Les effets sociaux du mariage polygamique : pour une appréciation en contexte 861 Stéphanie Francq et Julie Mary

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1 sommaire Doctrine Les effets sociaux du mariage polygamique : pour une appréciation en contexte 861 Stéphanie Francq et Julie Mary LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 29 avril 2013 modifiant l article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d un marchand de sommeil 885 Loi du 29 avril 2013 visant à modifier l article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d étendre la définition de la traite des êtres humains 885 Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale 885 Loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance 886 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales 886

2 848 sommaire Loi du 24 juin 2013 portant répression de l exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes 886 Loi-programme du 28 juin Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière 887 Loi du 19 juillet 2013 interprétative de l article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre 888 Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait 888 Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses 888 Loi du 30 juillet 2013 portant création d un tribunal de la famille et de la jeunesse 889 Arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à certains aspects administratifs du changement d identité comme mesure de protection spéciale visée à l article 104, 2, alinéa 2, 2, du Code d instruction criminelle 889 Arrêté royal du 8 juillet 2013 modifiant l arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l introduction de la donnée relative à la délivrance d un passeport 889 Arrêté royal du 12 juillet 2013 modifiant le système d assistance médicale en ce qui concerne le secteur public 889 Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 889 Arrêté royal du 18 juillet 2013 modifiant les montants visés à l article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 890 Arrêté royal du 19 juillet 2013 modifiant l arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d âge annuel 890

3 sommaire 849 Arrêté royal du 19 juillet modifiant l arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties 890 Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à l interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants 890 Arrêté royal du 17 août 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l assurance de l Institut national d Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles 890 Arrêté royal du 17 août 2013 relatif à la communication des informations contenues dans le registre d attente et modifiant l arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu à la tenue à jour et au contrôle des informations 891 Circulaire du 10 juillet 2013 concernant la loi-programme du 28 juin Circulaire du 6 septembre 2013 relative à la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance 891 Circulaire du 17 septembre 2013 relative à l échange d informations entre les Officiers de l état civil et l Office des Étrangers à l occasion d une déclaration de mariage ou d une déclaration de cohabitation légale d un étranger en séjour illégal ou précaire 891 Règlement d ordre intérieur de la Commission de la vie privée Communauté française Décret du Parlement de la Communauté française du 6 juin 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre

4 850 sommaire Décret du Parlement de la Communauté française du 4 juillet 2013 portant assentiment à l accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative 892 Décret du Parlement de la Communauté française du 4 juillet 2013 modifiant le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française 892 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille 893 Décret du Parlement flamand du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l exercice public de l assistance morale non confessionnelle et crématoriums 893 Décret du Parlement flamand du 12 juillet 2013 relatif à l aide intégrale à la jeunesse 893 Décret du Parlement flamand du 19 juillet 2013 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision 893 Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2013 modifiant diverses dispositions de l arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la «Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap» (Agence flamande pour les Personnes handicapées) 894 Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 modifiant l article 22 de l arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre politique administrative du 18 juillet Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l aide sociale générale 894

5 sommaire 851 Arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions de l arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables 894 Arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-) accueillants 895 Arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées et modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d aide à la jeunesse en situation de crise et d aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées et modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne la suspension de l accompagnement de parcours au sein des services de logement assisté, la suspension de l aide à la jeunesse directement accessible et la limitation du champ d application de l arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l aide directement accessible pour les personnes handicapées 895 Arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2013 portant création et fonctionnement de la porte d entrée et des structures mandatées dans l aide intégrale à la jeunesse et de l aide judiciaire à la jeunesse dans la région de Flandre orientale Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures afin de permettre le placement d une dépouille mortelle dans une autre enveloppe d ensevelissement que le cercueil 896 Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février

6 852 sommaire 5. Région wallonne Décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 portant assentiment à l accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative 897 Décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 portant assentiment, pour les matières visées à l article 138 de la Constitution, à l accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative 897 Décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 modifiant le Code des droits de succession 897 Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant codification de la législation en matière de santé et d action sociale en Code réglementaire wallon de l Action sociale et de la Santé 897 Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l Action sociale et de la Santé relatives aux services «Espaces-Rencontres» 898 JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cour constitutionnelle, 13 janvier 2011 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Casier judiciaire central Accès aux informations Secteur de la jeunesse 899 Cour constitutionnelle, 16 juin 2011 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Casier judiciaire central Accès Personnel de gardiennage Absence de disproportion 900 Cour constitutionnelle, 10 novembre 2011 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Contrat d assurance Dossier médical Transmission des informations 901

