CQP de l Interbranches des Établissements d Enseignement Privés. Cahier des charges. Habilitation des organismes de formation

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1 CQP de l Interbranches des Établissements d Enseignement Privés Cahier des charges Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du Certificat de Qualificatin Prfessinnelle Éducateur de vie sclaire (CQP EVS) Sessin P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

2 SOMMAIRE Présentatin générale Présentatin de l Interbranches EEP Les cnventins cllectives de l Interbranches EEP... 6 Objet et cntexte de la demande Objet La plitique certificatin de l Interbranches EEP ) Dévelppement d une plitique certificatin pur l interbranches EEP ) La démarche CQP... 8 Métier visé par le CQP EVS Désignatin du métier en lien avec LE cqp EVS Les missins cnfiées Cadres d exercice les plus fréquents des EVS Respnsabilité et autnmie de l EVS Dmaine d activités La banque de cmpétences du CQP EVS Référentiel d activités, de cmpétences et de certificatin Identificatin des besins en frmatin Objectifs généraux et exigence de l habilitatin Durée myenne des actins de frmatin et stage pratique Cûts de frmatin Durée et cnditins de l habilitatin Utilisatin des utils paritaires Obligatins d infrmatins sur les dnnées stagiaires et l évaluatin Organisatin du temps de la frmatin et exemple de calendrier La mdularisatin des actins de frmatin Répnse au cahier des charges Fiche d identificatin de l rganisme de frmatin Organisatin Infrmatins générales descriptif des myens mis en œuvre et référentiel de frmatin Infrmatin et acteurs P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

3 6. Organisatin fnctinnelle Accmpagnement à la VAE Dnnées chiffrées Grille tarifaire Délais de répnse au cahier des charges Évaluatin des ffres et critères de sélectin annexes et cntact Pièces annexes (ESPACE internet sur le site du cllege emplyeur) Cntact P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

4 4 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

5 PRESENTATION GENERALE 1. PRESENTATION DE L INTERBRANCHES EEP Le secteur d activité cncerné est celui du secteur assciatif type li 1901, dans des établissements sclaires privés sus cntrat relevant du Ministère de l Éducatin natinale et / u du Ministère de l Agriculture. L Interbranches regrupe envirn 9000 établissements d enseignement privés ayant majritairement des classes sus cntrat avec l État (cntrat d assciatin u cntrat simple). L enseignement privé sus cntrat est cmpsé d établissements sclaires d enseignement : général, technlgique, prfessinnel. La frmatin initiale (maternelle, primaire, secndaire, enseignement pst-bac, Centre de Frmatin des Apprentis, enseignement supérieur technique et prfessinnel privé sus cntrat) et la frmatin prfessinnelle cntinue (Centre de Frmatin Cntinue) s y côtient persnnes y travaillent dnt salariés de drit privé. En effet, il cnvient de différencier les enseignants (agents publics) et les salariés de drit privé (chef d établissement, respnsable de vie sclaire, persnnel de vie sclaire, persnnel administratif, gestinnaire, persnnel d entretien et technique, ). 5 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

6 2. LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE L INTERBRANCHES EEP 12 cnventins cllectives et statuts s appliquent à ces salariés aux prfils variés et hétérgènes et aux besins diversifiés. Les salariés de drit privé snt sur divers champs cnventinnels : Numér IDCC 0390 Intitulé de la cnventin cllective Cnventin cllective de travail des prfesseurs de l'enseignement secndaire libre enseignant dans les établissements hrs cntrat et dans les établissements sus cntrat mais sans être cntractuels 1326 Cnventin cllective natinale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hrs cntrat et sus cntrat simple et ne relevant pas de la cnventin cllective de travail de l'enseignement primaire cathlique 1334 Cnventin cllective des psychlgues de l'enseignement privé 1446 Cnventin cllective natinale du travail des persnnels enseignant hrs cntrat et des chefs de travaux exerçant des respnsabilités hrs cntrat dans les établissements d'enseignement techniques privés 1545 Cnventin cllective de travail de l'enseignement primaire cathlique 2152 Cnventin cllective natinale de travail du persnnel enseignant et frmateur des centres de frmatin cntinue et des centres de frmatin d'apprentis, des sectins d'apprentissage et des unités de frmatin par apprentissage intégrés à un établissement technique privé 2364 Cnventin cllective de l Enseignement technique sus cntrat simple 2408 Cnventin cllective des Salariés des Etablissements Privés Cnventin cllective des persnnels de frmatin des établissements d enseignement et centres de frmatin agricles privés relevant du CNEAP 7506 Cnventin cllective des persnnels de vie sclaire des établissements d enseignement et centres de frmatin agricles privés relevant du CNEAP 7507 Cnventin cllective des persnnels administratifs et techniques des établissements d enseignement et centres de frmatin agricles privés relevant du CNEAP 9999 Chefs d établissements du premier et secnd degré relevant des statuts du chef d établissement de l Enseignement cathlique 6 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

