OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement)

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement)"

Transcription

1 PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran MARSEILLE à Tel : SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement) Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-après la liste des pièces à fournir EN ORIGINAL pour la constitution d'un dossier d'adoption simple : Votre requête en adoption simple ne doit être datée et signée qu'après le recueil de tous les consentements nécessaires. Si la personne dont vous demandez l'adoption n'a pas été accueillie à votre foyer avant l'âge de 15 ans, il convient de présenter votre requête par ministère d'avocat, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 1 ) REQUÊTE : ci-jointe à remplir soigneusement car ce document fera partie intégrante du jugement. 2 ) AGRÉMENT + NOTICE QUI Y EST JOINTE : délivrés par le Président du Conseil Général (article L du Code de l'action Sociale et des Familles; article et 361 du Code civil) sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. 3 ) ACTES D'ETAT-CIVIL : a) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adoptant ou de chacun des adoptants ; b) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de mariage du ou des adoptants ; c) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adopté (ou certificat d'origine en tenant lieu) ; d) copie intégrale récente (moins de trois mois) des actes de naissance de tous les enfants de l'adopté (pour mise à jour de ces actes après l'adoption de leur parent); e) copie intégrale du livret de famille (pages mariage et pages enfants, même si elles sont vierges). Si l'adopté a des enfants majeurs qui revendiquent pour eux-mêmes le futur nom de leur parent adopté, la requête en adoption simple devra être accompagnée de leur

2 consentement à leur changement de nom reçu par un officier de l'état civil ou un notaire, et de la copie intégrale de leur acte de naissance (Le tribunal pourra aussi recevoir lui-même ce consentement si cela est demandé expressément) La requête devra obligatoirement préciser cette demande de changement de nom des enfants majeurs de l'adopté (dans son dispositif) afin de permettre au tribunal de statuer sur ce point (article 366 du Code civil et article du Nouveau Code de Procédure Civile). 4 ) CONSENTEMENT(S) A L'ADOPTION : a) si l'adopté est mineur: le consentement de son (ou de ses deux) parent(s) à l'égard duquel (desquels) un lien de filiation est établi, consentement reçu par acte authentique passé devant notaire ( désormais seul compétent en France depuis le 22 décembre 2010 qui a modifié l article du code civil) ou devant un agent diplomatique ou consulaire français pour les résidents à l étranger. Si l'un des parents est décédé, joindre son acte de décès. Si l'un des parents a perdu son autorité parentale par l'effet d'une décision judiciaire, joindre une copie de cette décision. Si l'un des parents est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, joindre tout document prouvant cette impossibilité. - Dans le cas où l'adopté n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou ont perdu leurs droits d'autorité parentale, produire le consentement du Conseil de Famille ou celui du Conseil de Famille des Pupilles de l'etat s'il y a lieu. - acte de non-rétractation du consentement à l'adoption seulement exigible en cas de consentement des parents biologiques de l adopté ou en cas de consentement du conseil de famille pour une procédure établie en France. ( il est inutile d établir un acte notarié de non rétractation du consentement dans toutes les autres hypothèses). b) consentement de l'adopté à sa propre adoption si celui-ci est âgé de plus de 13 ans par acte authentique passé devant notaire ( désormais seul compétent en France depuis le 22 décembre 2010 qui a modifié l article du code civil) ou devant un agent diplomatique ou consulaire français pour les résidents à l étranger. c) consentement du conjoint de l'adoptant, si l'adoption n'est demandée que par un seul des deux conjoints (sur papier libre). d) En cas d'adoption simple d'un majeur marié: avis du conjoint de l'adopté (sur papier libre). 5 ) ATTESTATION(S) SUR L'HONNEUR (sur papier libre) :

