Programme régional d intégration des populations immigrées (PRIPI)

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1 Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon Programme régional d intégration des populations immigrées (PRIPI) Accès au séjour et à la nationalité Comprendre les règles applicables Connaitre et faire valoir ses droits Août 2013

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3 avant propos Afin de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d intégration des migrants, il a été procédé à la révision des Programmes Régionaux d Intégration des Populations immigrées (PRIPI). Le PRIPI de la région Languedoc Roussillon a été élaboré en 2010, dans le cadre d un travail partenarial associant l ensemble des institutions concernées. L amélioration des conditions d information des populations immigrées en matière de droit au séjour et à la nationalité, figure parmi les actions prioritaires 2010/2012 du PRIPI. Il est en effet reconnu que la complexité du droit en ce domaine rend difficile, tant pour les professionnels que pour les publics concernés, la connaissance et l actualisation des règles juridiques qui régissent l accès au séjour et l acquisition de la nationalité. Cette situation peut entraver les dynamiques d intégration, y faire échec et créer des ruptures dans l accès aux droits sociaux. Afin de répondre à ce besoin d information, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, a réalisé ce document, destiné au plus grand nombre d acteurs intervenant en direction des populations immigrées à l échelle régionale. Pour un conseil plus personnalisé, ces premiers repères doivent être complétés auprès des structures spécialisées dans l information et l accompagnement des populations étrangères, dont les adresses sont jointes au présent document. Pascal ETIENNE Directeur régional de la DRJSCS Languedoc-Roussillon

4 SOMMAIRE 1 - accès au séjour Principes généraux...6 La carte de séjour temporaire...7 La carte de séjour «vie privée et familiale»...7 La carte de résident...8 Cas particulier : l autorisation provisoire de séjour (APS)...10 Cas particulier : la carte de résident «mention retraité» ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE L acquisition par la naissance en France...12 L acquisition de la nationalité par mariage...14 L acquisition par naturalisation accès aux droits Aide juridictionnelle...19 Accès aux soins...20 Santé et prévention...21 Enfance...21 Aide sociale à l enfance (ASE)...21 Scolarisation...21 Protection des droits personnels...22 Accès à la contraception et à l IVG...22 Protection contre les violences ADRESSES UTILES...24

5 La législation sur l entrée et le séjour des étrangers est très abondante et complexe, et son application est variable selon les situations. L accès au séjour est étroitement dépendant de conditions différentes, cumulatives et d application stricte. Toutefois le Préfet conserve, dans des cas exceptionnels et limités, un pouvoir d appréciation pour accorder un droit au séjour. Ce document présente les principes généraux de la législation relative au séjour des étrangers et à l acquisition de la nationalité. Il ne se réfère donc qu au droit commun du séjour. L entrée et le séjour des ressortissants de certains Etats (Afrique Subsaharienne, Maghreb) sont régis, sur certains points, par des conventions bilatérales (régimes spéciaux), dont le jeu de dispositions est trop complexe et étendu pour être présenté dans un format synthétique. Il vise à apporter aux professionnels et aux publics une information globale et quelques repères fondamentaux pour mieux connaître et comprendre les principales règles applicables sur les conditions d accès au séjour, les droits qui en découlent, les modes d acquisition de la nationalité française. En aucun cas, il ne peut suffire à répondre à l ensemble des questions soulevées par une situation individuelle. L examen approfondi de la situation et le conseil personnalisé, dans une des structures ressources à même d apporter une information complète et un soutien efficace dans l accès ou le rétablissement des droits, restent indispensables. Il est en effet essentiel que les personnes concernées ne restent pas isolées et qu elles puissent trouver informations, conseils et accompagnement adaptés à leur situation, quelle qu elle soit. Plusieurs structures spécialisées accueillent ainsi, en toute confidentialité, les publics immigrés pour leur faciliter l accès aux droits. Des adresses utiles figurent en dernière page de ce document. Le présent document ne traite pas du contrat d accueil et d intégration (CAI) qui fait l objet d informations spécifiques dispensées par l OFII Office Français d Immigration et d Intégration. L OFII dispose de délégations régionales et, dans certains cas, d antennes locales. 5

6 Accès au séjour 1 - accès au séjour Principes généraux Toute personne étrangère majeure présente sur le territoire français depuis plus de 3 mois, doit détenir un titre de séjour. Les mineurs de 16 ans qui souhaitent exercer une activité professionnelle doivent demander l obtention d un titre de séjour. La demande doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence, dans les 2 mois suivant l entrée en France, ou suivant le 18 ème anniversaire pour les jeunes, non nés en France. La majorité des étrangers entrent avec un visa de long séjour (VLS), valant titre de séjour pour une durée maximale de 1 an, et ne sont donc pas tenus de demander une première carte de séjour. Les cas de dispense concernent notamment : les conjoint(es) de français, les étudiant(es), les stagiaires, les scientifiques-chercheur(es), les salarié(es) titulaires d un contrat de travail d au moins 1 an, les salarié(es) détaché(es) et les travailleurs temporaires, les visiteurs (s engageant à ne pas travailler et justifiant pouvant vivre, en France, de leurs seules ressources ou de celles d un proche), les conjoint(es) et enfants 2 bénéficiaires du regroupement familial. Cette dispense ne concerne pas les ressortissants algériens et les bénéficiaires de cartes pluriannuelles Les personnes détentrices d un VLS doivent accomplir, dans les 3 mois suivant leur entrée en France, des formalités relatives à cette procédure (visite médicale, taxe) auprès de l Office français de l immigration et de l intégration (OFII). Une vignette et un cachet dateur sont apposés par l OFII sur le passeport. Ils valident le visa et prouvent le séjour régulier en France. Le visa de long séjour ouvre les mêmes droits (travail, protection sociale) que le titre de séjour auquel il se substitue Il s agit d enfants mineurs, au sens de la loi française, ayant une filiation légalement établie, y compris par un jugement d adoption, sous réserve de la vérification de sa régularité lorsque ce jugement a été prononcé à l étranger.

