Mon Guide de Transfert

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Xavier Lafleur
il y a 6 ans
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1 Mon Guide de Transfert

2 Sommaire Généralités Comment déclarer les contributions chômage et cotisations AGS sur les bordereaux Urssaf des CGSS Les relations avec La CGSS (L URSSAF) Les Relations avec Pôle emploi

3 Généralités sur le transfert Pourquoi dois-je déclarer mes contributions chômage et mes cotisations AGS à La CGSS (L URSSAF)? La loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (article 17) prévoit que les contributions d Assurance chômage et les cotisations AGS seront déclarées et payées à l Urssaf, qui les reversera à Pôle emploi et à l Unedic. Comment va-t-on solder nos comptes Pôle emploi? La Déclaration de Régularisation Annuelle permettra de solder votre compte comme chaque année.

4 Comment déclarer les contributions chômage et cotisations AGS sur les bordereaux Urssaf Comment dois-je déclarer les contributions chômage et cotisations AGS sur les bordereaux La CGSS (L URSSAF)? Vous devrez complétez votre bordereau déclaratif, que vous nous envoyiez une version papier ou via internet, avec de nouveaux Codes «type de personnel» dédiés aux contributions d Assurance chômage et aux cotisations AGS. Les contributions d Assurance chômage et cotisations AGS sont calculées sur la base des rémunérations versées à vos salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Quelle que soit votre situation, les Codes «types de personnel» suivants doivent être complétés : Le CTP 772 pour les «contributions Assurance chômage» ; Le CTP 937 pour les «cotisations AGS cas général». Ces codes types de personnel apparaîtront automatiquement sur vos bordereaux déclaratifs papier ou internet. Si vous produisez votre déclaration via votre logiciel de paie, celui-ci, mis à jour avant le transfert par son éditeur, complètera automatiquement votre bordereau. En fonction de vos habitudes déclaratives, d autres lignes devront être complétées : -Si vous accueillez un apprenti selon la loi de 79 vous devrez compléter les informations liées au CTP 445 «Contribution chômage apprentis loi de 79» -Si vous accueillez un apprenti selon la loi de 87 vous devrez compléter les informations liées au CTP 423 «Contribution chômage apprentis loi de 87» -Si vous êtes une administration ou collectivité territoriale et que vous accueillez un apprenti vous devrez compléter les informations liées au CTP 429 «Contribution chômage apprentis public» -Si vous êtes une entreprise de travail temporaire vous devrez compléter les informations liées au CTP 496 «Cotisations AGS ETT intérimaires»

5 Quelles périodes sont concernées par la première déclaration à La CGSS (L URSSAF)? Si vous déclarez habituellement auprès de La CGSS (L URSSAF) de manière trimestrielle, votre première déclaration des cotisations AGS et contributions d Assurance chômage à l Urssaf se fera pour l échéance du 15 avril 2011 et concernera le 1er trimestre civil, à savoir les mois de janvier, février et mars. Si vous déclarez habituellement de manière mensuelle vous déclarerez auprès de l Urssaf les cotisations AGS et contributions d Assurance chômage pour les salaires versés après le 1er janvier Votre première déclaration La CGSS (L URSSAF) intégrant les contributions d Assurance chômage et les cotisations AGS sera exigible, en fonction de votre situation, à l une des dates suivantes : 15 janvier 2011 (salaires du mois de décembre 2010 versés début janvier 2011) ; 25 janvier 2011 (salaires du mois de décembre 2010 versés en janvier 2011) ; 5 février 2011 (salaries du mois de janvier 2011 versés en janvier 2011) ; 15 février 2011 (salaires du mois de janvier 2011 versés fin janvier 2011 et salaires du mois de décembre 2010 versés en janvier 2011).

