Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité.

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1 Notice d information TNS et ses ayants droit Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité.

2 Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Notice d information TNS et ses ayants droit Contact : AG2R LA MONDIALE Centre de gestion collective TSA LILLE CEDEX (0,15 e/min)

3 Sommaire Préambule Quels sont les éléments à ma disposition? 6 Le régime 1- Votre statut fiscal Le régime Qui sont les bénéficiaires de la garantie? Comment est constitué le régime? Garanties 13 a Mieux comprendre vos garanties 13 b Quel est votre niveau de garanties? Vos options : confort, sérénité et excellence 18 a Comment souscrire? 18 b Comment changer d option? Exemples de remboursement En pratique 20 a Signalez-nous tout changement 20 b Prestations 20 c Le tiers payant 22 d Le site Terciane et les services associés 25 e Quelques informations utiles 26 f Mes garanties 27 g Cotisations 28 Généralités 1- Limites des garanties et exclusions Adhésion à distance et démarchage 33 a Adhésion à distance 33 b Adhésion suite au démarchage de l adhérent Recours contre les tiers responsables Prescription des actions Informatique et libertés Service qualité 35

4 EnVisages, une complémentaire santé sur mesure rien que pour vous 4

5 Préambule

6 Préambule Dans le prolongement de la mise en place de l avenant n 84 du 28 avril 2008 à la Convention collective nationale n 3244 du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, les partenaires sociaux ont décidé de proposer aux Travailleurs Non Salariés et à leurs ayants droit une couverture complémentaire de frais de soin de santé de qualité. À ce titre, ils se sont rapprochés d AG2R Prévoyance, de l Association pour la Promotion de l Entreprise Individuelle et de la MAPA afin qu elles élaborent, compte tenu de leur forte expérience en terme de conception d offres d assurances à destination des TNS, une convention d assurance remboursement complémentaire de frais de soins de santé permettant de profiter des avantages de la loi Madelin (selon les dispositions du Code Général des Impôts). AG2R Prévoyance agit en tant que gestionnaire délégué pour le compte de la MAPA, société d Assurance Mutuelle à Cotisations Variables. Entreprise régie par le code des assurances, St Jean d Angely cedex. La MAPA est soumise à l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Quels sont les éléments À ma disposition? Un bulletin d Adhésion Travailleurs Non salariés et conjoint et enfants à charge au régime facultatif de frais de soins santé des TNS. > Après vous être assuré que toutes les pièces demandées sont présentes et que le bulletin est dûment complété, merci de renvoyer l ensemble à votre centre de gestion : AG2R LA MONDIALE TSA LILLE CEDEX 6 Notice d information TNS et ses ayants droit