7 Principaux titres de séjour La carte de séjour temporaire La délivrance d une carte de séjour temporaire est subordonnée à une triple condition, commune à toutes les catégories : être entré(e) régulièrement en France, ne pas constituer une menace pour l ordre public, ne pas vivre en situation de polygamie. La carte de séjour temporaire est délivrée par la préfecture, sur présentation d un visa de plus de 3 mois, remis par le consulat de France du pays d origine. Elle est valable 1 an, et mentionne le motif du séjour en France, professionnel (salarié(e) ou non-salarié(e)), à titre de visiteur, suivi d études ou d un stage, attaches privées et familiales en France. Cette carte est renouvelable, sous réserve que les conditions mises à son obtention soient toujours remplies. 3 - La condition de permanence de communauté de vie est exigée, sauf en cas de violences conjugales. 4 - Aide sociale à l enfance (Conseil Général). D autres conditions sont cependant exigées, notamment le projet professionnel du jeune et l avis de la structure ASE sur son degré d insertion dans la société française. La carte de séjour «vie privée et familiale» Ce titre de séjour est généralement délivré de plein droit en cas de liens personnels et familiaux en France. Il concerne : le conjoint(e) ou l enfant bénéficiaire du regroupement familial, le conjoint(e) ou l enfant d un étranger(e) titulaire d une carte de séjour «compétences et talents» ou «salarié en mission», le conjoint(e) de français 3, sous réserve d être entré en France sous couvert d un visa de long séjour. Elle est également délivrée de plein droit à l étranger(e) entré en France avant l âge de 13 ans ou au mineur isolé pris en charge par l ASE 4 avant d avoir atteint l âge de 16 ans, au parent d un enfant français mineur résidant en France, sous réserve qu il contribue à l entretien et à l éducation de l enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. La carte de séjour «vie privée et familiale» peut également être délivrée aux personnes, en situation régulière, bénéficiaires d une ordonnance de protection, en raison de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint, leur partenaire ou ex-partenaire. Enfin ce titre peut être délivré aux victimes ou témoins dans certaines procédures pénales (proxénétisme et traite des êtres humains), sous la double réserve d un dépôt de plainte et de la rupture de tout contact avec l auteur de telles infractions. Valable un an, elle est renouvelable et ouvre droit au travail. Accès au séjour 7

8 Accès au séjour La carte de résident La carte de résident est valable 10 ans, elle peut être délivrée de plein droit ou subordonnée à certaines conditions d intégration (langue, travail, ressources). Elle est, en principe, renouvelable de plein droit. Cette carte est délivrée aux étrangers en situation régulière, en raison de liens privés et familiaux noués en France, de la protection qui leur a été accordée par la loi ou de services rendus à la France. La carte de résident portant la mention «résident de longue durée-ce», sous réserve de la régularité de séjour, peut être délivrée à tout étranger qui justifie d une résidence ininterrompue d au moins cinq années en France et sous conditions de son activité professionnelle s il en a une et de ses moyens d existence. La carte de résident peut également être délivrée plus tôt, sous plusieurs conditions cumulatives 5, dans les cas suivants : conjoint et enfants de moins de 19 ans, admis au titre du regroupement familial, de l étranger titulaire d une carte de résident, parent d enfant français, conjoint de Français depuis au moins 3 ans, sous condition du séjour régulier, du maintien de la communauté de vie entre les époux durant ces 3 années et d une «intégration républicaine». La carte de résident est délivrée de plein droit dans les cas suivants : enfant de moins de 21 ans ou à charge d un ressortissant français, ascendant à charge (sous réserve qu il produise un visa supérieur à 3 mois VLS), réfugié statutaire, son conjoint 6 et ses enfants âgés de moins de 19 ans, parents d un étranger, entré en France comme mineur isolé et ayant obtenu le statut de réfugié, l apatride, justifiant de 3 ans de séjour régulier, ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans, étranger titulaire d une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle (taux égal ou supérieur à 20%, versé par un organisme français) ou ayant droit d un étranger, bénéficiaire d une rente de décès dans ces mêmes circonstances, étranger ayant servi dans une unité combattante de l armée française ou assimilé, d une armée alliée ou ayant servi dans la Légion étrangère. 8

