Demande de prêt PRET ACCESSION AUTRES. Nature du projet. Situation familiale. Action Logement - Les entreprises s engagent avec les salariés

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1 Dmand d prêt PRET ACCESSION AUTRES Action Logmnt - Ls ntrpriss s ngagnt avc ls salariés Natur du projt Dat d dépôt du dossir Achat Trrain Construction ou Achat logmnt nuf Acquisition sans travaux Autrs Empruntur UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. NB : Votr dmand st soumis aux conditions réglmntairs n viguur au momnt d sa récption n agnc. Ls rnsignmnts obtnus (réglmntation, montant ) avant récption t validation du dossir par un agnc Logilia sont indicatifs t n ont aucun valur contractull. Co-mpruntur Nom né() Nom né() Prénom Prénom Dat t liu d naissanc Dat t liu d naissanc Nationalité Nationalité Nom d l mployur Nom d l mployur Profssion Profssion Tél. profssionnl Tél. profssionnl Situation familial Célibatair Pacsé() Union libr Marié() Séparé() Divorcé() Vuf(v) Nombr d nfants à charg Ags Si naissanc attndu, dat prévisionnll Adrss actull Tél. domicil Tél. portabl Propriétair Locatair Autr Si locatair, montant du loyr actul (loyr t chargs) 10/2014

2 Rssourcs Cadr résrvé à Logilia Salair nt mnsul mpruntur Salair nt mnsul co-mpruntur Allocations familials Autrs rssourcs (à précisr) RI n-2 RI n-1 Taux d ffort Plafond d rssourcs applicabl Total Prêts n cours d rmboursmnt (prêts immobilirs t crédits à la consommation) Organism prêtur Mnsualité Dat drnièr échéanc (assurancs compriss) (fin d prêt) Total Rnsignmnts concrnant l logmnt Adrss futur Dat prévisionnll d ntré dans ls liux Typ d logmnt T Individul Collctif Surfac habitabl m 2 Surfac annx m 2 Dat prévisionnll début travaux fin travaux Nom t adrss du notair chargé d l act Dat prévisionnll signatur d l act

3 Coût d l opération Coût du trrain Coût d la construction (branchmnts inclus) Coût d l acquisition Montant ds travaux Honorairs divrs (architct, géomètr ) Frais d notair Frais divrs (hypothèqus, dossirs ) Total Financmnt d l opération Organism Typ Mnsualité Montant Taux Duré prêtur prêt (assurancs compriss) Logilia Dat d prélèvmnt souhaité l 5 l 12 Apport prsonnl Total

4 Attstation Nous, soussignés M. t Mm Dmurant à ATTESTONS SUR L HONNEUR : Nous attstons n pas avoir déposé d dossir auprès d la Commission d surndttmnt d la Banqu d Franc n vu d l élaboration d un plan d rdrssmnt ou n pas bénéficir d un tl plan au momnt d ma dmand d prêt. Nous crtifions l xactitud ds rnsignmnts figurant sur ctt dmand d prêt t nous nous ngagons sur l honnur à utilisr l prêt consnti pour l financmnt d notr résidnc principal. Nous crtifions n pas bénéficir d un autr prêt au titr d la Participation ds Employurs à l Effort d Construction (PEEC) pour la mêm opération. Fait à l Empruntur Signatur(s) Co-mpruntur Crtains ds réponss au présnt qustionnair sont obligatoirs, la non-répons pouvant ntraînr l rfus d l aid dmandé. Ls informations rcuillis n sront utilisés t n front l objt d communication xtériur qu pour ls suls nécssités d la gstion ou pour satisfair aux obligations légals ou réglmntairs, t sront notammnt transmiss à l UESL t à l ANPEEC. Ells pourront donnr liu à l xrcic du droit d accès dans ls conditions prévus par la loi n du 6 janvir 1978, rlativ à l informatiqu, aux fichirs t aux librtés. Contact mobilité mobilit@logilia.com Contact consil n financmnt consil@logilia.com Action Logmnt - Ls ntrpriss s ngagnt avc ls salariés itka antnn CCI d Baun 2 ru du Tribunal Baun tél fax baun@logilia.com Blfort 7 ru d la Républiqu CS Blfort cdx tél fax blfort@logilia.com Bsançon 26 ru Xavir Marmir CS Bsançon cdx 3 tél fax bsancon@logilia.com Dijon 28 boulvard Clmncau CS Dijon cdx tél fax dijon@logilia.com Montbéliard 2 avnu ds Alliés CS Montbéliard cdx tél fax montbliardcntr@logilia.com Mulhous 23 avnu Clmncau CS Mulhous cdx tél fax mulhous@logilia.com Pontarlir 2 ru du Faubourg St Pirr Pontarlir tél fax pontarlir@logilia.com Sns 2 ru d la Républiqu Sns tél fax sns@logilia.com Strasbourg 20 avnu d la Paix Strasbourg tél fax strasbourg@logilia.com Vsoul 2 plac Edwig Fuillèr CS Vsoul cdx tél fax vsoul@logilia.com

5 PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR AVEC LA DEMANDE DE PRET (PHOTOCOPIES) DANS TOUS LES CAS ( pour l mpruntur t l co-mpruntur ) - bulltins d assuranc-group CNP (joints au dossir) dûmnt complétés t signés plus notic à paraphr, - fich standardisé d information valant avis d consil rlatif à un produit d assuranc (joint au dossir) à parafr, - livrt d famill t/ou cart d idntité (photocopi lisibl, rcto/vrso) ou cart d séjour n cours d validité, - l cas échéant : jugmnt d divorc, crtificat d grossss d plus d 03 mois, - crtificat d scolarité pour ls nfants d plus d 16 ans, - avis d imposition ou d non-imposition sur l rvnu d l anné N-2 (rcto-vrso) - 03 drnirs bulltins d salair (ainsi qu décmbr N-1), - pour ls pré-rtraités ou rtraités : attstation du drnir mployur précisant la dat d cssation d activité. - justificatif d vos autrs rssourcs : allocations familials, pnsions, rtraits, autrs rlvé d idntité bancair ou postal (original), - justificatif d votr apport prsonnl, - rlvés complts ds 03 drnirs mois d tous vos compts bancairs, - tablau d amortissmnt concrnant tous ls prêts n cours, - pour l projt, simulation financièr d l organism bancair ou attstation d dépôt d prêt(s) bancair(s) précisant ls montant, duré t mnsualité avc assuranc (la copi signé t accpté d votr contrat d prêt vous sra dmandé pour l déblocag d notr prêt), - pour ls prêts rlais mobilité, attstation d mutation ou nouvau contrat d travail. EN FONCTION DE VOTRE OPERATION ACHAT D UN TERRAIN A BATIR - attstation ou promss d vnt du trrain établi par l notair précisant l prix ainsi qu l montant ds frais, - l prmis d construir, - ngagmnt d construir dans ls 04 ans (modèl joint). CONSTRUCTION NEUVE - attstation ou promss d vnt du trrain établi par l notair précisant l prix ainsi qu l montant ds frais, - contrat d construction t/ou dvis pour l coût total d la construction, - attstation RT 2005 pour l bin à construir (modèl joint), - plans t surfac habitabl d la maison, - prmis d construir (ou au moins récépissé d la dmand d prmis d construir pour dépôt d dossir, l PC sra xigé avant tout déblocag ds fonds). ACHAT D UN LOGEMENT NEUF - contrat d résrvation ou attstation ou promss d vnt établi par l notair précisant l prix ainsi qu l montant ds frais. ACQUISITION SANS TRAVAUX ou DROIT DE PREEMPTION ou VENTE HLM - attstation ou promss d vnt établi par l notair précisant l prix, ainsi qu l montant ds frais, - Diagnostic d Prformanc Enrgétiqu (si l DPE st supériur à D l dossir sra réglmntairmnt rfusé). RACHAT DE SOULTE - projt d liquidation partag ou act définitif d partag (l déblocag du prêt n put intrvnir qu après présntation du jugmnt d divorc) PRET RELAIS MOBILITE - attstation d mutation, - mandat d vnt (précisant l montant t ls frais) t un attstation notarial précisant la valur vénal du bin sur son marché AN 03 01/02/2011