3 a) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce ; dans le cas contraire, joindre des décisions judiciaires rendues en la matière ; b) que le ou les adoptants n'ont pas d'enfants légitimes, naturels ou adoptifs ; dans le cas contraire, joindre les actes de naissance de chacun de ces enfants (ou copie du livret de famille); c) que l'adopté âgé de plus de 13 ans consent au nom demandé pour lui dans la requête. 6 ) ADOPTION EN PRÉSENCE DE DESCENDANTS : a) Si le (ou les) adoptant(s) a (ont) un (des) enfant(s) adoptifs ou biologiques nés d'un précédent mariage ou durant un précédent concubinage, compléter l'attestation sur l'honneur en précisant que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. b) Joindre, par ailleurs, une simple lettre de chacun des enfants âgés de plus de 13 ans par laquelle ces derniers soit déclarent ne pas s'opposer à l'adoption, soit décrivent les motifs de leur opposition. c) Pour les enfants âgés de moins de 13 ans, joindre l'avis écrit du parent qui exerce l'autorité parentale. 7 ) ENFANT ÉTRANGER OU ADOPTE A L'ÉTRANGER : a) l original accompagné de sa traduction faite par un expert assermenté de l'acte de naissance de l'enfant résultant de l'adoption établi dans son pays d'origine (ou du document en tenant lieu : acte de naissance refait après l'adoption ou acte de naissance d'origine portant mention de l'adoption.) b) l original accompagné de sa traduction faite par un expert assermenté de l'acte de naissance de l'enfant dressé avant son adoption (ou document en tenant lieu : acte de naissance énonçant la (les) filiation(s) d'origine si elle(s) est (sont) connue(s).) c) Joindre en original, les pièces ou documents ayant permis l'adoption à l'étranger et la sortie de l'enfant de l'etat étranger : décision relative à la délégation de l'autorité parentale ou à la tutelle / documents permettant de constater l'abandon de l'enfant ou consentement(s) à l'adoption du (des) parent(s) ou des autorités étrangères compétentes / acte(s) de décès du (des) parent(s) / décision étrangère d'adoption). Tous ces documents seront accompagnés d'une traduction par un expert assermenté. d) Préciser dans une simple lettre et succinctement, comment, par quel organisme et dans quelles conditions l'enfant a été recueilli, amené en France (s'il y a lieu ) et adopté. e) Joindre l'agrément du Président du Conseil Général et la notice qui y est jointe (agrément à l'accueil d'un enfant étranger en vue d'adoption prévu aux articles L et R et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles.

4 Les personnes qui ne résident pas en France doivent présenter leur demande d'agrément dans le département où elles résidaient auparavant ou dans un département dans lequel elles ont conservé des attaches. En cas de domicile ou de résidence durable à l'étranger, la pièce équivalente à l'agrément français dans le pays de résidence sera produite. f) Joindre la copie du passeport de l'enfant comportant le visa d'entrée sur le territoire français. g) Une attestation ou un courrier de l'organisme ou de l'oeuvre qui a servi d'intermédiaire dans la procédure d'adoption qui précisera la date précise de cette remise et la personne qui a effectué cette remise ainsi que le suivi social de l'enfant. h) Le rapport de suivi de l enfant depuis son arrivée sur le sol français. En cas d'impossibilité de produire un des documents, indiquer les raisons de cette impossibilité. 8 ) CONCERNANT LE NOUVEAU NOM DE FAMILLE DE L' ENFANT : La loi n du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et l'ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation modifiées par la loi n du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe offrent la possibilité aux parents de choisir, dans certains cas, par déclaration, le nom de famille de leur enfant. Avant de remplir votre requête en adoption, il convient de lire attentivement la notice sur le choix de nom ( document 8 site internet) afin de déterminer votre situation familiale et les possibilités offertes par la loi quant au nom. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. P/ Le Procureur de la République

5

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français établis hors de France 30, rue du Château des

Plus en détail

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n 64-378 du 7 octobre 1964 sont

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR PIECES A FOURNIR

DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR PIECES A FOURNIR CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR PIECES A FOURNIR IMPORTANT Le dossier peut être remis ou envoyé à l adresse ci-dessous. Après examen

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité GUINEE-BISSAO CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier en Guinée-Bissao devant les autorités locales. Diverses formalités doivent

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * *

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * * CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français Diverses formalités doivent être accomplies avant et après la célébration de votre union,

Plus en détail

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S):

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S): COUR D'APPEL DE. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE.. REQUETE EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION articles 515-9 et suivants du code civil et articles 1136-3 et suivants du code de procédure

Plus en détail

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint. AMBASSADE DE FRANCE AU CAMBODGE A/S : Votre projet de mariage à cette ambassade Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE AU BENIN

