FICHE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX QUELS SONT LES DOMAINES SOUMIS AU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION?

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1 FICHE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX QU EST-CE QUE LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX? Le recurs de plein cntentieux est aussi appelé recurs de pleine juridictin. C est le recurs devant les juridictins administratives lrs duquel le juge dispse des puvirs les plus étendus. Le juge ne se limite pas à annuler u à valider un acte administratif, cmme c est le cas lrs d un simple recurs en annulatin. Dans le cadre d un recurs de plein cntentieux, le juge peut réfrmer ttalement u partiellement la décisin administrative attaquée. Il peut la mdifier u lui en substituer une nuvelle. De manière plus périphérique, le juge de plein cntentieux peut également être saisi pur btenir une cndamnatin pécuniaire de l Administratin. Le juge peut alrs impser à l Administratin de verser des dmmages et intérêts au demandeur. QUELS SONT LES DOMAINES SOUMIS AU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION? Les dmaines du cntentieux de pleine juridictin - Le cntentieux des installatins classées : article L du cde de l envirnnement : cet article liste les actes u décisins relatifs aux ICPE qui snt sumis au cntentieux de pleine juridictin. Cependant cette liste n est pas exhaustive. En matière d envirnnement c est le cntentieux ICPE qui est le plus susceptible de nus intéresser et dnc celui que nus dévelpperns plus bas. - Le cntentieux des installatins, uvrages, travaux et aménagements sumis à la li sur l eau (IOTA) - Le cntentieux des édifices qui menacent de ruine, le juge peut par exemple, rdnner une démlitin alrs que le maire avait prescrit des réparatins - Le recurs en matière cntractuelle (cntrats publics) - Le cntentieux électral, dans lequel le juge bénéficie du puvir de mdifier les résultats des électins prclamées par l administratin - Le cntentieux fiscal - Le cntentieux de tarificatin sanitaire et sciale - Le cntentieux de l ctri de la qualité de réfugié Recurs de plein cntentieux Mai

2 - Les cntentieux dirigés cntre les décisins de différents rganismes cllégiaux (CSA, Cmmissin des pératins de burse, autrité de burse, autrité de régulatin des télécmmunicatins ) COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX? La recevabilité du recurs de pleine juridictin : Le demandeur dit saisir le juge de façn régulière, c'est-à-dire seln des cnditins qui snt psées par la li. Si ces règles ne snt pas respectées, la demande est dite «irrecevable» c'est-à-dire que le juge va la rejeter sans qu il puisse examiner si elle est fndée u nn. Ces cnditins snt les suivantes : La règle de la décisin préalable : Le recurs ne peut être frmé que cntre une décisin administrative préalable. Autrement dit le requérant n attaque pas des faits il attaque une décisin de l administratin. Exceptin : cntentieux des travaux publics : une décisin administrative n est pas bligatire. Le demandeur dit saisir le juge dans les délais impartis. Ces délais diffèrent seln la qualité du demandeur, vir ci-dessus les délais spécifiques. Le requérant dit énncer précisément l bjet de sa demande : annulatin + indemnisatin, réfrmatin des prescriptins, édictin de prescriptins supplémentaires. Le ministère d avcat est en principe bligatire. LE CONTENTIEUX DES ICPE Quel est l intérêt du recurs de plein cntentieux en matière d ICPE? La sumissin du cntentieux des ICPE au régime de pleine juridictin permet des demandes diversifiées au juge : Exemples : - Demande d annulatin pure et simple de l arrêté préfectral d autrisatin d expliter Recurs de plein cntentieux Mai