6 CNP Assurancs (activités «Vi») Société anonym au capital d ntièrmnt libéré RCS Paris , plac Raoul Dautry Paris Cdx 15 Entrpris régi par l Cod ds assurancs GROUPE CAISSE DES DEPOTS BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D ADHESION À L ASSURANCE DECES - PTIA - ITT A COMPLETER PAR LOGILIA Collctivité n MONTANT DU PRET : QUOTITE :.. % DUREE DU PRET : mois. MONTANT DU PRET : QUOTITE :.. % DUREE DU PRET : mois. MONTANT DU PRET : QUOTITE :.. % DUREE DU PRET : mois. MONTANT DU PRET : QUOTITE :.. % DUREE DU PRET : mois. A COMPLETER PAR LA PERSONNE A ASSURER M. Mm Mll Empruntur Co mpruntur Caution Nom d naissanc :... Nom d épous :... Prénom :.. Né() l /. / liu d naissanc :... Départmnt ou pays :. Adrss... Cod Postal :... Commun :... Profssion :.. Téléphon. .. Nationalité français: Oui Autr.. (à précisr obligatoirmnt) GARANTIES J suis âgé d plus d 18 ans t d moins d 65 ans, j déclar résidr fiscalmnt n Franc t souhait adhérr au contrat d assuranc d group 0717E pour l(s) prêt(s) ci-dssus au titr ds risqus Décès, Prt Total t Irrévrsibl d Autonomi (PTIA) t Incapacité Tmporair d travail (ITT). JE SUIS INVESTISSEUR LOCATIF, j souscris un prêt accssion à la propriété t dmand à bénéficir ds garantis Décès t PTIA. JE SOUSCRIS UN PRET RELAIS t dmand à bénéficir ds garantis Décès t PTIA. JE SUIS CONJOINT CO EMPRUNTEUR SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE t dmand à bénéficir ds garantis Décès t PTIA. Dans l cadr d un vnt à distanc, j donn xprssémnt mon accord pour la pris d fft d ms garantis dès la dat d conclusion d mon adhésion, sans attndr l xpiration du délai d rnonciation, moynnant l paimnt d ma prim d assuranc. J donn mon accord pour l'utilisation d la langu français pndant tout la duré d l'adhésion. Ls rlations précontractulls t contractulls ntr l assurur t l assuré sont régis par l droit français. QUESTIONNAIRE DE SANTE (rmplir très lisiblmnt) 1. Indiquz : Votr taill cm. - Votr poids kg. 2. Indiquz votr acuité visull avant corrction si ll st infériur à 2 dixièms : Oil gauch. /10 èm Oil droit. /10 èm t dans c cas, indiquz votr corrction n dioptris : Oil gauch dioptris Oil droit. Dioptris Répondz obligatoirmnt OUI ou NON dans chaqu cas t si OUI, complétz. Vous avz la possibilité d répondr à votr domicil ou n agnc. TOUT QUESTIONNAIRE INCOMPLET SERA RETOURNE Si vous l désirz, vous pouvz mttr c qustionnair rmpli dans un nvlopp portant la mntion «confidntil-scrt médical», à l attntion du Médcin-consil d CNP Assurancs. Ctt nvlopp frmé doit êtr rmis au Prêtur qui la lui transmttra sans l ouvrir. 3. Ets-vous actullmnt n arrêt d travail pour raison d santé (sauf congé légal d matrnité)? Pourquoi?....Dpuis l./../. 4. Ets-vous titulair d'un rnt ou d'un pnsion d'invalidité? Pourquoi? Dpuis l./../ 5. Ets-vous ou avz-vous été xonéré du tickt modératur pour raison d santé? (pris n charg à 100 %) Taux : %. Pourquoi?.... Dpuis l../../ Avz-vous durant ls cinq drnièrs annés, intrrompu votr travail pour raison d santé sur un périod d au moins 30 jours consécutifs? Pourquoi?..Quand?.../../.Duré : 7. Avz-vous été hospitalisé au cours d votr xistnc, pour un motif autr qu l ablation ds amygdals, végétations, dnts d sagss, appndicit, grossss? Pourquoi? Quand?../ /.. Duré : Avz-vous subi au cours d votr xistnc : - un intrvntion chirurgical, pour un motif autr qu l ablation ds amygdals, végétations, dnts d sagss, appndicit, grossss? Pourquoi?.. Quand?... /... /... - un traitmnt par radiations, cobalt ou chimiothérapi?... Pourquoi?.. Quand?... /... / Duré :. - un traitmnt pour maladi rhumatismal, ostéo-articulair?... Pourquoi? Quand?... /... /... Duré :. - un traitmnt pour lombalgi, lumbago ou sciatiqu?... Pourquoi?.. Quand?... /... /... Duré :. - un traitmnt pour troubls nrvux, déprssion nrvus?... Pourquoi?.. Quand?... /... /... Duré :.. - un traitmnt pour troubls cardiaqus ou vasculairs, hyprtnsion artérill?... Pourquoi?.. Quand?... /... /... Duré :.. - d autrs traitmnts d plus d'un mois?... Pourquoi?..Quand?... /... /... Duré :. 9. Ets-vous attint ou avz-vous été attint d'un maladi chroniqu, d'un infirmité, d'affctions récidivants ou d séqulls (accidnt - maladi)? Lsqulls? Dpuis l :. /../ Ets-vous sous survillanc médical?... Pourquoi?.. Dpuis l :././... Ets-vous n cours d traitmnt médical?... Lqul? Dpuis l :.././... 11L 0717E

7 11. Hors médcin prévntiv, médcin du travail ou grossss, votr état d santé actul nécssit-t-il dans ls 12 prochains mois d : - réalisr ds xamns d laboratoir ou d'autrs xamns? Pourquoi?. Lsquls?... - êtr hospitalisé? Pourquoi?. Quand?... /... /... - traité? Pourquoi?. Quand?... /... /... - opéré? Pourquoi?. Quand?... /... /... LOG 0717E J déclar qu l nsmbl ds rnsignmnts communiqués t ds déclarations faits st xact, qu j ai répondu d façon complèt t sincèr à touts ls qustions posés t m ngag à signalr tout modification d mon état d santé qui survindrait avant la dat d conclusion d l adhésion, sous pin d nullité d l'assuranc. J rconnais avoir été informé qu tout omission, déclaration inxact, fauss déclaration intntionnll d natur à faussr l appréciation d l état d santé, ntraînnt la nullité du contrat (articl L du Cod ds assurancs). J ai été informé ds différnts possibilités d complétr l qustionnair d santé : n téléchargant dirctmnt l formulair virg transmis par Logilia ou n rmplissant l formulair papir mis à ma disposition. J ai la possibilité d intrrompr à tout momnt la procédur d saisi informatiqu t d rvnir immédiatmnt à la déclaration sur l formulair papir. La saisi informatiqu n donn liu à aucun nrgistrmnt par Logilia. Qull qu soit la possibilité choisi, l bulltin d adhésion t l qustionnair d santé doivnt êtr signés sur papir par l candidat à l assuranc avant nvoi. J'accpt qu ls donnés rlativs à ma santé, qui sont obligatoirs n vu d mon adhésion à l'assuranc, fassnt l objt d un gstion intrn, à ctt fin, par l'assurur ss réassururs évntuls dans l rspct du scrt profssionnl. J rconnais avoir été informé d la possibilité d transmttr ms donnés d santé sous pli confidntil à l'attntion du Médcin Consil d CNP Assurancs. Dans l cas où j rnoncrais à ctt possibilité, j'accpt qu'lls soint traités par l'assurur, ss délégatairs t ss réassururs évntuls, dans l rspct du scrt profssionnl. Conformémnt à la loi «Informatiqu, fichirs t librtés» du 6 janvir 1978 modifié, vous disposz d un droit d accès t d rctification ds donnés rlativs à votr santé qu vous pouvz xrcr à tout momnt auprès du Médcin Consil d CNP Assurancs - 4, plac Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Fait à : l : Signatur : 11L 0717E

8 NOTICE D INFORMATION CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE N 0717E SOUSCRIT PAR LOGILIA AUPRES DE CNP ASSURANCES CNP Assurancs st dénommé «l Assurur», LOGILIA st dénommé «l Prêtur». L mpruntur, ls co-mprunturs t ls cautions d'un mpruntur prsonn physiqu sont dénommés «l Empruntur», avant la dat d conclusion d l adhésion. Lorsqu l adhésion a été conclu, cs prsonns sont dénommés «l Assuré». ARTICLE 1 - INFORMATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE A DISTANCE 1.1- L Contrat d assuranc d Group n couvrtur d prêt n 0717E st souscrit par Logilia, Collctur d Action Logmnt sous l n 1-CIL à form paritair - Association déclaré Loi , avnu Villarcau Bsançon Cdx 3 - SIREN : Cod APE : 6499Z, auprès d CNP Assurancs, Société Anonym au capital d ntièrmnt libéré - RCS Paris Entrpris régi par l Cod ds assurancs - Sièg social : 4, Plac Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. L'Autorité d Contrôl Prudntil (ACP), 61, ru Taitbout, Paris st chargé du contrôl d CNP Assurancs. 1.2 L montant minimal d la prim d assuranc st indiqué sur l offr d prêt. 1.3 La duré d l adhésion st fixé à l articl 7 - DATE DE CONCLUSION ET DUREE DE L ADHESION - PRISE D'EFFET DES GARANTIES. Ls garantis sont mntionnés aux articls Décès, Prt Total t Irrévrsibl d Autonomi, Incapacité Tmporair d Travail t 13 - PRESTATIONS VERSEES. Ls xclusions sont mntionnés à l articl 14 - RISQUES EXCLUS d la présnt notic d information. 1.4 L offr contractull défini dans la présnt notic d information st valabl pndant la duré d validité d l offr d prêt. Ls dats d conclusion d l adhésion t d pris d fft ds garantis sont définis à l articl 7 DATE DE CONCLUSION ET DUREE DE L ADHESION - PRISE D EFFET DES GARANTIES. L admission au contrat 0717E s ffctu slon ls modalités décrits à l articl 4 - POPULATION ASSURABLE FORMALITES D ADHESION d la présnt notic d information. Ls modalités d paimnt d la prim sont indiqués à l articl 9 - PRIMES. Ls frais afférnts à la vnt à distanc - coûts téléphoniqus, connxions Intrnt, frais d imprssion t d ports liés à l nvoi ds documnts contractuls par l Assuré - sont à la charg d clui-ci t n pourront fair l objt d aucun rmboursmnt. 1.5 Il xist, dans l cadr d la vnt à distanc ou d un vnt par démarchag, un délai d rnonciation dont la duré, ls modalités pratiqus d xrcic t l adrss à laqull nvoyr la rnonciation sont prévus à l articl 15.1 Rnonciation n cas d vnt par démarchag ou d Vnt A Distanc (VAD). En contrparti d la pris d fft immédiat ds garantis à la dat d conclusion d l adhésion, l Assuré doit acquittr un prmir vrsmnt d prim au moins égal au vrsmnt initial minimum. 1.6 Ls rlations précontractulls t contractulls ntr l Assurur, l Prêtur t l Empruntur sont régis par l droit français. L Assurur t l Prêtur utilisnt la langu français pndant tout la duré d l adhésion. 1.7 Ls modalités d xamn ds réclamations sont xplicités, à l articl 15.3 Réclamations - Médiation d la notic d information. Il xist un Fonds d garanti ds assurés contr la défaillanc ds sociétés d assuranc d prsonns (instauré par la loi n du 26/06/99 articl L du Cod ds assurancs) t un Fonds d garanti ds victims ds acts d trrorism t autrs infractions (loi n du 23/01/90). ARTICLE 2 - OBJET DE L ASSURANCE L'assuranc st dstiné à garantir ls prêts immobilirs consntis par l Prêtur à ss Emprunturs. Ell accord aux Assurés la garanti ds risqus Décès, Prt Total t Irrévrsibl d Autonomi (PTIA) t Incapacité Tmporair d Travail (ITT). NOTA : Ls invstissurs locatifs ayant souscrit un prêt «accssion à la propriété», ls mprunturs d un prêt rlais t ls conjoints co mprunturs sans activité profssionnll rémunéré ont la faculté d bénéficir ds garantis Décès t PTIA. ARTICLE 3 - QUOTITE Un prêt immobilir doit toujours êtr couvrt à 100 % minimum d son montant dans la limit d quls qu soint l nombr t l montant ds opérations. La quotité rtnu s appliqu pour l nsmbl ds risqus couvrts. Lorsqu un sul mpruntur st assuré, l'assuranc rpos obligatoirmnt à 100% sur sa têt. Lorsqu plusiurs co-mprunturs sont assurés au titr d'un mêm prêt immobilir, l total ds quotités d chaqu co-mpruntur n put êtr infériur à 100% du montant du prêt immobilir. Chaqu mpruntur n put êtr assuré qu'avc un minimum d 10%, l choix d'un quotité supériur n pourra s fair qu par tranch d 10% dans la limit d 100%. En cas d sinistr, ls prstations sont détrminés au prorata d la quotité assuré t n sront n aucun cas supériurs au capital ou aux échéancs dus au titr du ou ds prêts garantis. Lorsqu plusiurs mprunturs sont garantis au titr d un mêm financmnt, ls prstations d l Assurur n sront n aucun cas supériurs aux montants dus au titr ds prêts garantis. ARTICLE 4 - POPULATION ASSURABLE - FORMALITES D ADHESION Sont assurabls ls prsonns physiqus qui ont la qualité d mprunturs, d co-mprunturs t d cautions d prsonns physiqus sous résrv qu cs prsonns soint âgés d plus d 18 ans t d moins d 65 ans (qu'lls n'aint pas attint lur 65 èm annivrsair) lors d la signatur d la dmand d adhésion. Ls formalités d adhésion sont obligatoirs t s ffctunt au momnt d la dmand d prêt. Ells comportnt un bulltin individul d dmand d adhésion à l assuranc comprnant un Qustionnair d Santé qui doit êtr intégralmnt rnsigné t signé par l Empruntur. L Qustionnair d Santé put évntullmnt êtr complété d xamns médicaux ou d laboratoir t l cas échéant, d un visit médical passé auprès d un médcin désigné par l Assurur aux frais d c drnir. L Empruntur put n outr êtr invité à produir touts copis d documnt s rapportant à son état d santé. La duré d validité du qustionnair d santé st fixé à trois mois à comptr d sa signatur. Si au trm d c délai, l qustionnair n a pas été adrssé pour décision à l Assurur, ls formalités d adhésion dvront êtr rnouvlés. Si un évolution d l état d santé d l Empruntur survint avant la dat d conclusion d l adhésion t aurait modifié ls réponss portés sur l qustionnair d santé signé lors d la dmand d adhésion à l assuranc, l Empruntur st tnu d rmplir un nouvau qustionnair d santé, sous pin d ncourir la nullité d l assuranc (articl L du Cod ds assurancs). 11L 0717E