6 Quand intervient ma dernière déclaration auprès de Pôle emploi? Vous dernière déclaration auprès de Pôle emploi concernera les salaires versés par votre entreprise au mois de décembre Selon votre situation, cette déclaration sera exigible : le 15 décembre 2010 (salaires de novembre 2010 versés début décembre 2010) ; le 25 décembre 2010 (salaires de novembre 2010 versés en décembre 2010) ; le 5 janvier 2011 (salaires de décembre 2010 versés en décembre 2010) ; le 15 janvier 2011 (salaires de décembre 2010 versés fin décembre 2010). J effectue habituellement mes déclaration Urssaf par Net-entreprises (ou par Urssaf.fr) et mes déclarations Pôle emploi par courrier, comment vais-je devoir déclarer mes cotisations Pôle emploi à l Urssaf? Vous dernière déclaration auprès de Pôle emploi concernera les salaires versés par votre entreprise au mois de décembre C est le mode de déclaration à l Urssaf qui évolue pour inclure les déclarations Pôle emploi. De nouvelles lignes apparaitront sur votre bordereau en ligne. Vous n aurez qu à les renseigner. Si ce n était pas le cas vous pourrez les ajouter directement en ligne.

7 J effectue habituellement mes déclarations Pôle emploi par Net-entreprises et mes déclarations Urssaf par courrier, comment vais-je devoir déclarer mes cotisations Pôle emploi à La CGSS (L URSSAF)? C est le mode de déclaration à La CGSS (L URSSAF) qui évolue pour inclure les déclarations Pôle emploi. De nouvelles lignes apparaitront sur votre bordereau papier. Vous n aurez qu à les renseigner. Sur Net-entreprise, le service de déclaration à Pôle emploi sera désactivé. Mais nous vous invitons vivement à vous inscrire aux services de l Urssaf sur Net-entreprises. En tant qu utilisateur vous connaissez déjà sa simplicité d utilisation. Je suis utilisateur DUCS EDI, devrais-je continuer à utiliser le module Pôle emploi et à télétransmettre la Ducs à Pôle emploi? Non cela ne sera pas nécessaire. Votre logiciel va évoluer et prendra en compte ce changement en intégrant les contributions d Assurance chômage et cotisations AGS au module Urssaf. La CGSS (L URSSAF) recevra donc les informations nécessaires.

8 Les relations avec l Urssaf Finalement quelles sont mes relations avec La CGSS (L URSSAF)? Vos relations avec l Urssaf évolueront peu. La CGSS (L URSSAF) se chargera simplement de recouvrer les cotisations AGS et contributions d Assurance chômage pour financer les prestations Pôle emploi. Elle sera donc votre interlocuteur pour vos déclarations et règlement des cotisations AGS et contributions d Assurance chômage, tout comme aujourd hui pour les cotisations de Sécurité sociale. Ce changement concernera les versements de salaires effectués à partir du 1er janvier Elle est votre interlocuteur privilégiée en cas de difficultés de trésorerie, et / ou de situation contentieuse. Mon Tableau Récapitulatif devra-t-il comprendre les cotisations AGS et contributions d Assurance chômage? Votre Tableau Récapitulatif 2010, à renseigner en janvier 2011, ne comprendra pas les cotisations AGS et contributions d Assurance chômage. Il ne comprendra que les cotisations Urssaf déclarées auprès de votre Urssaf en Votre Déclaration de Régularisation Annuelle à retourner à Pôle emploi permettra de régulariser votre compte auprès de Pôle emploi comme chaque année.

9 Les Relations avec Pôle emploi Quelles seront mes relations avec Pôle emploi? Les missions de Pôle emploi restent inchangées, c est simplement le réseau des Urssaf qui se charge de collecter les contributions chômage et les cotisations AGS. Pôle emploi reste donc votre interlocuteur unique pour toutes les prestations qu il assure depuis sa création notamment pour : - Obtenir l attestation d emploi en fin de contrat. - Obtenir des aides Pole emploi & Etat. - Bénéficier de dispositifs spécifiques dans le cadre du chômage technique ou partiel. - être assisté dans le cadre de licenciements individuels ou collectifs - Accompagner le recrutement des Entreprises -Mettre en place une convention de reclassement personnalisé.

10 A qui devrais-je demander l attestation d emploi en fin de contrat? Les missions de Pôle emploi restent inchangées. C est donc Pôle emploi qui vous fournira l attestation d emploi en fin de contrat, au terme d une collaboration avec vos salariés Je suis dans une situation contentieuse avec Pôle emploi, La CGSS (L URSSAF) va-t-elle gérer ce contentieux à partir de la date du transfert? Pôle emploi assure la gestion de votre dossier pour les périodes d emploi antérieures au 1er janvier 2011, et donc le suivi de votre contentieux.

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