9 La carte de résident est également délivrée de plein droit à l étranger qui remplit les conditions d acquisition de la nationalité française 7. La carte de résident est également délivrée aux personnes ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans certaines procédures pénales (proxénétisme, traite des êtres humains) ou bénéficiant de mesures de protection (victimes de violences conjugales), en cas de condamnation définitive de l auteur des faits. Accès au séjour Il existe 3 cas d empêchement absolu à l obtention ou au renouvellement de la carte de résident : vivre en situation de polygamie en France, représenter une menace pour l ordre public, avoir été condamné pour violences ou complicité de violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (excision, par exemple). 5 - Entrée et séjour régulier de 3 années en France, avis du maire de la commune dans laquelle réside l étranger, et condition «d intégration républicaine», appréciée par la Préfecture en fonction de la signature et du respect, par l étranger, du contrat d accueil et d intégration (CAI) et de sa connaissance de la langue française. Cette dernière condition n est pas exigée de l étranger âgé d au moins 65 ans. 6 - Le mariage doit être antérieur à l obtention du statut de réfugié ou célébré depuis un an au moins et la communauté de vie entre les époux doit être effective 7 - Etre né en France et y avoir eu sa résidence habituelle, de façon continue ou non, pendant au moins 5 ans, depuis l âge de 11 ans. 9

10 Accès au séjour 10 Cas particulier : l autorisation provisoire de séjour (APS) L autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée aux étrangers présents sur le territoire depuis moins d un an et dont l état de santé nécessite des soins médicaux, inexistants ou indisponibles dans le pays d origine et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences sur la santé. Cette APS, d une durée maximale de 6 mois, peut être renouvelée. Le parent 8 d enfant mineur, dont l état de santé nécessite des soins indispensables en France, peut également recevoir une APS, sous réserve de justifier qu il réside habituellement en France avec l enfant et exerce l autorité parentale. Ces APS peuvent être assorties d une autorisation de travail, sur présentation d un contrat de travail. La délivrance de l autorisation provisoire de séjour se fait sur la base d un certificat médical délivré par un médecin agréé par l ARS ou un médecin hospitalier. 8 - Un seul parent peut bénéficier de l APS 9 - Le conjoint de cet étranger peut obtenir une carte portant la mention «conjoint de retraité», sous réserve qu il ait résidé régulièrement avec lui en France 10 -A l exception, naturellement, de soins d urgence nécessités par l état de santé de la personne concernée Cas particulier : la carte de résident «mention retraité» Elle est délivrée à l étranger 9, ayant résidé régulièrement en France, sous couvert d une carte de résident de 10 ans, titulaire d une pension de retraite servie par un organisme français de sécurité sociale, et ayant établi sa résidence hors de France. Les cartes «retraité» et «conjoint de retraité» sont valables 10 ans et renouvelables de plein droit. Ces cartes permettent l entrée en France, sans visa, et le séjour pour une durée d un an au plus. Même si sa délivrance est conditionnée par une présence passée, régulière et durable, de l étranger, et sa contribution, par son travail en France, au régime français de sécurité sociale, la possession d une carte «retraité» n ouvre aucun droit à des soins pris en charge 10 en France ni à de quelconques aides sociales. Monkey Business - Fotolia.com

11 Etrangers en situation irrégulière en France Circulaire du 28 novembre 2012 La circulaire du Ministère de l Intérieur en date du 28 novembre 2012 rappelle et précise les critères permettant d apprécier une demande d admission au séjour déposée par des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention «vie privée et familiale», soit «salarié» ou «travailleur temporaire». Les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l objet d un examen approfondi, objectif et individualisé sur la base des dispositions des articles L et L du CESEDA en tenant en compte notamment de leur intégration dans la société française, de leur connaissance des valeurs de la République et de la maîtrise de la langue française. La circulaire ne concerne pas les étrangers dont la présence en France constituerait une menace pour l ordre public ou qui se trouveraient en situation de polygamie sur le territoire national. Ces critères d admission exceptionnelle au séjour concernent les titres de séjour suivants : - carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» VPF Les parents d enfants scolarisés Les conjoints d étrangers en situation régulière Les mineurs devenus majeurs Autres situations : l admission au titre de motifs exceptionnels et de considération humanitaires - séjour au titre du travail - cas particuliers : les ressortissants tunisiens et algériens Principaux textes applicables Pour le régime général Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile (CESEDA). Circulaire du 28 novembre 2012 N NOR INTK C. Pour les régimes spéciaux Accords bilatéraux conclus entre certains pays d Afrique subsaharienne, l Algérie, le Maroc, la Tunisie et la France. Les accords internationaux ayant prévalence sur le droit interne, il convient de consulter au préalable ce que disent ces accords en matière de conditions de séjour et d éloignement des étrangers ressortissants d un des pays signataires, le report au CESEDA s imposant lorsque ces accords sont muets sur tel ou tel point. Accès au séjour 11