7 OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. OBJET Le présent cahier des charges s inscrit dans la 2ème campagne d habilitatin des rganismes de frmatin se référant au Certificat de Qualificatin Prfessinnelle Éducateur de vie sclaire (CQP EVS). Il a pur bjet de fixer les règles, les mdalités et les exigences en vue de l habilitatin. Il prte prpsitins pédaggiques que l rganisme de frmatin mettra en œuvre pur répndre aux attendus du référentiel de cmpétences et de certificatin, et de ce présent cahier des charges. Les rganismes de frmatin retenus s engagent à respecter et à mettre en œuvre les règles et les cnditins d évaluatin établies dans ce cahier des charges. 2. LA POLITIQUE CERTIFICATION DE L INTERBRANCHES EEP 1) DEVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE CERTIFICATION POUR L INTERBRANCHES EEP Les métiers de la vie sclaire crrespndent à une activité spécifique dans les Établissements d Enseignement Privés, il n y avait aucune certificatin leur crrespndant. En 2013, l Interbranches a suhaité dévelppé une plitique certificatin sur l ensemble des piliers métiers. Elle a identifié les métiers de la vie sclaire cmme premier chantier pur ses CQP. Quatre niveaux de respnsabilité et de technicité nt été identifiés par les partenaires sciaux : respnsable, crdinateur, éducateur et palier fndamental (entrée dans la fnctin). L étude, «États des lieux et prspectives secteur enseignement privé sus cntrat», cmmandée en 2012, par l Observatire des métiers a révélé des facteurs d évlutin impactant frtement les missins cnfiées aux persnnels de la vie sclaire nécessitant des adaptatins des établissements : L évlutin des cmprtements des élèves ; L évlutin des pratiques de cmmunicatin des élèves et de leurs familles ; L exigence des parents (sécurité et qualité de vie des élèves) puvant s accmpagner d une certaine «judiciarisatin» des relatins ; L adaptatin à la prise en charge d élèves ayant des besins éducatifs ; La préccupatin envirnnementale dans l exercice de certaines activités de l établissement. Ces facteurs d évlutin nécessitent de la part des établissements d accmpagner les changements liés aux pratiques prfessinnelles de leurs salariés et de renfrcer les cmpétences. Le CQP révèle tut sn intérêt puisqu il s agit d attester de la maitrise de cmpétences prfessinnelles dans ce cntexte. 7 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