7 sommaire 853 Cour constitutionnelle, 22 décembre 2011 Droits de la personnalité Droit à l intégrité morale et psychique Harcèlement Communications électroniques malveillantes 902 Cass. (3 e ch. F), 23 mai 2011 Droits de la personnalité Droit à l honneur Liberté d expression Restrictions Proportionnalité 904 Statut de la personne Cour constitutionnelle, 5 octobre 2011 Statut de la personne Statut juridique de l embryon et du fœtus Droits de l enfant Usage du matériel corporel humain à des fins de recherche scientifique 905 C.E. (11 e ch.), 31 mai 2012 Statut de la personne Identification de la personne Nom patronymique Demande en changement administratif Caractère exceptionnel 906 Incapacités Cass. (1 re ch. F), 20 décembre 2012 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Droit judiciaire Introduction de la demande Absence de certificat médical circonstancié Requête unilatérale en désignation d expert Justification 914 Note Florence Reusens et Arnaud Hoc, «L exigence du dépôt d un certificat médical circonstancié en matière d administration provisoire de biens» 918 Mariage Cass. (3 e ch. F), 18 mars 2013 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Droit international privé Polygamie Exception d ordre public Droit social de la famille Pension de survie 923 Bruxelles (3 e ch.), 11 juin 2012 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Mariage en Belgique après divorce en Turquie Permis de séjour Divorce par consentement mutuel Remariage avec l épouse turque Demande de regroupement familial au bénéfice de l épouse Objectif d obtenir un titre de séjour Mariage simulé 924

8 854 sommaire Bruxelles (3 e ch.), 17 septembre 2012 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Refus de célébration Très grande différence d âge entre les futurs mariés Contradictions et imprécisions Absence totale de projet commun Éléments nouveaux Cohabitation effective Enfants communs Droit judiciaire Dépens 930 Bruxelles (3 e ch.), 25 avril 2013 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Droit international privé Époux étrangers de nationalité différente Compétence internationale Loi applicable Faisceau de présomptions de simulation 935 Note 939 Divorce Bruxelles (3 e ch.), 8 avril 2011 Divorce pour désunion irrémediable Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Dissolution du mariage 940 Note Jean-Louis Renchon 944 Civ. Bruxelles (31 e ch.), 13 juin 2012 Divorce pour désunion irrémediable Causes Délai procédural d une année Séparation de fait de moins d une année 947 Note Jean-Louis Renchon 948 Régimes matrimoniaux Cour constitutionnelle, 12 mai 2011 Régimes matrimoniaux Régime primaire Logement principal de la famille Droit au bail Obligations locatives des ex-époux après le divorce 950 Cour constitutionnelle, 27 juillet 2011 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Composition active Assurance de groupe Valeur de rachat lors de la dissolution de la communauté 951 Note 952

9 sommaire 855 Cour constitutionnelle, 21 mars 2013 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Composition des patrimoines Recours des créanciers Faillite Extension de l excusabilité au conjoint du failli Dette contractée conjointement pour l acquisition d un bien propre du conjoint 953 Note Julie Laruelle, «La libération du partenaire du failli déclaré excusable : nouvelles déceptions pour les créanciers» 953 Cass. (1 re ch. N), 21 janvier 2011 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Comptes de récompenses Causes Absorption de fonds propres 962 Cass. (1 re ch. F), 24 février 2011 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Comptes de récompenses Évaluation de la récompense Détermination de la masse indivise Évaluation des véhicules automobiles 963 Cass. (1 re ch. N), 18 mars 2011 Régimes matrimoniaux Régime légal de communauté Liquidation et partage Comptes de récompenses Preuve Évaluation de la récompense 964 Cass. (1 re ch. N), 6 octobre 2011 Régimes matrimoniaux Régime de la communauté universelle Composition passive Statut des dettes 965 Note J.L.R. 965 Cass. (1 re ch. F), 11 octobre 2012 Régimes matrimoniaux Régime de la communauté universelle Composition active Exclusion d un bien immeuble 966 Cass. (1 re ch. N), 2 novembre 2012 Régimes matrimoniaux Régime légal de communauté Composition passive Compte courant débiteur d un des époux à l égard d une société 967 Cass. (1 re ch. N), 30 novembre 2012 Régimes matrimoniaux Régime (ancien) de la communauté réduite aux acquêts Composition active Assurance de groupe Revenus du travail 968

