DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE

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1 Droit au séjour des étudiants étrangers en France DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE Le droit au séjour applicable aux étudiants étrangers en France a connu une évolution considérable, ébauchée depuis mai >> Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile - Article L Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. >> LOI n du 22 juillet art. 86 Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. >> Circulaire du 30 juillet 2013 relative aux conséquences des articles 86 et 109 de la loi n du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à ola recherche sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers. Aliou TALL Conseiller juridique, spécialiste des questions migratoires

2 Conditions générales de délivrance de la carte de séjour «Étudiant» Pour obtenir la carte de séjour portant la mention «ETUDIANT», l étranger qui la sollicite doit justifier : > qu il suit en France une formation ou des études supérieures > qu il dispose de moyens d existence suffisants Délivrance de plein de droit Le préfet ne peut pas vous refuser la délivrance de la carte séjour «Etudiant» si : > vous êtes admis par concours à une école ayant signé une convention avec l Etat français ; > vous êtes entré en France avec un visa de 3 mois et inscrit dans un établissement ayant signé une convention avec l Etat français ; > vous êtes boursier du gouvernement français ; > vous avez obtenu le bac français et avez suivi pendant au moins trois années une scolarité dans un établissement français à l étranger. La carte de séjour pluriannuelle La carte de séjour pluriannuelle d une durée pouvant aller jusqu à 4 ans est accessible à l étudiant étranger qui suit une formation pour l obtention d un diplôme de niveau Master. de Assiduité et présence aux examens ; Obtention de la licence en 5 ans maximum ; N e p a s é c h o u e r successivement et à trois reprises pour valider une année d études, sauf empêchement sérieux ; N e p a s f a i r e d e s changements La réalité des études >> Les critères d appréciation de la réalité des études sont fixés par du 07 octobre 2008 : incohérents ou abusifs. d orientation Si une situation particulière justifie vos échecs ou votre irrégularité dans les études, vous gagnerez à signifier cela dans un courrier que vous adressez au préfet pour obtenir le renouvellement de votre titre de séjour. Même si le préfet occulte cette situation et rejette votre demande, le juge administratif pourra vous donner gain de cause. Ainsi, quoiqu il advienne, il faut être persévérant dans la poursuite des études et tout faire pour réussir à vos examens. Le juge peut annuler l arrêté vous obligeant à quitter la France si vous validez votre diplôme après la date de cet arrêté.

3 Scolarité non stable Les changements d orientations répétitifs peuvent compromettre le caractère réel et sérieux de a empêché de tenir le rythme des études et de réussir à vos examens. Le motif émotionnel vos études. Toutefois, si le peut aussi vous permettre changement s impose pour la d obtenir l annulation de la réalisation de votre projet d é c i s i o n d e r e f u s d e professionnel, ou s il s avère que vous n avez aucune perspective dans la filière choisie et que vous êtes sérieux dans vos études, le renouvellement de votre titre de séjour. Exemple : décès d un de vos parents, d un frère ou d une sœur, alors que vous étiez en préfet ne sera pas fondé à période d examen ; divorce refuser le renouvellement de contentieuse ; conjoint, violent, votre titre de séjour. Il en est de avortement ou fausse couche... même si votre état de santé vous Revenus suffisants La justification des moyens d existence peut résulter de la production d un contrat de travail ou d une promesse d embauche. Depuis un décret du 11 mai 2007, l étudiant n est plus obligé de solliciter une autorisation provisoire de travail dans la limite de 964 heures par année : la carte de séjour «Etudiant» donne droit à l exercice d une activité salarié dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. Si le préfet refuse votre renouvellement de titre de séjour pour ressources insuffisantes, vous pouvez introduire une nouvelle demande si vous parvenez à obtenir par la suite une source de revenus adéquats : bourse, prise en charge effective, contrat de travail. Travail excessif L étudiant qui, de son gré ou contraint par les circonstances, dépasse le volume horaire de travail autorisé, se met en infraction sur la réglementation du travail. Cet état de fait peut constituer un motif de rejet de la demande de renouvellement ou de retrait de son titre de séjour. L étudiant qui travaille à temps complet sans autorisation, ne peut pas se servir de ses revenus comme justificatifs. Le préfet peut refuser le renouvellement de son titre de séjour. L étudiant peut aussi se voir refuser sa demande de naturalisation ajournée de deux à quatre année au motif qu il a enfreint cette restriction du droit de travail. >> Il faudra donc prendre la précaution de demander une autorisation provisoire de travail avant d entamer un travail pour une durée supérieure au maximum légal. Allocations de chômage En principe, en cas de rupture de votre contrat de travail vous n avez pas droit à des allocations de chômage. Cependant, lorsque l administration vous autorise de travailler à temps plein, vous avez droit à être inscrit sur la liste des demandeurs d emploi Vous pouvez bénéficier, dans ce cas d allocations chômage lorsque la rupture de votre contrat de travail est le fait de votre employeur.