9 Tout réticnc ou fauss déclaration intntionnll d natur à faussr l appréciation du risqu par l Assurur, ntraîn la nullité d l adhésion, t ls prims prçus rstnt acquiss à l Assurur à titr d dommags t intérêts, t c conformémnt à l articl L du Cod ds assurancs. ARTICLE 5 DECISION DE L ASSUREUR Au trm d l'xamn du dossir médical d l mpruntur, l'assurur put : - accptr la dmand d adhésion, ctt décision d accptation put êtr donné : sans résrv, t vaut pour tous ls risqus couvrts avc résrv, t xclura crtains garantis ou pathologis. Dans l cas où l accptation avc résrvs a consisté à xclur la garanti ITT, ctt xclusion n s appliqu pas lorsqu l arrêt d travail survnant n cours d assuranc st imputabl à un Accidnt. En cas d résrv partill ou total portant sur la garanti ITT, l'accptation avc résrvs put s'accompagnr, conformémnt à la Convntion AERAS révisé, d'un proposition d la garanti Invalidité Aras tll qu défini à l'articl 6. - rfusr l ntré dans l contrat standard d 1 r nivau. Ctt décision déclnch automatiqumnt t dans l cadr d la convntion AERAS («s Assurr t Empruntr avc un Risqu Aggravé d Santé»), un étud du dossir dans un contrat d 2 èm nivau. Si à l issu d ct xamn, un proposition d assuranc n put toujours pas êtr établi, l dossir sra xaminé (sous condition d âg t d montant mprunté) par un 3 èm nivau national. - ajournr sa décision (dans c cas, l candidat à l assuranc pourra présntr un nouvll dmand d'adhésion à la fin du délai d'ajournmnt qui lui sra indiqué). La duré d validité d la décision d accptation dans l assuranc st fixé à 6 mois. Si au trm d c délai, l offr d prêt n a pas été signé par l Empruntur, ls formalités d admission dvront êtr rnouvlés. Notification d la décision par l Assurur : L Assurur inform par courrir l Empruntur d sa décision. En cas d accptation avc ou sans résrv, l Empruntur dvra, s il accpt ls conditions particulièrs d assuranc proposés, rtournr au Prêtur l xmplair d accptation dûmnt complété daté t signé. ARTICLE 6 GARANTIE INVALIDITE AERAS (IA) 6 GARANTIE INVALIDITE AERAS (IA) L Assurur s ngag à rspctr ls dispositions d la convntion AERAS n viguur à la dat d adhésion. Si la garanti Incapacité Total d Travail st rfusé pour raisons médicals, ou si ll st accordé mais avc xclusion d crtains pathologis, l Assurur put proposr dans ls conditions particulièrs à l Assuré un garanti Invalidité AERAS. Suls ls Assurés n activité profssionnll puvnt êtr garantis pour l risqu Invalidité AERAS au titr du présnt contrat Définition Ctt invalidité st conform aux dispositions d la convntion AERAS révisé. L Assuré st n état d Invalidité AERAS lorsqu ls cinq conditions suivants sont rmplis cumulativmnt : 1. son invalidité doit êtr consécutiv à un maladi ou à un accidnt qui a ntraîné l intrruption total d tout activité profssionnll. 2. son état d invalidité st définitif t consolidé ; la consolidation médico-légal d ct état rconnu par l Assurur corrspond au momnt où ls lésions résultant d'un accidnt ou d'un maladi s sont stabilisés t ont pris un caractèr prmannt tl qu'aucun amélioration n st plus nvisagabl, d tll sort qu aucun nouvau traitmnt n'st plus nécssair, hormis un traitmnt d ntrtin afin d évitr un aggravation t qu il dvint alors possibl d apprécir un crtain dgré d incapacité prmannt fonctionnll t d chiffrr son taux. 3. son taux d incapacité fonctionnll st supériur ou égal à 70 % (c taux d'incapacité sra évalué par référnc au barèm indicatif d'invalidité du Cod ds Pnsions Civils t Militairs d Rtrait publié au Journal Officil par décrt N du 31 janvir 2001). La détrmination du taux d incapacité fonctionnll s ffctura n priorité sur analys du dossir médical comprnant touts ls piècs dmandés au 4 ci-dssous. L Assurur s résrv l droit d diligntr un contrôl médical tl qu prévu à l articl 12 pour apprécir c taux t jugr d la réalisation du risqu Invalidité AERAS. 4. l Assuré doit justifir d un incapacité profssionnll, attsté par l bénéfic : - lorsqu il st salarié : d un pnsion d invalidité 2 èm ou 3 èm catégori slon la définition d l articl L du cod d la Sécurité social ; - lorsqu il st fonctionnair ou assimilé : d un Congé Longu Duré ; - lorsqu il st non salarié : d un notification d inaptitud total à l xrcic d sa profssion. 5. la dat d rconnaissanc par l Assurur s situ avant l 65 èm annivrsair d l Assuré Prstation garanti La prstation garanti, ss modalités d calcul t d vrsmnt t ss conditions d'xclusion (hors clls liés à un pathologi) t d cssation sont idntiqus à clls définis pour la garanti ITT à l xcption d la dat d début d pris n charg qui corrspond à la dat d rconnaissanc par l Assurur d l état d Invalidité AERAS. Ctt dat put êtr différnt d la dat d consolidation rtnu par ls organisms sociaux ou assimilés Formalités à rmplir n cas d Invalidité AERAS Il rvint à l'assuré ou à ss ayants droit d fournir au Prêtur, dans ls 180 jours qui suivnt la survnanc d l invalidité, tout information d natur à prmttr d constatr t vérifir un droit à prstations t notammnt ls élémnts suivants : - un copi d la dmand d adhésion, accompagné du qustionnair d santé ; - un copi d la notification ds conditions d accptation par l Assurur accptés t signés par l Assuré ; - un attstation médical d incapacité / invalidité (imprimé fourni par l Assurur), complété t signé par l Assuré t son médcin. En cas d rfus du médcin d utilisr c documnt, l'assuré dvra fournir, n plus d l attstation incomplèt, un crtificat médical attstant la dat à laqull ct état a rvêtu un caractèr définitif t la natur d la maladi ou d l accidnt dont résult l invalidité. Doivnt êtr produits n outr : pour ls salariés, un copi d la notification par la Sécurité social d un pnsion d invalidité 2 èm ou 3 èm catégori slon la définition d l articl L du cod d la Sécurité Social. 11L 0717E

