Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :"

Transcription

1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre), Audience du 3 novembre 2011 Lecture du 17 novembre C Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : 1 ) d annuler l arrêté en date du 11 août 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d un titre de séjour, l a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2 ) d enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention «vie privée et familiale» ou subsidiairement «salarié» dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3 ) à défaut d enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros en application de l article L du code de justice administrative ;

2 N Il soutient que la décision de refus de séjour n est pas suffisamment motivée, notamment en ce qui concerne sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; qu elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile et des stipulations de l article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; qu elle est entachée d un défaut d examen de sa situation personnelle ; qu elle est entachée d une erreur de droit en ce que sa situation relève du droit commun dès lors qu il avait déjà été autorisé à travailler par la détention de son titre «vie privée et familiale» ; que le préfet aurait dû examiner sa demande sur le fondement de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile et examiner les circonstances exceptionnelles qui caractérisaient sa situation ; que la décision est entachée d erreur manifeste d appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l illégalité de la décision de refus de titre ; que la décision fixant le pays de destination, dépourvue de base légale en raison de l illégalité de la décision de refus de titre, est elle-même illégale en ce qu elle est entachée de violation des stipulations de l article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales et d erreur manifeste d appréciation ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n a pas produit de mémoire ; Vu l arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; Vu la loi n du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ;

3 N Après avoir entendu au cours de l audience publique du 3 novembre 2011 : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur ; - les conclusions de M. Domingo, rapporteur public ; - et les observations de Me Vinay, pour M. I. ; Considérant que M. I., ressortissant du Sultanat de Brunei Darussalam, né en 1969, a sollicité le renouvellement d une carte de séjour ; que, par arrêté du 11 août 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que le requérant demande l annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d annulation et sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu au regard de l obligation de motiver les refus d autorisation, imposée par l article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, le préfet doit, s il estime devoir rejeter une demande de carte de séjour temporaire, faire connaître les motifs pour lesquels ladite demande est rejetée, en indiquant les faits de l espèce qu il retient ou écarte ; que M. I., titulaire d une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale, soutient avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour au double titre de sa vie privée et familiale et de sa qualité de salarié de l ambassade du Brunei Darussalam en France ; que, pour refuser de lui renouveler sa carte de séjour sur le fondement de son activité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis s est borné à relever, sans autre précision, que «l intéressé, qui présente un contrat de travail établi le 19 juillet 2010, en qualité de technicien du bâtiment par l Ambassade du Brunei Darussalam, ne relève pas du droit commun pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié» ; qu ainsi, en relevant cette seule circonstance relative au cadre juridique qu il considère comme ne devant pas s appliquer à la situation de M. I., sans préciser le motif pour lequel il rejetait sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, le préfet n a pas permis à M. I. de connaître les motifs pour lesquels il a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; qu ainsi, il n a pas suffisamment motivé sa décision ; qu au surplus, M. I. soutient, en ce qui concerne le renouvellement de son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, avoir informé les services de la préfecture qu il avait, depuis la dissolution de son pacte civil de solidarité en septembre 2009, contracté un nouveau pacte civil de solidarité en février 2011 avec son compagnon chez qui il était hébergé depuis le mois de juillet 2010 ; que pour refuser de lui renouveler sa carte de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, le préfet de la Seine-Saint-Denis s est borné à relever «qu après un examen approfondi de sa situation, il apparaît que M. I. ne peut se prévaloir des dispositions de l article L précité, depuis la dissolution de son pacte civil de solidarité intervenue le 2 septembre 2009, qu eu égard à l ensemble de ces éléments, la présente mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale ;» ; que dans ces conditions, en fondant sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour sur le fondement de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, sur la seule circonstance de la dissolution de son précédent pacte civil de solidarité près de deux années auparavant et sans relever d autres éléments relatifs à la situation

4 N personnelle de M. I., le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d un défaut d examen personnel ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que M. I. est fondé à demander l annulation de l arrêté en date du 11 août 2011, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; Sur les conclusions aux fins d injonction : Considérant que l exécution du présent jugement n implique pas nécessairement la délivrance d un titre de séjour à M. I. ; que par suite ses conclusions tendant à ce qu il soit fait injonction sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; qu en revanche, il implique nécessairement, eu égard à son motif, le réexamen de la demande de M. I.; qu il y a lieu de prescrire ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; qu en revanche, il n y a pas lieu d assortir cette injonction d une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l application de l article L du code de justice administrative : Considérant qu il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, de faire application des dispositions de l article L du code de justice administrative et de mettre à la charge de l Etat une somme de euros au titre des frais exposés par M. I. et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1 er : L arrêté du 11 août 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 2: Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. I. au regard du séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans l attente de cette décision, d une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L Etat versera à M. I. une somme de (mille) euros au titre de l article L du code de justice administrative.

