Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 12 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-NAN Cabinet dentaire 96 rue de Bretagne LAVAL Objet : Inspection de la radioprotection du 23 novembre 2012 Installation : radiologie dentaire Nature de l'inspection : radioprotection Identifiant de l'inspection (à rappeler dans toute correspondance) : INSNP-NAN Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R Docteur, L Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Bretagne et Pays de la Loire par la division de Nantes. Dans le cadre de ses attributions, la division de Nantes a procédé à une inspection de la radioprotection de votre établissement le 23 novembre J ai l honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection L'inspection du 23 novembre 2012 a permis de prendre connaissance de vos activités, de vérifier différents points relatifs à la détention et l utilisation de votre générateur de rayonnements ionisants, d examiner les mesures déjà mises en place pour assurer la radioprotection et d identifier les axes de progrès. Il ressort de cette inspection que de nombreuses actions doivent être engagées pour respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la radioprotection. J attire particulièrement votre attention sur la nécessité de régulariser votre situation administrative relative à l utilisation de votre générateur électrique de rayons X. Des progrès sont également nécessaires concernant l organisation de la radioprotection, l évaluation des risques, votre surveillance dosimétrique et la réalisation des contrôles réglementaires sur votre installation. 2, rue Alfred Kastler La Chantrerie BP Nantes cedex 3 Téléphone Fax

2 A - Demandes d actions correctives A.1 Régularisation administrative En application des dispositions des articles L , L , R du code de la santé publique d une part, et de la décision 2009-DC de l ASN d autre part, les appareils fixes de radiodiagnostic dentaire sont soumis à déclaration à l ASN. Vous détenez et utilisez un appareil de radiodiagnostic dentaire de marque TROPHY et de type KODAK Or, à ce jour, aucune déclaration n'a été transmise à l'asn. A.1 Je vous demande d adresser sous un mois, à l Autorité de sûreté nucléaire, une déclaration pour votre générateur de rayons X. Le fait d exercer une activité mentionnée à l article L du code de la santé publique sans être titulaire de l autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l article L est passible des sanctions pénales définies à l article L du même code 2. A.2 Personne compétente en radioprotection L article R du code du travail prévoit que l employeur désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque la présence, la manipulation ou l utilisation d un générateur de rayonnements X entraîne un risque d exposition pour les travailleurs. L article R stipule que la PCR doit être titulaire d un certificat de formation. Lors de l inspection, il a été constaté que vous n aviez pas désigné de personne compétente en radioprotection. A.2.1 Je vous demande de désigner une personne compétente en radioprotection et de me transmettre le courrier de désignation. A.2.2 Je vous demande de m adresser une copie du certificat de formation de la PCR que vous aurez désignée. 1 Décision n 2009-DC-0146 de l Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostique médical, dentaire, médicolégal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1 de l article R du code de la santé publique, homologuée par l arrêté du 29 janvier Article L du code de la santé publique : «Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de euros le fait : ( ) 3 D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article L ( )»

3 A.3 Contrôles techniques de radioprotection En application de l article R du code du travail, l employeur doit procéder ou faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils. La décision ASN n 2010-DC définit l'ensemble des opérations à effectuer lors des contrôles et précise les périodicités à respecter. Ainsi, pour un appareil de radiologie comme le vôtre, un contrôle technique interne doit être réalisé avec une périodicité annuelle et un contrôle technique externe doit être effectué avec une périodicité quinquennale. La décision de l ASN précitée stipule également, dans son article 3, que l employeur doit établir un programme de contrôles externes et internes et que celui-ci est consigné dans un document interne. Ce document doit préciser les contrôles réalisés ainsi que leurs modalités de réalisation (périodicité, qualification, moyens ). Au cours de l'inspection, aucun rapport de contrôle technique externe ou interne n a pu être présenté. Par ailleurs, aucun programme de contrôles n a été établi. A.3 Je vous demande de mettre en place des contrôles techniques de radioprotection internes et externes et d établir un programme de contrôles. A.4 Contrôles techniques d ambiance L article R du code du travail stipule qu afin de permettre l évaluation de l exposition externe des travailleurs, l employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d ambiance. L arrêté du 26 octobre 2005 ainsi que la décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire définissent les modalités de ces contrôles et leurs périodicités. Ainsi, pour un appareil de radiologie comme le vôtre, un contrôle interne doit être réalisé avec une périodicité trimestrielle et un contrôle externe doit être effectué avec une périodicité quinquennale. Il a été constaté que ces contrôles n étaient pas effectués. A.4 Je vous demande de mettre en place des contrôles techniques d ambiance. A.5 Evaluation des risques zonage Conformément aux articles R et R du code du travail, une évaluation des risques doit être réalisée pour définir les zones réglementées et un affichage approprié doit être mis en place, conformément aux dispositions de l article R du code du travail. Il a été constaté que l évaluation des risques n avait pas été réalisée et que les consignes n étaient pas affichées. La salle de soins est classée par défaut en zone contrôlée. A.5. Je vous demande de réaliser l évaluation des risques, de redéfinir le zonage radiologique de la salle de soins et de procéder à l affichage réglementaire des consignes. A.6 Analyse des postes de travail L article R du code du travail précise que, dans le cadre de l évaluation des risques, l employeur procède à une analyse des postes de travail. Cette analyse doit permettre d évaluer la dose annuelle susceptible d être reçue et ainsi de déterminer le classement des travailleurs conformément aux articles R à 46 du code du travail. 3 Décision n 2010-DC-0175 de l'autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ainsi qu'aux articles R et R du code de la santé publique, homologuée par l'arrêté du 21 mai 2010