10 pour ls fonctionnairs t assimilés, - un copi d l avis du Comité Médical ou d la Commission d Réform, - un copi d l arrêté d position administrativ ou un copi du titr d pnsion. pour ls non salariés, un copi d un titr d pnsion pour invalidité. L vrsmnt ds prstations st subordonné à la production d cs justificatifs. En tout état d caus, ls piècs justificativs émanant d la Sécurité Social, d organisms similairs ou d la CDAPH n ngagnt pas l Assurur t n sauraint à lls suls justifir la réalisation du risqu Cssation du vrsmnt ds prstations IA L vrsmnt ds prstations Invalidité AERAS css : - dans ls cas d cssation ds garantis visés à l articl 8; - lorsqu l Assuré n st plus rconnu n état d Invalidité AERAS tl qu défini ci-dssus ; - lorsqu il n st plus n msur d fournir ls attstations d vrsmnt d son régim d protction social visé au 4. du 6.1) ; - lorsqu après contrôl médical l taux d incapacité fonctionnl st infériur à 70% ; - n cas d rpris d un activité profssionnll mêm partill. ARTICLE 7 - DATE DE CONCLUSION ET DUREE DE L ADHESION - PRISE D'EFFET DES GARANTIES 7.1 Dat d conclusion t duré d l adhésion L adhésion st conclu à la plus tardiv ds dux dats suivants : dat d signatur d l offr d prêt par l Empruntur ou dat d accptation par l Assuré ds conditions particulièrs émiss par l Assurur. L adhésion st conclu pour la duré du prêt mntionné dans l bulltin individul d dmand d adhésion, sous résrv ds cas d cssation d l adhésion t ds garantis visés à l articl 8. L Assuré dispos d un faculté annull d résiliation, sous résrv d adrssr un lttr rcommandé au Prêtur au moins 2 mois avant l 1 r janvir d l anné suivant. 7.2 Pris d fft ds garantis Ls garantis prnnnt fft à la dat d conclusion d l adhésion, sous résrv d l ncaissmnt d la prmièr prim. Par dérogation, l Décès consécutif à un Accidnt st garanti gratuitmnt s ils survint ntr l jour d la signatur du qustionnair d santé t la dat d accptation ds conditions particulièrs figurant sur l offr d prêt t css n tout état d caus au plus tard, 3 mois jour pour jour après l nvoi d l offr d prêt. On ntnd par Accidnt tout attint corporll non intntionnll d la part d l'assuré provnant xclusivmnt t dirctmnt d l'action soudain t imprévisibl d'un caus xtériur ARTICLE 8 - CESSATION DE L ADHESION ET DES GARANTIES L adhésion t ls garantis cssnt : au trm contractul du prêt ou n cas d rmboursmnt total anticipé du prêt, n cas d xigibilité du prêt avant l trm t après l prononcé d la déchéanc du trm du contrat d prêt, à la dat d vrsmnt d la prstation n cas d Décès ou d PTIA, n cas d non paimnt ds prims par l Assuré après mis n œuvr ds formalités d l articl L du Cod ds assurancs, n cas d résiliation d l ngagmnt d caution, avc l accord du Prêtur, n cas d transfrt du prêt au nom d un autr Empruntur, n cas d mis n plac d un plan convntionnl «Banqu d Franc» ou d un plan d rdrssmnt judiciair civil, sauf s il y a maintin du paimnt d la prim initial (loi Nirtz). au jour d la récption par l Assurur du courrir d rnonciation dans ls cas prévus à l articl 15.1, au 1 r janvir suivant la récption par l Prêtur du courrir d résiliation prévu à l articl 7.1. Et n tout état d caus, ls garantis cssnt au plus tard : pour la garanti Décès : au 80 èm annivrsair d l Assuré. pour la garanti ITT : à la dat d départ ou d mis à la rtrait ou n prértrait qull qu n soit la caus, pour ls garantis PTIA t ITT : au 65 èm annivrsair d l Assuré, ARTICLE 9 - PRIMES Ls prims d assuranc sont incluss dans ls échéancs d rmboursmnt t prélvés sur un compt ouvrt au nom d l Assuré auprès d un établissmnt français ou d l Union Europénn. L montant ds prims st clui figurant sur l offr d prêt. Ls prims rstnt dus intégralmnt mêm après la cssation d l un qulconqu ds garantis. En cas d non paimnt ds prims l adhésion sra résilié conformémnt à l articl L du cod ds assurancs. La résiliation intrvindra au trm d un délai d 40 jours à comptr d l nvoi d un lttr rcommandé d mis n dmur adrssé au plus tôt 10 jours après la dat à laqull ls somms dus doivnt êtr payés. ARTICLE 10 - RISQUES GARANTIS Sous résrv ds xclusions précisés à l articl 14 dans ls conditions prévus ci-après, l'assuranc couvr ls risqus Décès, PTIA t ITT cidssous définis Décès : L Décès st garanti jusqu au 80 èm annivrsair d l Assuré Prt Total t Irrévrsibl d'autonomi (PTIA) : un Assuré st n état d PTIA lorsqu ls trois conditions suivants sont cumulativmnt rmplis : - l'invalidité dont il st attint l mt définitivmnt t d façon prmannt dans l'obligation d'avoir rcours à un tirc prsonn pour ls 4 acts ordinairs d la vi (s nourrir, s déplacr, s lavr, s'habillr) ; la nécssité d c rcours étant rconnu par la Sécurité Social, si l'assuré y st assujtti, - ctt invalidité l plac dans l'impossibilité total t définitiv d s livrr à aucun occupation t par conséqunt à aucun activité rémunéré lui procurant gain ou profit, - l invalidité rconnu par l Assurur doit survnir avant l 65 èm annivrsair d l Assuré. 11L 0717E

11 10.3 Incapacité Tmporair d Travail (ITT) : un Assuré st n état d ITT lorsqu ls dux conditions sont cumulativmnt rmplis : - à l'xpiration d'un périod d'intrruption continu d'activité d 90 jours (dit délai d franchis), - l assuré s trouv à la suit d'un Accidnt ou d'un maladi, dans l'impossibilité absolu t médicalmnt constaté d xrcr, mêm partillmnt, son activité profssionnll ARTICLE 11 - FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE 11.1 Pour tout typ d sinistr L vrsmnt ds prstations st subordonné à la production ds justificatifs visés au présnt articl 11. Si l un ou plusiurs ds piècs limitativmnt énumérés fait défaut, l'assurur pourra à titr supplétif dmandr qu lui soit produit tout autr pièc strictmnt nécssair pour prmttr l'instruction du sinistr. Ls justificatifs suivants sront adrssés par l Prêtur à l Assurur : - un copi d l offr(ds offrs) d prêt signé(s) t l(s) évntul(s) avnant(s) d réaménagmnt intégrant ls conditions particulièrs d assuranc accptés par l Assuré, - un copi du (ds) tablau(x) d amortissmnt ou d(s) échéancir(s) du (ds) contrat(s) d prêt n cours à la dat du sinistr t indiquant la dat d drnièr échéanc du prêt, - l xmplair du bulltin individul d dmand d admission incluant l Qustionnair d Santé, - l xmplair signé d la notification d décision accpté par l Assuré, - un fich d liaison En cas d Décès Il rvint aux ayants droit d l Assuré d fournir à l Assurur, dans ls jours qui suivnt la survnanc du Décès t au plus tard dans ls 2 ans : - un copi du bulltin ou d l act d décès. - un crtificat médical indiquant si l décès st dû à un caus naturll ou accidntll t s il st lié ou non à un risqu xclu. En cas d décès accidntl, l procès-vrbal d polic ou d gndarmri ou ls évntulls coupurs d prss. (Pour ls rssortissants d pays étrangrs, cs documnts dvront êtr libllés ou traduits n français) En cas d Prt Total t Irrévrsibl d Autonomi Il rvint à l Assuré ou à ss ayants droit d fournir à l Assurur dans ls 180 jours qui suivnt la survnanc d la PTIA, touts informations d natur à prmttr d constatr t vérifir un droit à prstations t notammnt ls élémnts suivants : - un Attstation Médical d Incapacité/invalidité (imprimé fourni par l Assurur), complété t signé par l Assuré t son médcin. En cas d rfus du médcin d rmplir la parti qui lui st dédié, un crtificat médical attstant : - qu l'invalidité dont st attint l Assuré l plac dans l'impossibilité total t définitiv d s livrr à tout occupation t à tout activité pouvant lui procurr gain ou profit, - qu son état d santé l mt définitivmnt dans l'obligation d rcourir d façon prmannt à l'assistanc d'un tirc prsonn pour accomplir ls quatr acts ordinairs d la vi (s lavr, s'habillr, s nourrir, s déplacr), - d la dat à laqull l'état d PTIA a rvêtu la form total t irrévrsibl t la natur d la maladi ou d l'accidnt dont il résult. Si l Assuré concrné st Assuré Social, joindr aux justificatifs ci-dssus, un copi d la notification d attribution d un pnsion d invalidité 3 èm catégori d la Sécurité social mntionnant la nécssité d l assistanc d un tirc prsonn. C documnt st nécssair à l étud du dossir mais n ngag pas l Assurur sur l appréciation d la réalisation du sinistr. Si l Assuré st fonctionnair, joindr aux justificatifs ci-dssus, copis d l'arrêté d position administrativ ou l'avis d commission d réform Nota : pour ls Assurés ayant la qualité d caution tll qu précisé au bulltin individul d dmand d admission, outr ls piècs rlativs à lur état d santé, il convint d transmttr un copi ds documnts justifiant la mis n œuvr dpuis plus d 3 mois à la dat du sinistr d la procédur d rcouvrmnt ngagé à lur ncontr n qualité d caution En cas d Incapacité Tmporair d Travail Il rvint à l Assuré d fournir à l Assurur pour chaqu sinistr ITT, à l issu du délai d franchis d 90 jours défini à l articl 10.3, t au plus tard 180 jours après la fin du délai d franchis, ls piècs justificativs indiqués ci-dssous. A défaut d présntation ds piècs dans ls 180 jours suivant la fin du délai d franchis, un déchéanc partill d garanti pourra êtr appliqué, conformémnt à l'articl L ) du Cod ds assurancs. - un Attstation Médical d Incapacité / invalidité (imprimé fourni par l Assurur), complété t signé par l Assuré t son médcin. (I) Pour ls Assurés assujttis au régim général d la Sécurité social : La copi ds décompts d prstations n spècs d la Sécurité social dpuis l'arrêt d travail, couvrant au minimum l intégralité d la périod d franchis (Indmnités Journalièrs, ou titr d pnsion 2 èm ou 3 èm catégori, ou rnt supériur ou égal à 66%). A défaut, ds attstations mployur puvnt êtr utilisés pour justifir la périod sous résrv qu'lls précisnt touts la subrogation. (II) Pour ls Assurés assujttis à ds régims similairs au régim général d la Sécurité social : La copi ds décompts d prstations n spècs émanant d cs régims, dpuis l'arrêt d travail, couvrant au minimum l intégralité d la périod d franchis. A défaut, ds attstations mployur puvnt êtr utilisés pour justifir la périod sous résrv qu'lls précisnt touts la subrogation. (III) Pour ls fonctionnairs ou assimilés : Un attstation mployur précisant la position d l'intérssé au rgard du régim statutair ds congés maladi, couvrant au minimum l intégralité d la périod d franchis. (IV) Pour ls travaillurs non salariés : Un ou ds crtificats médicaux (validité 3 mois) précisant qu l'assuré st bin n ITT au sns du contrat, couvrant au minimum l intégralité d la périod d franchis. REMARQUE : Tant qu dur l ITT, ls piècs justificativs doivnt êtr rnouvlés, faut d quoi, ls prstations cssnt d êtr vrsés par l Assurur. Ls piècs émanant d la Sécurité social, ou d organisms similairs, n ngagnt pas l Assurur. Ls piècs émanant d la CDAPH (Commission ds droits t d l'autonomi ds prsonns handicapés) n prmttnt pas d justifir d un arrêt d travail. 11L 0717E