7 Le bulletin d Adhésion Travailleurs Non salariés et conjoint et enfants à charge Bulletin d affiliation santé Convention collective nationale du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Régimes complémentaire et surcomplémentaire facultatifs Travailleurs non salariés (TNS), conjoint et enfants à charge RetouR du document : AG2R LA mondiale - Centre de gestion collective - Affiliations santé TSA lille CEDEx Pour tout renseignement : Adhésion facultative Régime complémentaire Identification Statut : Gérant majoritaire Conjoint collaborateur Autres statuts TNS NOM d usage : Prénom : Date de naissance : N de Sécurité sociale : N : Complément (zone, étage, immeuble, bât.) : Rue / voie : Code postal : Ville : Téléphone : N de SIRET : Préciser la date de fin d exercice fiscal : Fiscalité appliquée : Art. 154 bis du CGI (Madelin) Art. 62 et 154 bis du CGI (Madelin) Art. 62 du CGI J ACCEPTE D être INfORMé PAR MAIl DE l OffRE DE PRODuITS ET DE SERVICES DES MEMbRES ET PARTENAIRES Du GROuPE AG2R la MONDIAlE. POuR VOS REMbOuRSEMENTS, AfIN DE VOuS éviter DE NOuS ENVOyER les DéCOMPTES DE la SéCuRITé SOCIAlE, NOuS les TRAITERONS PAR TéléTRANSMISSION. COChEz la CASE, SI VOuS SOuhAITEz VOuS y OPPOSER. VOuS DEVREz AlORS NOuS ENVOyER les DéCOMPTES ORIGINAux DE VOTRE RéGIME DE base POuR ObTENIR VOS REMbOuRSEMENTS. J ATTESTE l ExACTITuDE DES RENSEIGNEMENTS PORTéS CI-DESSuS, JE RECONNAIS AVOIR REçu ET PRIS CONNAISSANCE DE la NOTICE D INfORMATION Du RéGIME. le conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS) ainsi que les enfants à charge du TNS relevant du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers peuvent bénéficier du régime complémentaire santé. Membres de la famille souhaitant adhérer au régime complémentaire tels que définis dans la notice d information Nom - Prénom Date de naissance N de Sécurité sociale (1) conjoint, concubin ou partenaire de PAcs conjoint collaborateur (2) enfants (3) (1) POuR VOS REMbOuRSEMENTS, AfIN DE VOuS éviter DE NOuS ENVOyER les DéCOMPTES Du RéGIME DE base, NOuS les TRAITERONS PAR TéléTRANSMISSION. COChEz la CASE, SI VOuS SOuhAITEz VOuS y OPPOSER. VOuS DEVREz AlORS NOuS ENVOyER les DéCOMPTES ORIGINAux DE VOTRE RéGIME DE base POuR ObTENIR VOS REMbOuRSEMENTS. (2) lorsque l ENTREPRISE PAyE les COTISATIONS Du GéRANT MAJORITAIRE, le CONJOINT COllAbORATEuR DOIT REMPlIR un bulletin D ADhéSION SéPARé DE CEluI DE SON époux. (3) la COTISATION Du 3 E ENfANT ET PluS EST GRATuITE. EN CAS D ENfANTS SuPPléMENTAIRES MERCI D INDIquER les éléments Du TAblEAu SuR une feuille ANNExE. Tarifs mensuels - Valables jusqu au 31/12/2013 les cotisations seront prélevées trimestriellement à terme échu auprès de l entreprise, si vous appliquez l art. 62 et 154 bis du CGI ou prélevées directement sur votre compte bancaire, si votre fisclaité relève de l art. 154 bis du CGI uniquement. Dans ce dernier cas, merci de remplir l autorisation de prélèvement jointe. Régimes Âge du bénéficiaire Général et assimilé Alsace-Moselle Moins de 26 ans 28,75 16,11 De 26 à 30 ans 35,65 21,85 De 31 à 40 ans 43,70 27,61 De 41 à 45 ans 50,60 31,05 De 46 à 50 ans 56,36 34,50 De 51 à 55 ans 62,10 39,10 Régimes Âge du bénéficiaire Général et assimilé Alsace-Moselle De 56 à 60 ans 71,30 43,70 De 61 à 71 ans 87,41 54,05 De 72 ans et plus 106,95 65,55 MAPA, SOCIéTé D ASSuRANCE MuTuEllE à COTISATIONS VARIAblES. ENTREPRISE RéGIE PAR le CODE DES ASSuRANCES. AG2R PRévoyAnce, GestionnAiRe délégué, MEMbRE Du GROuPE AG2R la MONDIAlE - INSTITuTION DE PRéVOyANCE RéGIE PAR le CODE DE la SéCuRITé SOCIAlE - 35 boulevard brune PARIS - MEMbRE Du GIE AG2R. (10/1225) GP / A / Fév.13 - R????????? - PAO Pôle Contrat Chartres Notice d information TNS et ses ayants droit 7