5 N Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. I. est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. I. et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration. Délibéré après l audience du 3 novembre 2011, à laquelle siégeaient : M. Pailleret, président, Mme Guilbaud, premier conseiller, M. Gobeill, conseiller, Lu en audience publique le 17 novembre Le rapporteur, Le président, J.-F. Gobeill B. Pailleret Le greffier, A. Anaïs La République mande et ordonne au ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision.

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 13MA01787 COMMUNE DE SAINT-GUIRAUD M. Argoud Rapporteur M. Roux Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02748 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président M. Philippe ARBARETAZ, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public POUJADE, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU M. Thulard Rapporteur Mme Vigier-Carrière Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ;

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1211647 FEDERATION DE VENDEE DE LA LIBRE PENSEE M. Echasserieau Rapporteur Mme Michel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1300640 ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU HAVRE et M. Jean-Pierre Devanne Mme Picquet Rapporteur M. Lesigne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Vu la procédure suivante :

Vu la procédure suivante : CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 372582 M. B. M. Guillaume Déderen Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'etat statuant au contentieu x (Section du contentieux,

Plus en détail

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1300605 CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE M. Bellec Rapporteur M. Revel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ;

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000251 M. Gilles Albert A...et Mme Caroline B... M. Roche Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0703444 M. Geoffroy CHEVALIER M. Retterer Rapporteur M. Chanon Rapporteur public Audience du 15 juin 2010 Lecture du 29 juin 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de procédure pénale ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 316977 GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. B... M. Gilles Pellissier Rapporteur Mme Delphine Hedary Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1105087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. M erenne M agistrat désigné M me Chavrier R apporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. A., domicilié c/o Me D. ;

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. A., domicilié c/o Me D. ; jb COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N 14LY01523 ------------------ M. A. M. Le Gars Président M. Besse Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Lyon

Plus en détail

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire COMMUNIQUÉ DE PRESSE Police administrative Interdiction de sortie du territoire Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d interdiction de sortie

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 Mme M M. BADIE Président-rapporteur M. DIEU Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre,

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M... _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné Audience. du 10 janvier 2013 Le Tribunal administratif de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/08/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 09LY01834 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. FONTANELLE, président M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur

Plus en détail

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Document Raccordements électriques Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Conseil d État N 343442 Mentionné dans les tables du recueil

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 14LY00293 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. MESMIN d ESTIENNE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP PASCAL-VERRIER,

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1101904 Mme B M. Rivière Rapporteur Mme Lesieux Rapporteur public Audience du 15 janvier 2014 Lecture du 29 janvier 2014 01-05-01-03 49-05-08 R-HM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Plus en détail

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 Article juridique publié le 13/11/2015, vu 899 fois, Auteur : SCP Arents-Trennec avocats TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 ASSOCIATION PIETONS 67 Mme Privet Rapporteur Mme Messe Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 M. Augustin TEGLAS et autres M. Besle Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C-CA Vu la

Plus en détail

SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 383653 ECLI:FR:CESSR:2015:383653.20150520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/02/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02171 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, rapporteur

Plus en détail

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N / DATE / PAGE / AUTEUR NATURE Jugement N s TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON AFFAIRE / 0601780 0603484 DATE 30/4/2008 1 ) Mme X., a saisi le tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 373858 ECLI:FR:CESSR:2015:373858.20150605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02525 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président Mme Michelle SANSON, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/07/2012 Conseil d État N 307089 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Escaut Nathalie,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 10BX00529 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public BOULLOCHE,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA01327 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président Mme Perrine Hamon, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.99.036 Président : M. PIVETEAU Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : M. RANQUET Séance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02271 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme DRIENCOURT, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public SOCIETE D AVOCATS AVODIRE,

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/02/2012 Cour administrative d appel de Marseille N 01MA02002 Inédit au recueil Lebon 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme BONMATI, président M. Michel POCHERON, rapporteur M. LOUIS, commissaire du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370901 ECLI:FR:CESSR:2013:370901.20131206 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Laurence Marion, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SPINOSI ; SCP

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/08/2014 Cour administrative d appel de Bordeaux N 12BX03223 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) Mme MARRACO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 365219 ECLI:FR:CESSR:2014:365219.20140411 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP COUTARD,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 "Collectif des élus qui Doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes" (CéDpa), M. Christophe S, M. Yannick V et Mme Geneviève D Mme Le Barbier-Le

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Lundi 13 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Lundi 13 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Lundi 13 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Un syndrome myélodysplasique peut-il être imputable à l exposition en service d un fonctionnaire à des produits phytosanitaires?

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y N 1401378 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON Football Club X Association Football Club Y M. Fabre Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Besançon, (2 ème

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux REPUBLIQUE FRANÇAISE. Nos 313710, 313713 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux REPUBLIQUE FRANÇAISE. Nos 313710, 313713 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 313710, 313713 ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) M. Jérôme

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ;

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS cv N 1301446 Mme D... B... Mme Prince-Fraysse Rapporteur M. Bonnelle Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail