ariège. L association gère un espace de rencontres, lieu neutre où des enfants viennent rencontrer le parent avec lequel ils ne résident plus à l issue d une séparation. b. L Ad Pep 09. Fondée sur les valeurs de laïcité et de solidarité, l Ad Pep 09 a pour objet de favoriser et compléter l action de l enseignement public. Elle contribue à l'éducation et à la formation des enfants, des adolescents et des adultes, tout particulièrement de ceux victimes de la pauvreté et de l exclusion sociale ou en situation de handicap. Elle participe à leur éducation, à leur formation et à leur insertion sociale et professionnelle. L Ad Pep 09 clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. L Ad Pep 09 I est adhérente à la Fédération Générale des Pep, reconnue d utilité publique. L Ad Pep 09 exerce son activité sur les territoires du département de l Ariège. B. Motifs et buts de la fusion. a. Exposé préalable. L Entre d Eux et l Ad Pep 09 sont constituées par des personnes physiques et morales qui s associent librement pour remplir une mission d intérêt général. L Entre d Eux et l Ad Pep 09 ont vocation à intervenir auprès de publics d enfants, de jeunes ou de familles en réponse aux besoins repérés sur leurs territoires d intervention. L Entre d Eux a été créée en février 2000 à l initiative de 4 associations fondatrices: l Amppd, l Udaf, le Cidff et l association des psychologues d Ariège. L Entre d Eux, pour maintenir les services apportés aux familles de son territoire et garantir la pérennité de son action, souhaite fusionner avec l Ad Pep 09. Suite à une première étape de convention de gestion signée entre les deux associations, la volonté de transfert d activité est apparue adaptée aux questions qui se posent aux administrateurs de l Entre d Eux, dans l animation de la vie associative et la réponse aux injonctions administratives. Pour sa part, l Ad Pep 09 souhaite fusionner avec l Entre d Eux afin de réaliser pleinement son objet social, dans le respect de son projet associatif et des règles définies par les différents agréments dont elle dispose. Les administrateurs des deux associations ont convenu de constituer une seule structure départementale par le biais d une fusion-absorption. b. Résultats attendus de la fusion. L existence d une structure juridique unique doit permettre la pérennisation de l action de l espace de rencontres: Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 2 sur 8

3 Pour le public, il s agit de continuer à bénéficier d un dispositif permettant de répondre aux besoins des familles et des enfants, par le biais d un espace de rencontres. Pour les partenaires financiers, l existence et la reconnaissance de l Ad Pep 09 donnent à l espace de rencontres une assise encore plus stable. Pour le département de l Ariège, la fusion permet d assurer l existence du dispositif «espace de rencontres», repéré dans les politiques publiques comme particulièrement adapté à de nombreuses situations familiales Pour l Ad Pep 09, il s agit de compléter l offre d actions proposée au territoire, en pleine cohérence avec le projet associatif. C. Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération Date d effet de la fusion. a. Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération. Pour établir les conditions de l opération, les présidents de l Entre d Eux et l Ad Pep 09 ont décidé de retenir les comptes clos au 31 décembre 15 correspondant à la date de clôture du dernier exercice, tant de l Entre d Eux que de l Ad Pep 09. Etant donné le caractère rétroactif de l opération au 1er janvier 16, le présent traité de fusion sera donc examiné au regard des derniers comptes approuvés par l assemblée générale de l Entre d Eux, à savoir ceux arrêtés au 31 décembre 15. Toutes opérations actives et passives réalisées par l Entre d Eux depuis le 1er janvier 16 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de l Ad Pep 09 qui les reprendra dans ses comptes. b. Date d effet de la fusion. La fusion prendra effet au 01/01/16. L Entre d Eux transmettra à l Ad Pep 09 tous les éléments composant son patrimoine dans l état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 3 sur 8

