Pôle Aide à la Personne Direction de l Enfance et de la Famille Service de Protection de l Enfance Equipe Adoption Appui à l accompagnement

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1 Pôle Aide à la Personne Direction de l Enfance et de la Famille Service de Protection de l Enfance Equipe Adoption Appui à l accompagnement

2 AGREMENTS EN VUE D ADOPTION La procédure d agrément est encadrée par les articles L à L du Code de l Action Sociale et des Familles. Pour pouvoir adopter un enfant, il est légalement obligatoire de disposer d un agrément en vue d adoption. En augmentation constante depuis plus d une décennie, leur nombre commence à fléchir malgré un nombre de demandes relativement constant. Beaucoup de demandes sont arrêtées en cours de procédure en raison, notamment, d une prise de conscience des difficultés de l adoption, de la baisse du nombre d enfants adoptables et, parfois, d évènements survenus d la famille. Certains candidats diffèrent leur projet en raison de la nécessité pour eux de poursuivre la réflexion sur la parentalité adoptive. AGREMENTS DELIVRES DANS LE BAS-RHIN Années Demandes (demandes de renouvellement incluses) Agréments délivrés Agréments Refusés Evolution du nombre d'agréments entre 2002 et Nombre de demandes Agréments délivrés Agréments Refusés 50 0 Sur 140 demandes initiales enregistrées au cours de l année 2012, 69 ont donné lieu à une décision relative à l agrément après passage en commission (64 accords et 5 refus). Les 71 demandes restantes (soit 50%) concernent les procédures en cours et celles arrêtées en cours d instruction. Concernant les décisions relatives à l agrément prises en 2012, les accords représentent 93 % des dossiers présentés en commission d agrément. Le nombre de refus représente 7 % des dossiers présentés à la commission. Le nombre d agréments délivrés en 2012 diminue de 19% par rapport à

3 Répartition des 140 demandes d'agrément (1ère lettres) enregistrées en 2012 demande de renouvellement : 8 2ème demande : 7 1ère demande 125 Evolution du nombre d enfants placés en vue d adoption et du nombre d agréments délivrés d le BAS-RHIN Années Placements d enfants Pupilles de l Etat Placements d enfants d autres départements Adoption internationale Nombre d Agréments délivrés Nombre d agréments en cours de validité au 31/ Au 31 décembre 2012, 342 candidats ont un agrément en cours de validité. Seuls 19 enfants ont été placés en vue d adoption en Les candidats doivent tenir compte de la réalité de l adoption et de la non garantie de l arrivée d un enfant suite à la délivrance de l agrément. 3

4 DETAIL DE L ORIGINE DES ENFANTS PLACES EN VUE D ADOPTION EN 2012 Pays d origine Age Moins d un an 1 à 4 4 à 6 6 à 10 Plus de 10 Russie Sous-total Europe Congo Guinée 1 1 Madagascar Tunisie 1 1 Sous-total Afrique Colombie 1 1 Sous-total Amérique Thaïlande Sous-Total Asie Total 2012 TOTAL Evolution du nombre d'enfants par continent année 2008 année 2009 année 2010 année 2011 année Europe Afrique Amérique Asie Total 4

5 Pays d'origine Synthèse par type de démarche et par âge Age moins d'1 an 1 à 4 4 à 6 plus de 6 TOTAL Organisme Autorisé pour l Adoption Agence Française de l Adoption (dont 1 intrafamiliale) Démarche individuelle (dont 1 adoption intrafamiliale) TOTAL enfants (dont deux adoptions intrafamiliales) adoptés à l international sont arrivés d notre département contre 36 en 2011 soit une baisse de 64 %. La contraction mondiale de l adoption internationale se confirme et concerne l ensemble des pays d accueil (France, Italie, Etats-Unis, etc.). La ratification de la Convention de la Haye conduit à la mise en place de mesures protectrices pour les enfants ainsi que le développement de l adoption nationale, limitant ainsi le nombre des enfants proposés à des familles étrangères. A cela s ajoute l évolution du profil des enfants proposés : enfants à besoins spécifiques (grands, en fratrie, et/ou ayant vécu une histoire difficile telle que maltraitances, délaissement et/ou avec une pathologie médicale parfois lourde). De plus en plus de pays durcissent leurs exigences en matière de préparation des candidats et de suivi post-adoption. La plupart des pays exigent dorénavant le recours à un organisme accrédité (OAA ou AFA). C est le gage d une adoption plus trparente vis-à-vis de l enfant et d un meilleur encadrement des candidats. Par ailleurs, après obtention de l agrément, le service adoption reste disponible pour approfondir la réflexion et accompagner les candidats. 5

6 DÉFINITION Ce sont des enfants dont l Etat a l'entière responsabilité parce qu'ils ont perdu tout lien juridique avec leur famille. Le Préfet exerce la tutelle des pupilles avec l'aide d'un Conseil de Famille. Ces enfants sont confiés au Président du Conseil Général qui en assure la prise en charge. Le Conseil de famille comprend deux conseillers généraux, quatre membres d'associations à caractère familial et deux personnes qualifiées. Il examine au moins une fois par an la situation de chaque enfant en l'envisageant en particulier au regard de l'adoption, lorsqu'un projet est possible, ce qui n est pas toujours le cas. Il a également pour mission de désigner les parents adoptifs. L'admission en qualité de pupille de l'état est prononcée par le Président du Conseil Général. Les enfants sont admis soit par remise au service de protection de l'enfance (remise par les parents, filiation inconnue, orphelin), soit par décision judiciaire (déclaration d'abandon, retrait total de l autorité parentale). SITUATION DES PUPILLES DE L ETAT DANS LE BAS-RHIN AU Nombre de pupilles au 31/12/ Nombre de pupilles admis au cours de l année 2012 Nombre d enfant n ayant plus le statut de pupille de l Etat au cours de l année Nombre de pupilles au 31/12/ Pupilles admis au cours de l année 2012 Motif Âge Remise au service Décision judiciaire TOTAL moins d'1 an à à plus de TOTAL enfants ont été remis au service à la naissance dont 1 a fait l objet d une rétractation. En outre, un enfant confié au service en 2011 a fait l objet d une rétractation en

7 Enfants n ayant plus le statut de pupille de l Etat Au Motif Décès Majorité Rétractation Jugement d adoption TOTAL jugements d adoption ont été prononcés en 2012 Tranche d'âge des pupilles au 31/12/ à 12 4 plus de 12 5 moins d'un an 9 1 à 2 7 Parmi les 25 pupilles de l'etat, 10 sont déjà placés en vue d'adoption en date du L'accompagnement par l équipe adoption est maintenu jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. 15 pupilles ne font pas l'objet d'un projet d'adoption. Une ou plusieurs caractéristiques ne permettent pas à ces enfants de s intégrer d une famille. Caractéristiques de ces enfants Pupille non définitif 3 Parcours de l'enfant 9 Handicap 3 Age (+ de 15 ) 3 7

8 Les parents adoptifs sont retenus par le Conseil de Famille avec l'accord du tuteur au regard des besoins spécifiques de l'enfant. Les enfants remis au service à la naissance sont légalement adoptables à l'issue du délai de réflexion de 2 mois dont disposent les parents biologiques. Un projet de placement en vue d adoption peut être élaboré à l issue de ce délai. Il prend en considération l évolution de l enfant. Les enfants plus âgés sont principalement admis suite à une décision judiciaire. Ils sont pris en charge depuis plusieurs années au sein d'une famille d'accueil ou d un établissement. La candidature éventuelle de la famille d accueil est examinée mais n exclut pas les autres candidats à l adoption. Les professionnels du service de la protection de l enfance accompagnent les enfants d le projet, quel qu il soit. PLACEMENTS EN VUE D ADOPTION EN 2012 En 2012, 6 pupilles de l'état du Bas-Rhin ont été confiés à des familles en vue d'adoption d notre département. AGE Nombre d enfants Moins d 1 an 5 1 à à 6 0 Plus de 6 0 Total 6 ANNEE de délivrance de l agrément Nombre d enfants Total 6 Les enfants sont confiés prioritairement en fonction de leur singularité et non en fonction de l ancienneté de l agrément ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ET SUIVI POST-ADOPTION L accompagnement des enfants placés en vue d adoption ou adoptés est réalisé par les psychologues et les travailleurs sociaux de l équipe adoption. De plus, des rapports d intégration et de suivi sont effectués par le service social de secteur et par le service de protection maternelle et infantile. Les Organismes Autorisés pour l Adoption (OAA) exercent le suivi des enfants arrivés par leur intermédiaire. Que la démarche concerne l adoption d un enfant pupille de l Etat ou d un enfant issu de l adoption internationale (AFA, OAA ou individuelle), les psychologues de l équipe adoption interviennent d une prise en charge spécialisée. Ils proposent d aider la famille à se préparer à l arrivée d un enfant et ils accompagnent l enfant d son nouveau foyer. Cet accompagnement peut se poursuivre à la demande des familles comme des enfants, afin d aborder les spécificités de l adoption. Les questions relatives à l adoption peuvent être travaillées à tout moment en entretien psychologique. 8