3 - Demande de réfrmatin des prescriptins : réductin des valeurs de rejets autrisés de plluants dans le milieu, renfrcement des myens de sécurité, réductin des délais de mise en cnfrmité d une ICPE, Les délais de recurs Article R du cde de l envirnnement - Les explitants u demandeurs nt un délai de 2 mis à partir de la ntificatin de l acte qu il cnteste - Les tiers nt un délai d un an à cmpter de la publicatin u de l affichage de l acte u de la décisin Cependant, si la mise en service de l explitatin n est pas intervenue dans les 6 mis après l affichage u la publicatin alrs le délai est prlngé de 6 mis. -ATTENTION : L intrductin d un recurs gracieux ne prrge pas le délai de prescriptin du recurs cntentieux*. La limitatin du recurs des tiers installés pstérieurement à l installatin classée Les tiers qui n nt acquis u pris à bail des immeubles u n nt élevé des cnstructins dans le visinage d une installatin classée que pstérieurement à l affichage u à la publicatin de l acte qui prte autrisatin u enregistrement de cette installatin u atténuant les prescriptins primitives ne snt pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictin administrative. Autrement dit les tiers ne peuvent pas attaquer l arrêté prtant autrisatin u enregistrement si leur installatin à prximité de l ICPE est pstérieure à sn explitatin, et que celle-ci fnctinne dans les cnditins nrmales d explitatin (Article L.514-6cde de l envirnnement). En revanche ces mêmes tiers peuvent cntester les actes qui snt intervenus pstérieurement à leur établissement. Ex : Un arrêté préfectral qui vient mdifier u cmpléter les prescriptins techniques peut être cntesté par un tiers. L appréciatin de la légalité au jur du jugement rendu L appréciatin de la légalité de l acte attaqué se fait au jur du jugement rendu. Il y a dnc une prise en cmpte des circnstances de faits entre temps ce qui est généralement favrable à la prtectin de l envirnnement. Exceptin : Pur les règles de prcédure : Principe général de nn rétractivité L appréciatin de la légalité au jur du jugement rendu ne s applique par pur les dcuments d urbanisme : exceptin au régime de plein cntentieux : vise à sécuriser les prjets en évitant que les Recurs de plein cntentieux Mai

4 autrités cmpétentes en matière de planificatin de l urbanisme n empêchent l implantatin d une ICPE en mdifiant les dcuments. Les puvirs très étendus du juge Le juge peut prendre des mesures d administratin dnc se substituer au préfet. Le juge peut : - Suspendre l explitatin - Mdifier un arrêté d autrisatin - Mettre en demeure l explitant de dépser un nuveau dssier de demande d autrisatin pur régulariser sa situatin - Prendre en cmpte les intérêts écnmiques et sciaux et par cnséquent autriser l explitatin de l ICPE pendant le temps u le préfet statuera sur sa demande - Cnfirmer une autrisatin mais en mdifier les cnditins et ntamment les prescriptins techniques - Faire une demande d autrisatin pur une installatin irrégulière - Ordnner une expertise pur éliminer les incnvénients d une ICPE via des prescriptins techniques LE CONTENTIEUX LOI SUR L EAU (IOTA) Les IOTA snt les installatins, uvrages, travaux et aménagements (IOTA) sumis à autrisatin u à déclaratin par la législatin sur l eau. Ils figurent dans un tableau qui est annexé à l article R du cde de l envirnnement. Exemples de cntentieux li sur l eau : - Demande d annulatin pure et simple de l arrêté préfectral d autrisatin d expliter - Demande de réfrmatin des prescriptins : réductin des valeurs de rejets autrisés de plluants dans le milieu, renfrcement des myens de sécurité, réductin des délais de mise en cnfrmité d une IOTA, Délais de recurs Les délais snt différents en fnctin de la qualité de la persnne qui cnteste la décisin : - Les demandeurs u explitants dispsent d un délai de deux mis pur cntester les décisins à cmpter de leur ntificatin. Recurs de plein cntentieux Mai

5 - Les tiers dispsent d un délai de quatre ans à cmpter de la publicatin u de l affichage des actes pur les cntester. - ATTENTION : l intrductin d un recurs gracieux ne prrge pas le délai de prescriptin du recurs cntentieux * Le juge a des puvirs étendus Il peut apprécier la précisin u l imprtance des cnditins qui nt été fixées par l administratin lrs de la délivrance de l acte (d autrisatin par exemple) Il peut également rechercher si le maintien de telle installatin présente des dangers pur l équilibre de la ressurce en eau u la préservatin du milieu aquatique Il peut autriser u refuser l implantatin d une installatin u d un uvrage en dépit de la décisin préfectrale. Il peut annuler la décisin attaquée. L appréciatin de la légalité au jur du jugement rendu Le juge rend sa décisin en fnctin des éléments de faits et de drits tels qu ils se présentent au mment ù il se prnnce et nn cmme le cntentieux de l annulatin au mment ù l acte cntentieux a été pris. *Les recurs gracieux et hiérarchiques snt différents des recurs cntentieux. Ce snt des recurs administratifs qu un individu peut exercer cntre une décisin qui a été prise par une autrité administrative. C est une demande de réexamen d un dssier par l administratin. Il n y a pas d interventin d un juge BIBLIOGRAPHIE : Cntentieux administratif (3 ème éditin) Mattias Guymar, Bertrand Seiller, DALLOZ Drit Administratif (10 ème éditn) Jacques Petit Pierre-Laurent Frier, DALLOZ SITOGRAPHIE : Legifrance Recurs de plein cntentieux Mai