Pour sortir de la crise : plus ou moins d impôts? Les cas français, italien et suisse

Transcription

1 Pour sortir de la crise : plus ou moins d impôts? Les cas français, italien et suisse

2 Le cas Suisse Pr.Victoria CURZON PRICE IREF, Professeur honoraire Université de Genève

3 La Suisse Adopte le «frein à l endettement» en 2001 après 10 années de mauvaise gestion des finances publiques Nouvel article constitutionnel approuvé par référendum en juillet 2001 par 85% de la population et 100% des cantons Mise en route effective à partir de 2004

4 Evolution de la dette publique suisse avant l introduction du «frein à l endettement»

5 Evolution de la dette publique suisse après l adoption du «frein à l endettement»

6 Mais ce n est pas si simple La politique choisie: STABILISATION DES DEPENSES (au lieu d une augmentation des impôts) Pourquoi?? Parce que les Suisses possèdent le DROIT D INITIATIVE POPULAIRE et n hésitent pas à l utiliser! Donc une augmentation des impôts aurait été refusé par le peuple

7 Confirmation de l étude Alesina, Carloni et Lecce Soutien massif de la population pour une réduction des dépenses publiques

8 Quels effets sur la croissance? Selon la théorie keynésienne: baisse des dépenses publiques => baisse du niveau d activité Les dépenses publiques supplémentaires soutiennent la reprise Selon la théorie autrichienne: non seulement les dépenses publiques ne peuvent pas créer la richesse Mais encore elles nuisent à l économie en provoquant du «mal investissement» QUI A RAISON??

9 Evolution de la dette publique depuis 2008

10 Evolution de la croissance depuis la crise

11 Comparaison politiques macroéconomiques et croissance Ces résultats confirment la théorie autrichienne

12 Le cas Suisse confirme également la théorie autrichienne 1. L économie suisse croît en dépit des mesures d austérité appliquées par le Conseil Fédéral Les prévisions macroéconomiques, basées sur des modèles keynésiens, ont systématiquement sousestimé la croissance du PIB et surestimé les dépenses La politique adoptée au nom du «frein à l endettement» a donc systématiquement dégagé des résultats supérieurs aux prévisions (donc a été plus restrictive que prévue SANS NUIRE A LA CROISSANCE) Le Conseil fédéral a été le premier surpris du succès de sa politique

13 Budgets prévisionnels de la Confédération, COMPTES DE LA CONFEDERATION, (CHF mio) PREVISIONS RECETTES DEPENSES SOLDE ,924 48, ,956 51, ,856 51, ,944 51,410-3, ,749 52,547-1, ,157 52, ,011 55, ,976 56,854 1, ,968 59, ,208 60,237-2, ,943 62, Source: Les Finances de la Confédération en Bref

14 Budgets de la Confédération Compte des résultats COMPTES DE LA CONFEDERATION, (CHF mio) RESULTATS RECETTES DEPENSES SOLDE ,908 50,215-1, ,405 50,722-3, ,161 49,962-2, ,629 50,285-1, ,282 51, ,911 52,377 2, ,092 53,965 4, ,894 56,598 7, ,949 58,228 2, ,833 59,266 3,568 Source: Les Finances de la Confédération en Bref DFF, Berne, publication annuelle

15 Comparaison des prévisions et des résultats COMPTES DE LA CONFEDERATION, (CHF mio) COMPARAISON PREVISIONS ET RESULTATS SOLDE PREVU SOLDE EFFECTIF , , , ,466-1, , , , ,122 7, , ,029 3, Source: Les Finances de la Confédération en Bref DFF, Berne, publication annuelle

16 Quelques conclusions Ces résultats tendent à conforter la théorie autrichienne Si elle s avère juste, beaucoup de pays se sont endettés pour rien et devraient rapidement changer de cap Le cas suisse tend à montrer qu il n est pas nécessaire de faire des coupes énormes dans les budgets: l économie semble se satisfaire d un changement de cap «à la marge» (voir les soldes visés par le Conseil fédéral - légèrement négatifs ou < 1% positifs).