8 8 EnVisages, un régime adapté selon les besoins de chacun

9 Le régime

10 Le régime 1 Votre statut fiscal Afin de gérer au mieux vos spécificités fiscales, merci de vous reporter au tableau ci-dessous : Fiscalité appliquée Article 154 bis du CGI (MADELIN) Article 62 Article 62 et Article 154 bis du CGI (MADELIN) Type d adhésion INDIVIDUEL COLLECTIF Paiement de la cotisation Modalités d adhésion Par vos soins L envoi du bulletin d adhésion à votre centre de gestion dûment complété matérialisera votre adhésion. Par l entreprise L envoi du bulletin d adhésion à votre centre de gestion permettra à AG2R Prévoyance de faire parvenir à votre entreprise un contrat collectif facultatif qui matérialisera votre adhésion.! Attention Si votre époux ou épouse est conjoint collaborateur, il doit compléter son propre bulletin d adhésion. Retrouvez le sur le site rubrique TNS ou disponible sur simple demande. 2 Le régime Le régime frais de santé des TNS a pour objectif de compléter les remboursements du régime de base obligatoire en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. 10 Notice d information TNS et ses ayants droit

11 3 QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE? Peuvent être bénéficiaires des garanties du contrat : > Le TNS exerçant dans le commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, > Le conjoint d un TNS assuré au titre de la convention d assurance collective relative au régime de frais de soins de santé du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, > Le concubin (au sens de l article du code civil) d un TNS assuré au titre de la convention relative au régime de frais de soins de santé du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou non avec ce TNS. Cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté, dans le cas où le concubin est lié par un Pacs avec le TNS, une attestation de moins de trois mois établissant leur engagement dans les liens d un Pacs délivrée par le Greffe du Tribunal d Instance. Dans le cas où le concubin n est pas lié par un Pacs et n est pas ayant droit du TNS au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun, > les enfants à charge d un TNS assuré au titre de la convention relative au régime de frais de soins de santé du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, répondant à la définition suivante : les enfants de moins de 21 ans à charge du TNS ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension : les enfants de moins de 26 ans à charge du TNS au sens de la législation fiscale à savoir : les enfants du TNS, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants du TNS auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après, prise en compte dans le calcul du quotient familial, ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le TNS est autorisé à déduire de son revenu imposable. À compter de 26 ans, les enfants infirmes sont toujours considérés à charge, cependant, ils sont redevables d une cotisation adulte. La MAPA se réserve le droit, à tout moment, de demander à l adhérent de lui adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire, telle que définie ci-dessus, des personnes concernées (notamment : extrait des informations administratives contenues dans la carte Vitale, avis d imposition). Notice d information TNS et ses ayants droit 11

12 Le régime 4 COMMENT EST CONSTITUÉ LE RÉGIME? Le régime frais de santé se compose : > d un régime de base complémentaire vous proposant des garanties sur un certain nombre de postes (voir page 14), > et d un régime surcomplémentaire composé de trois options permettant de renforcer certaines garanties comme le dentaire, l hospitalisation ou l optique. FACULTATIF Option Confort : renforcement du dentaire, de l optique, et des frais d hospitalisation Régime de base complémentaire Option Sérénité : amélioration du dentaire, de l optique, et des frais d hospitalisation Option Excellence : renforcement supérieur du dentaire, de l optique et des frais d hospitalisation 12 Notice d information TNS et ses ayants droit

13 5 Garanties a Mieux comprendre vos garanties Prenons l exemple d une consultation chez un médecin généraliste pour définir quelques termes techniques. Frais réels (FR) = 35 Base de remboursement (BR) = 23 Remboursement Sécurité sociale (RSS) = (23 X 70 %) 1 = 15,10 Participation forfaitaire = 1 Ticket modérateur (TM) = 23 15,10 1 = 6,90 Dépassement d honoraires (DH) = 12 Prestation AG2R Prévoyance = 18,90 > FR (Frais réels) : Dépenses réellement engagées par l assuré. Elles doivent figurer sur les feuilles de soins, les décomptes du régime de base obligatoire et les factures d hospitalisation. > TC (Tarif de convention) : C est le tarif servant de base au régime de base obligatoire pour rembourser les actes médicaux pratiqués en secteurs conventionnés. > BR (Base de remboursement) : La base de remboursement du régime de base obligatoire. > Taux de remboursement : C est un pourcentage variable selon les actes pratiqués du tarif de convention ou de la base de remboursement du régime de base obligatoire. Il est modulé en fonction du respect ou non du parcours de soins. > TM (Ticket modérateur) : Différence laissée à la charge de l assuré, entre le tarif de convention ou de la base de remboursement du régime de base obligatoire et le remboursement du régime de base obligatoire. Cette partie, selon vos garanties, est remboursée par la complémentaire santé. > DH (Dépassement d honoraires) : Différence entre les frais réels engagés et le tarif de convention ou la base de remboursement du régime de base obligatoire. Ces DH ne sont jamais remboursés par le régime de base obligatoire. Notice d information TNS et ses ayants droit 13