8 2) LA DEMARCHE CQP L entrée du salarié dans la démarche CQP repse sur un accrd frmalisé avec sn emplyeur. Une fis le «psitinnement» réalisé par un rganisme de frmatin habilité, l emplyeur et le salarié signent un dcument intitulé «engagements réciprques» dans lequel snt ntés les suites et les engagements relatifs à l btentin du CQP. Un dcument de référence est prpsé dans les utils mis à dispsitin par la CPNEFP. L accrd frmatin de l Interbranches est celui du 3 nvembre Par ailleurs, une fis btenus, les CQP snt recnnu dans tus les établissements relevant de l Interbranches dans les classificatins des cnventins cllectives. Ainsi, le CQP peut également être inscrit au Répertire Natinale des Certificatins Prfessinnelles (RNCP) de la Cmmissin Natinale des Certificatins Prfessinnelles (CNCP). Cette certificatin permet la recnnaissance d une qualificatin pur le salarié, la valrisatin d un métier pur la branche et sa visibilité au niveau natinal. Les mdalités d accès au CQP snt duble : par l évaluatin mais aussi par la vie de la Validatin des acquis de l expérience (VAE). Pur que le CQP sit accessible via la VAE, il dit faire l bjet d une inscriptin au Répertire Natinale des Certificatins Prfessinnelles (RNCP). Le CQP EVS vise la maîtrise des activités de la vie sclaire en vue d une prfessinnalisatin des pratiques. Le CQP «Éducateur de vie sclaire» a été créé le 5 juin 2014 par la CPN EEP Frmatin. Il est inscrit au RNCP pur 5 ans par arrêté du 17 juillet 2015 publié au JO le 25 juillet Actuellement 6 rganismes de frmatin snt habilités à dispenser la frmatin permettant l accès à la frmatin et à la certificatin. 1 Vir l article 2 de l arrêté du 17 juillet 2015 prtant enregistrement au répertire natinal des certificatins prfessinnelles, NOR: ETSD A, JORF n 0170 du 25 juillet 2015, page 12688, texte n P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

9 METIER VISE PAR LE CQP EVS 1. DESIGNATION DU METIER EN LIEN AVEC LE CQP EVS Termes les plus utilisés par les prfessinnels pur désigner le métier snt les suivants : Surveillant (externat u internat) Assistant d éducatin Assistant éducateur de vie sclaire Référent internat Emplyé de vie sclaire 2. LES MISSIONS CONFIEES Les missins qui lui snt cnfiées snt liées aux prjets (éducatifs, d établissement ) mis en œuvre dans l établissement, il intervient dans l rganisatin et l animatin de la vie sclaire. La cnnaissance de ces prjets et des liens entre eux est dnc primrdiale pur situer sn actin. L éducateur de la vie sclaire est chargé de l rganisatin et de l animatin de la vie sclaire, il assure la surveillance générale à l intérieur et à l extérieur de l établissement (y cmpris, le cas échéant, en internat). Il accmpagne les élèves dans la réalisatin de leur travail sclaire, assure un premier niveau de gestin de la vie sclaire (absences, retards, tâches administratives ), participe à la cnceptin et à l animatin d activités éducatives, culturelles, pastrales u de lisirs, intervient dans le cadre des Institutins d Enseignement privé. Il peut accmpagner des grupes d élèves lrs de srties sclaires u de vyages et tus déplacements, travailler avec des utils infrmatiques et des lgiciels dédiés à la gestin de la vie sclaire. Sn psitinnement prfessinnel se situe en référence aux valeurs véhiculées et à la culture prpre de chaque établissement. Il intervient directement auprès des élèves dans leur vie qutidienne pur garantir le respect du règlement intérieur qui permet à chacun de truver sa place dans la cmmunauté éducative. Il adapte en permanence sa psture dans la relatin aux élèves. Il prend en cmpte les utils numériques qutidiennement utilisés par les élèves, l usage qu ils en nt, les impacts sur leurs cmprtements sciaux, et les risques inhérents. Il est en mesure d assurer une répnse efficace en cas de danger vital, il maîtrise dnc les savirs et les cmprtements nécessaires pur prévenir une situatin de danger, se prtéger et prter securs. 3. CADRES D EXERCICE LES PLUS FREQUENTS DES EVS L Éducateur de la vie sclaire travaille dans un établissement sclaire relevant du Ministère de l Educatin natinale et / u du Ministère de l Agriculture. 9 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