12 Nota : pour ls Assurés ayant la qualité d caution tll qu précisé sur la dmand d adhésion à l assuranc, outr ls piècs rlativs à lur état d santé, il convint d transmttr un copi ds documnts justifiant la mis n œuvr dpuis plus d 3 mois à la dat du sinistr d la procédur d rcouvrmnt ngagé à lur ncontr. ARTICLE 12 - CONTROLE MEDICAL L vrsmnt ds prstations st subordonné à la production d justificatifs t l cas échéant, au résultat d un contrôl médical. Ls justificatifs n sauraint à ux suls justifir la réalisation du risqu t n ngagnt donc pas l Assurur qui put résrvr sa décision dans l attnt du rapport d un visit médical passé par l Assuré à la dmand d l Assurur auprès d un médcin mandaté par c drnir t à ss frais. L contrôl médical n put s ffctur qu n Franc. La production ds justificatifs xigés à l articl 11 st indispnsabl mais nullmnt suffisant pour obtnir l vrsmnt ds prstations. Au trm d l xamn d l nsmbl ds piècs fournis par l Assuré, l Assurur put : - accptr la pris n charg, - rfusr la pris n charg - suspndr la pris n charg dans l attnt d la production d justificatifs supplémntairs t/ou ds conclusions du rapport d un visit d contrôl médical passé par l Assuré à la dmand d l Assurur auprès d un médcin mandaté par c drnir t à ss frais. Si après l un ds contrôls, la décision d l Assurur st contsté par l Assuré, un procédur d conciliation put êtr dmandé par l Assuré slon ls modalités prévus à l articl Si l Assuré rfus d s soumttr à la visit médical ou s'il n put êtr joint par défaut d notification d changmnt d'adrss, la pris n charg st suspndu t rprndra l cas échéant à comptr d la dat d la visit médical. Ctt périod d suspnsion n pourra fair l objt d aucun indmnisation qulls qu soint ls conclusions du contrôl médical. ARTICLE 13 - PRESTATIONS VERSEES L vrsmnt ds prstations st subordonné à la production ds justificatifs xigés à l articl 11 t l cas échéant, au résultat d un contrôl médical conformémnt aux modalités d l articl 12. Pour pouvoir dmandr l bénéfic d la garanti PTIA t ITT, l Assuré caution dvra avoir participé au rmboursmnt ds échéancs du prêt dpuis plus d trois mois à la dat du sinistr En cas d Décès survnant avant l 80 èm annivrsair d l Assuré, l'assurur rmbours au Prêtur n un sul fois l montant du capital rstant dû à la dat du sinistr au titr du prêt t sur la bas d la quotité assurés. Ls prstations srvis au titr d la garanti ITT n intrdisnt pas l paimnt du capital prévu au titr du Décès. La fraction du capital inclus dans ls somms vrsés par l Assurur au titr d l ITT - à comptr d la drnièr échéanc précédant l décès - st alors déduit du capital décès. Si l Décès survint avant la prmièr échéanc du rmboursmnt, l capital d bas rtnu st l montant du prêt tl qu il st défini au contrat d prêt, ou à défaut dans l offr préalabl En cas d PTIA survnant avant l 65 èm annivrsair d l Assuré, l Assurur rmbours au Prêtur n un sul fois l montant du capital rstant dû à la dat du sinistr au titr du prêt t sur la bas d la quotité assurés. L vrsmnt d la prstation st subordonné au résultat favorabl d un contrôl médical à l issu duqul l Assurur fixra la dat d survnanc du sinistr. L Assuré pris n charg au titr d la garanti ITT put bénéficir d un pris n charg du capital au titr d la PTIA s il vint à n rmplir ls conditions. Toutfois, ls prstations ITT qui auront été vrsés postériurmnt à la dat d rconnaissanc d la PTIA sront imputés sur ls capitaux rstant dus à ctt dat. La part ds prstations ITT corrspondant à ds intérêts rstra acquis au Prêtur En cas d ITT survnant avant l 65 èm annivrsair d l Assuré, l Assurur rmbours à l Assuré un prstation slon ls modalités suivants : - à l issu du délai d franchis d 90 jours décompté à partir du prmir jour d ITT, - la prstation st calculé sur la bas d l échéanc mnsull d rmboursmnt du prêt au prorata tmporis du nombr d jours d ITT dûmnt justifiés t d la quotité assuré. Il s agit : - d la prim d assuranc mnsull ainsi qu ls intérêts pour ls prêts amortissabls comportant un périod d différé partil, - d la prim d assuranc mnsull, ds intérêts ainsi qu d l amortissmnt du capital, pndant la périod d amortissmnt. En aucun cas, la prstation n pourra xcédr l montant d l échéanc mnsull du prêt. L Assurur s résrv l droit d ffctur à ss frais pndant tout la duré d l ITT, ds contrôls médicaux par un médcin chargé d apprécir l état d ITT t dont ls conclusions puvnt conduir à un cssation d pris n charg. Tout arrêt d travail dû à un rchut t survnant moins d dux mois après la fin d'un périod d pris n charg n donn pas liu à l'application d'un nouvau délai d franchis. Lorsqu plusiurs mprunturs sont garantis au titr d un mêm financmnt, ls prstations vrsés par l Assurur au titr d l ITT simultané ds dux Assurés, pndant un mêm périod, sont limités au montant ds échéancs dus au titr du(ds) prêt(s) garanti(s). FIN DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L ITT Ls prstations cssnt dans ls cas suivants : - lorsqu l Assuré st rconnu, suit à un contrôl médical, apt à xrcr son activité profssionnll, mêm partillmnt ; - lorsqu l Assuré rprnd son activité profssionnll rémunéré, mêm partillmnt ; - lorsqu l Assuré css d prcvoir ds prstations n spècs ; - lorsqu l Assuré bénéfici d prstations d invalidité ou d incapacité partills, notammnt d un pnsion d invalidité d 1 èr catégori d la Sécurité social, d indmnités journalièrs pour tmps partil ou théraputiqu, pnsion d xploitant agricol invalid aux 2/3 ; - aux dats d survnanc ds cas d cssation ds garantis définis à l articl 8. ARTICLE 14 - RISQUES EXCLUS l suicid d l Assuré dans la prmièr anné d assuranc. Toutfois, pour ls prêts dstinés à l'acquisition du logmnt principal d l Assuré, l suicid st couvrt la prmièr anné, dans la limit d'un plafond d uros, ls xclusions visés à l articl L du Cod ds assurancs (accidnts, blssurs, maladis ou mutilations volontairs), ls conséquncs d faits d gurrs, d'émuts, d'insurrctions, d'attntats t d'acts d trrorism, quls qu'n soint l liu t ls protagonists, dès l'instant où l Assuré y prnd un part activ. Ls gndarms, ls policirs, ls pompirs t ls déminurs dans l xrcic d lur profssion n sont pas visés par ctt xclusion ; ls conséquncs d accidnts d navigation aérinn dans l cadr d participation à ds compétitions, démonstrations, acrobatis, raids, vols d'ssai, vols sur prototyps, vols sur U.L.M, tntativs d rcords, sauts ffctués avc ds parachuts non approuvés par la réglmntation uropénn, vols sur dltaplans t parapnts, t vols sur tout ngin non muni d'un crtificat d navigabilité ou pour lqul l pilot n possèd pas un brvt ou un licnc valids, ls ffts dircts ou indircts d xplosion, d dégagmnts d chalur, d inhalations ou d irradiation provnant d transmutations d noyaux d atoms. 11L 0717E

13 ARTICLE 15 - DROITS ET INFORMATION DES ASSURES 15.1 Rnonciation n cas d vnt par démarchag ou d vnt à distanc (VAD) La signatur du bulltin individul d dmand d admission n constitu pas un ngagmnt définitif pour l Assuré s il a adhéré suit à un démarchag ou si l contrat a été vndu à distanc. L Assuré dispos d un délai pour rnoncr à son adhésion aux conditions t slon ls modalités décrits ci-après. a- Délai pour xrcr la faculté d rnonciation - Si l contrat st vndu par démarchag : La vnt par démarchag st la sollicitation d un clint, mêm à sa dmand, à son domicil, sa résidnc ou sur son liu d travail, n vu d lui proposr l adhésion à un contrat. En vrtu d l articl L , alinéa 1 r du Cod ds assurancs, «tout prsonn physiqu qui fait l objt d un démarchag à son domicil, à sa résidnc ou à son liu d travail, mêm à sa dmand, t qui sign dans c cadr un proposition d assuranc ou un contrat à ds fins qui n ntrnt pas dans l cadr d son activité commrcial ou profssionnll, a la faculté d y rnoncr par lttr rcommandé avc dmand d avis d récption pndant l délai d 14 jours calndairs révolus à comptr du jour d la conclusion du contrat, sans avoir à justifir d motif ni à supportr d pénalités». L Assuré n put toutfois plus xrcr son droit à rnonciation dès lors qu il a connaissanc d un sinistr mttant n ju un garanti du contrat. - Si l contrat st vndu à distanc : L contrat st vndu n Vnt A Distanc s il st conclu au moyn d'un ou plusiurs tchniqus d commrcialisation à distanc notammnt par Intrnt ou par corrspondanc. Conformémnt à l articl L du Cod ds assurancs, L'Assuré put rnoncr à l'assuranc dans un délai d 14 jours à comptr d la dat d conclusion d l adhésion sans avoir à justifir d motifs ni à supportr d pénalités. b- Modalités d rnonciation : Pour xrcr son droit à rnonciation, l adhérnt doit adrssr à LOGILIA - Contrat n 0717E - 46, Avnu Villarcau, Bsançon Cdx 3, un lttr rcommandé avc avis d récption rédigé slon l modèl suivant : «J soussigné() M (Mm, Mll).. (nom, prénom, adrss) déclar rnoncr à mon adhésion au contrat n 0717E qu j ai signé l à. (Liu d adhésion) L (Dat t signatur)» c- Effts d la rnonciation : L assurur procèd au rmboursmnt d l intégralité ds prims vrsés dans un délai d 30 jours à comptr d la dat d récption d la lttr rcommandé. - Si l contrat a été vndu par démarchag : L adhésion st résilié à comptr d la récption d la lttr rcommandé d rnonciation. L Assuré rst cpndant tnu au paimnt intégral d la prim annull dès lors qu, après avoir rnoncé, il dmand la pris n charg d un sinistr né durant la périod d garanti, mais dont il n avait pas connaissanc au jour d la rnonciation. - Si l contrat a été vndu à distanc : L adhésion st réputé n avoir jamais xisté t ls garantis n jount pas, t c dès récption par l Assurur d la lttr rcommandé d rnonciation Conciliation t tirc xprtis Tout rfus d pris n charg par l Assurur à la suit d'un contrôl médical put êtr contsté par l Assuré, dès lors qu c rfus n st pas la conséqunc d un fauss déclaration intntionnll. L'Assuré put dmandr la mis n plac d'un procédur d conciliation dans ls 90 jours suivant la dat du contrôl médical. Pour c fair, l'assuré doit accompagnr sa dmand écrit d un crtificat du médcin qu'il aura désigné pour l rprésntr. C crtificat doit détaillr l état d santé d l Assuré au jour du contrôl médical ffctué par CNP Assurancs t indiqur son évolution dpuis ctt dat. Ctt dmand doit n outr mntionnr qu l Assuré accpt ls règls d procédur d conciliation indiqués ci-après. La procédur d conciliation sra initié dans ls 12 mois qui suivnt la dat du contrôl médical. L médcin qu l Assuré aura désigné t l Médcin contrôlur d l Assurur, rchrchront un position commun rlativ à l état d santé d l Assuré. L accord évntul ds partis sra formalisé par la signatur d un procès-vrbal d accord. Si clui-ci n st pas obtnu, l Assurur invitra alors son Médcin contrôlur t l médcin désigné par l Assuré à désignr un médcin tirs xprt. Ls conclusions d ct xprt s imposront aux partis dans l cadr d la procédur d conciliation. Qull qu soit l issu d ctt conciliation, chaqu parti supportra ls frais t honorairs d son médcin. Ls frais t honorairs du tirs xprt sront supportés pour moitié par chaqu parti. En tout état d caus, ls partis consrvnt l droit d saisir ls tribunaux Réclamations - Médiation Pour tout réclamation rlativ à l admission d l Assuré, c drnir put s adrssr pndant la duré d validité d la décision, à CNP Assurancs - Dirction Souscription t Maîtris ds risqus Assuranc TSA , plac Raoul Dautry PARIS Cdx 15. Pour tout réclamation rlativ à un sinistr, l Assuré put s adrssr à CNP Assurancs- Dirction ds Clintèls Bancairs- Unité Réclamations - TSA PARIS Cdx 15. Après épuismnt d touts procédurs d traitmnts ds réclamations, l'assuré ou ss ayants droit puvnt saisir l Médiatur d CNP Assurancs, n adrssant lur dmand au Scrétariat d l'instruction d la Médiation - 4, Plac Raoul Dautry PARIS cdx 15. La dmand écrit t signé doit autorisr l Médiatur à prndr connaissanc d l'nsmbl du dossir t n particulir ds piècs médicals confidntills. L'avis du Médiatur n s'impos pas aux partis n litig, qui consrvnt l droit d saisir ls tribunaux. Attntion : l Médiatur n'st pas habilité à s prononcr sur ls conditions d'admission dans l'assuranc Délai d prscription Tout action dérivant du contrat d assuranc st prscrit par 2 ans, à comptr d l événmnt qui lui a donné naissanc, conformémnt à l articl L du Cod ds assurancs. Conformémnt aux dispositions d l articl L du Cod ds assurancs, la prscription put êtr intrrompu par la citation n justic, l commandmnt, la saisi, l act du débitur par lqul clui-ci rconnaît l droit d clui contr lqul il prscrivait, la désignation d xprts à la suit d un sinistr ou l nvoi d un lttr rcommandé avc avis d récption adrssé par l Assurur à l Assuré n c qui concrn l action n paimnt d la prim t par l Assuré à l Assurur n c qui concrn l règlmnt d l indmnité Informatiqu, fichirs t librtés Ls informations rcuillis sont régis par ls dispositions d la loi "Informatiqu, fichirs t librtés" du 6 janvir 1978 modifié. Ells sont nécssairs à votr adhésion t à la gstion d votr contrat d'assuranc t sont dstinés, à ctt fin, à CNP Assurancs, ainsi qu'aux réassururs, mandatairs t prstatairs. Vous disposz d'un droit d'accès t d rctification ds donnés vous concrnant qu vous pouvz xrcr à tout momnt par courrir à CNP Assurancs - Corrspondant Informatiqu t Librtés - 4, Plac Raoul Dautry, Paris CEDEX L 0717E