14 Le régime b Quel est votre niveau de garanties? Les garanties du régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de sa conclusion. POSTES hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité) Honoraires médicaux et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie, d anesthésie) Frais de séjour Chambre particulière (1) * en secteur conventionné Forfait hospitalier engagé* Frais d accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d un justificatif)* Transport (accepté par le régime de base) régime complémentaire obligatoire y compris les prestat i o n s versées pa r l e régime de base en vigueur au % de la BR 225 % de la BR 70 par jour 100 % des frais réels dans la limite de la législation en vigueur 35 par jour 100 % de la BR Consultations et visites Consultation et visite de généraliste (2) Consultation et visite de spécialiste (2) Actes de chirurgie (ADC),et actes techniques (ATM) Kinésithérapeutes Autres auxiliaires médicaux 175 % de la BR 200 % de la BR 200 % de la BR 120 % de la BR 100 % de la BR Pharmacie Vignette blanche et vaccins remboursés Vignette bleue Vignette orange 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR Analyses et examens de laboratoire Analyses, actes de biologie et prélèvements 100 % de la BR Actes de radiologie Actes d imagerie médicale (ADI) Actes d échographie (ADE) 150 % de la BR 150 % de la BR MATERNITé (3) Par enfant déclaré (dans la limite des frais réels restant à charge) Forfait de 300 dentaire en secteur conventionné Soins dentaires (hors inlay et onlay) Inlay simple et onlay Inlay core et inlay à clavettes Prothèses dentaires remboursées par le régime de base Prothèses dentaires non remboursées par le régime de base * Orthodontie acceptée par le régime de base Orthodontie refusée par le régime de base * 100 % de la BR 375 % de la BR 375 % de la BR 375 % de la BR 375 % de la BR reconstituée 250 % de la BR 250 % de la BR reconstituée 14 Notice d information TNS et ses ayants droit

15 option confort option sérénité option excellence p r e s tat i o n s complémenta i r e s au régime de base et au régime complémenta i r e en vigueur au % de la BR % de la BR % de la BR + 50 % de la BR % de la BR % de la BR + 10 par jour + 20 par jour + 30 par jour Néant Néant Néant Néant + 5 par jour + 25 par jour Néant Néant Néant + 20 % de la BR + 50 % de la BR % de la BR + 50 % de la BR % de la BR % de la BR + 50 % de la BR % de la BR % de la BR Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant % de la BR Néant Néant % de la BR Forfait de Forfait de Forfait de Néant Néant Néant + 75 % de la BR % de la BR % de la BR + 75 % de la BR % de la BR % de la BR + 75 % de la BR % de la BR % de la BR + 75 % de la BR % de la BR % de la BR + 50 % de la BR % de la BR % de la BR % de la BR reconstituée % de la BR reconstituée % de la BR Notice d information TNS et ses ayants droit 15