4 Section 2 Patrimoine à transmettre à titre de fusion par l association l Entre d Eux. A. Désignation et évaluation de l actif et du passif dont la transmission est prévue. L Entre d Eux apporte à l Ad Pep 09 tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de l association l Entre d Eux. Les comptes de l association L Entre d Eux qui serviront de base à l établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/12/2015. Les éléments actifs et passifs transmis par l association l Entre d Eux seront retenus pour leur valeur nette comptable au 31/12/15. Situation comptable de l Entre d Eux. En Euros au 31/12/15 Actif Passif Exigible Résultat 565 Actif net B. Déclaration sur le personnel L Ad Pep 09 reprendra l ensemble du personnel de l association l Entre d Eux inscrit dans le registre de cette dernière au 31/12/2015. A titre indicatif et au jour de la signature du contrat, la liste du personnel de l Entre d Eux figure en Annexe n 5. Par ailleurs, entre la date d arrêté des comptes au 31/12/2015 et la date de la fusion effective, l Entre d Eux s engage à ne pas : augmenter les rémunérations brutes de ses salariés, leur accorder de nouveaux avantages en nature ou pécuniaires. C. Conditions des apports. a. Propriété jouissance. L Ad Pep 09 aura jouissance des biens et droits apportés par l association l Entre d Eux à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux. b. Charges et conditions. En ce qui concerne l Ad Pep 09: Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que M. Robert Castells, en sa qualité de Président de l Ad Pep 09 oblige celle-ci à accomplir et exécuter, à savoir : L Ad Pep 09 prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit ; Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 4 sur 8

5 L Ad Pep 09 exécutera à compter de la même date toutes les conventions intervenues avec les tiers, relativement à l exploitation des biens et droits qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d assurances et tous les abonnements qui auraient pu être contractés ; L Ad Pep 09 sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de l Entre d Eux ; L Ad Pep 09 supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaires ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l exploitation des biens et droits objets de l apport de fusion ; L Ad Pep 09 sera tenue à l acquit de la totalité du passif de l Entre d Eux dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de tous les intérêts et à l exécution de toutes les conditions d actes ou de titres de créances pouvant exister, sauf à obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ; L Ad Pep 09 supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés aux contrats d apport avec droit de reprise de l Entre d Eux; Cette création se traduira en particulier par la création des comptes comptables et d un compte bancaire correspondant. En ce qui concerne l Entre d Eux. Les présents apports sont faits sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre sous celles qui figurent dans le présent acte. Mme Jeanne Ettori, ès qualité : S oblige à fournir à l Ad Pep 09 tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l entier effet des présentes conventions ; S oblige à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au nom de l Ad Pep 09 de toutes conventions ou engagements de financement ; Déclare sous sa responsabilité personnelle que l Entre d Eux n a effectuée depuis le 31/12/2015, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune opération de disposition des éléments d actifs ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l Entre d Eux; S oblige de la même manière sous sa responsabilité personnelle, d ici la date de réalisation définitive de la fusion, à ne pas effectuer d opération de disposition des éléments d actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l Entre d Eux. D. Contrepartie de l apport. En contrepartie de l apport effectué par l Entre d Eux, l Ad Pep 09 s engage : À conserver aux biens apportés, la destination et l usage qu ils avaient au sein de l Entre d Eux; À assurer la continuité de l activité de l Entre d Eux ; À admettre comme membres, sauf manifestations de volonté contraire de leur part, tous les administrateurs de l Entre d Eux jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l Entre d Eux jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l Ad Pep 09, et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ; Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 5 sur 8

6 Section 3 Dissolution de l Entre d Eux - Délégation de pouvoirs à des mandataires - Mandats des commissaires aux comptes. A. Dissolution de l Entre d Eux. Du fait de la transmission universelle du patrimoine de l Entre d Eux à l Ad Pep 09, l Entre d Eux sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 15 juillet 2016, postérieurement aux assemblées Générales Extraordinaires des associations Ad Pep 09 et l Entre d Eux approuvant le présent traité de fusion. B. Délégations de pouvoirs à des mandataires. Tous les pouvoirs sont conférés à Mme Jeanne Ettori et M. Robert Castells, ès qualités, pouvant agir conjointement ou séparément, à l effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux mêmes ou par un mandataire par eux désigné. C. Membres de l association l Entre d Eux. Les membres de l association l Entre d Eux pourront adhérer à l Ad Pep 09 à la date de fusion. Section 4 Déclarations diverses A. Déclarations au nom de l Entre d Eux. Mme Jeanne Ettori, ès qualité et au nom de l Entre d Eux, déclare qu il sera proposé aux membres de l Entre d Eux réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au 31/12/2015 dans chacune des deux associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée. B. Déclarations au nom de l Ad Pep 09. M. Robert Castells, ès qualité et au nom de l Ad Pep 09, déclare qu il sera proposé à l Assemblée Générale Extraordinaire de cette association d approuver le présent traité de fusion pour aboutir à la fusion-absorption de l association SIGLE ABSORBEE, au vu des comptes arrêtés au 31/12/2015 dans chacune des deux associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée. Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 6 sur 8

7 Section 5 Déclarations fiscales. La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l article 816 du code Général des Impôts (D. Adm 7H-3731 N 38). En outre, l Ad Pep 09 se substituera à tous les engagements qu aurait pu prendre l Entre d Eux à l occasion d opérations de fusion ou d apports partiels d actifs soumis au régime prévu aux articles 210A et 210B du Code Général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente fusion. Section 6 Réalisation de la fusion. Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l Entre d Eux qui en résulte ne deviendront définitifs qu à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association, sous réserve de la réalisation préalable de conditions suspensives ci-après : Approbation avant le 30 juillet 2016 par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Ad Pep 09 de l évaluation des apports à titre de fusion de l Entre d Eux au titre du présent projet de fusion ; Approbation avant le 30 juillet 2016 par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Ad Pep 09 du présent projet de fusion ; Approbation avant le 30 juillet 2016 par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Entre d Eux du présent projet de fusion ; Ainsi, si l ensemble des conditions suspensives qui précèdent n étaient pas intervenues d ici au 30 juillet 2016, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non advenues sans qu il y ait lieu à paiement d aucune indemnité. Section 7 Formalités de publicité Frais et droits - Élection de domicile - Pouvoirs. A. Formalité de publicité. La dissolution sans liquidation suite à la fusion par voie d absorption de l association l Entre d Eux fera l objet d une déclaration en Préfecture et d une publication au Journal Officiel. B. Frais et droit. Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par l Ad Pep 09. C. Election de domicile. Pour l exécution des présentes et des actes ou procès verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siège social de l Ad Pep 09. Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 7 sur 8

8 D. Pouvoirs pour les formalités de publicité. Tous les pouvoirs sont donnés à M. Robert Castells pour effectuer pour le compte de l Ad Pep 09 les formalités nécessaires à l absorption de l Entre d Eux, et à Mme Jeanne Ettori pour la dissolution sans liquidation de l Entre d Eux. Pour effectuer ces formalités, ils pourront désigner un mandataire. Section 8 Annexes au projet de fusion. Annexe n 1 : Statuts de l Ad Pep 09. Annexe n 2 : Comptes certifiés par le commissaire aux comptes de l Ad Pep 09 au Annexe n 3 : Comptes approuvés par l Assemblée Générale de l Entre d Eux au Annexe n 4 : Conventions contractées par l Entre d Eux. Annexe n 5 : Liste du personnel de l Entre d Eux au Annexe n 6 : État des nantissements et privilèges. Fait en trois exemplaires originaux, À Foix, le 12/07/2016 Pour l Ad Pep 09 Robert Castells, Président Pour l Entre d Eux Jeanne Ettori, Présidente Projet de fusion Ad Pep 09 - l Entre d Eux Page 8 sur 8