10 Il intervient ntamment dans les lieux suivants : cur de récréatin, restaurant sclaire, salles de permanence et d étude, espaces de circulatin des élèves, terrains de sprt à l intérieur de l établissement, entrée et srtie de l établissement et tus les lieux de vie dits sclaires. 4. RESPONSABILITE ET AUTONOMIE DE L EVS L éducateur de vie sclaire est sus la respnsabilité du chef d établissement, du respnsable délégué à la vie sclaire et/u du crdinateur de vie sclaire. Le titulaire intervient dans le cadre de l Institutin Enseignement Privé. Il travaille en relatin avec l ensemble des acteurs éducatifs de l établissement sclaire (enseignant, cllègues de la vie sclaire, persnnels administratifs et des services). 5. DOMAINE D ACTIVITES Le métier regrupe 3 d activités : surveiller et prendre en charge les élèves, la gestin curante de la vie sclaire (secrétariat, lgistique ) et la cnceptin et l animatin d activités. Surveillance Gestin de la vie sclaire Animatin 10 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

11 6. LA BANQUE DE COMPETENCES DU CQP EVS Surveiller et prendre en charge les élèves Réagir aux diverses situatins rencntrées Assurer la surveillance générale aux abrds de l établissement et la prise en charge d un grupe d élèves à l extérieur de l établissement Assurer la surveillance générale à l intérieur de l établissement Encadrer les élèves dans la réalisatin de leur travail sclaire Détecter les prblèmes et difficultés rencntrés par certains élèves Participer aux différentes phases de sanctin disciplinaire Gestin curante de la vie sclaire (secrétariat, lgistique ) Assurer la permanence de la vie sclaire et la gestin des cas d'absence et de retard Traiter les tâches administratives curantes et participer aux événements de la vie sclaire Cnceptin et animatin d activités Participer à la cnceptin d activités éducatives, culturelles, pastrales u de lisirs Participer à l animatin des activités éducatives, culturelles, sprtives, pastrales u de lisirs Assurer la surveillance et l animatin d un grupe d élèves dans le cadre d un internat u lrs de temps extrasclaire au curs de vyages d études. 7. REFERENTIEL D ACTIVITES, DE COMPETENCES ET DE CERTIFICATION Le référentiel d activités, de cmpétences et de certificatin est présenté en annexe de ce cahier des charges. Il est demandé aux rganismes de frmatin répndant à ce cahier des charges de cnstruire leur référentiel de frmatin et leur évaluatin sur la base de ce référentiel d activités et de cmpétences et de certificatin (mdalités pratiques et techniques d évaluatin), validé en CPNEFP le 11 décembre 2014 et inscrit au RNCP en juillet P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

12 IDENTIFICATION DES BESOINS EN FORMATION Nus vus présentns dans ce chapitre quelques exemples de thématiques en lien avec le référentiel CQP EVS : Spécificité de l enseignement privé / prjet d établissement Organisatin et gestin de la vie sclaire Outils bureautiques et technlgies numériques Détectin et préventins des cnduite à risques Gestin des cnflits / techniques de cncertatin (élèves, familles et enseignants) / Cmmunicatin rale Sécurisatin et surveillance / gestin des risques Respnsabilité civile et pénale Evlutins de l envirnnement scial des élèves et de leurs familles Accmpagnement du travail sclaire / travail en grupe / prcessus d apprentissage/ pédaggie des élèves Repérage des élèves en difficulté / accmpagnement des élèves en difficultés Cnnaissance des cmprtements d addictin Exercer l autrité / la respnsabilité éducative Accueil des élèves handicapés/ écute /prise en cmpte des besins éducatifs spécifiques Cnceptin et animatin d activités 12 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