16 Le régime POSTES Implants* régime complémentaire obligatoire y compris les prestat i o n s versées pa r l e régime de base en vigueur au par implant dans la limite de 2 implants par année civile Parodontologie Crédit annuel de 200 Optique (par bénéficiaire) Monture RSS + Crédit annuel de 110 limité à une intervention par année civile Verres unifocaux simples (4) RSS + 75 par verre limité à 2 verres par an Verres unifocaux complexes (5) RSS par verre limité à 2 verres par an Verres multifocaux ou progressifs simples (6) RSS par verre limité à 2 verres par an Verres multifocaux ou progressifs complexes (7) RSS par verre limité à 2 verres par an Lentilles acceptées par la SS RSS + Crédit annuel de 160 Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) RSS + Crédit annuel de 160 Chirurgie réfractive Crédit annuel de 800 par œil Prothèses non dentaires acceptées par la SS (par bénéficiaire) Prothèses auditives Orthopédie et autres prothèses RSS + Crédit annuel de par bénéficiaire RSS + Crédit annuel de 500 par bénéficiaire cure thermale (remboursée par la SS) Honoraires et frais de traitement Frais de voyage et d hébergement 100 % de la BR Forfait de 250 une fois /an et par bénéficiaire Actes hors nomenclature pack envisages Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, diététique, psychologie (8). Sevrage tabagique prescrit. Moyens contraceptifs prescrits. Vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés Crédit annuel global de 200 par année civile Actes de prévention (décret du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) Voir détails ci-dessous 100 % de la BR Garantie assistance (N de convention ) N : (voir la notice assistance) Incluse BR = base de remboursement de la Sécurité sociale - RSS = remboursement Sécurité sociale. (1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique et à 8 jours en maternité. (2) Y compris déplacements et majorations (nuit /jour férié). (3) Le forfait maternité est versé en cas de naissance d un enfant du participant (viable ou mort-né ou en cas d adoption). Son montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement. Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d adoption d un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant. * Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale. Actes de prévention : Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu il n intervienne qu une fois par dent et qu il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire. Un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12). Bilan du langage oral et/ou bilan d aptitudes à l acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu il s agisse d un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans. Dépistage de l hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351). Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (CDQP010), audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015), audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011), audiométrie tonale et vocale (CDQP012), audiométrie tonale et vocale tympanométrie (CDQP002). L acte d ostéodensitométrie remboursable par l assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d inscription de l acte sur la liste mentionnée à l article L , la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge, de la coqueluche avant 14 ans, de l hépatite B avant 14 ans, du BCG avant 6 ans, de la rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, de l Haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois. * Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale. 16 Notice d information TNS et ses ayants droit

17 option confort option sérénité option excellence p r e s tat i o n s complémenta i r e s au régime de base et au régime complémenta i r e en vigueur au Crédit annuel supplémentaire de par bénéficiaire Crédit annuel supplémentaire de par bénéficiaire Crédit annuel supplémentaire de par bénéficiaire Néant Néant Crédit annuel supplémentaire de 200 par bénéficiaire Crédit annuel supplémentaire de + 20 Crédit annuel supplémentaire de + 60 Crédit annuel supplémentaire de par verre limité à 2 verres par an + 50 par verre limité à 2 verres par an + 90 par verre limité à 2 verres par an + 20 par verre limité à 2 verres par an + 50 par verre limité à 2 verres par an + 90 par verre limité à 2 verres par an + 25 par verre limité à 2 verres par an + 65 par verre limité à 2 verres par an par verre limité à 2 verres par an + 25 par verre limité à 2 verres par an + 65 par verre limité à 2 verres par an par verre limité à 2 verres par an Néant Crédit annuel supplémentaire de + 50 Crédit annuel supplémentaire de Néant Crédit annuel supplémentaire de + 50 Crédit annuel supplémentaire de Crédit annuel supplémentaire de par œil et par année civile Crédit annuel supplémentaire de par œil et par année civile Crédit annuel supplémentaire de par œil et par année civile Crédit annuel supplémentaire de Crédit annuel supplémentaire de Crédit annuel supplémentaire de Crédit annuel supplémentaire de Crédit annuel supplémentaire de Crédit annuel supplémentaire de Néant Néant Néant Forfait de une fois par an et par bénéficiaire Forfait de une fois par an et par bénéficiaire Forfait de une fois par an et par bénéficiaire + 20 par année civile + 44 par année civile par année civile Néant Néant Néant Incluse Incluse Incluse (4) Verres unifocaux simples : LPP (5) Verres unifocaux complexes : LPP (6) Verres multifocaux ou progressifs simples : LPP (7) Verres multifocaux ou progressifs complexes : LPP (8) Pour l ensemble de ces actes, le praticien doit être inscrit auprès d une association agréée. (9) Les prestations de la garantie assistance sont gérées par la société d assistance Mondial Assistance (Siège social : 2 rue Fragonard PARIS CEDEX 17). Notice d information TNS et ses ayants droit 17