10 856 sommaire Bruxelles (7 e ch.), 9 juin 2011 Régimes matrimoniaux Régime primaire Obligation de contribution aux charges du mariage Liquidation et partage Créance entre les ex-époux 969 Liège (1 re ch.), 31 janvier 2012 Régimes matrimoniaux Régime (ancien) de la communauté légale Liquidation et partage Droit judiciaire Vente publique de l immeuble Avance sur la part d un des ex-époux 976 Civ. Nivelles (7 e ch.), 2 mars 2010 Régimes matrimoniaux Régime légal Liquidation et partage Droit judiciaire Financement d une assurance de groupe Récompense au profit du patrimoine commun Expertise Avance sur liquidation 982 Civ. Namur (2 e ch.bis), 7 janvier 2011 Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Droit judiciaire Demande de paiement provisionnel des indemnités d occupation de l immeuble indivis 990 Civ. Liège (3 e ch.), 2 avril 2012 Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Droit judiciaire Mesures provisoires destinées à régler un incident relatif à l instruction de la demande 993 Civ. Nivelles (10 e ch.), 20 juin 2013 Régimes matrimoniaux Régime de séparation de biens pure et simple Créances entre époux Théorie de l enrichissement sans cause 996 Note Jean-Louis Renchon, «Et encore la clause-type de règlement de comptes insérée dans les contrats de mariage de séparation de biens pure et simple!» 1003 Couples non mariés Cour constitutionnelle, 13 juin 2013 Couples non mariés Cohabitation légale Effets patrimoniaux Faillite Extension de l excusabilité au cohabitant légal du failli Dette contractée conjointement pour la rénovation d un bien propre du cohabitant légal Recours des créanciers 1013

11 sommaire 857 Bruxelles (7 e ch.), 17 novembre 2011 Couples non mariés Union libre Indivision Liquidation et partage Droit judiciaire Mesure destinée à régler provisoirement la situation des parties Indemnité d occupation provisionnelle 1014 Bruxelles (7 e ch.), 3 mai 2013 Couples non mariés Union libre Créance entre les cohabitants Théorie de l enrichissement sans cause 1019 Filiation et adoption Cour eur. D.H. (gr. ch.), 19 février 2013 Adoption Adoption intra-familiale Adoption coparentale Adoption par un couple de même sexe Différence de traitement fondée sur l orientation sexuelle Discrimination 1024 Note Geoffrey Willems, «Orientation sexuelle et adoption : l Autriche condamnée par la Cour européenne des droits de l homme» 1025 Cour constitutionnelle, 9 juillet 2013 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Action intentée par la personne qui revendique la paternité Possession d état Fin de non-recevoir absolue Violation de l article 22 de la Constitution combiné avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme 1043 Cour constitutionnelle, 9 juillet 2013 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Action intentée par l homme qui revendique la paternité Possession d état Fin de non-recevoir absolue Violation de l article 22 de la Constitution combiné avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme 1044 Cour constitutionnelle, 17 octobre 2013 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Action intentée par la personne qui revendique la paternité Délai pour agir Fin de non-recevoir Intérêt de l enfant Absence de violation des articles 22 et 22bis de la Constitution lus en combinaison avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme 1045 Note Géraldine Mathieu, «Filiation et Cour constitutionnelle Cohérence : Rapport étroit d idées qui s accordent entre elles (Le Grand Robert)» 1045

12 858 sommaire Cass. (1 re ch. F), 24 mars 2011 Adoption Droit judiciaire Adoption interne Convocation pour audition d une personne dont l avis est défavorable Intervention à la cause 1054 Trib. Jeun. Namur (17 e ch.), 30 avril 2012 Adoption Adoption plénière Adoption interne Conditions Consentement à l adoption Refus de la mère d informer le père biologique Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Intérêt supérieur de l enfant Convention relative aux droits de l enfant Subsidiarité de l adoption Priorité de la famille d origine Absence de justes motifs 1055 Et Liège (21 e ch. jeun.), 25 octobre 2012 Adoption Adoption plénière Adoption interne Conditions Justes motifs Consentement à l adoption Refus de la mère d informer le père biologique Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Intérêt supérieur de l enfant Articles 3, 1 er, 8 et 20 de la Convention relative aux droits de l enfant Article 22 de la Constitution Stabilité de la filiation adoptive avérée Droit ultérieur de connaître ses origines 1056 Note Géraldine Mathieu, «Les papas fantômes et l adoption» 1064 Autorité parentale Cass. (1 re ch. F), 17 février 2011 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit d hébergement Droit judiciaire Surséance à statuer Assistance par un avocat Intérêt de l enfant Mesure d ordre 1077 Cass. (1 re ch. F), 31 mars 2011 Autorité parentale Responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur Présomption de faute dans l éducation Renversement 1078

13 sommaire 859 Trib. Jeun. Bruxelles (11 e ch.), 26 mai 2011 Autorité parentale Droits des tiers Droit aux relations personnelles Grands-parents Modalités d exercice du droit aux relations personnelles Intérêt de l enfant Droit judiciaire Demande reconventionnelle du père contre la mère Recevabilité Mesures d investigation Audition de l enfant 1079 Note Guy Hiernaux, «À propos du droit des grands-parents de «rencontrer» leurs petits-enfants» 1082 Successions Civ. Liège (3 e ch.), 20 février 2012 Successions Succession légale Droits successoraux du conjoint survivant Renonciation des époux dans leur contrat de mariage à leurs droits successoraux légaux Usufruit du logement principal de la famille et des meubles meublants Conversion de l usufruit 1085 BIBLIOGRAPHIE 1093 Table des matières de l année

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