17 Le frein à l endettement n est pas une panacée! Actuellement très en vue (son ancrage dans les Constitutions fait partie du «Pacte Euro Plus») o Mais il faut réunir au moins trois conditions pour assurer sa réussite: 1. Le cas Suisse suggère qu il faut passer par une réduction des dépenses, plutôt que par une augmentation des impôts 2. Il faut que le frein à l endettement soit défini de façon précise 3. Il faut que les autorités politiques respectent l obligation même en période de crise

18 Convergences France/Allemagne Alain Mathieu, Président de Contribuables Associés

19 Prélèvements obligatoires France/Allemagne (en % du PIB) France Allemagne Différence PO (moyenne 5 dernières années) 43,3 35,8 7,8 PO sur les entreprises ,9 10,9 7 PO sur les entreprises : principales différences Cotisations sociales patronales inexistantes en Allemagne Impôts sur les entreprises inexistants en Allemagne Cotisations sociales patronales plus élevées en France

20 Dépenses publiques France/Allemagne (en % du PIB) France Allemagne Différence Dépenses publiques ,6 48 8,6 Rémunérations fonction publique 13,5 7,5 6 Dépenses publiques sociales 28,4 25,2 3,2 Dépenses sociales créées en France depuis 11 ans : - 35 h payées 39, - CMU et CMUC, APA, PPE, AME, PAJE, RSA, - carrières longues, retraite additionnelle de la fonction publique, - droit opposable au logement, etc.

21 Le cas français Jean-Philippe DELSOL, Avocat fiscaliste 21

22 QUELLE FISCALITE POUR SORTIR DE LA CRISE? LE CAS FRANCAIS 22

23 DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 42% A 45% DEPUIS 30 ANS 23

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25 PRELEVEMENTS SOCIAUX : 2/3 FISCALITE D ETAT : 1/3 25

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29 DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES PARMI LES PLUS ELEVES D EUROPE 29

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31 TOUJOURS PLUS 31

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38 2010/2012 ENVIRON 130 MESURES AUGMENTENT LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 38

39 LA FRANCE VIT AU-DESSUS DE SES MOYENS 39

40 CRISE DE LA DEPENSE CRISE DE L ETAT PREVOYANCE CRISE DE LA DETTE PUBLIQUE 40

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42 Les dépenses du budget de l Etat en 2012 (366 milliards d euros) ne seront couvertes qu à moins de 80% par les recettes (288,8 milliards d euros). C est évidemment très insuffisant pour réduire la dette publique de l Etat français dont la charge s élèvera en 2012 à 48,8 milliards d euros et représentera le premier poste budgétaire, dépassant de peu l Education Nationale (45,5). 42

43 En France la dette publique a atteint près de milliards d euros en 2010, soit 81,7 % du PIB et un encours multiplié par 21 depuis Fin 2011 : plus de 1700Mds, Environ 86% du PIB. 43

44 Et les parlementaires votent un budget de la Sécurité sociale en perte depuis 10 ans en se félicitant que son déficit soit ramené de 18 à 14 milliards d euros. Il est vrai que le budget de la France est lui en déficit depuis plus de trente cinq ans et a représenté en milliards d euros. 44

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46 LES FAUX REMEDES AUGMENTATION DES IMPOTS? 46

47 NON, CAR NOUS SOMMES DÉJÀ AU DELÀ DU SOMMET DE LA COURBE DE LAFFER 47

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49 LE FEDERALISME EUROPEEN? 49

50 MAIS EST-CE EN ASSOCIANT DES MALADES QU ON LES REND BIEN-PORTANTS? PERMETTRE AUX PAYS LES PLUS ENDETTES D EMPRUNTER PLUS FACILEMENT, C EST LES AIDER A AGGRAVER LEUR MAL. 50

51 Le rapprochement franco allemand est invoqué pour limiter le report des déficits des sociétés sur leurs bénéfices ultérieurs à 60% de leur montant. Mais il faudrait alors également aligner le taux de l impôt qui est de 33% en France et de 15% en Allemagne. 51