12 ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE 12 DRJSCS Languedoc-Roussillon - Programme régional d intégration des populations immigrées (PRIPI) - Août ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE La nationalité est un lien juridique mais aussi politique entre un individu et un Etat. Ce lien d allégeance confère des droits politiques, civils et professionnels attachés à la citoyenneté (droit de vote et d éligibilité, accès aux Fonctions publiques, droit de libre circulation ) et fixe des obligations (respect de la loi, de la laïcité ) à la charge des personnes qui peuvent revendiquer la qualité de Français. Il existe 3 grands modes d acquisition de la nationalité française : de plein droit, par filiation 11 ou par la naissance en France (droit du sol), par déclaration acquisitive, par naturalisation. L acquisition par la naissance en France L enfant, né en France, dont l un des parents y est luimême né, est français à sa naissance (double droit du sol). De même, est français à sa naissance, l enfant né en France, de parents inconnus, apatrides ou dont les lois étrangères de nationalité ne permettent pas la transmission de leur nationalité à cet enfant 12. L enfant, né en France, de parents étrangers, acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité, si à cette date il réside en France et y a eu, pendant une période continue ou discontinue de 5 années, sa résidence habituelle depuis qu il a atteint l âge de 11 ans. Les tribunaux d instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, les établissements d enseignement sont tenus d informer le public, et notamment les jeunes concernés, de ces règles d acquisition automatique de la nationalité. L enfant peut également réclamer, dès l âge de 16 ans, la nationalité française par déclaration, sous réserve de remplir ces mêmes conditions de naissance et résidence. Il peut effectuer cette démarche seul, sans autorisation parentale. La nationalité peut également être réclamée par déclaration, pour leur enfant, par les parents étrangers d un enfant né en France, lorsque celui-ci atteint l âge de 13 ans. L enfant doit être en France au moment de la déclaration, et y avoir eu sa résidence habituelle, durant une période continue ou discontinue, depuis l âge de 8 ans. Le consentement de l enfant mineur est requis. Le refus d enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le Tribunal de grande instance du lieu du domicile, dans les 6 mois suivant sa notification Est français à sa naissance, quel que soit son lieu de naissance, l enfant dont l un des parents au moins est français, sous réserve que la filiation ait été légalement établie avant sa majorité (articles 18 et 18-1 du Code civil) L enfant sera considéré comme n ayant jamais été français si, durant sa minorité, la filiation venait à être établie, ou si la nationalité de l un de ses parents pouvait lui être transmise.

13 Monkey Business - Fotolia.com DRJSCS Languedoc-Roussillon - Programme régional d intégration des populations immigrées (PRIPI) - Août 2013 Principaux textes applicables Code civil, articles 19 à à SAVOIR En cas d engagement dans l armée, l acquisition de la nationalité se fait à la date de l incorporation, et aucune durée de résidence en France ne sera exigée. Il est recommandé de demander, dès la majorité, un certificat de nationalité. Ce document délivré au tribunal d instance du domicile, est indispensable à la délivrance de la carte nationale d identité et du passeport. Seul ce certificat atteste de la possession de la nationalité française. Pour rapporter la preuve de la double condition de naissance et résidence, il est essentiel de conserver tous les documents relatifs à l enfant mineur, en faisant foi (bulletins scolaires, certificats de scolarité, carnet de santé, carnet de vaccination, et tous documents médicaux). ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE 13

14 ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE 14 DRJSCS Languedoc-Roussillon - Programme régional d intégration des populations immigrées (PRIPI) - Août 2013 L acquisition de la nationalité par mariage Le mariage avec un ressortissant français n exerce aucun effet sur la nationalité. Le conjoint étranger d un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration à l issue de 4 ans de vie commune après le mariage. Cette procédure est désormais administrative, et non plus judiciaire. Ce délai est de 5 ans si le conjoint étranger n a pas résidé en France de manière permanente et régulière durant 3 ans au moins, à compter du mariage. La condition de séjour régulier lui est opposable. De même, le conjoint étranger ne doit pas avoir fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Toute condamnation, quel que soit le délit commis, à une peine de prison ferme d au moins 6 mois, constitue un empêchement à l acquisition de la nationalité française 13. La demande de déclaration de nationalité par mariage est instruite par le ministère chargé de l immigration, après vérification, par la préfecture du domicile, de la permanence de la communauté de vie effective entre les époux depuis le mariage et de l absence d empêchement à l acquisition de la nationalité, pour indignité ou défaut d assimilation autre que linguistique. En cas d enregistrement de la déclaration, la nationalité est acquise à la date de sa souscription par le demandeur. Le refus d enregistrement doit être motivé et peut être contesté, dans un délai maximal de 6 mois, devant le Tribunal de grande instance (TGI). Le gouvernement peut s opposer à l acquisition de la nationalité, pour indignité ou défaut d assimilation autre que linguistique, dans un délai de 2 ans. Les cas principalement visés sont la situation de polygamie ou la condamnation pour violences graves ou mutilations sexuelles sur un enfant de moins de 15 ans. De même, un comportement jugé incompatible avec les valeurs de la société française 14 peut être opposé. En cas d opposition du gouvernement, le conjoint de français est réputé n avoir jamais acquis la nationalité française. En outre, le ministère public peut contester, dans un délai de 2 ans, l enregistrement de la déclaration acquisitive, en cas de découverte de mensonge ou de fraude ; la cessation de la vie commune, dans l année qui suit l enregistrement de la déclaration, constitue une présomption de fraude, sauf si la rupture est consécutive à des violences conjugales. Enfin, depuis le 1 er janvier 2012, il est nécessaire de justifier, «selon sa condition», d une connaissance suffisante de la 13 - Sauf en cas de réhabilitation ou d effacement de la condamnation du bulletin n 2 du casier judiciaire La circulaire Intérieur du 24 août 2011 évoque notamment les notions de tolérance, de laïcité, d égalité entre les femmes et les hommes.

