Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013

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1 Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction par intérim Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président, Assurances Vice-président et contrôleur général Vice-président, Gestion des risques Vice-président, Soutien aux programmes et à la clientèle Directeur de groupe, Relations et Gestion des actifs Directeur de groupe, Gestion des risques du marché Directeur principal, Transfert des risques c. c. : Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Première vice-présidente, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Financement Premier vice-président, Solutions d affaires et Innovation Directeur de groupe, Planification et Relations extérieures Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification Jen Krys Eric Hunter Allison Lowe Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectif et portée de la vérification... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations de la Vérification et recommandations... 4 Conclusion... 7 Vérification du transfert des risques de crédit 9 octobre

3 Introduction Conformément à son plan pour 2013, la Vérification interne d EDC a mené un examen du processus de transfert des risques de crédit de la Société. EDC procède à des activités de transfert de risques sur les marchés primaires et secondaires, tant en assurance qu en financement, afin de réduire le risque de pertes posé par la prépondérance d un débiteur, d un secteur ou d un pays donné, créant ainsi la capacité de conclure d autres transactions. À la fin de 2012, les transferts de risque effectués sur le marché primaire par le Groupe des assurances s élevaient à environ 1,5 milliard de dollars. La majeure partie de ces transferts (1,2 milliard) ont été faits pour réassurer des engagements en PRI. Les transferts effectués sur le marché secondaire par le Groupe des assurances ont été faits entre autres au moyen d accords de réassurance réciproque et de réassurance par traité visant des polices d ARI et de CIB. En financement, les activités de transfert de risque sur le marché primaire se sont limitées en 2012 à la vente de deux prêts productifs représentant un engagement global d environ 125 millions de dollars. Quant aux transferts sur le marché secondaire la même année, on note la vente de neuf prêts productifs pour un engagement global inférieur à 115 millions de dollars, et la gestion continue de swaps sur défaillance de crédit liés à cinq débiteurs et achetés antérieurement. Objectif et portée de la vérification Cette vérification avait pour objectif d évaluer la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles mis en place dans le processus de transfert de risque. L examen des contrôles a été fait pour s assurer plus précisément : que les activités de transfert de risque sont menées et consignées conformément aux normes applicables de la Politique sur la gestion des risques et des capitaux (PGRC); que les polices de réassurance sont structurées et gérées de façon à céder les risques efficacement; que l ampleur des activités de transfert est fonction du besoin d assurer la viabilité financière du portefeuille de produits; que la délégation de pouvoirs (DOA) est respectée. La vérification a porté sur toutes les activités de transfert de risque sur les marchés primaire et secondaire (réassurance facultative, réciproque ou par traité, vente de prêts productifs, etc.), y compris les transferts effectués à d autres fins que la gestion du portefeuille de crédit. Opinion de la Vérification interne Selon nous, le processus de transfert de risque est bien contrôlé 1. Notre examen poussé a permis de déceler quelques incohérences dans les PGRC applicables et entre elles, en conséquence de quoi nous 1 Nos opinions standards de vérification sont les suivantes : - Contrôle fort Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires existent. Les objectifs du processus vérifié seront très probablement atteints. - Bien contrôlé Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Les objectifs du processus vérifié seront probablement atteints. - Possibilités d amélioration des contrôles Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. - Non contrôlé De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement. Vérification du transfert des risques de crédit 9 octobre