14 15.6 Autorité chargé du contrôl ds ntrpriss d assuranc L Autorité d contrôl prudntil (ACP) - 61, ru Taitbout Paris st chargé du contrôl d CNP Assurancs. CNP Assurancs - Société Anonym au capital d ntièrmnt libéré RCS Paris CNP I.A.M. - Société Anonym au capital d ntièrmnt libéré RCS Paris Sièg social : 4, plac Raoul Dautry Paris Cdx 15 - Entrpriss régis par l Cod ds assurancs 11L 0717E

15 Collctivité n CNP I.A.M. (activités «non Vi») Société anonym au capital d ntièrmnt libéré RCS Paris , plac Raoul Dautry Paris Cdx 15 Entrpris régi par l Cod ds assurancs GROUPE CAISSE DES DEPOTS LOGILIA Collctur d Action Logmnt sous l n 1-CIL à form paritair Association déclaré Loi , av. Villarcau Bsançon Cdx 3 SIREN : Cod APE : 6499Z Contrat n 0718F BULLETIN D ADHESION A L ASSURANCE PERTE D EMPLOI A COMPLETER PAR LOGILIA MONTANT DU PRET : QUOTITE :.. % DUREE DU PRET : mois. MONTANT DU PRET : QUOTITE :.. % DUREE DU PRET : mois. MONTANT DU PRET : QUOTITE :.. % DUREE DU PRET : mois. A COMPLETER PAR LA PERSONNE A ASSURER Empruntur Co mpruntur Caution M. Mm Mll Marié() Célibatair Divorcé() Vuf(v) Nom d naissanc :... Nom d épous :... Prénoms :.... Né() l /. / liu d naissanc :... Départmnt ou pays : Adrss... Cod Postal :... Commun :.. Profssion :.. JE SOUSSIGNÉ(E) : crtifi êtr titulair d un contrat à duré indétrminé dpuis plus d 12 mois consécutifs auprès du mêm mployur au jour d la signatur du présnt bulltin d adhésion à l assuranc ; crtifi n pas êtr n chômag ou n préavis d licncimnt ; avoir noté qu n cas d rfus d admission au contrat 0717E couvrant ls risqus Décès, PTIA t ITT, j n pourrai pas adhérr au présnt contrat ; Si l contrat a été conclu dans l cadr d un vnt à distanc, ou d un démarchag à mon domicil, à ma résidnc ou sur mon liu d travail, rconnaîtr avoir rçu t pris connaissanc ds informations rlativs à la vnt à distanc t au démarchag comportant notammnt ls conditions d'xrcic d la faculté d rnonciation t un modèl d lttr d rnonciation. Dans l cadr d la vnt à distanc, j donn xprssémnt mon accord pour un pris d fft ds garantis à la dat d conclusion d l adhésion. J donn mon accord pour l'utilisation d la langu français pndant tout la duré du contrat. Ls rlations précontractulls t contractulls ntr l'assurur t l'assuré sont régis par l droit français. (Cochr la cas corrspondant à votr choix t signr l présnt bulltin) Souhait adhérr au contrat d assuranc d group n 0718F (dont la notic d information réf. LOG 0718F m a été rmis par l Prêtur) couvrant l risqu Prt d Emploi, moynnant l paimnt ds prims d assuranc qui sront prélvés sur un compt ouvrt à mon nom auprès d un établissmnt français ou d l Union Europénn. N souhait pas à adhérr au contrat d assuranc d group n 0718F qui m st proposé, ou n pux pas adhérr parc qu j n réponds pas aux conditions rquiss. Tout réticnc ou fauss déclaration intntionnll d natur à modifir l appréciation du risqu par l Assurur ntraîn la nullité d l adhésion, t ls prims prçus rstnt acquiss à l Assurur à titr d dommags t intérêts, t c conformémnt à l articl L du Cod ds assurancs. La duré d validité ds présnts déclarations st d 180 jours : si l documnt dvait parvnir ultériurmnt à l'assurur, la décision d c drnir pourrait êtr subordonné à l'établissmnt d'un nouvll déclaration. Ls informations rcuillis sont régis par ls dispositions d la loi "Informatiqu, fichirs t librtés" du 6 janvir 1978 modifié. Ells sont nécssairs à votr adhésion t à la gstion d votr contrat d'assuranc t sont dstinés, à cs fins, à CNP Assurancs, rsponsabl du traitmnt, l co-assurur, votr organism prêtur ainsi qu'à lurs mandatairs, réassururs, prstatairs t aux organisms profssionnls concrnés. Vous disposz d'un droit d'accès t d rctification ds donnés vous concrnant qu vous pouvz xrcr à tout momnt auprès d CNP Assurancs - 4, Plac Raoul Dautry PARIS CEDEX 15 - à l attntion du Corrspondant Informatiqu t Librtés. Fait à : l : Signatur : Réf. LOG 0718F Pag 1 sur 5

16 CNP I.A.M. (activités «non Vi») Société anonym au capital d ntièrmnt libéré RCS Paris , plac Raoul Dautry Paris Cdx 15 Entrpris régi par l Cod ds assurancs GROUPE CAISSE DES DEPOTS LOGILIA Collctur d Action Logmnt sous l n 1-CIL à form paritair Association déclaré Loi , av. Villarcau Bsançon Cdx 3 SIREN : Cod APE : 6499Z NOTICE D INFORMATION CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE N 0718F SOUSCRIT PAR LOGILIA AUPRES DE CNP I.A.M. ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES SPECIFIQUES A LA VENTE À DISTANCE Ls informations spécifiqus à la commrcialisation à distanc sont : L contrat n 0718F st souscrit par LOGILIA auprès d CNP I.A.M., Société Anonym au capital d ntièrmnt libéré - RCS Paris Sièg social : 4, plac Raoul Dautry Paris cdx 15 - Entrpris régi par l Cod ds assurancs. L Autorité d Contrôl Prudntil (ACP), 61 ru Taitbout Paris cdx 09, st chargé du contrôl d CNP I.A.M Ls montants minimums d prims sont indiqués dans l offr d prêt conformémnt à l articl 7 - PRIMES d la notic d information La duré d l adhésion st fixé à l articl 6 - DATE DE CONCLUSION, PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE, CESSATION DE L ADHESION ET DE LA GARANTIE. La garanti d votr adhésion st mntionné aux articls 8 - RISQUE GARANTI t 10 - PRESTATION VERSEE. Ls xclusions au contrat 0718F sont mntionnés à l'articl 11 - RISQUES EXCLUS L offr contractull défini dans la présnt notic d information st valabl pndant la duré d validité d l offr d prêt. Ls dats d conclusion d l'adhésion t d pris d'fft ds garantis sont définis à l articl 6.1. L adhésion au contrat n 0718F s ffctu slon ls modalités décrits à l'articl 5 - ADHÉSION AU CONTRAT. Ls modalités d paimnt ds prims sont indiqués à l articl 7 - PRIMES. Ls frais afférnts à la tchniqu d commrcialisation à distanc utilisé sont à la charg d l Assuré. Ainsi, ls frais d nvois postaux au mêm titr qu l coût ds communications téléphoniqus à dstination d CNP I.A.M. t d ss prstatairs ou ds connxions Intrnt sront supportés par l Assuré t n pourront fair l objt d aucun rmboursmnt Il xist un droit d rnonciation dont la duré, ls modalités pratiqus d xrcic t l adrss à laqull nvoyr la rnonciation sont prévus à l articl FACULTE DE RENONCIATION. En contrparti d la pris d fft immédiat ds garantis à la dat d conclusion d l adhésion, l Assuré doit acquittr un prmir vrsmnt d prim Ls rlations contractulls t précontractulls ntr l Assurur t l Assuré sont régis par l droit français. L Assurur utilisra la langu français pndant la duré d l adhésion Ls modalités d xamn ds réclamations sont xplicités à l articl RECLAMATIONS MEDIATION d la notic d information. Il xist un Fonds d garanti ds assurés contr la défaillanc ds sociétés d assuranc d prsonns instauré par la loi n du 25 juillt 1999 (art. L du Cod ds assurancs) ARTICLE 2 - DEFINITIONS - OBJET DE L'ASSURANCE Pour l xécution t l intrprétation du présnt contrat, il st convnu ds définitions suivants : - «Assuré» : Prsonn physiqu sur la têt d laqull rpos l risqu. - «Assurur» : CNP I.A.M. - «Empruntur» : Est ainsi dénommé tout prsonn physiqu ayant rmpli t signé ls formalités d adhésion au présnt contrat d assuranc d group mais pour laqull ls garantis n ont pas pris fft ; il s agit ds mprunturs, co-mprunturs t d lurs cautions. Lorsqu l assuranc a pris fft, cs prsonns sont dénommés «l Assuré». - «Licncimnt» : l fait pour un mployur d rompr unilatéralmnt l contrat d travail à duré indétrminé l liant à l un d ss salariés. Pour l application du présnt contrat, la dat rtnu pour l Licncimnt st cll d la lttr d licncimnt ou d la proposition du congé d convrsion dvant srvir pour l calcul ds droits. - «Prêtur» : st ainsi dénommé Logilia, Souscriptur du présnt contrat. - «Souscriptur» : st ainsi dénommé Logilia, établissmnt prêtur. Objt d l assuranc : L'assuranc st dstiné à garantir ls prêts immobilirs consntis par l Prêtur à ss Emprunturs. Ell accord aux Assurés la garanti du risqu Prt d Emploi (PE). NOTA : Ls invstissurs locatifs ayant souscrit un prêt «accssion à la propriété» ont la faculté d bénéficir d la garanti Prt d Emploi. ARTICLE 3 - QUOTITE Un prêt immobilir doit toujours êtr couvrt à 100 % minimum d son montant dans la limit d quls qu soint l nombr t l montant ds opérations. Lorsqu un sul mpruntur st assuré, l'assuranc rpos obligatoirmnt à 100% sur sa têt. Lorsqu plusiurs co-mprunturs sont assurés au titr d'un mêm prêt immobilir, l total ds quotités d chaqu co-mpruntur n put êtr infériur à 100% du montant du prêt immobilir. Chaqu mpruntur n put êtr assuré qu'avc un minimum d 10%, l choix d'un quotité supériur n pourra s fair qu par tranch d 10% dans la limit d 100%. En cas d sinistr, ls prstations sont détrminés au prorata d la quotité assuré t n sront n aucun cas supériurs au capital ou aux échéancs dus au titr du ou ds prêts garantis. Lorsqu plusiurs mprunturs sont garantis au titr d un mêm financmnt, ls prstations d l Assurur n sront n aucun cas supériurs aux montants dus au titr ds prêts garantis. ARTICLE 4 - POPULATION ASSURABLE Sont assurabls ls prsonns physiqus qui ont la qualité d mprunturs, d co-mprunturs t d cautions d prsonns physiqus sous résrv, l jour d la signatur du bulltin d adhésion à l assuranc : - d êtr titulairs d un contrat à duré indétrminé dpuis plus d 12 mois consécutifs auprès du mêm mployur au jour d la signatur du bulltin d adhésion à l assuranc ; - d n pas êtr n périod d préavis d licncimnt ; - d n pas avoir été rfusé à l admission au contrat 0717E couvrant ls risqus Décès, PTIA t ITT pour l(s) mêm(s) prêt(s) ; - bénéficir d la protction social français n matièr d chômag. Pag 2 sur 5