15 langue française. Le niveau requis est le niveau B1 (fin de scolarité obligatoire, compétence d expression orale). La preuve de la maîtrise de ce niveau peut être produite, soit par un diplôme français (égal ou supérieur au brevet des collèges), soit par le diplôme d études en langue française (DELF) de niveau B1, ou encore par une attestation datant de moins de 2 ans, délivrée par un organisme labellisé «français langue d intégration» (FLI). A noter que l âge, l état de santé, le handicap sont, dans certains cas, dérogatoires ; la connaissance de la langue française est alors appréciée dans le cadre d un entretien avec un agent de la préfecture. Principaux textes applicables Code civil, art 21-1 à 21-6 ; art à Loi du 16 juin 2011 relative à l immigration, à l intégration et à la nationalité. Décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité au titre des articles 21-2 et 21-24, et de ses modalités d évaluation. Circulaire d application Intérieur du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE 15

16 ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE 16 DRJSCS Languedoc-Roussillon - Programme régional d intégration des populations immigrées (PRIPI) - Août 2013 L acquisition par naturalisation La naturalisation n est pas un droit, elle résulte d une décision discrétionnaire de l administration qui peut décider d accorder, d ajourner ou de refuser l acquisition de la nationalité, même lorsque les conditions sont réunies 15. L administration doit toutefois motiver sa décision d irrecevabilité, de rejet ou d ajournement. Sa décision peut faire l objet de recours. Pour accéder à la nationalité par la procédure de naturalisation, il est nécessaire : D être majeur. 16 De résider en France depuis 5 ans au moins, en situation régulière. D y avoir le centre de ses intérêts matériels, notamment disposer de revenus professionnels stables, et de ses liens familiaux ; ainsi le demandeur doit vivre en France avec son conjoint et/ou ses enfants. être «de bonne vie et mœurs» : cette condition de moralité est vérifiée dans le cadre d une enquête portant notamment sur l absence de condamnations pénales tant en France qu à l étranger. Les autres critères d accès à la nationalité sont inchangés, et pour une grande part, similaires à ceux de la procédure d acquisition de la nationalité par mariage. Le demandeur ne doit pas avoir fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé, ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Toute condamnation, quel que soit le délit commis, à une peine de prison ferme d au moins 6 mois, constitue un empêchement à la naturalisation 17. La personne doit, par ailleurs, justifier de «son assimilation à la communauté française», notamment de son adhésion «aux principes et valeurs essentiels de la République 18», et du même niveau de connaissance de la langue française 19, exigible des étrangers demandant la nationalité française par déclaration. La circulaire Intérieur du 16 octobre 2012 revient sur l exigence d une connaissance suffisante de l histoire, de la culture et de la société française, en spécifiant que l agent de préfecture devra poser des «questions simples, s intégrant dans le cours naturel de l entretien d assimilation, loin du «caractère artificiel d un questionnaire». Pour cadrer et harmoniser les pratiques, un guide de l entretien d assimilation est en préparation ; ce 15 - La demande de naturalisation, déposée à la préfecture de son département, est soumise à un droit de timbre de 55 euros Dans certains cas, cette durée dite de stage de 5 ans peut être réduite, voire supprimée Sauf en cas de réhabilitation ou d effacement de la condamnation du bulletin n 2 du casier judiciaire Article du Code civil Cette condition ne s applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides, âgés de plus de 70 ans, résidant régulièrement et habituellement en France depuis 15 ans au moins (art du Code civil). La circulaire du 16 octobre 2012 relative à la procédure d accès à la nationalité étend cette même dérogation aux personnes âgées de plus de 65 ans, ne pouvant produire les diplômes attestant de leur niveau de connaissance linguistique. Ce niveau de connaissance sera apprécié dans le cadre d un entretien avec un agent de préfecture.

17 guide de l agent de préfecture sera complété, pour la bonne information des publics, par un livret leur expliquant les connaissances attendues des postulants à la nationalité. Après contrôle de cette condition d assimilation, le demandeur doit signer la charte des droits et devoirs du citoyen français, afin de manifester sa «bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français» et sa loyauté vis-à vis de la République 20. La circulaire du 16 octobre 2012 précise que l exemplaire signé de la charte, à l issue de l entretien d assimilation en préfecture, sera conservé dans le dossier du demandeur qui en recevra une copie. Le postulant qui refuserait de signer la charte des droits et devoirs du citoyen français s expose à voir sa demande de naturalisation déclarée irrecevable, pour «défaut d assimilation à la communauté française». Si la demande de naturalisation fait l objet d une décision défavorable de l administration, un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de la naturalisation, dans un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Un silence de 4 mois du ministère équivaut à un rejet du recours, suite auquel un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes peut être effectué, dans un délai de 2 mois Selon le préambule, rédigé par le Haut Conseil à l Intégration, de la charte des droits et devoirs du citoyen français. herreneck ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE 17

