Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin conseil Dexia Sofcap Assurances Personnels des collectivités locales Sans durée on ne construit rien

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1 Sans durée on ne construit rien HISTOIRE PEU COMMUNE D UNE LOMBALGIE Dexia Sofcap Assurances Personnels des collectivités locales Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin conseil

2 Contexte générateur Cas de Monsieur J P, 54 ans, Mairie de Jolieville Né en 1954 Adjoint technique principal aux espaces verts Accident de service survenu le 14 janvier 2005, 51 ans au moment des faits Circonstances : effort de soulèvement : «en soulevant une poubelle pleine de poissons, a ressenti une forte douleur dans le dos au niveau des lombaires» CMI : lumbago aigu avec contracture musculaire, les certificats de prolongation seront inchangés A ce jour toujours en arrêt continu depuis l origine de l événement 2 Dexia Sofcap - tous droits réservés

3 Historique des évènements Antécédents d absentéisme connus: Deux arrêts de travail en maladie ordinaire: 17 jours en 2003, 4 jours en 2004 Pas d accident de service répertorié N a jamais fait l objet de restriction d activité particulière Au total un absentéisme quasi inexistant et sans histoire. 3 Dexia Sofcap - tous droits réservés

4 Historique officiel des évènements ACTE : Lumbago aigu imputable sans discussion : début effectif de l arrêt de travail pour lombalgies : intervention de cure de hernie discale L3-L4 à l Hôpital H. Les suites de l intervention sont marquées par la persistance de douleurs, malgré une kinésithérapie «sérieuse», et le : mise en évidence par IRM d une spondylodiscite : une ponction biopsie osseuse révèle un staphylocoque. M. JP est transféré au service des maladies infectieuses du CHU de U. où il y séjourne jusqu au : une IRM montre un aspect en voie de guérison. En février 2006 les radios de contrôle sont stables. Tout devrait s arranger 4 Dexia Sofcap - tous droits réservés

5 Historique officiel des évènements ACTE 2 A partir du mois de mai 2006, réapparition de douleurs insupportables L4 irradiant au MIG. Le , soit à 1 an de la première intervention : Hospitalisation en urgence au CHU de U suite à l apparition d une paralysie avec hypoesthésie des membres inférieurs; le diagnostic??? Depuis lors M. JP conserve à J : une paralysie du bassin, une paraplégie des deux membres inférieurs ainsi qu une incontinence anale et urinaire... Toujours imputable 5 Dexia Sofcap - tous droits réservés

6 Suivi médico-administratif Depuis l origine pas de doute sur l imputabilité : PV de la CDR du : «imputabilité au service» Expertise le auprès d un médecin généraliste : «il existe un état antérieur dont il faudra tenir compte lors de la fixation du taux d'ipp définitif. Arrêts et soins à prendre en AT. Ne reprendra pas ses fonctions antérieures (trouver un poste adapté)»... (Rappelons que l agent sera vu en urgence 10 jours plus tard) PV de la CDR du : les arrêts de travail sont en rapport direct et certain avec l accident de travail du [Sic] Le 25 janvier 2007 M JP, bien conseillé par un avocat, présente un recours en indemnisation contre l hôpital H et son chirurgien: passage en CRCI La collectivité n est pas informée des démarches de son agent. 6 Dexia Sofcap - tous droits réservés

7 L avis qui change tout ou presque CRCI du : «il ne peut être établi de lien de causalité directe et certain entre la paraplégie présentée par M JP et l intervention du Conclusion: pas d indemnisation retenue sur ce 1er dommage (Le diagnostic fixé le jour de l admission en urgence au CHU était: ischémie médullaire aiguë du cône terminal de la moelle épinière, par oblitération de l artère spinale entre D10 et L1) En revanche la spondylodiscite trouve bien son origine dans une infection nosocomiale en rapport avec l intervention du Conclusion: pas d indemnisation retenue sur ce 2ème dommage, le taux d IPP étant inférieur à 24% ( lésion d ailleurs guérie ), et l ITT ne dépassant pas 6 mois. = demande d indemnisation rejetée NB: Le rapport de la CRCI a été adressé à chacune des personnes concernées, et à leurs assureurs respectifs, au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est affilié la victime, et aux autres tiers payeurs des prestations versées du chef du dommage ( Décret du 29 juillet 2004, du CSP et art R du CSP) En l occurrence assureurs informés en novembre Dexia Sofcap - tous droits réservés

8 AU TOTAL La collectivité est informée (par hasard) de l avis de la CRCI en novembre 2007, diligente une nouvelle expertise pour passage en CDR: Expertise du auprès d un neurologue: Consolidation le Les arrêts de travail à compter du ainsi que les hospitalisations du et du relèvent de la MO. Invalidité 70%. IPP en rapport avec l AT : 5% PV de la CDR du : Consolidation le Soins postérieurs à prendre en COM Saisine du Comité Médical pour cette pathologie nouvelle Le problème de l imputabilité s est quand même posé 8 Dexia Sofcap - tous droits réservés

9 Rappel du fonctionnement de la CRCI Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des accidents médicaux. Les CRCI sont au centre d un dispositif issu de la loi du 4 mars Elles sont présidées par un magistrat de l ordre judiciaire ou administratif. Il s agit de commissions de règlement amiable, administratives, de nature non juridictionnelle. Leur saisine ne supprime en rien la possibilité de recours devant les tribunaux (administratif ou judiciaire, civil ou pénal) qui peuvent être concomitants. L expertise est contradictoire L avis positif est transmis à l ONIAM en charge de l indemnisation 9 Dexia Sofcap - tous droits réservés

10 Rappel du fonctionnement de la CRCI Les CRCI ne sont compétentes que pour les dommages qui présentent un certain degré de gravité qui se caractérise par l atteinte des seuils suivants (pris alternativement) : - une IPP > 24% - une ITT, incapacité temporaire de travail totale ou partielle, au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs mais dans une période de 12 mois - à titre exceptionnel : o des troubles particulièrement graves dans les conditions d existence o l inaptitude définitive à l exercice de la profession exercée au moment du dommage. 10 Dexia Sofcap - tous droits réservés

11 Des questions restées en suspens Quelle date de consolidation retenir L incapacité qui en découle Futur professionnel de l agent La meilleure solution pour l agent en matière de risque Le niveau d information que le médecin agréé (ou la collectivité) peut recevoir et transmettre MERCI DE VOTRE ATTENTION 11 Dexia Sofcap - tous droits réservés