52 EN AUGMENTANT LES DEPENSES PUBLIQUES POUR FAVORISER LA CROISSANCE? 52

53 MAIS CE QUE L ETAT DEPENSE, LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS NE LE DEPENSENT PAS 53

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55 LES VRAIS REMEDES 55

56 MOINS DE DEPENSES 56

57 DES EXEMPLES : LE CANADA LA SUEDE LA LETTONIE L IRLANDE 57

58 MOINS DE DETTES OBJECTIF = L EQUILIBRE 58

59 Un déficit à 3% du PIB ne permet de réduire l endettement, en % du PIB, que si la croissance est supérieure à 3%. En valeur absolue, il faut un budget en équilibre pour ne pas s endetter plus. Il faut un budget positif pour rembourser ses dettes. 59

60 2010/2011 DETTE PUBLIQUE EN % DU PIB DEPENSES PUBLIQUES EN % DU PIB TAUX DE CHOMAGE EN% France Suède (64.4 en 1996) Pays Bas Allemagne Australie Corée du Sud Nouvelle Zélande Suisse

61 LA REGLE D OR? 61

62 Les déficits publics peuvent-ils être limités par la Constitution? Plusieurs pays ont déjà inscrit des règles de limitation du déficit public dans leur constitution. En Pologne, la constitution prévoit désormais que le gouvernement ne puisse pas emprunter plus de 60 % du produit intérieur brut (PIB), et lorsque l emprunt dépasse 50 % du PIB, le gouvernement doit procéder à des réductions budgétaires complémentaires. Les Allemands limiteront le déficit fédéral à 0,35 % de leur PIB à partir de Les Suisses ont une obligation d équilibre des comptes de la Confédération. En Italie, la constitution interdit le recours à l emprunt autrement que pour financer l investissement. 62

63 LA STABILITE FISCALE 63

64 Comment faire des projets dans un environnement aussi instable? Le Luxembourg l a compris, qui maintient son régime d exonération d imposition des plus values de participation depuis plus de 20 ans. L Irlande l a compris qui a refusé de modifier son taux d imposition des bénéfices des sociétés (12,5%) malgré la crise, et qui déjà semble en récolter les fruits. 64

65 BAISSER LES IMPOTS 65

66 RENDRE LES IMPOTS TOLERABLES : LA FLAT TAX 66

67 FAVORISER LA CONCURRENCE FISCALE 67

68 RENDRE LEUR LIBERTE ET LEUR RESPONSABILITE AUX CITOYENS 68

69 Conclusion Pr. Jacques Garello, Administrateur de l IREF et Président de l ALEPS

70 Trois sorties de crise Effacer la dette Etaler la dette Rembourser la dette

71 Rembourser la dette Stabiliser la dette : tarir à la source en mettant fin aux déficits Et parallèlement stimuler la croissance C est «la voie étroite»

72 Premier impératif Diminuer la pression fiscale et sa progressivité Des taux moins élevés conduisent à des recettes fiscales plus élevées Baisser les impôts maintenant ce n est pas risquer un déficit du budget c est bâtir une économie la plus prospère et la plus dynamique, de nature à nous valoir un budget en excédent Des impôts moins progressifs encouragent la performance L IREF préconise la Flat Tax

73 L impôt à taux unique (la Flat Tax) Le même impôt pour tous Des Impôts moins progressifs Le même impôt pour tout Des impôts moins complexes Le même impôt pour toujours Des impôts moins incertains

74 Deuxième impératif : Réduire la taille de l Etat Le credo libéral n est pas l équilibre budgétaire mais l Etat minimum, avec peu de services publics mais de qualité Respecter le principe de subsidiarité Interdire l accès de l Etat au marché financier

75 La réforme, base du succès électoral Ceux qui n ont pas voulu rompre avec l Etat Providence ont été exclus du pouvoir Ceux qui avaient réalisé les réformes majeures ont été triomphalement élus (article Alesina, rapport Colombatto)

76 Est-il encore temps de réformer? Il n est jamais trop tard pour bien faire La peur est mauvaise conseillère Le Sénat ne sera pas coopératif Mais qu on entende au moins un langage nouveau et que l on voie un programme lisible

77 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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