18 ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANçAISE DRJSCS Languedoc-Roussillon - Programme régional d intégration des populations immigrées (PRIPI) - Août 2013 Circulaire du 16 octobre 2012 La circulaire du ministère de l Intérieur, en date du 16 octobre 2012, clarifie plusieurs des critères pris en compte pour l examen des demandes d accès à la nationalité française. Affirmant que «les critères de la naturalisation doivent être transparents et justes», la circulaire précise les modes d appréciation du critère d insertion professionnelle : celle-ci doit porter sur «l ensemble de la carrière professionnelle», et la nature du contrat de travail (emploi précaire, type CDD ou intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, si les ressources sont suffisantes et stables. De même, il convient d apprécier avec discernement la situation de tous les candidats qui présentent un potentiel élevé pour notre pays, notamment les jeunes diplômés au parcours «prometteur» et les étudiants et professionnels de haut niveau (Polytechnique, Ecole normale supérieure, doctorants ). La circulaire préconise également un «examen attentif» des demandes des jeunes de moins de 25 ans, résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d au moins 5 ans, situation témoignant d une «forte présomption d assimilation à la communauté française». Le critère du séjour régulier est également précisé : si celui-ci reste exigible lors du dépôt de la demande et durant la période dite de stage préalable, des périodes passées de séjour irrégulier ne doivent désormais plus conduire les préfectures à «refuser systématiquement la naturalisation». Principaux textes applicables Code Civil, articles à Décret du 30 janvier 2012 approuvant la Charte des droits et devoirs du citoyen français. Décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité au titre des articles 21-2 et 21-24, et de ses modalités d évaluation. Circulaire Intérieur du 16 octobre 2012 relative à la procédure d accès à la nationalité française Circulaire Intérieur du 16 octobre 2012 relative aux modalités d application des dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l immigration, à l intégration et à la nationalité, en ce qu elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français Circulaire d application Intérieur du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française 18

19 3 - accès aux droits Cette partie présente certains domaines d accès aux droits, dont l information semble peu ou mal couverte et qui sont donc peu connus des publics. AIDE JURIDICTIONNELLE Sous certaines conditions, les ressortissants étrangers ont droit à l aide juridictionnelle qui prend en charge les frais d avocat et de procédure, pour toute action en justice. L accès à l aide juridictionnelle totale (gratuité) ou partielle (participation financière du demandeur) obéit à des règles de ressources et de régularité du séjour. Le droit à l aide juridictionnelle ne fait pas obstacle au libre choix de son avocat, sous réserve que celui-ci accepte ce mode de rémunération. L aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources et de régularité du séjour, lorsque la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d intérêt au regard de l objet du litige ou des charges prévisibles du procès (victimes de violences conjugales, par exemple). La régularité du séjour est exigée, sauf dans les cas suivants : action en justice d un mineur, contentieux relatifs à l entrée, au séjour ou à l éloignement, demandeurs d asile 21 - Ou toute autre juridiction compétente pour le litige formant un recours en cas de rejet de leur demande d asile par l OFPRA. Les formulaires de demande d aide juridictionnelle peuvent être retirés au Tribunal de grande instance 21, en Mairie, ou dans une Maison de justice et du droit. Les travailleurs sociaux, de la Mairie ou du Conseil Général, informent et aident les personnes dans ces démarches. AlcelVision - Fotolia.com accès aux droits 19

20 accès aux droits ACCèS AUX SOINS La protection sociale (Sécurité sociale, y compris la couverture maladie universelle-cmu) est un droit pour toute personne en séjour régulier en France depuis au moins 3 mois, au titre de salarié(e), d ayant-droit 22, par l affiliation à une assurance personnelle ou encore à la CMU de base (dispense de cotisation pour les personnes à faibles ressources). La CMU complémentaire permet d accéder gratuitement aux examens de laboratoire, aux médicaments et aux soins dispensés par des médecins de ville. La condition de séjour régulier d au moins 3 mois est justifiée par la production d un titre de séjour ou de tout autre document susceptible d attester de la régularité du séjour : récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour, ou convocation à la préfecture pour examen de son dossier. Il n y a aucune condition de durée de séjour régulier pour l accès à la protection sociale des réfugiés statutaires, des demandeurs d asile et des personnes admises au titre de l asile. Les personnes qui n ont pas de titre de séjour peuvent être prises en charge dans le dispositif de l aide médicale d Etat (AME). La franchise de 30 euros imposée pour l accès à l AME des personnes en situation irrégulière est supprimée depuis juillet Les personnes malades et dépourvues de ressources sont accueillies dans les permanences d accès aux soins (PASS) et soignées, quelle que soit leur situation au regard du séjour, dans les services de l hôpital public. Dans certaines villes (Montpellier, notamment), des associations telles que Médecins du Monde ou Médecins sans frontières assurent des permanences médicales (consultations, soins, délivrance de médicaments) ouvertes à tous. herreneck - Fotolia.com Le rattachement à une personne assurée sociale concerne plusieurs membres de famille (conjoint, concubin ou pacsé, conjoint séparé ou divorcé, enfant à charge jusqu à ses 16 ans, ou ses 20 ans si il est scolarisé).