4 n avons pas pu déterminer si les activités de transfert de risque sont effectuées et consignées conformément aux dites politiques. Les PGRC devraient toutefois être modifiées prochainement, et les activités de transfert de risque sont actuellement effectuées et consignées en conformité avec l esprit de ces politiques. Nous avons également remarqué que l efficacité des activités de transfert de risque du Groupe des assurances varie selon l expertise des employés, et pourrait être accrue par un renforcement des contrôles. Constatations de la Vérification et recommandations 1. Conformité aux PGRC et efficacité des exigences en matière de déclaration Quatre politiques de la PGRC concernent les activités de transfert de risque sur les marchés primaire et secondaire : 1) la Politique de gestion du portefeuille des crédits, 2) la Politique de transfert des risques, 3) la Politique sur les rapports à la direction et au Conseil d administration, et 4) la Politique sur les risques de crédit de contreparties. Étant donné l importance de ces politiques, nous avons procédé à une vérification des contrôles en place afin de nous assurer qu elles sont examinées et mises à jour périodiquement de façon à ce qu elles soient en phase avec les activités actuelles de la Société, à ce qu elles soient claires et correctement transmises aux équipes participant aux activités de transfert de risque, et à ce qu elles soient respectées en tout temps. Dans l ensemble, les activités de transfert de risque sont menées et consignées conformément à l esprit des quatre politiques pertinentes. Nous avons toutefois relevé des contradictions au sein des politiques et entre elles. C est pourquoi il nous a été difficile de déterminer si les activités sur les marchés primaire et secondaire étaient pleinement conformes aux PGRC. Par exemple, selon la Politique de transfert des risques, toutes les activités sur le marché secondaire doivent être déclarées au Comité de la gestion des risques du Conseil chaque trimestre, et ce, tant que la transaction est en vigueur, tandis que selon la Politique sur les rapports à la direction et au Conseil d administration, les transferts sur le marché primaire doivent aussi être déclarés au Conseil chaque trimestre. (Dans la pratique, tous les transferts sur le marché secondaire sont déclarés, y compris ceux effectués à d autres fins que la gestion du portefeuille de crédit.) Une liste complète des incohérences relevées a été transmise à la direction, qui les corrigera lorsqu elle mettra à jour la PGRC. La Gestion des risques d entreprise (ERMO) est responsable d effectuer un suivi et de rendre compte de la conformité aux PGRC, y compris les quatre politiques relatives au transfert de risque. Toutefois, les activités de transfert de risque du Groupe des assurances ne sont généralement consignées dans aucun des systèmes d affaires d EDC et sont traitées et gérées par d autres équipes sectorielles. Par conséquent, des écarts peuvent être commis sans que l ERMO en ait connaissance. Nous recommandons de procéder à une révision détaillée de la Politique de gestion du portefeuille des crédits, de la Politique de transfert des risques, de la Politique sur les rapports à la direction et au Conseil d administration et de la Politique sur les risques de crédit de contreparties, le tout dans l objectif : d éliminer les contradictions, de faire en sorte que les exigences cadrent avec les activités actuelles de gestion du portefeuille de crédit, et d établir des exigences en matière de déclaration qui facilitent la bonne supervision. Il conviendrait également de confier toutes les activités de transfert sur les marchés primaire et secondaire à une seule équipe, ce qui permettrait de réaliser des économies d échelle, d assurer l uniformité et de faciliter la surveillance et la déclaration. Vérification du transfert des risques de crédit 9 octobre

5 Constatation de la vérification Problème modéré 2 Responsable de l intervention Vice-président, RMO; vice-président, Soutien aux programmes et à la clientèle; directeur principal, Transfert des risques; directeur de groupe, MRM et directeur de groupe, Relations et Gestion des actifs (RAM) Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le troisième trimestre de Contrôles quant à l efficacité des polices de réassurance La majorité des activités de transfert de risque d EDC sur les marchés primaire et secondaire sont prises en charge par les équipes du Groupe RAM et de la PRI Souscription du Groupe des assurances. Celui-ci comptait au premier trimestre de 2013 exactement 18 polices de réassurance primaire actives, pour un total d environ 1,5 milliard de dollars canadiens en risques cédés, plus trois polices de réassurance secondaire conclues pour garantir EDC de pertes trop lourdes liées à un débiteur ou à un portefeuille. Étant donné le montant élevé des primes acquittées pour ces polices (environ 28 millions de dollars canadiens), l importance de cette réassurance dans la stratégie de gestion du risque de crédit d EDC et les répercussions sur les rapports financiers, nous avons examiné les contrôles en place afin de nous assurer de l efficacité des polices de réassurance en tant qu outil de transfert de risque. Conclusion : aucune expertise externe n est demandée avant l entrée en vigueur des polices de réassurance pour vérifier la compatibilité de termes déterminants comme «risques assurés», «valeur assurée» ou «délai constitutif de sinistre», ou de notions comme le principe de respect du contrat de réassurance. Il n existe d ailleurs pas de version standard de ces clauses critiques dans les polices de réassurance. Nous avons également découvert qu aucun contrôle officiel n était en place pour garantir qu EDC respecte ses obligations aux termes des polices de réassurance afin que la couverture soit maintenue en vigueur. Les obligations en question comprennent le paiement à temps de la prime, la déclaration des comptes en souffrance, la communication des changements importants et la notification avant le règlement d un sinistre. Nous recommandons de commander une expertise externe qui vérifiera la concordance des termes et des clauses clés de toutes les polices de réassurance pour leur approbation. Des paragraphes types pourraient être rédigés pour les principales clauses de réassurance, et utilisés lors des négociations avec les réassureurs pour améliorer l uniformité. Il faudrait aussi exploiter pleinement les fonctions des systèmes de souscription pour faciliter l administration des polices. Constatation de la vérification Problème modéré Responsable de l intervention Directeur de groupe, RAM (en collaboration avec les Services juridiques), vice-président, RMO et vice-président, Soutien aux programmes et à la clientèle (assurance). Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le premier trimestre de Les constatations des vérifications sont établies comme suit : Problème majeur Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation n est pas négligeable. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives s imposent pour que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Problème modéré Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation pour le processus n est pas négligeable. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires et/ou pour s assurer que les contrôles sont rentables. Problème mineur Faiblesse dans la conception et/ou dans le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles. Vérification du transfert des risques de crédit 9 octobre