4 Aucune analyse de poste n a pas été réalisée afin de déterminer votre exposition annuelle et votre classement éventuel en tant que travailleur exposé. A.6. Je vous demande de réaliser une analyse de poste pour évaluer votre exposition aux rayonnements ionisants. A.7 Suivi dosimétrique Conformément aux dispositions de l article R du code du travail, toute personne classée en catégorie A ou B doit faire l objet d un suivi dosimétrique adapté au mode d exposition. Il a été constaté que vous ne disposiez d aucun suivi dosimétrique. A.7 Je vous demande de mettre en place un suivi dosimétrique adapté. A.8 Formation à la radioprotection des travailleurs Conformément à l article R et R du code du travail, tous les professionnels exposés aux rayonnements ionisants doivent bénéficier d une formation à la radioprotection des travailleurs. Lors de l'inspection, vous avez indiqué ne pas avoir suivi une telle formation. A.8 Je vous demande d organiser votre formation à la radioprotection. A.9 Contrôle de qualité En application des dispositions des articles R , R et R à R du code de la santé publique, les appareils de radiologie dentaire sont soumis à une obligation de maintenance et de contrôles de qualité. Ces contrôles n ont pas encore été mis en place dans votre cabinet dentaire. A.9 Je vous demande de mettre en place les contrôles de qualité internes et externes de votre appareil de radiologie dentaire. Je vous rappelle par ailleurs que les modalités de réalisation des contrôles de qualité doivent être transcrites dans un document. B Compléments d information Néant C Observations En application de l article R du code du travail, les travailleurs non salariés doivent mettre en œuvre, pour eux-mêmes, des mesures de protection vis-à-vis des rayonnements ionisants identiques à celles prises à l égard des salariés. Il vous appartient donc d organiser votre suivi médical, et de transmettre une fiche d exposition au médecin du travail que vous aurez choisi.

5 Les diverses anomalies ou écarts observés relevés ci-dessus ont conduit à établir, en annexe, une hiérarchisation des actions à mener au regard des exigences réglementaires en matière de radioprotection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir vous engager sur les échéances de réalisation que vous retiendrez en complétant l annexe. Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, Docteur, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par : Pierre SIEFRIDT

6 ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE Cabinet dentaire - 96 rue de Bretagne - Laval Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 23 novembre 2012 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés : - Demandes d actions prioritaires Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l ASN Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Délai de mise en œuvre fixé par l ASN Situation administrative Déclarer à l Autorité de sûreté nucléaire - division de Nantes - votre générateur de rayons X 1 mois - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Echéancier proposé PCR Désigner une PCR Adresser le courrier de désignation et le certificat de formation de la PCR Contrôles techniques de radioprotection Mettre en place les contrôles techniques de radioprotection internes et externes Etablir un programme de contrôles Contrôles techniques d ambiance Mettre en place des contrôles d ambiance Evaluation des risques Analyse du poste de travail Procéder à l évaluation des risques Redéfinir le zonage et procéder à l affichage réglementaire Réaliser votre analyse de poste de travail

7 Dosimétrie Formation à la radioprotection Contrôles de qualité Mettre en place une surveillance dosimétrique adaptée à votre exposition Suivre une formation à la radioprotection adaptée à votre poste de travail Mettre en place des contrôles de qualité internes et externes - Demandes d actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre. Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Néant

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