Transcription

1

2

3

4

5

6

7 Intitulé de l évaluation : la participation française au programme cadre de recherche et développement technologique Date de la fiche : 25 février 2015 Fiche de cadrage (établie avec l appui méthodologique du département évaluation du SGMAP) Ministère pilote de l évaluation : MENESR Autres ministères concernés : MEIN, MEDDE, MFCP Politique ou action publique à évaluer 1. Finalités, principaux objectifs de la politique ou action à évaluer : La recherche constitue une compétence partagée entre les États membres et l Union européenne. Instaurés à partir de 1984, les programmes cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) visent à soutenir la recherche et le développement technologique dans le cadre d une stratégie commune. L enveloppe budgétaire communautaire allouée à ce programme et à laquelle contribue les États membres, est distribuée aux équipes universitaires et aux entreprises au travers d appels à projets compétitifs qui s inscrivent dans les priorités du PCRDT. Partant du constat qu au cours du 7 ème programme cadre ( ) le montant redistribué aux équipes de recherche françaises au travers des appels à projet ne correspond qu à 70% de la contribution française (723 M / M ) l objectif de l évaluation sera l identification des leviers permettant d augmenter les financements européens bénéficiant aux équipes et entreprises françaises. Ce faible retour semble essentiellement dû à un déficit de candidatures. Les premiers retours du nouveau programme H2020 lancé en 2015 confirment cette tendance ce qui incite à une évaluation rapide pour apporter des mesures correctrices. 2. Principales parties prenantes de l action à évaluer (services de l État, centraux et déconcentrés, opérateurs nationaux et locaux, collectivités, organismes de sécurité sociale, etc., liste préfigurant la composition du futur comité d évaluation) : Chacun des ministères qui développe une politique d incitation à la recherche par des appels à projets compétitifs est potentiellement partie prenante (ministères en charge de la recherche, des entreprises, de l écologie et du développement durable). Pour la partie recherche publique sont plus particulièrement concernés les acteurs qui interviennent dans la sensibilisation et l accompagnement des équipes de recherche en vue de leur participation aux appels à projets lancés dans le cadre de H2020 : les services centraux du MENESR - DGRI et DGESIP -, les organismes de recherche, les universités, écoles d enseignement supérieur, leurs regroupements territoriaux (COMUE ou association), la conférence des grandes écoles, le club des organismes de recherche. Pour la partie recherche privée sont principalement concernés les services centraux du ministère de l économie, de l industrie et du numérique, la DGE, les services centraux du MENESR (DGRI), BPI France, l association des conseils en innovation (ACI), les pôles de compétitivité. Le ministère des finances et des comptes publics pourrait également être associé à cette évaluation. Liste non exhaustive des parties prenantes : - DGRI - DGESIP - DGE - Le ministère en charge de l écologie et du développement durable - Le commissariat général à l investissement - Le réseau des points de contacts nationaux - Universités, écoles de l enseignement supérieur et leurs regroupements territoriaux - Jean-Pierre FINANCE, président du Club des Organismes de Recherche Associés (CLORA) - Conférence des présidents d université - Conférence des grandes écoles - Organismes de recherche publique - Club des organismes de recherche associés - Organisations représentatives des grands groupes, entreprises de taille intermédiaires, petites et moyennes entreprises - Pôles de compétitivité - Entreprises privées (dans les secteurs de l aéronautique, de l espace, de l automobile, du numérique, etc.) - Banque publique d investissement France - Association des conseils en innovation - ADEME - Agences régionales d innovation - Agence nationale recherche technologie (ANRT) 1