AMBASSADE DE FRANCE AU BENIN AMBASSADE DE FRANCE AU BENIN SECTION CONSULAIRE Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier au Bénin devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. 17, place d Aine LIMOGES Cedex - tel :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. 17, place d Aine LIMOGES Cedex - tel : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 17, place d Aine - 87.031 LIMOGES Cedex - tel : 05.55.11.81.28 SERVICE CIVIL ADOPTION PLÉNIÈRE Liste des pièces à fournir pour

Plus en détail

B. SERVICE ETAT CIVIL

B. SERVICE ETAT CIVIL B. SERVICE ETAT CIVIL Seuls les ressortissants portugais peuvent se marier au Consulat. Les futurs époux ayant la double nationalité doivent se marier à la Mairie. Les mariages entre ressortissants portugais

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits) Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits)

Plus en détail

ETAT CIVIL. Extrait d acte de naissance :

ETAT CIVIL. Extrait d acte de naissance : ETAT CIVIL Extrait d acte de naissance : S'adresser à la mairie du lieu de naissance, indiquer, noms et prénoms, la date de naissance et filiation (noms et prénoms des parents), joindre également une enveloppe

Plus en détail

La déclaration de naissance de votre enfant

La déclaration de naissance de votre enfant La déclaration de naissance de votre enfant Où déclarer la naissance de votre enfant? Votre enfant né à Niort doit être déclaré à la mairie de Niort. Service état civil - Hôtel administratif Place Martin

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE A SARAJEVO

AMBASSADE DE FRANCE A SARAJEVO AMBASSADE DE FRANCE A SARAJEVO Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier en Bosnie-Herzégovine devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre

Plus en détail

ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE SANS AUCUNE EXCEPTION

ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE SANS AUCUNE EXCEPTION AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE DECLARATION ET TRANSCRIPTION DE NAISSANCE DOCUMENTS A FOURNIR ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE Déclaration de naissance, moins de 30 jours : Certificat médical

Plus en détail

De M.. Et M... Date :... et heure de la célébration. Cérémonie religieuse : oui non Si oui : lieu de la cérémonie religieuse :

De M.. Et M... Date :... et heure de la célébration. Cérémonie religieuse : oui non Si oui : lieu de la cérémonie religieuse : De M.. Et M... Date :... et heure de la célébration Cérémonie religieuse : oui non Si oui : lieu de la cérémonie religieuse : Dossier à déposer en couple à la Mairie de LOMBRON, au minimum 1 mois avant

Plus en détail

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives 2 Vous attendez un enfant? Ce petit guide pratique vous renseigne sur les démarches d état civil (délais et documents à fournir) à effectuer avant

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

LE MARIAGE DU FRANÇAIS DEVANT LES AUTORITÉS CHINOISES

LE MARIAGE DU FRANÇAIS DEVANT LES AUTORITÉS CHINOISES AMBASSADE DE FRANCE ET CONSULAT GÉNÉRAUX DE FRANCE EN CHINE LE MARIAGE DU FRANÇAIS DEVANT LES AUTORITÉS CHINOISES Avant de se marier à l étranger, tout citoyen français est tenu de se présenter au poste

Plus en détail

Demande de Mariage. Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr

Demande de Mariage. Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr DOSSIER À L'INTENTION DES FUTURS MARIÉS POUR UNE Demande de Mariage Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr DÉPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE MARIAGE

Plus en détail

1CAS N 1 : VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE

1CAS N 1 : VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE 1CAS N 1 : VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE 1. Pour déterminer quel nom l adopté prendra, vous devez vérifier dans quel cas de figure vous vous trouvez :

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier au Sénégal devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies

Plus en détail

ETAT CIVIL, IDENTITE DES PERSONNES ET ETRANGERS

ETAT CIVIL, IDENTITE DES PERSONNES ET ETRANGERS ETAT CIVIL, IDENTITE DES PERSONNES ET ETRANGERS Ce tableau de gestion relatif aux attributions du maire en tant qu'agent de l'etat concerne plus précisément les volets "Etat civil", "Identité des personnes"

Plus en détail

ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE

ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE 1 ANNEXES ACTES DE L ETAT CIVIL DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM EN MATIERE D ADOPTION PLENIERE DECLARATION DE DESACCORD D UN PARENT SUR LE NOM DE L ENFANT 1- Modèle d acte de mariage 2 L acte de