18 Le régime 6 Vos options : confort, sérénité et Excellence En santé nous avons chacun nos besoins c est pourquoi afin de vous satisfaire au maximum, nous vous offrons la possibilité d améliorer vos remboursements au travers de 3 options facultatives venant s ajouter à votre régime de base. a Comment souscrire? Retrouvez sur votre bulletin d adhésion dans la partie régime surcomplémentaire la case à cocher selon l option sélectionnée. b Comment changer d option? Pour une amélioration du niveau de garantie, > c est-à-dire pour passer de l option Confort à l option Sérénité ou Excellence et de l option Sérénité à l option Excellence. Le changement de formule est possible au 1 er janvier ou au 1 er juillet, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Pour une baisse du niveau de garantie, > c est-à-dire pour passer de l option Excellence à l option Sérénité ou Confort ou de l option Sérénité à l option Confort. Le changement de formule est possible au 1 er janvier, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 6 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Un tel changement ne peut intervenir qu après 2 années complètes d adhésion individuelle au contrat. 18 Notice d information TNS et ses ayants droit

19 7 Exemples de remboursement Montant des remboursements* effectués par le régime de base obligatoire, les régimes complémentaire et surcomplémentaire (option Confort + option Sérénité + option Excellence) d après la législation et les tarifs en vigueur au 1 er janvier Frais réels Base de Remboursement Remboursement régime de base Consultation chez un généraliste dans le cadre du parcours de soin 40,00 23,00 16,10 1** Consultation chez un spécialiste dans le cadre du parcours de soin 55,00 23,00 16,10 1** Dentaire - Couronne SPR50 750,00 107,50 75,25 Dentaire - Implants 1 400,00 0,00 0,00 Optique - Monture 200,00 2,84 1,85 optique - Verres multifocaux ou progressifs simples (LPP ) 400,00 (200,00 x 2) Prothèses auditives 14,64 (7,32 x 2) 9,52 (4,76 x 2) 1 500,00 199,71 119,83 Médecine douce (4 actes maxi par an) 45,00 0,00 0,00 RÉGIMES Remboursement complémentaire RESTE À CHARGE COMPLÉMENTAIRE 23,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 23,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 23,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 23,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE 29,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 38,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 38,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 38,90 1,00 COMPLÉMENTAIRE 327,87 346,88 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 408,50 266,25 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 462,25 212,50 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 516,00 158,75 COMPLÉMENTAIRE 1 200,00 200,00 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 1 350,00 50,00 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 1 400,00 0,00 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 1 400,00 0,00 COMPLÉMENTAIRE 110,00 88,15 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 130,00 68,15 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 170,00 28,15 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 198,15 0,00 COMPLÉMENTAIRE 320,00 70,48 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 330,00 60,48 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 390,48 0,00 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 390,48 0,00 COMPLÉMENTAIRE 1 000,00 380,17 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 1 200,00 180,17 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 1 380,17 0,00 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 1 380,17 0,00 COMPLÉMENTAIRE 30,00 15,00 COMPLÉMENTAIRE + Option confort 35,00 10,00 COMPLÉMENTAIRE + Option sérénité 41,00 4,00 COMPLÉMENTAIRE + Option excellence 45,00 0,00 * Montants exprimés en euros. ** Participation forfaitaire laissée à la charge de l assuré (art. L du Code de la Sécurité sociale). Notice d information TNS et ses ayants droit 19