8 3. Principales données financières relatives à l action à évaluer (ordres de grandeur) : La contribution française à H2020 ( ) s élève à environ un milliard d euros annuels, actuellement la France perçoit en en moyenne retour des financements à hauteur de 70% de sa contribution à travers la participation des équipes de recherche aux appels à projets, soit un déficit de 344 M par an. Attentes du ministère pilote de l évaluation 4. Principaux enjeux d évolution/transformation/réforme de l action à évaluer : Le principal enjeu consiste à améliorer le retour financier par rapport à la contribution française au programme cadre de recherche et de de développement technologique de l Union européenne, ce qui passe par un développement de la participation des équipes de recherche françaises à H2020 puisque le taux de succès des équipes françaises aux appels à projet est un des plus élevés parmi les États membres (25,2 %). L amélioration de la participation française aux appels à projets européens aurait pour effet d augmenter les financements issus du PCRDT, les crédits de recherche disponibles dans les laboratoires de recherche, les partenariats de recherche publics-privés et enfin, de développer la recherche privée française à l échelle européenne. La mission devra identifier les freins, les bonnes pratiques (notamment au sein des Etats membres) et leviers d actions sur l ensemble du processus qui va des services centraux du ministère jusqu aux unités de recherche. L évaluation comportera un volet dédié à la cohérence entre les politiques de financement nationale (PIA, ANR, FUI ) et européenne et un deuxième volet dédié aux dispositifs d accompagnement des équipes déposant des projets publics et privés. Seront notamment analysés l efficacité du réseau de points de contacts nationaux et la faisabilité d une mutualisation des services d accompagnement dans le cadre des regroupements territoriaux. Dans ce cadre, Il faudra examiner particulièrement la concurrence qui peut exister de fait entre les opérateurs pour la gestion des crédits et la perception des forfaits dédiés fera l objet d une analyse spécifique dans la mesure où elle peut constituer un frein aux actions de mutualisation. Une attention particulière devra être portée à la participation des entreprises aux appels à projet, ce qui pourrait avoir un impact direct sur l innovation et leur compétitivité. La cohérence entre les dispositifs d accompagnement des entreprises et des laboratoires publics devra être examinée. Enfin, la question du manque de contact avec les partenaires des nouveaux Etats membres de l Union européenne sera à étudier. 5. Principales questions auxquelles devra répondre l évaluation : - 1. Quel état des lieux de la participation française au 7 ème PCRD et à la première année du 8 ème programme cadre H2020 : taux de candidature / participation des équipes françaises, évolution dans le temps, répartition par champs disciplinaires, par types d appel à projet, montant des projets déposés, types d équipes sous-représentées, facteurs clés de succès / difficultés des équipes ; etc Quelle efficacité, efficience, et pertinence des dispositifs d accompagnement existants au niveau national et territorial, y compris le nouveau dispositif de points de contact nationaux mis en place par la DGRI pour H2020? Quelle diffusion des bonnes pratiques? - 3. Quelle cohérence entre les politiques incitatives européennes et nationales, ces dernières faisant également appel à des appels à projets (Agence nationale pour la recherche, programme d investissement d avenir, ADEME et fonds unique interministériel), sachant que la mobilisation pour répondre aux appels à projets du PIA a été évoquée pour expliquer le faible nombre de candidatures françaises au septième programme cadre? - 4. Comment la participation aux appels à projet d H2020 s intègre dans la stratégie de R & D des entreprises, en distinguant les grands groupes, les PME et les start-up? - 5. Quels leviers et mesures correctrices activer? (ex. en quoi la mutualisation de l accompagnement pour la participation aux appels à projets européens peut s inscrire dans les politiques de site). Globalement, cette évaluation visera à améliorer l action publique en termes : d utilité, de pertinence : d efficience, de coûts : d efficacité, de service rendu : de cohérence, de gouvernance : 6. Suites de l évaluation visées (révision des objectifs de la politique, alimentation d un projet de loi ou PLF/PLFSS, réorganisation, expérimentations ) et échéances : Le rapport devra aboutir à des mesures correctrices de nature organisationnelle et de coordination des politiques publiques. Au niveau organisationnel, des scénarios de mutualisation de services de soutien des acteurs publics devront être proposés. Ils pourront concerner le niveau territorial et/ou thématique et des propositions d articulation avec les dispositifs à destination des entreprises devront être formulées. Des objectifs de moyens et de performance seront proposés pour être introduits dans les documents contractuels entre l Etat et les opérateurs. Au niveau de la coordination des politiques publiques la mission fera des propositions de coordination interministérielle permettant l analyse amont de l effet du lancement d appels à projets ou d autres initiatives de financement par appel à projet 2

9 de la recherche-développement et innovation sur les candidatures à H2020. Une réflexion sera également menée sur le recueil des indicateurs par les différents ministères qui devra aboutir à des propositions limitant les effets de concurrence et valorisant la synergie entre les dispositifs d accompagnement. 7. Profil possible/envisagé de l équipe d évaluation (évaluateurs internes au ministère, inspection(s), personnalité qualifiée, chercheur/universitaire, prestataire privé ) : - L équipe d évaluation sera composée d inspecteurs généraux disposant d une bonne connaissance des dispositifs de financement européens, de l organisation du ministère chargé de la recherche, des opérateurs de recherche et des opérateurs d enseignement supérieur et de recherche, des regroupements territoriaux et des partenariats public / privé. Seront ainsi concernés : l IGAENR, l IGF et le CGE - Dans l esprit des principes propres aux EPP MAP (association des parties prenantes, consultation des bénéficiaires), l équipe d évaluation pourra s appuyer sur le SGMAP pour la réalisation, par exemple, d une enquête auprès des équipes universitaires et des entreprises et/ou la conduite d un benchmark auprès des Etats membres participant au PCRDT. A préciser en phase de cadrage opérationnel et d établissement du cahier des charges. Principaux risques 8. Principaux risques liés au jeu des acteurs (soutiens/opposants), aux suites de l évaluation, au calendrier, etc. : BPI France met actuellement en place un dispositif d accompagnement des entreprises avec l association des conseils en innovation. La nouveauté du dispositif pourrait freiner la volonté des tutelles ministérielles concernées d engager une évaluation du dispositif. Il est néanmoins souhaitable que l articulation de ce dispositif avec ceux dédiés à la recherche publique existants ou à créer soit analysée. 9. Évolutions, projets parallèles ou travaux en cours ou prévus (réorganisation, projet de loi, études, consultations, assises ) susceptibles d avoir un impact sur l action évaluée ou sur le déroulement des travaux d évaluation : / 3