Plus en détail

État civil. Le Mans. De Monsieur Et Mademoiselle. Date... et heure... de la célébration

État civil. Le Mans. De Monsieur Et Mademoiselle. Date... et heure... de la célébration État civil Le Mans De Monsieur Et Mademoiselle Date... et heure... de la célébration Dossier à déposer en couple à la mairie, au moins 1 mois avant la date prévue pour la célébration du mariage. Dossier

Plus en détail

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom 1) Où puis-je trouver les nouvelles dispositions légales? Les modifications

Plus en détail

Carte nationale d'identité

Carte nationale d'identité Carte nationale d'identité Principe Le changement d'adresse sur la carte nationale d'identité est facultatif. Il ne peut être fait que sur demande de l'intéressé de délivrance d'une nouvelle carte nationale

Plus en détail

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. Service de la NATIONALITE FRANCAISE. Le service nationalité compétent

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. Service de la NATIONALITE FRANCAISE. Le service nationalité compétent TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON Service de la NATIONALITE FRANCAISE - Compétence territoriale pour les demandes de certificats de nationalité française Le demandeur Réside en France Réside à l'étranger, mais

Plus en détail

Tout dossier incomplet vous sera retourné

Tout dossier incomplet vous sera retourné AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE DE DEUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS NON RESIDENTS Les mariages de ressortissants français non-résidents en Thaïlande sont célébrés par les autorités thaïlandaises

Plus en détail

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DEMARCHES ADMINISTRATIVES INDEX 1. CARTE D IDENTITE 2. PASSEPORT BIOMETRIQUE 3. RECENSEMENT MILITAIRE 4. INSCRIPTION LISTES ELECTORALES 5. DEMANDE DE SORTIE DE TERRITOIRE 6. DECLARATION DE PUIT ET DE FORAGE

Plus en détail

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE D UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET D UN RESSORTISSANT THAILANDAIS Les mariages entre ressortissants français et étranger sont célébrés par les autorités

Plus en détail

Objectif principal. Description de la Catégorie de visas du voyage en Chine. Documents requis pour la demande. catégorie

Objectif principal. Description de la Catégorie de visas du voyage en Chine. Documents requis pour la demande. catégorie Objectif principal Description de la Catégorie de visas du voyage en Chine catégorie Tourisme L Voyage touristique Voyage professionel pour Echanges/visites/enqu les échanges de divers F êtes... domaines,

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier au Sénégal devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Administration Communale de Larochette Le Mariage

Administration Communale de Larochette Le Mariage Administration Communale de Larochette Le Mariage Dernière mise à jour 1 janvier 2015 Préparer le mariage civil Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d effectuer au préalable un certain

Plus en détail

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle (Article 76 de la

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES MINISTERE DES AFF A IRES É TR AN GERES ET EUR OPÉE NNE S - CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A TANANARIVE (MADAGASCAR) - 3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : 088 000 à partir

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * *

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * * CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français Diverses formalités doivent être accomplies avant et après la célébration de votre union,

Plus en détail

DOSSIER PERSONNEL ENSEIGNANT du premier degré 2014/2015

DOSSIER PERSONNEL ENSEIGNANT du premier degré 2014/2015 DOSSIER PERSONNEL ENSEIGNANT du premier degré 2014/2015 DEMANDE D INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ET DE DEMENAGEMENT Décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié Le présent dossier rempli, daté

Plus en détail

Annexe au projet de mise en relation MADAGASCAR

Annexe au projet de mise en relation MADAGASCAR Annexe au projet de mise en relation MADAGASCAR I- PROJET DES ADOPTANTS A remplir par le(s) candidat(s) puis validé par l AFA 1) Notice de renseignements jointe à l agrément en vue d adoption Délivrée

Plus en détail

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES M IN IS TERE DES AFF A IRES É TR AN GERES ET DU DEVE LO P PEMENT I N TERNAT IO N AL - CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE (MADAGASCAR) - 3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar)

Plus en détail

CÉLÉBRATION DE MARIAGE

CÉLÉBRATION DE MARIAGE CÉLÉBRATION DE MARIAGE Salle des mariages équipée d une boucle magnétique La date de célébration du mariage est fixée lors du dépôt du dossier complet en Mairie. Les bans sont alors publiés durant 10 jours