20 Le régime 8 En pratique a Signalez-nous tout changement Modification de situation En cas de modification comme un changement d adresse par exemple, informez votre centre de gestion par simple courrier. Un formulaire avis de changement de situation est également disponible auprès du centre de gestion ou sur le site Selon les modifications, une nouvelle carte tiers payant Terciane pourra vous être émise pour que vous puissiez continuer de bénéficier des mêmes services. b Prestations AG2R Prévoyance agit en tant que gestionnaire délégué pour le compte de la MAPA. Comment s effectuent vos remboursements? > La télétransmission NOÉMIE AG2R Prévoyance a conclu un accord d échanges de données informatiques (télétransmission NOÉMIE ) avec le régime de base obligatoire. Ce dernier transmet directement à AG2R Prévoyance l ensemble des informations concernant vos remboursements. Envoi de la feuille de soin ou information via la carte Vitale Remboursement sur le compte bancaire Régime de base obligatoire (RBO) Versement des prestations Transmission du dossier Schéma NOÉMIE La télétransmission NOÉMIE permet le versement des prestations sous 5 jours à compter de la transmission des éléments de votre dossier par la Sécurité sociale et sous réserve du contrôle éventuel des pièces justificatives. Si vous ne bénéficiez pas de ce service, vous devrez transmettre les décomptes originaux du régime de base au centre de gestion AG2R Prévoyance (accompagnés le cas échéant, du décompte original de remboursement émis par votre première mutuelle) pour que nous intervenions éventuellement en complément. 20 Notice d information TNS et ses ayants droit

21 Attention La télétransmission NOÉMIE ne fonctionne que vers une seule complémentaire santé. Si vous souhaitez que AG2R Prévoyance vous fasse bénéficier de ce service, demandez le cas échéant à votre précédente complémentaire santé la déconnexion. Reportez-vous à votre bulletin d affiliation. A la réception de chaque décompte du régime de base obligatoire, vérifiez que le message suivant figure pour chaque ligne de paiement : copie de ce décompte transmise à votre organisme complémentaire Si ce message n est pas indiqué sur les décomptes du régime de base obligatoire, l original du décompte doit être adressé au centre de gestion pour le remboursement de la part complémentaire. Paiement des prestations Les prestations complémentaires sont réglées par virement sur votre compte bancaire. AG2R Prévoyance adresse le décompte détaillé des prestations complémentaires versées : > soit sur votre adresse mail si vous avez demandé l envoi des décomptes en ligne sur espace assurés rubrique votre compte en ligne, > soit à votre domicile mensuellement. Demande de justificatifs Les demandes de remboursement sont adressées à votre centre de gestion. Chaque dossier adressé doit comprendre, à défaut de télétransmission par les organismes de base : > les originaux des décomptes de règlement du régime de base obligatoire, > les originaux des décomptes des organismes complémentaires qui seraient éventuellement intervenus, Et dans tous les cas : > les notes d honoraires et les factures des frais prescrits acquittées et datées, le cas échéant, les devis, > en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné, une facture détaillée établie par le médecin, > en cas de prise en charge de frais au titre d une des garanties Acupuncture / Ostéopathie / Chiropractie, la note d honoraires du praticien (inscrit auprès d une association de professionnels agréée), accompagnée de la facture acquittée et datée, > en cas de prise en charge des vaccins, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien, > en cas de prise en charge de frais au titre de la garantie chirurgie de la myopie, la note d honoraires du praticien accompagnée de la facture acquittée et datée, > en cas de remboursement de frais de soins d origine accidentelle, toutes pièces justificatives afin de procéder en particulier au recouvrement des sommes réglées par la MAPA auprès de l éventuel tiers responsable (copie de procès-verbal, attestations de témoins, coupures de journaux ), > en cas de prise en charge de frais au titre de la garantie médicaments prescrits non remboursés, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien. Pour l ensemble des prestations fournies, seuls les frais réels engagés, figurant sur les décomptes du régime de base obligatoire ou sur l original des factures détaillées des praticiens et des professionnels de santé, des établissements hospitaliers ou des cliniques, seront pris en compte pour les remboursements. Les factures détaillées devront notamment comporter le cachet du médecin avec son numéro d identification ainsi que le montant des frais engagés détaillé par acte, le libellé de l acte correspondant au code de regroupement destiné aux organismes complémentaires, son prix unitaire tel que défini par la CCAM et la base de remboursement du régime de base obligatoire. Notice d information TNS et ses ayants droit 21

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