13 OBJECTIFS GENERAUX ET EXIGENCE DE L HABILITATION 1. DUREE MOYENNE DES ACTIONS DE FORMATION ET STAGE PRATIQUE Les actins de frmatin sernt centrées sur une apprche thérique des situatins et fernt une part imprtante aux dimensins méthdlgiques, aux mises en situatin et au travail des attitudes persnnelles. La durée de la frmatin devra être cmprise entre 180 et 200 heures et devra cmprter en plus une semaine de stage pratique sit 35 heures stage pratique en situatin prfessinnelle dans un établissement d accueil. Un psitinnement réalisé avec l util de la CPNEFP permet à l rganisme de frmatin de déterminer la durée de la frmatin en tenant cmpte de l expérience et du parcurs prfessinnel de chaque candidat. Une frmatin spécifique pur les accmpagnateurs a été mise en place par le Cllège emplyeur, cette frmatin est bligatire à l établissement d accueil pur valider le stage. Cette frmatin dit impérativement prise en cmpte dans la cmmunicatin et l rganisatin du stage. 2. COUTS DE FORMATION Les cûts de frmatin pratiqués par l rganisme de frmatin répndant devrnt être justifiés de manière à attester de leur adéquatin par rapprt aux prix du marché. La CPNEFP aura un libre accès au détail des cûts pratiqués cnfrmément aux détails prévus. 3. DUREE ET CONDITIONS DE L HABILITATION Les prpsitins des rganismes de frmatin sernt évaluées seln les critères d évaluatin prpsés par le Cllège emplyeur. Les rganismes de frmatin dnt les prpsitins snt retenues sernt habilités à délivrer les frmatins en vue de l btentin du CQP pur une péride de 3 ans. La CPNEFP est cmpétente pur retirer l habilitatin à délivrer le CQP à tut rganisme de frmatin ne répndant plus aux critères d évaluatin à tut mment au curs de la péride visée. 4. UTILISATION DES OUTILS PARITAIRES Les rganismes de frmatin s engagent à utiliser les utils paritaires (psitinnement, ingénierie frmative (démarche pré-frmative), grille d évaluatin, engagements réciprques, et supprts de cmmunicatin) mis en œuvre. Les rganismes de frmatin s engagent à utiliser tut myen numérique de suivi des certificatins dévelppé par l Interbranches. A défaut l habilitatin purrait leur être retirée. Si les rganismes de frmatin mettent en place des utils spécifiques, ils divent adresser à la CNEFP EEP, via sn secrétariat, un exemplaire des dits utils et cela avant la cmmunicatin, publicatin u mise en ligne pur «AVIS CONFORME». 13 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

14 Les rganismes de frmatin habilités devrnt satisfaire les cnditins de mentins bligatires sur tus les dcuments de publicité u cmmunicatin extérieure (identificatin visuelle de la branche, du CQP ). L rganisme de frmatin veillera à prendre en cmpte les éléments de la plitique frmatin de la branche et s engage à se mettre en cnfrmité à la première demande. Tute dérgatin à ces principes purrait entrainer le retrait de l habilitatin. 5. OBLIGATIONS D INFORMATIONS SUR LES DONNEES STAGIAIRES ET L EVALUATION Les rganismes de frmatin habilités devrnt satisfaire à des exigences statistiques dans le suivi des prmtins engagées en cmplétant les tableaux de suivi mis en place par le Cllège emplyeur. Les rganismes de frmatin s engagent à utiliser tut myen numérique de suivi des certificatins dévelppé par l Interbranches (inscriptin, suivi, reprt des évaluatins, membres de jury, calendriers, ). A défaut l habilitatin purrait leur être retirée. Les dnnées recueillies assurent le suivi des stagiaires CQP, des stages et des accmpagnateurs et répndent aux exigences de l inscriptin du CQP EVS au RNCP. 6. ORGANISATION DU TEMPS DE LA FORMATION ET EXEMPLE DE CALENDRIER L rganisme de frmatin prévira au minimum 35 heures de frmatin en dehrs du temps sclaire. Il est demandé un exemple de calendrier présentant des mdules de frmatin. 7. LA MODULARISATION DES ACTIONS DE FORMATION Les rganismes de frmatin présentent leur prpsitin sus frme de mdules de frmatin finançables indépendamment. Un effrt spécifique devra être réalisé sur le psitinnement et l ingénierie frmative. 14 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