17 ARTICLE 5 - ADHESION AU CONTRAT Ls formalités d adhésion à l assuranc Prt d Emploi sont obligatoirs t s ffctunt pndant la duré d validité d l offr d prêt. En cas d non accptation d l Empruntur par l Assurur dans l contrat d assuranc 0717E couvrant ls risqus Décès, PTIA t ITT pour l(s) mêm(s) prêt(s), l Empruntur n put pas adhérr au sul contrat Prt d Emploi. Ls formalités d adhésion comportnt un bulltin d adhésion à l assuranc Prt d Emploi qui doit êtr intégralmnt rmpli t signé par l Empruntur. Tout réticnc ou fauss déclaration intntionnll d natur à faussr l appréciation du risqu par l Assurur, ntraîn la nullité d l adhésion, t ls prims prçus rstnt acquiss à l Assurur à titr d dommags t intérêts, t c conformémnt à l articl L du Cod ds assurancs. ARTICLE 6 - DATE DE CONCLUSION, PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE, CESSATION DE L ADHESION ET DE LA GARANTIE 6.1 Dat d conclusion d l adhésion t pris d fft d la garanti L adhésion st conclu l jour d la signatur du bulltin d adhésion. La garanti prnd fft sous résrv du paimnt d la prmièr prim d assuranc, à l issu du délai d attnt d 180 jours décompté dpuis la dat d conclusion d l assuranc. 6.2 Faculté d rnonciation n cas d vnt par démarchag ou d vnt à distanc La signatur du bulltin d adhésion à l assuranc Prt d Emploi n constitu pas un ngagmnt définitif pour l Assuré s il a adhéré suit à un démarchag ou si l contrat a été vndu à distanc. La vnt par démarchag st la sollicitation d un clint, mêm à sa dmand, à son domicil, sa résidnc ou sur son liu d travail, n vu d lui proposr l adhésion à un contrat. La vnt à distanc st conclu au moyn d un ou plusiurs tchniqus d commrcialisation à distanc (vnt par intrnt ou par corrspondanc notammnt). L Assuré dispos d un délai pour rnoncr à son adhésion aux conditions t slon ls modalités décrits ci-après. Délai d rnonciation n cas d démarchag : En vrtu d l articl L , alinéa 1 r du Cod ds assurancs, «tout prsonn physiqu qui fait l objt d un démarchag à son domicil, à sa résidnc ou à son liu d travail, mêm à sa dmand, t qui sign dans c cadr un proposition d assuranc ou un contrat à ds fins qui n ntrnt pas dans l cadr d son activité commrcial ou profssionnll, a la faculté d y rnoncr par lttr rcommandé avc dmand d avis d récption pndant l délai d 14 jours calndairs révolus à comptr du jour d la conclusion du contrat, sans avoir à justifir d motif ni à supportr d pénalités». L Assuré n put toutfois plus xrcr son droit à rnonciation dès lors qu il a connaissanc d un sinistr mttant n ju un garanti du contrat. Délai d rnonciation n cas d vnt à distanc : Conformémnt à l articl L du Cod ds assurancs, l Assuré put rnoncr à l Assuranc dans un délai d 14 jours à comptr d la dat d conclusion d l adhésion sans avoir à justifir d motifs ni à supportr d pénalités. L Assuré n put toutfois plus xrcr son droit à rnonciation dès lors qu il a connaissanc d un sinistr mttant n ju un garanti du contrat. Modalités d rnonciation : La rnonciation doit êtr fait par écrit t put êtr rédigé slon l modèl suivant : Modèl d lttr d rnonciation (à adrssr par lttr rcommandé avc avis d récption à LOGILIA - Contrat n 0718F - 46, Avnu Villarcau, Bsançon Cdx 3. "J soussigné...vous inform qu, conformémnt aux dispositions du Cod ds assurancs, n son articl L , j désir rnoncr au bénéfic du contrat, auqul j'avais antériurmnt adhéré. A..., l... Signatur ". Effts d la rnonciation : L Assurur procèd au rmboursmnt d l intégralité ds prims vrsés dans un délai d 30 jours à comptr d la dat d récption d la lttr rcommandé. Si l contrat a été vndu par démarchag : L adhésion st résilié à comptr d la récption d la lttr rcommandé d rnonciation. L Assuré rst cpndant tnu au paimnt intégral d la cotisation annull dès lors qu, après avoir rnoncé, il dmand la pris n charg d un sinistr né durant la périod d garanti, mais dont il n avait pas connaissanc au jour d la rnonciation. Si l contrat a été vndu à distanc : L adhésion st réputé n avoir jamais xisté t ls garantis n jount pas, t c dès récption par l Assurur d la lttr rcommandé d rnonciation. 6.3 Cssation d la garanti t d l adhésion : L adhésion t la garanti cssnt : à la dat d départ ou d mis à la rtrait ou n prértrait qull qu n soit la caus (notammnt invalidité, réform, inaptitud), au trm contractul du prêt ou n cas d rmboursmnt total anticipé du prêt, n cas d xigibilité du prêt avant l trm t après l prononcé d la déchéanc du trm du contrat d prêt, n cas d non paimnt ds prims par l Assuré après mis n œuvr ds formalités d l articl L du Cod ds assurancs, à la dat d rnonciation à l assuranc par l assuré dans l délai t ls conditions indiqués à l articl 6.2, n cas d résiliation d l adhésion par l Assuré au moyn d un lttr rcommandé avc avis d récption adrssé au Prêtur, n cas d résiliation d l ngagmnt d caution, avc l accord du Prêtur, n cas d transfrt du prêt au nom d un autr Empruntur, n cas d mis n plac d un plan convntionnl «Banqu d Franc» ou d un plan d rdrssmnt judiciair civil, sauf s il y a maintin du paimnt d la prim initial (loi Nirtz), après 36 mois d indmnisation. ARTICLE 7 - PRIMES L montant ds prims st clui figurant sur l offr d prêt. Clls-ci sont prélvés slon ls mêms modalité t périodicité qu ls échéancs du contrat d prêt, sur un compt ouvrt au nom d l Assuré auprès d un établissmnt français ou d l Union Europénn. L non paimnt ds prims ntraîn la résiliation d l assuranc 40 jours après l'nvoi par l Souscriptur, d'un lttr rcommandé d mis n dmur (articl L du Cod ds assurancs). En accord avc l Prêtur, l montant d la prim st majoré d 10 % dès lors qu l'évolution du nombr annul d licncimnts ou rupturs convntionnlls ntraînant la cssation d'un contrat à duré indétrminé (Sourc: séris mnsulls nationals d la Dars) a dépassé 10 % au cours ds 3 drnièrs annés civils écoulés. Pag 3 sur 5