6 3. Tarification des activités de réassurance Étant donné l importance d assurer la viabilité financière de notre portefeuille de produits, nous nous sommes penchés sur les contrôles entourant la tarification des polices de réassurance facultative primaire et secondaire. Nous avons découvert que le Groupe RAM, en se basant sur une étude, avait établi une commission de réassurance de 25 % sur les transactions de réassurance en ARI. À une exception près, toutes les polices respectaient cette consigne. La commission de réassurance en PRI, par contre, est de 10 % seulement. La raison de cet écart nous est inconnue. Nous avons également constaté que les polices de réassurance en ARI sont tarifées en fonction d une quote-part, mais pas les polices de réassurance de la PRI, en conséquence de quoi les assureurs du secteur privé ont souvent un taux de prime plus élevé qu EDC par rapport au risque assumé. Pour uniformiser les pratiques, nous recommandons de transférer les activités de réassurance de la PRI au Groupe RAM. Il faudrait aussi revoir les commissions de réassurance de la PRI de façon à ce qu elles permettent de rentabiliser le BD et couvrent bien la souscription et les frais d administration récurrents. Les recettes venant des primes de la PRI devraient être distribuées aux partenaires de réassurance au prorata, selon l engagement de chacun. Constatation de la vérification Problème modéré Responsable de l intervention Directeur de groupe, RAM Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le premier trimestre de Conformité avec la DOA La délégation de pouvoirs au regard du processus de transfert de risque est régie à EDC par trois annexes de la politique GEN-002 : 1) la DOA pour l attribution de crédit (l annexe C-1), qui couvre toutes les transactions de transfert de risque sur le marché primaire envisagées au moment de l engagement de crédit; 2) la DOA de transfert de risque sur le marché secondaire (l annexe C-4) par le Groupe des assurances et le Groupe des finances; et 3) la DOA pour la recommandation et l endossement de toutes les limites de risque de crédit de contreparties (l annexe G-1), y compris les réassureurs et les contreparties proposant des instruments de couverture du risque de crédit. La vérification a porté entre autres sur les contrôles mis en place pour garantir la conformité aux annexes susmentionnées. Nous avons constaté qu on avait récemment modifié les tableaux des annexes C-1 et C-4 pour les rendre plus clairs et étendre leur portée à tous les types d activités de transfert de risque, mais il reste un certain flou autour de l approbation par DOA des transactions réciproques. Le Groupe RAM applique actuellement les approbations par DOA aux montants cédés par polices réciproques. En pratique, les montants visés par ces polices ne sont pas soumis à l approbation par DOA. Pourtant, l annexe C-1 exige qu on approuve et les montants cédés, et la prime connexe acquittée. Nous avons aussi noté que selon les annexes C-1 et C-4, il faudrait utiliser des fiches d acceptation des Services juridiques quand une police contient des clauses non standard, pour s assurer que les risques légaux et documentaires sont acceptables. En fait, comme il n existe actuellement aucun libellé standard pour les polices de réassurance, il est difficile de comprendre ce qu on entend par «non standard», et jusqu à tout récemment, seul le Groupe RAM utilisait les fiches d acceptation pour ses polices de réassurance secondaires. Vérification du transfert des risques de crédit 9 octobre

7 Nous recommandons que le Groupe RAM vérifie auprès des Services juridiques si les risques de crédit assortis de polices réciproques doivent être approuvés par la DOA. Les deux services devraient aussi définir ensemble en quoi consiste une clause non standard, pour qu on sache quand utiliser les fiches d acceptation des Services. Ce point réglé, il restera à rédiger une procédure pour que toutes les polices de réassurance contenant des clauses non standard fassent l objet de fiches d acceptation. Constatation de la vérification Problème modéré Responsables de l intervention Directeur de groupe, RAM Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le premier trimestre de 2014 Conclusion Les constatations et les recommandations de la présente vérification ont été communiquées à la direction, qui les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire au plus tard au troisième trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. Vérification du transfert des risques de crédit 9 octobre

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