15 REPONSE AU CAHIER DES CHARGES 1. FICHE D IDENTIFICATION DE L ORGANISME DE FORMATION Dénminatin sciale, adresse, téléphne, curriel et site Frme juridique et date de créatin N Siret, cde NAF. n déclaratin d activité / n d existence Identificatin du respnsable légal de l rganisme de frmatin : nm, qualité, crdnnées Identificatin du respnsable u de l interlcuteur habilité pur la frmatin : nm, qualité, crdnnées Référence de l rganisme de frmatin en matière de frmatin cntinue : dmaines de cmpétences, secteurs d interventin et publics cncernés Attestatin sur l hnneur de la situatin de l rganisme de frmatin par rapprt à ses bligatins fiscales et sciales CV des frmateurs u attestatins d expérience 2. ORGANISATION Mise en place d une plitique qualité (nrme, label, certificatin) Structure de l ffre de frmatin, ressurces Prjectin gégraphique Prgramme de frmatin et utils d évaluatin cnfrmes aux dcuments de référence en lien avec le CQP visé : présentatin des prgrammes et dérulés pédaggiques, mdèle d évaluatin (étude de cas, ) Calendrier des sessins (rganisatin, hraires, date de sessin) Facilité hébergement / repas des stagiaires 3. INFORMATIONS GENERALES Présentatin de l rganisme de frmatin : myens humains, expérience et mtivatin, matériels et ressurces pédaggiques Myens pédaggiques innvants u spécifiques mis en œuvre. Grille tarifaire : l rganisme répndant devra préciser les cnditins tarifaires liées à sa prpsitin (dits «cûts pédaggiques»). Les frais pédaggiques snt exprimés en cûts par heure/ stagiaire. Tus les frais annexes à la frmatin divent également être précisés dans la grille tarifaire. Les cûts snt indiqués urs en HT et TTC. 4. DESCRIPTIF DES MOYENS MIS EN ŒUVRE ET REFERENTIEL DE FORMATION Ce dcument, destiné aux membres CPNEFP, représente l élément majeur de l étude des répnses. Il cmprte les rubriques suivantes : Objectifs généraux de la frmatin (argumentatin générale) Chix pédaggiques 15 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

16 Calendrier envisagé des mdules de frmatin (attentin : 35 heures en dehrs du temps sclaire) Organisatin et cntenus des mdules de frmatin. Les mdules divent répndre aux capacités et résultats attendus et bservables du référentiel (rappel : mdules peuvent être financés séparément) Organisatin, mdalités, durée des évaluatins en lien avec le référentiel (préciser les durées d évaluatins (évaluatin candidat/évaluateurs, temps ttal de préparatin, d bservatin et d évaluatin pur le candidat) Méthdes et prgressin pédaggiques. L rganisme de frmatin détaille les myens qu il met en œuvre pur atteindre les bjectifs pédaggiques fixés. Durée glbale de l actin, en nmbre d heures et nmbre de jurs et cût Outils de suivi et de gestin des candidats Matériels et supprts (jindre en annexe tut dcument utile) Lieu(x) de réalisatin des frmatins et zne(s) d interventin envisagées. En cas d uverture vers des territires supplémentaires, la méthdlgie emplyée (ex : partenariats) sera détaillée. Myens matériels mis à dispsitin Nmbre de stagiaires minimum et maximum pur le stage Organisatin de l équipe pédaggique et CV des frmateurs Exemples de dcuments de cmmunicatin et de «publicité» Autres infrmatins et cmmentaires Le répndant peut prpser dans une partie «Optin» des myens pédaggiques innvants u spécifiques qu il suhaite mettre en œuvre. La CPNEFP se réserve le chix d autriser l rganisme de frmatin à mettre en œuvre ces utils. Par exemple : accmpagner les actins présentielles par des mdules d utils e-learning, mettre en œuvre des platefrmes cllabratives d échanges d infrmatins u de dnnées entre les stagiaires. 5. INFORMATION ET ACTEURS Cmmunicatin supprt de cmmunicatin présentant le CQP visé Mailing, mdèles de crrespndances Ressurces infrmatiques mises en œuvre pur le CQP visé (lgiciel de gestin, platefrme, site dédié, intranet, ) Prise en charge des acteurs : accueil, appui, cnseil au mntage du dssier et à l ingénierie financière 6. ORGANISATION FONCTIONNELLE Accueil, sessin, mdalité rganisatin des évaluatins, des jurys 7. ACCOMPAGNEMENT A LA VAE Mise en œuvre de l accmpagnement à la VAE (frmateurs, utils mis en place, frmatin en présentiel/ distanciel, ) 16 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