18 Ctt majoration st applicabl à tous ls Assurés à comptr du 1 r janvir d l'anné qui suit l'information ds Assurés par l Prêtur. Par aillurs, l'assurur s résrv l droit d majorr l montant d la prim n fonction ds résultats du contrat. Pour c fair, l Prêtur sollicit l'accord d chaqu Assuré. A défaut d'accord, l'adhésion st résilié à fft du 1 r janvir qui suit ctt décision d rvalorisation. ARTICLE 8 - RISQUE GARANTI Sous résrv ds cas d'xclusion précisés à l articl 11, l'assuranc couvr l risqu d Prt d Emploi ci-dssous défini : L Assuré st n état d Prt d Emploi, lorsqu ls conditions suivants sont cumulativmnt réunis : - la Prt d Emploi doit êtr total t résultr dirctmnt d un licncimnt ; - à la dat d notification du licncimnt, l Assuré doit avoir xrcé un activité profssionnll rémunéré dans l cadr d un contrat à duré indétrminé auprès du mêm mployur ; - la Prt d Emploi doit êtr continu t indmnisé par Pôl Emploi pndant un délai d plus d 90 jours (délai d franchis) au titr duqul aucun garanti n st du ; - la Prt d Emploi doit ntraînr l vrsmnt d allocations par Pôl mploi ; - la convocation à l ntrtin préalabl d licncimnt doit survnir après la dat d pris d fft d la garanti. ARTICLE 9 - FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE Sauf cas fortuit ou d forc majur, l Assuré ou ss ayants droit doivnt déclarr l sinistr à l Assurur par l intrmédiair d LOGILIA (34, ru d la Comb aux Bichs MONTBELIARD CEDEX), à l issu du délai d franchis, t dans un délai maximum d 90 jours suivant la dat d xtinction du délai d franchis. Pour prmttr d justifir l droit à prstation, ls piècs suivants doivnt êtr produits au momnt d la déclaration d sinistr t au cours d tout la duré d clui-ci. Si l un ou plusiurs ds piècs limitativmnt énumérés faisait défaut, l Assurur pourra à titr supplétif dmandr qu lui soit produit tout autr pièc strictmnt nécssair à l'instruction du sinistr. L Assuré dvra produir ls justificatifs suivants : - un fich d liaison (imprimé fourni par l Prêtur), - un copi d l offr (ds offrs) d prêt signé(s) t l(s) évntul(s) avnant(s) d réaménagmnt, - un copi du (ds) tablau(x) d amortissmnt ou d(s) échéancir(s) du (ds) contrat(s) d prêt n cours à la dat du sinistr t indiquant la dat d drnièr échéanc du prêt, - l xmplair du bulltin individul d adhésion à l assuranc, - copi d la lttr d licncimnt, - copi d la convocation à l ntrtin préalabl d licncimnt, - copi du crtificat d travail d l mployur attstant la dat d début d activité au sin d l ntrpris, - copi d la notification d pris n charg par Pôl Emploi t ls justificatifs d vrsmnt couvrant la totalité d la périod d franchis, - avis d paimnt mnsul attstant du vrsmnt d allocation à c titr. REMARQUE : Tant qu dur la Prt d Emploi, ls justificatifs d paimnt mnsul attstant du vrsmnt d allocation à c titr, doivnt êtr rnouvlés, faut d quoi, ls prstations cssnt d êtr vrsés. NOTA : pour ls Assurés ayant la qualité d caution tll qu précisé sur la dmand d adhésion à l assuranc, outr ls piècs rlativs à lur situation d Prt d Emploi, il convint d transmttr un copi ds documnts justifiant la mis n œuvr dpuis plus d 3 mois à la dat du sinistr d la procédur d rcouvrmnt ngagé à lur ncontr. ARTICLE 10 - PRESTATION VERSEE En cas d Prt d Emploi (tll qu défini à l articl 8 d la présnt notic d information), l Assurur rmbours à l Assuré à l issu du délai d franchis d 90 jours* décompté à partir du prmir jour d Prt d Emploi : - l échéanc mnsull d rmboursmnt du prêt, calculé prorata tmporis du nombr d jours d Prt d Emploi dûmnt justifiés t d la quotité assuré, - la prim d assuranc mnsull ainsi qu ls intérêts pour ls prêts amortissabls comportant un périod d différé partil, - la prim d assuranc mnsull, ds intérêts ainsi qu d l amortissmnt du capital, pndant la périod d amortissmnt. La duré du srvic ds prstations st limité à 9 mois au titr d un mêm périod d Prt d Emploi t à 36 mois au total au titr d plusiurs périods, pour tout la duré du prêt. En aucun cas, la prstation n pourra xcédr l montant d l échéanc mnsull du prêt. En cas d assuranc sur dux têts, ls prstations vrsés par l Assurur au titr d la Prt d Emploi simultané ds dux Assurés, pndant un mêm périod, sont limités au montant ds échéancs dus au titr du(ds) prêt(s) garanti(s). *NOTA : Lorsqu un périod d indmnisation infériur à 9 mois st suivi d un périod d rpris d activité infériur ou égal à 90 jours puis d un nouvll périod d Prt d mploi, il n st pas procédé à l application d un nouvau délai d franchis pour indmnisr ctt nouvll périod. Cpndant, cll-ci st considéré comm faisant suit à la prmièr périod indmnisé pour apprécir l maximum d 9 mois continus d pris n charg. ARTICLE 11 - RISQUES EXCLUS Sont xclus d la garanti ls cas suivants : - la démission d l Assuré, cssation volontair d activité ou départ négocié mêm indmnisé par Pôl Emploi, - la Prt d Emploi à l issu ou n cours d un contrat à duré détrminé ou d un périod d ssai ou d un stag qul qu n soit l régim juridiqu, - la Prt d Emploi consécutiv au licncimnt d un Assuré à l'initiativ d son conjoint, d'un ascndant, d'un dscndant, d'un collatéral privilégié, ou d'un prsonn moral contrôlé ou dirigé par lui-mêm, son conjoint, un ascndant, un dscndant, un collatéral privilégié, - ls conséquncs du licncimnt pour faut lourd d l Assuré, - l chômag saisonnir, partil, tchniqu, ou suit à intmpéris, - ls conséquncs d la ruptur du contrat d travail à la suit d l accptation d un convntion d rclassmnt, - la Prt d Emploi n donnant pas droit au rvnu d rmplacmnt prévu aux articls L t suivants du Cod du travail, - tout indmnisation par Pôl mploi avc dispns d rchrch d mploi. ARTICLE 12 - DROITS ET INFORMATION DES ASSURES 12.1 RECLAMATIONS - MEDIATION Pour tout réclamation rlativ à un sinistr, l Assuré put s adrssr à CNP I.A.M. - Dirction ds Clintèls Bancairs- Unité CF 53 - Réclamations - TSA PARIS Cdx 15. En cas d désaccord avc un décision d l'assurur, t après qu'il aura épuisé touts ls vois d rcours amiabl auprès d c drnir, l Assuré ou ss ayants droit puvnt saisir l Médiatur d CNP Assurancs, n adrssant lur dmand au Scrétariat d l Instruction d la Médiation - 4, plac Raoul Dautry PARIS Cdx 15. Pag 4 sur 5

19 L avis du Médiatur n s impos pas aux partis n litig, qui consrvnt l droit d saisir ls tribunaux. Attntion : l Médiatur n st pas habilité à s prononcr sur ls conditions d admission dans l assuranc DELAI DE PRESCRIPTION En vrtu d l articl L du Cod ds assurancs, touts ls actions dérivant du contrat d assuranc sont prscrits au trm d un délai d dux ans à comptr d l événmnt qui lur a donné naissanc. Conformémnt aux dispositions d l articl L du Cod ds assurancs, la prscription put êtr intrrompu par la citation n justic, l commandmnt, la saisi, l act du débitur par lqul cluici rconnaît l droit du créancir, la désignation d xprts à la suit d un sinistr, l nvoi d un lttr rcommandé avc avis d récption adrssé par l Assurur à l Assuré n c qui concrn l action n paimnt d la prim t par l Assuré à l Assurur n c qui concrn l règlmnt d l indmnité AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE L Autorité d Contrôl Prudntil (ACP - 61, ru Taitbout Paris CEDEX 09) st chargé du contrôl d CNP I.A.M INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES Ls informations rcuillis sont régis par ls dispositions d la loi "Informatiqu, fichirs t librtés" du 6 janvir 1978 modifié. Ells sont nécssairs à votr adhésion t à la gstion d votr contrat d'assuranc t sont dstinés, à ctt fin, à CNP Assurancs, ainsi qu'aux réassururs, mandatairs t prstatairs. Vous disposz d'un droit d'accès t d rctification ds donnés vous concrnant, par courrir à CNP Assurancs - Corrspondant Informatiqu t Librtés - 4, Plac Raoul Dautry, Paris CEDEX FONDS DE GARANTIE Il xist un Fonds d garanti ds assurés contr la défaillanc ds sociétés d assuranc d prsonns instauré par la loi n du 25 juillt 1999 (art. L du Cod ds assurancs) LOI APPLICABLE - LANGUE UTILISEE Ls rlations précontractulls t contractulls ntr l Assurur t l Assuré sont régis par l droit français. L'Assurur utilisra la langu français pndant tout la duré ds rlations précontractulls t contractulls. Réf. LOG 0718F Pag 5 sur 5

20 LOGILIA Collctur d Action Logmnt sous l n 1-CIL à form paritair Association déclaré Loi , av. Villarcau Bsançon Cdx 3 SIREN : Cod APE : 6499Z Juin 2010 FICHE STANDARDISEE D INFORMATION VALANT AVIS DE CONSEIL RELATIF A UN PRODUIT D ASSURANCE Ctt fich vous st rmis au titr ds obligations résultant ds articls L t R du Cod ds assurancs Ls contrats d assuranc d group n 0717E t n 0718F sont présntés par Logilia, Collctur d Action Logmnt sous l n 1-CIL à form paritair - Association déclaré Loi Concrnant la fournitur d cs contrats d assuranc d group, Logilia n st pas soumis à un obligation d xclusivité avc un ou plusiurs ntrpriss d assuranc. A votr dmand, l nom ds ntrpriss d assuranc avc lsqulls nous travaillons put vous êtr communiqué. Malgré un souci constant d apportr la millur qualité d srvic possibl, vous pouvz adrssr tout réclamation n cas d difficulté qui pourrait survnir, à l adrss suivant : Logilia 34 ru d la Comb aux Bichs BP MONTBELIARD Cdx L organism chargé du contrôl d notr activité st l Autorité d contrôl prudntil : 61, ru Taitbout Paris. CE QUESTIONNAIRE NOUS EST PRECIEUX AFIN DE DETERMINER VOS BESOINS ET OBJECTIFS EN MATIERE D ASSURANCE EMPRUNTEUR ET ADAPTER NOTRE OFFRE A VOTRE SITUATION. LE CONSEILLER, INTERMÉDIAIRE D ASSURANCE Mm ou M.. Agnc d : Téléphon : Rprésntant la société Logilia, Collctur d Action Logmnt sous l n 1-CIL à form paritair - Association déclaré Loi , avnu Villarcau Bsançon Cdx 3 - SIREN : Cod APE : 6499Z, auprès d CNP Assurancs, Société Anonym au capital d ntièrmnt libéré - RCS Paris t CNP I.A.M. Société Anonym au capital d ntièrmnt libéré - RCS Paris Entrpriss régis par l Cod ds assurancs - Sièg social : 4, Plac Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Et agissant n qualité d mandatair d assuranc inscrit sous l numéro au rgistr tnu par l ORIAS. Ctt immatriculation st consultabl à l adrss Intrnt suivant : ( LE FUTUR ASSURÉ Nom. Prénom.. Né() l :.. Liu d résidnc :. Activité xrcé actullmnt :.. Paraphs : Intrmédiair Futur assuré 1