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER

LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER 1- La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence. 2- La conclusion des actes de mariage auprès des ambassades

Plus en détail

Liste des pièces à fournir

Liste des pièces à fournir Liste des pièces à fournir Pièces à produire par chacun des époux 1) Copie intégrale de l acte de naissance (ou Extrait comportant la filiation si toutes les mentions nécessaires y figurent, notamment

Plus en détail

L ETAT- CIVIL. Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT

L ETAT- CIVIL. Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT L ETAT- CIVIL Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT Jeudi 4 décembre 2014, 18h. PLAN L OFFICIER D ETAT-CIVIL LES REGISTRES D ETAT-CIVIL

Plus en détail

Les démarches administratives

Les démarches administratives Carte nationale d identité sécurisée Renseignements : 01 45 11 65 31 - Fax : 01 45 11 65 30 La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. Un mineur doit

Plus en détail

AU DOMAINE DE GRAMMONT

AU DOMAINE DE GRAMMONT VILLE DE MONTPELLIER DOSSIER MARIAGE LA VILLE DE MONTPELLIER VOUS ACCUEILLE AU DOMAINE DE GRAMMONT VILLE DE MONTPELLIER DIRECTION DES RELATIONS AUX PUBLICS PIÈCES À FOURNIR > COPIE INTÉGRALE DE L ACTE

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider

Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider N 50717#03 Demande de fixation d une contribution aux charges du mariage. (Article 214 du Code Civil, Articles1070 à 1074, 1137 et suivants du Code de Procédure Civile 1

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir GAMBIE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie littérale, en original, de l'acte de mariage gambien qui doit

Plus en détail

Dossier d affiliation

Dossier d affiliation Affiliation à la Sécurité sociale des agents de la Fonction publique Dossier d affiliation auprès de MMJ Prestations Santé votre gestionnaire du régime obligatoire d Assurance maladie des fonctionnaires

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Constitution du dossier de mariage

Constitution du dossier de mariage DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE BREST MAIRIE DE PLOUDIRY 1, PLACE DE LA MAIRIE 29800 Tél.02 98 25 12 87 Fax 02 98 25 13 47 mairie-ploudiry@wanadoo.fr Constitution du dossier de mariage MARIAGE

Plus en détail

CONGE D'ADOPTION PC 4.6 1 - GENERALITES

CONGE D'ADOPTION PC 4.6 1 - GENERALITES CONGE D'ADOPTION PC 4.6 1 - GENERALITES Les agents féminins et, sous certaines conditions définies à l'article 2 du présent chapitre PC 4.6, les agents masculins, ont droit à un congé dit "congé d'adoption"

Plus en détail

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o :

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o : FORMULAIRE 1 (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE N o : COUR SUPÉRIEURE Chambre de la famille (Divorces) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) -et-, s'il

Plus en détail

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de ENTRE : (nom au complet), requérant(e), et (nom au complet), intimé(e). REQUÊTE EN DIVORCE À

Plus en détail

VOTRE MARIAGE EN AFGHANISTAN

VOTRE MARIAGE EN AFGHANISTAN AMBASSADE DE FRANCE EN AFGHANISTAN سفارت فرانسه در ا فغانستان VOTRE MARIAGE EN AFGHANISTAN Vous allez vous marier en Afghanistan ; le Consulat tient avant tout à vous présenter ses félicitations et à vous

Plus en détail

Annexe au projet de mise en relation: Vietnam

Annexe au projet de mise en relation: Vietnam Annexe au projet de mise en relation: Vietnam Ce document est à usage interne à l AFA et n a pas vocation à être communiqué aux autorités étrangères en charge de l adoption I. Projet des adoptants (A remplir

Plus en détail

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche,

Plus en détail

nom de famille Ville de laval CHOIX DU NOM DE FAMILLE 1

nom de famille Ville de laval CHOIX DU NOM DE FAMILLE 1 Choix du nom de famille Ville de laval CHOIX DU NOM DE FAMILLE 1 LIVRET D INFORMATION SUR LE NOM DE FAMILLE QUESTIONS Les parents peuvent choisir, lors de la naissance de leur premier enfant commun, le

Plus en détail

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Il est nécessaire d obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré par le consulat de France à Ouagadougou.