17 Exemple de psitinnement, exemple prgramme, calendrier, durée Mise en œuvre du dispsitif VAE (retur expérience, suivi des candidats) Durée et grille tarifaire 8. DONNEES CHIFFREES Présentatin de dnnées chiffrées sur les chrtes CQP visé u expériences similaires (nmbre de stagiaires, H/F, cntrats de travail, nmbre d heure de frmatin, nmbre de lauréats, suivi présentiel /absentéisme) Suivi des parcurs de frmatin individualisé et par mdule (mdélisatin de l ingénierie pédaggique). Mdalités de suivi des chrtes CQP u expériences similaires Nmbre d accmpagnateurs u tuteurs frmés u expériences similaires Suivi pst frmatin CQP u expériences similaires (campagne de suivi pst frmatin) Perspectives et uverture de sessins CQP u expériences similaires 9. GRILLE TARIFAIRE L rganisme répndant devra préciser les cnditins tarifaires liées à sa prpsitin (dits «cûts pédaggiques»). Les frais pédaggiques snt exprimés en cûts par heure/ stagiaire. Les cûts snt indiqués eurs ( ) en HT et TTC : Au glbal En détaillant par mdules de frmatin Par frfait (ptin qui peut être envisagée) Cût fnctinnement : détails des cûts pur le psitinnement, la frmatin, les évaluatins et les frais administratifs Tus les frais annexes à la frmatin divent également être précisés dans la grille tarifaire. 17 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

18 DELAIS DE REPONSE AU CAHIER DES CHARGES Les rganismes de frmatin répndant divent faire parvenir leur répnse au plus tard le 20 janvier 2017, le cachet de la pste faisant fi. Les répnses sernt adressées avec la mentin «Répnse Appel d ffre Habilitatin OF CQP EVS» en duble exemplaire à l adresse : CPNEFP / Secrétariat technique et administratif Aurélie Delgve 277, rue Saint-Jacques PARIS Cedex 05 Un exemplaire sera en parallèle transmis par curriel à l adresse suivante : frmatin@branche-eep.rg 18 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

19 ÉVALUATION DES OFFRES ET CRITERES DE SELECTION Les prpsitins des rganismes de frmatin sernt analysées et présentées à une cmmissin paritaire issue de la CPNEFP. L évaluatin des ffres des rganismes répndant au présent cahier des charges sera effectuée sur la base des éléments suivants : Respect du frmat de répnse et des éléments d identificatin de l rganisme de frmatin Cnnaissance de la Branche Enseignement privé et expériences similaires Myens mis à dispsitin (humains et matériels) Capacités d interventin gégraphique Répnse pédaggique aux capacités détaillées dans le référentiel Durée de la frmatin et mdalités d rganisatin des mdules Les cûts pratiqués 19 P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016

20 ANNEXES ET CONTACT 1. PIECES ANNEXES (ESPACE INTERNET SUR LE SITE DU COLLEGE EMPLOYEUR) Les guides pratiques CQP Les utils du CQP EVS Accrds de créatin du CQP L accrd frmatin de l Interbranches du 3 nvembre CONTACT Un site internet dédié à la frmatin prfessinnelle pur le Cllège emplyeur est dispnible à l adresse suivante : www. cllegeemplyeur.rg Vus y truverez tutes les infrmatins utiles à la mise en œuvre des CQP. Pur tute infrmatin cmplémentaire, n hésitez pas à cntacter : Aurélie Delgve pur le Cllège emplyeur a-delgve@cllegeemplyeur.rg / P a g e Cahier des charges - Habilitatin des rganismes de frmatin à délivrer la frmatin du CQP EVS ( ) - nv. 2016