21 SANTé ET PRéVENTION Dans les départements, les centres de vaccination, gérés par la mairie et le Conseil général, assurent gratuitement les vaccinations, obligatoires ou recommandées, pour les enfants et dans certains cas, pour les adultes. Dans chaque ville, les Centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) effectuent le dépistage du sida, des hépatites B et C, et dans certains cas, d autres infections sexuellement transmissibles. L information sur les adresses des CDAG peut être obtenue auprès de la Mairie ou du Conseil général. ENFANCE Dans chaque département, la Protection Maternelle et Infantile (PMI) assure des consultations médicales et des actions de prévention en direction des femmes enceintes et des jeunes enfants de moins de 6 ans. La PMI est gratuite et ouverte à tous les parents, quelle que soit leur situation au regard du séjour. Outre les consultations médicales, les bilans de santé, les vaccinations, la prévention et le dépistage des handicaps, la PMI assure un rôle important d accompagnement des femmes enceintes en matière de santé pré et post-accouchement, de soins aux tout-petits, d éveil du jeune enfant, dans le cadre d ateliers collectifs ou de visites à domicile. Certains centres de PMI ont recours à des interprètes pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. Aide sociale à l enfance (ASE) La protection de l enfance est une obligation légale qui s impose aux départements (Conseil général). L ensemble des prestations d aide sociale à l enfance (aide à domicile, prise en charge et hébergement des mères isolées avec enfants de moins de 3 ans) sont accessibles aux familles ou aux mineurs isolés étrangers, sans que les conditions de régularité du séjour ou de durée minimale du séjour puissent leur être opposées. Scolarisation Les enfants de moins de 16 ans, présents sur le territoire français, doivent être scolarisés, quelle que soit la situation de leurs parents ou de leurs responsables légaux. Aucune condition de titre de séjour des parents ou d entrée régulière de l enfant, au titre du regroupement familial, ne peut être exigée. Les seules pièces à produire sont relatives à l identité de l enfant et des parents, au domicile, à la santé de l enfant (vaccins à jour). Monkey Business - Fotolia.com accès aux droits 21

22 accès aux droits PROTECTION DES DROITS PERSONNELS Accès à la contraception et à l IVG Les Centres de planification et d éducation familiale (CPEF) ou les centres du Mouvement français de planning familial (MFPF) accueillent gratuitement, quelle que soit leur situation au regard du séjour ou de la Sécurité sociale, les personnes majeures et mineures. Elles peuvent bénéficier en toute confidentialité, dans ces structures, des consultations et des examens médicaux nécessaires, de la délivrance libre et gratuite de moyens de contraception (stérilet, pilule contraceptive, contraception d urgence). Ces centres leur proposent également toutes les informations indispensables en matière d accès à la pilule du lendemain (délivrée gratuitement, sans prescription médicale, ni autorisation parentale, en pharmacie, pour les mineures) ou d accès à l IVG, ainsi que le dépistage, anonyme et gratuit et, si besoin, le traitement des infections sexuellement transmissibles (IST). Protection contre les violences La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part d un ex-conjoint ou ex-concubin, ainsi que des personnes menacées de mariages forcés. Cette loi crée une nouvelle mesure, l ordonnance de protection, qui ouvre droit dans la majorité des cas à la délivrance d une carte de séjour temporaire, portant la mention «vie privée et familiale». En cas de menaces de violences ou de mariage forcé, la demande d une ordonnance de protection doit être présentée, en urgence, au juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance du domicile). L assistance d un avocat n est pas obligatoire. Il est essentiel de joindre à la demande toutes pièces (tous témoignages datés, signés, authentifiés, attestant des violences, mains courantes, plaintes, certificats médicaux), susceptibles de convaincre le juge de la réalité des violences, afin que les mesures de protection soient prononcées. En fonction des ressources, l aide juridictionnelle (AJ) peut être obtenue. En cas de refus de l AJ pour irrégularité du séjour, un recours, fondé sur le caractère exceptionnel de la situation, peut être formé. Les mesures de protection sont de divers ordres, pour assurer la sécurité du conjoint victime et des enfants, 22

23 notamment interdire à l auteur des violences d entrer en relation avec la victime, de quelque façon que ce soit, autoriser la victime à dissimuler son domicile, et à élire domicile chez son avocat, ou encore, en présence d une menace de mariage forcé, ordonner, à la demande de la personne menacée, son inscription au fichier des personnes interdites de sortie du territoire. En matière de logement, le juge peut également ordonner l éviction du conjoint violent du logement familial et l attribution de celui-ci à la victime. L ordonnance de protection va également fixer les conditions d exercice de l autorité parentale, ainsi que la résidence des enfants. L ordonnance de protection, prononcée en raison des violences subies, ouvre droit à la délivrance ou au renouvellement d un titre de séjour mention «vie privée et familiale». En cas de condamnation définitive de l auteur des violences, suite à une plainte, une carte de résident peut être délivrée à la victime. Les conjoint(e)s de français et les conjoint(e)s rejoignant(e)s au titre du regroupement familial, ainsi que les personnes liées par un PACS ou un concubinage sont concernées par ces dispositions. La loi du 9 juillet 2010 prévoit également un dispositif de protection en cas de vol, durant un voyage à l étranger, des documents d identité et du titre de séjour de la victime de violences ou de mariage forcé : un visa de retour doit lui être délivré par le Consulat de France qui doit, par ailleurs, aider les victimes de mariage forcé, françaises ou en situation régulière en France, à regagner la France. accès aux droits 23