4 Les autres titres de séjour accessibles à l étudiant étranger L étudiant étranger est avant tout un étranger. Il peut prétendre à d autres types de carte de séjour. Sa situation pourrait lui permettre de solliciter et de bénéficier une carte de séjour autre que celle dite «Etudiant». Regroupement familial Une carte de séjour «vie privée et familiale» peut être délivrée à l étudiant étranger, sur la base du droit fondamental à une vie privée et familiale normale consacré par le droit français et les textes européens. L étudiant étranger, marié à un conjoint étranger titulaire d une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» ou d une carte de résident, peut solliciter le bénéfice du regroupement familial. En revanche, cela n est possible que si son conjoint remplit les conditions de ressources et de logement. Etudiant étranger malade L étudiant étranger qui souffre d une pathologie dont le défaut de prise en charge pourrait entrainer de graves conséquences pour sa vie, et qui ne peut pas bénéficier de soins adéquats dans son pays d origine peut réclamer un titre de séjour «vie privée et familiale». Si l étudiant étranger qui n a plus de titre de séjour n est pas malade mais vit en France avec un enfant dont l état de santé nécessite les mêmes soins, il peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable, s il entretien et éduque l enfant. Etudiant étranger ascendant d un enfant français L étudiant étranger qui est père ou mère d un enfant français qu il entretien et éduque depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans peut obtenir de plein droit la carte «vie privée et familiale». Liens personnels ou familiaux en France Un étranger qui n a plus de titre de séjour «Etudiant» et qui prouve qu il n a plus de liens familiaux dans son pays d origine, qu il est bien inséré dans la société française où il a l essentiel de ses attaches et intérêts personnels, peut solliciter la carte de séjour «vie privée et familiale». Etudiant talentueux Tout étudiant étranger qui démontre qu il a un talent spécifique dans les domaines culturels, économiques, scientifiques ou associatifs peut demander une carte de séjour dans le cadre de l admission au séjour pour motif exceptionnel.

5 Etudiant victime de maladie professionnelle ou d accident de travail Etudiant étranger porteur de projet L étudiant étranger peut bénéficier d une carte de séjour «vie privée et familiale» s il travaille pendant son scolarité et qu il est victime d une maladie professionnelle ou d un accident de travail avec un taux d incapacité permanente supérieur ou égal à 20% et ouvrant droit à une rente. Etudiant étranger marié à un conjoint français L étudiant étranger qui finit sa formation et qui est porteur d un projet économiquement viable peut solliciter une carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Il peut aussi solliciter la carte de séjour «Compétences et talents» si son projet peut participer au développement économique, au rayonnement intellectuel, culturel, humanitaire de la France et de son pays d origine. L étudiant étranger marié à un ressortissant français peut obtenir la carte de séjour «vie pivée et familiale» si : > Il n est pas en état de polygamie; > Le mariage ait été célébré en France ou transcrit sur les registres de l état civil français s il a été célébré à l étranger ; > La communauté de vie soit effective. Diplômé étranger chercheur ou enseignant Si l étudiant veut mener des recherches ou dispenser des cours de niveau universitaire, il peut demander la carte de séjour «scientifiquechercheur» à condition qu il ait une convention d accueil avec un établissement français agréé de recherche ou d enseignement. La rupture de la communauté de vie due au décès ou à la violence du conjoint, n empêche pas l obtention de la carte de séjour. Le fait d être victime de violences conjugales donne droit à l étudiant étranger qui bénéficie d une ordonnance de protection à une carte de séjour «vie privée et familiale».

6 Autorisation Provisoire de Séjour : APS >> Loi du 22 juillet 2013 L étudiant étranger titulaire d un diplôme de niveau master peut dorénavant obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d une durée de douze mois non renouvelable sauf règles spécifiques découlant d accords bilatéraux. Cette APS lui permet d occuper plusieurs emplois en relation avec sa formation, avec plusieurs employeurs afin d acquérir une expérience professionnelle. Au terme de cette APS, il peut obtenir, sans que la situation de l emploi en France lui soit Changement de statut opposable, une carte de séjour «salarié» s il a une promesse d embauche ou un contrat d une durée supérieure à 12 mois, ou une carte de séjour «travailleur temporaire» si la durée du contrat est inférieure à 12 mois. Les étudiants, notre raison d être! L obtention du premier titre de séjour autorisant l accès au marché de l emploi est facilitée à partir du moment où vous êtes titulaire d un diplôme au moins équivalent au master, et qu il y ait une adéquation entre votre diplôme et l emploi que vous prétendiez. Dorénavant, le fait que vous soyez surqualifié par rapport à l emploi proposé, ou que vous que n ayez pas une solide expérience dans le domaine concerné, ne constituent plus un obstacle à votre changement de statut d étudiant à salarié. Fédération des Etudiants et stagiaires Sénégalais de France Courriel : fesef.france@gmail.com / Facebook : FESSEF France Site web: Tel : / /