Plus en détail

DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil)

DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil) PREFET DE L ISERE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil) POUR FAIRE VOS DEMARCHES : Vous devez contacter obligatoirement : Si vous résidez en Isère, l un des Points Information

Plus en détail

DEMANDE DE PRIME D'ADOPTION

DEMANDE DE PRIME D'ADOPTION Ces renseignements sont demandés pour pouvoir payer les allocations familiales. Si vous voulez consulter ou corriger les données qui vous concernent, adressezvous à l'organisme mentionné ci-dessous. DEMANDE

Plus en détail

Adopter un enfant en Sarthe

Adopter un enfant en Sarthe Pourquoi faut-il un agrément? Adopter un enfant en Sarthe Comment va se dérouler la procédure? Après l agrément, où faut-il s adresser? Adoption : simple ou plénière? Les chiffres en Sarthe? Conseil Général

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Le Caire. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté

IMMIGRATION Canada. Le Caire. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada IMMIGRATION Canada Table des matières Appendice A - Liste de contrôle Appendice B - Spécifications pour photos Appendice C - Instructions

Plus en détail

Education-civique. Chapitre n L enfant

Education-civique. Chapitre n L enfant Education-civique Chapitre n L enfant I) L enfant : une personne mineure Problématiques : Comment est définie l identité de l enfant? Qu est-ce que l autorité parentale? A/ L enfant acquiert une identité

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATION IMPORTANTE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats

Plus en détail

Pôle Aide à la Personne Direction de l Enfance et de la Famille Service de Protection de l Enfance Equipe Adoption Appui à l accompagnement

Pôle Aide à la Personne Direction de l Enfance et de la Famille Service de Protection de l Enfance Equipe Adoption Appui à l accompagnement Pôle Aide à la Personne Direction de l Enfance et de la Famille Service de Protection de l Enfance Equipe Adoption Appui à l accompagnement 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 AGREMENTS

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007 Objet : La clause de respiration Madame, Monsieur La réglementation de l Agirc et de l Arrco, applicable depuis le 1 er juillet 2002, autorise des changements

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Rendez-vous Service * Affaires Générales 04.42.47.70.00 DATE HEURE * En cas d annulation du Mariage, prévenir immédiatement le Service DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Après constitution complète du dossier (pièces

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès

Plus en détail

Futur époux NOM / prénoms : Célibataire / veuf / divorcé de Né à, le De nationalité, domicilié à, rue n exerçant la profession de depuis le

Futur époux NOM / prénoms : Célibataire / veuf / divorcé de Né à, le De nationalité, domicilié à, rue n exerçant la profession de depuis le Les mariages sont célébrés : Le samedi : de 10 h.00 à 12 h.00 (30 min par mariage) - du lundi au vendredi : sur demande écrite motivée auprès du secrétariat du Bourgmestre Tél. 081/810.122 Monsieur l Officier

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider. VOTE PAR PROCURATION (Articles L 71 à L 78, L 111 et R 72 à R80 du code électoral) NOTICE

Nous sommes là pour vous aider. VOTE PAR PROCURATION (Articles L 71 à L 78, L 111 et R 72 à R80 du code électoral) NOTICE Nous sommes là pour vous aider n 51654#03 VOTE PAR PROCURATION (Articles L 71 à L 78, L 111 et R 72 à R80 du code électoral) NOTICE Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer à votre bureau de vote

Plus en détail

Dossier de renseignement. concernant le mariage devant être célébré. à la Mairie de Meslan

Dossier de renseignement. concernant le mariage devant être célébré. à la Mairie de Meslan Dossier de renseignement concernant le mariage devant être célébré la Mairie de Meslan le h entre et Attention : - Merci d'écrire lisiblement. - Les adresses devront être complètes (numéro, rue ou lieu

Plus en détail

Annexe au projet de mise en relation BURKINA FASO

Annexe au projet de mise en relation BURKINA FASO Annexe au projet de mise en relation BURKINA FASO I- PROJET DES ADOPTANTS A remplir par le(s) candidat(s) puis validé par l AFA 1) Notice de renseignements jointe à l agrément en vue d adoption Délivrée

Plus en détail

PROJET DE MARIAGE VILLE DE LAVAL PROJET DE MARIAGE 1

PROJET DE MARIAGE VILLE DE LAVAL PROJET DE MARIAGE 1 PROJET DE MARIAGE VILLE DE LAVAL PROJET DE MARIAGE 1 Vous touverez ci-joint votre dossier de projet de mariage. Il est à remplir très lisiblement par vos soins afin d éviter toute erreur dans la rédaction

Plus en détail

R E S I D E N C E LES GLENANS 64, rue de l Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE TEL : 01.30.61.08.35 L E S G L E N A N S @ E T U D - A C C U E I L.