24 Adresses utiles 4 - ADRESSES UTILES Au niveau NATIONAL SITES INTERNET Ministère de l Intérieur Europe/Etrangers-en-France SERVICE PUBLIC, le site officiel de l administration française Office Français de l Immigration et de l Intégration Ministère de la Justice Associations GISTI (Groupe d Information et de Soutien des Immigrés) CIMADE MRAP La Ligue des Droits de l Homme (LDH) Au niveau Régional ET DEPARTEMENTAL Préfecture du Languedoc Roussillon et de l Hérault 34 Place Martyrs de la Résistance Montpellier Tél : OFII Le Régent 4 rue Jules Ferry MONTPELLIER Tél : Fax : Horaires : 8h30-12h / 13h15-16h30 CIMADE 28 rue du Faubourg Boutonnet MONTPELLIER Tél : CICADE Centre pour l Initiative Citoyenne et l Accès au(x) Droit(s) des Exclus 28 Rue du Faubourg Boutonnet MONTPELLIER Tél : AUDE Préfecture de l Aude 52 rue jean Bringer - BP CARCASSONNE Cédex Tél : Horaires : - ouverture du guichet séjour (hors RDV) pour remise de titres, prise de RDV, changements d adresse, remise des listes des pièces à fournir,...: du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00.

25 - accueil sur RDV pour le dépôt des demandes : les rendez-vous peuvent être sollicités au guichet ou à l adresse suivante : prefetrangers@aude.gouv.fr - acquisition de la nationalité française par mariage : mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 Maison de la justice et du droit de Narbonne 1 avenue de Naïade - Maison des services Narbonne Tel : Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 Association CIDFF de l Aude - Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles 37 avenue des Pyrénées NARBONNE - Tél : GARD Préfecture du Gard Services Etrangers 19 Avenue Feuchères NIMES Tél : du lundi au vendredi de 9h 00 à 11h 30 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h 45 à 14h 00 Demande de Rendez-vous : Par mail : pref-etrangers-rdv@gard.gouv.fr Par téléphone au du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Maison de la justice et du droit de Nîmes 19 place Pythagore Nîmes - Tel : Horaires : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h La maison de la justice et du droit de Nîmes peut vous communiquer toutes les permanences juridiques gratuites et confidentielles assurées par les avocats du barreau d Alès et de Nîmes dans le département du Gard. Associations : CIDFF GARD - Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles 20, rue de Verdun Nîmes Tél : Fax CIMADE Permanence Nîmes 12 Rue Hugues Capet - la Placette NIMES - Tél : CIMADE - Permanence Alès 5 Rue Frédéric Mistral ALES - Tél : UCDR Union des Citoyens des Deux Rives 328 Rue André Marquès NIMES Tél : HERAULT Préfecture de l Hérault Place des Martyrs de la Résistance MONTPELLIER Cédex 2 Tél : Service des Etrangers (hors Union Européenne) Avec convocation : du lundi au vendredi de 14h à 16h Sans convocation : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h Maison de la justice et du droit de Montpellier 66 rue Bari Montpellier - Tel : Horaires : permanences du du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 Point d accès au droit Maison René Cassin 6 rue Gousseault - La Devèze Béziers Tel : Horaires : permanences d avocats, conciliateurs, médiateurs, CIDF, ADIAV, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, le samedi de 9 h à 12 h adresses utiles 25

26 adresses utiles Associations : CIDFF Hérault - Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles 2 Rue de la Vieille MONTPELLIER Tél : CIMADE Permanence Béziers 14 Rue de la Rotonde BEZIERS - Tél : Le Planning Familial boulevard Rabelais Montpellier. Tél : LOZERE Préfecture de Lozère 2 Rue de la Rovère MENDE Cédex Tél : Horaires : - étrangers (asile, séjours, naturalisation) : * les mardi et vendredi, uniquement sur rendez-vous, de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 * permanence téléphonique spécialisée «étrangers» : tous les jours de 14h à 16h Association : CIDFF de Lozère - Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles Immeuble Foch - 12 bis avenue Maréchal Foch Mende Tél : PYRENéeS ORIENTALES Préfecture des Pyrénées Orientales 24 Quai Sadi Carnot B.P PERPIGNAN Cédex Tél : Permanences téléphoniques - Lundi/mardi/jeudi de 14h00 à 16h00 au Permanences : lundi/mardi/jeudi de 9h à 12 h Maison d accès au droit de Perpignan 1 place Joseph Deloncle Perpignan Tel : Horaires : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17h Associations : CIDFF des Pyrénées Orientales - Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles 52 rue du Maréchal Foch Perpignan Tél : CIMADE - Permanence Perpignan 5 Place de l Huile PERPIGNAN Tél : ou Vous pouvez accéder à une liste plus complète, établie par la DRJSCS, sur le site

27 Ce travail a été mené avec l appui de Mme Kachoukh Fériel, responsable du Centre d études et de formation sur l égalité de genre et les discriminations OPALE «Observer, Penser, Agir avec les Lois pour l Egalité». Ce document est disponible sur le site de la DRJSCS : Directeur de la publication : Pascal ETIENNE Rédacteur en chef : Christine BRUNEAU Auteurs : Opale : Fériel Kachoukh - DRJSCS : Christine BRUNEAU et Marie-Claude ALDEBERT Maquetage et réalisation : Brigitte BOISIER - Service communication DRJSCS Crédit photo : Fotolia Impression : Pure impression - Montpellier Pour promouvoir la gestion durable de la forêt, ce document est imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC (certificat n FCBA/ )

28 Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon 3 avenue Charles Flahault Montpellier Cedex 5 Tél. : Fax : drjscs34@drjscs.gouv.fr