ARRÊTÉ N LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE

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1 ARRÊTÉ N Portant programmation des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles à compétence tarifaire conjointe LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE- VU la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement ; VU la loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; VU le code de l action sociale et des familles et notamment les articles L , L , L et L ; CONSIDERANT qu en vertu du V de l article 58 de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la programmation des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) sur la période est arrêtée conjointement par le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ; CONSIDERANT la date d échéance des conventions tripartites pluriannuelles des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes () ; 1

2 ARRÊTENT : ARTICLE 1 : Les organismes gestionnaires d et de Petites Unités de Vie (PUV) ont l obligation de négocier un CPOM avec l ARS Ile-de-France et le Conseil départemental entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la négociation s effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1 er janvier de l année qui suit l année de la négociation. ARTICLE 2 : Les CPOM prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles ont une assise départementale. ARTICLE 3 : Le CPOM porte sur toutes les modalités d accueil et d hébergement rattachées à un : hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, plateforme d accompagnement et de répit, pôle d activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée. ARTICLE 4 : Les services de soins infirmiers à domicile, incluant, le cas échéant une équipe spécialisée Alzheimer à domicile à compétence tarifaire exclusive du Directeur général de l Agence régionale de santé, et les Résidences-Autonomie, à compétence tarifaire exclusive du Président du Conseil départemental, peuvent intégrer les CPOM signés par les organismes gestionnaires d et/ou de PUV. ARTICLE 5 : Entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet à partir du 1 er janvier 2018 : ADEF ARPAVIE LA MAISON DU GRAND CEDRE LA MAISON DU JARDIN DES LA MAISON DU SAULE CENDRE LEGER LE VIEUX COLOMBIER ARCUEIL VILLECRESNES ORLY CHOISY LE ROI VERDI ANTOINE DE SAINT EXUPERY HAMEAU DU MESLY VILLIERS SUR MANDRES LES VILLEJUIF CRETEIL SSIAD PA AREPA CHOISY LE ROI 2

3 EPMS LE GRAND AGE EPSM MAISON DE RETRAITE PUB AUTONOME REFUGE DES CHEMINOTS HABITAT ET SOINS LE GRAND AGE ALFORTVILLE LE SOLEIL D'AUTOMNE L'ORANGERIE RESIDENCE ERIK SATIE FRESNES IVRY-SUR- BONNEUIL SUR LA PIERRE LES PERES BRY-SUR ANGULAIRE BLANCS DOMUSVI SSIAD PA LES VINCENNES CONCIERGERIES DOMUSVI SSIAD PA DOMUSVI IVRY SUR TIERS TEMPS IVRY SUR MEDICIS MAISONS ALFORT TIERS TEMPS LE KREMLIN BICETRE HENRI LAIRE ABLON SUR LES JARDINS DES ACACIAS LES JARDINS DE THIAIS SAINT MAURICE THIAIS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT KORIAN LES LIERRES LE PERREUX SUR KORIAN VILLA SAINT-HILAIRE LE JARDIN DE NEPTUNE LA-VARENNE SAINT-HILAIRE LA-VARENNE- SAINT-HILAIRE Entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2019 : LES CEDRES SUCY EN BRIE MONSIEUR VINCENT SSIAD PA SSIAD PA LES RESIDENCE VAL-DE- MARNAISES ACCUEIL SAINT- FRANÇOIS MONSIEUR VINCENT SSIAD DE FONTENAY ORPEA LES PASTOUREAUX CACHAN FONTENAY CACHAN FONTENAY VALENTON 3

4 ACCUEIL RELAIS C.H.I DE VILLENEUVE-ST RESIDENCE DE L'ORME NORMANDY COTTAGE LA VALLEE DE LA SAINT MAUR MANDRES LES JOINVILLE LE PONT SAINT-PIERRE VILLECRESNES LES VIGNES VILLENEUVE SAINT CHAMPIGNY SUR LES OPALINES LES OPALINES SAS RYDAV LES FLEURS BLEUES COALLIA RESIDENCE LES SORIERES FOND NATIONALE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES RESIDENCE CHANTEREINE LA MAISON NATIONALE DES ARTISTES ISATIS LA MAISON DE LA BIEVRE SAINT MAUR RUNGIS CHOISY-LE-ROI NOGENT-SUR CACHAN SIMONE VEIL MAISONS ALFORT Entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2020 : NOBLE AGE LE VERGER DE VINCENNES SEVIGNE A.O.A.P.A.R LA CASCADE AFRICA CASIP COJASOR AFRICA CLAUDE KELMAN MAPAD SANTE BEAUREGARD CCAS DE SUCY-EN-BRIE GCSMS PUBLICS VAL DE VINCENNES SAINT MAUR LE PERREUX SUR NOGENT SUR CRETEIL VILLENEUVE SAINT SPASAD SSIAD POLYVALENT DE SUCY-EN- BRIE SSIAD GCSMS LES PUBLICS DU VAL DE SUCY-EN- BRIE FONTENAY SOUS-BOIS 4

5 DELTA 7 STE DE GESTION DES RESIDENCES MEDERIC AJ AUTONOME GCSMS LES PUBLICS DU VAL DE FONTENAY SOUS-BOIS AJ CASA DELTA VILLEJUIF AUTONOME LE PARC SANTENY Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2021 : EPMS MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE MRI FONTENAY EPSMSI LES LILAS VITRY SUR COLISEE LE VAL D'OSNE SAINT MAURICE MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS LES TILLEULS SUCY EN BRIE Entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2022 : CAISSE D'EPARGNE POUR LA SOLIDARITE CCAS DE CHAMPIGNY- SUR- EPSM - GOURLET BONTEMPS EPSM ABCD ROTHSCHILD EPSM PIERRE TABANOU EPMS FAVIER RESIDENCE GABRIELLE D'ESTREES SENIOR LANMODEZ JOSEPH GUITTARD GOURLET BONTEMPS L'ABBAYE & BORDS DE LA CITE VERTE SAINT-JEAN EUDES PIERRE TABANOU FAVIER CHARENTON- LE-PONT SAINT MANDE CHAMPIGNY SUR LE PERREUX SUR SAINT MAUR SUCY EN BRIE CHEVILLY LARUE L'HAŸ LES BRY SUR ARTICLE 6 : 5

6 La programmation peut être révisée chaque année par les autorités de tarification et de contrôle. ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 : Le délégué départemental du Val-de-Marne de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sont chargés de l exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département ainsi qu au bulletin officiel du département du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 21 décembre 2016 Fait à Créteil, le 6 février 2017 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France Pour le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et par délégation, La Vice-Présidente Christophe DEVYS Brigitte JEANVOINE 6