R E S I D E N C E LES GLENANS 64, rue de l Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE TEL : 01.30.61.08.35 L E S G L E N A N S @ E T U D - A C C U E I L. Etud' Accueil R E S I D E N C E LES GLENANS 64, rue de l Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE TEL : 01.30.61.08.35 Méditerranée E M A I L : L E S G L E N A N S @ E T U D - A C C U E I L. F R W W W. E T U

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

Les comptes devises ouverts au profit des nationaux non résidents «nrare»

Les comptes devises ouverts au profit des nationaux non résidents «nrare» DIRECTION GENERALE 08, Bd Ernesto Che Guevara-16000 Alger. Tél: (021) 43.95.19/26/40/42/43/77-43.96.40 43.97.19/48/49/54/59/97. Email: dg@bna.dz DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION «DMC» 08, rue Amar

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre

DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre DEPARTEMENT d'ille ET VILAINE CANTON de MONTFORT-SUR-MEU C O M M U N E de CLAYES DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre Place de la Mairie 35590 CLAYES Tél. : 02.99.61.20.30 Fax : 02.99.06.19.33

Plus en détail

DOCUMENTS A FOURNIR. 2 justificatifs de domicile différents (quittance de loyer, EDF, assurance, téléphone, Gaz ) au nom de l intéressée

DOCUMENTS A FOURNIR. 2 justificatifs de domicile différents (quittance de loyer, EDF, assurance, téléphone, Gaz ) au nom de l intéressée DOCUMENTS A FOURNIR Ce dossier est à compléter et à apporter à la mairie de votre domicile Futur époux Future épouse Original d une pièce d identité (carte d identité, passeport, carte de séjour ou carte

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ETUDIANT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ETUDIANT Partie réservée à l administration : Numéro de dossier :..... Date de réception : / /........... FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ETUDIANT 1 REMPLIR ET SIGNER CE FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil

Plus en détail

Dossier Mariage. Dossier Mariage

Dossier Mariage. Dossier Mariage Pièces à fournir par les futurs époux un mois et demi avant la cérémonie Les deux futurs époux doivent obligatoirement être présents le jour du dépôt du dossier. Après étude des pièces, ils peuvent faire

Plus en détail

Nous vous remercions de remplir ce dossier de la manière la plus précise et lisible possible.

Nous vous remercions de remplir ce dossier de la manière la plus précise et lisible possible. Mesdames, Messieurs, Vous avez choisi de célébrer votre mariage sur la commune de Guipavas et nous vous en remercions. Vous allez remplir le présent dossier de mariage constitué : - des fiches de renseignements

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

Enquête S.L.S. Mode d emploi

Enquête S.L.S. Mode d emploi Enquête S.L.S. Mode d emploi Que dois-je faire si j'ai reçu l'enquête SLS? Avant le 2 janvier 2013, vous devez nous retourner les documents suivants : L'enquête jointe au courrier, complétée des renseignements

Plus en détail

Adoptions. http://www.diplomatie.gouv.fr/mai/ind_oeuvr.html. Adresse postale : 244 boulevard Saint Germain 75303 Paris 07 Tel : 01 43 17 93 44

Adoptions. http://www.diplomatie.gouv.fr/mai/ind_oeuvr.html. Adresse postale : 244 boulevard Saint Germain 75303 Paris 07 Tel : 01 43 17 93 44 Adoptions. Association humanitaire Enfants Soleil L Association Enfants Soleil ne se charge pas des adoptions d enfants en provenance d Haïti. Nous n en avons ni la compétence, ni l agrément. De nombreuses

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION TUTELLE

NOTICE D INFORMATION TUTELLE TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS 35/39 rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 02.47.60.27.58 NOTICE D INFORMATION TUTELLE Vous venez d être nommé(e) tuteur d une personne placée sous tutelle. Vous

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail