revenu solidarité Aactive Y entrer y (sur)vivre en sortir

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "revenu solidarité Aactive Y entrer y (sur)vivre en sortir"

Transcription

1 Y entrer y (sur)vivre en sortir

2 Quelques mots Le A, c est quoi? 4 Les mots des élus André Vallini Président du Conseil général Aujourd hui, vous voilà à la croisée de chemins dans votre parcours personnel. Nous devons prendre le temps avec vous pour trouver ensemble des solutions qui vous permettront d aller de l avant. La loi a prévu un dispositif A que le Conseil général met en œuvre mais ce n est que dans un partenariat solidaire que nous réussirons ensemble à faire que la situation actuelle que vous subissez dure le moins longtemps possible. Vous bénéficiez du droit au A ou vous allez le demander. Nous sommes disponibles pour vous informer, vous accompagner, vous soutenir dans votre parcours, ceci en lien avec d autres partenaires de l insertion. José Arias Vice-président du Conseil général Chargé de l action sociale et de l insertion Les mots des référents uniques A Le A, un droit et des devoirs 6 le A et le travail 8 A, le logement 12 A, la santé 13 Vous n êtes pas seul 14 Les mots d un allocataire Ce document a été réalisé : Le A, ce n est pas une tare ni une fatalité. C est une étape. J ai choisi de ne pas rester seul pour rebondir, pour en sortir. - Dans le cadre d une co-formation réunissant des allocataires du A issus du collectif de la «Marche pour la dignité et contre la pauvreté» et du collectif «top Misère», de représentants des forums A de l Isère, de travailleurs sociaux, du Bon Plan et de représentants de la CAF et du Conseil général. - En souci de complémentarité avec les documents déjà existants. - En direction de celles et ceux qui sont «à la porte» du A Ce document ne remplace pas le contact direct avec les personnes chargées de l accueil A mais peut vous donner une première approche du A et vous inciter à faire valoir vos droits. votre situation change 15 Votre dossier bloque 16 les acteurs clés 18 les définitions clés 22

3 Le A, c est quoi? Le evenu de olidarité Active (A), c est un droit à une allocation et à un accompagnement Le de active est un droit qui s adresse à des personnes : n de plus de 25 ans, n ou, seules ou en couple, avec des enfants à charge (quel que soit l âge des parents), n ou de moins de 25 ans, (sous conditions : avoir travaillé 2 ans dans les 3 dernières années). Pour plus de précisions sur les conditions, contacter les services instructeurs. Le A est une allocation C est une somme d argent insaisissable. Elle est calculée et versée par la CAF ou la MA à partir du 5 du mois pour vous garantir un minimum de ressources. C est quoi? Le A est une allocation différentielle C est : n un montant maximum défini selon la composition du ménage (et qui correspond à un plancher minimum de ) et des conditions de logement (locataire, hébergé gratuitement ou non ), n dont on déduit les s perçus par le ménage, n avec un système d intéressement pour les s du travail. C est-à-dire : n evenu garanti = montant forfaitaire + 0,62 x s d activités. n A = garanti s d activités autres ressources du foyer Pour estimer vos droits : n Faites le test d éligibilité sur le site de la CAF n Prenez rendez-vous avec les services instructeurs Le A est une allocation variable Les s du ménage peuvent changer. C est pour cela que le A est aussi une allocation variable calculée par trimestre et qui évolue suivant vos s. Le montant du A se calcule avec un décalage (d un trimestre sur l autre). Pour cela, vous devez indiquer vos ressources chaque trimestre (c est la Déclaration Trimestrielle de essources ou DT). Il faut déclarer immédiatement tout changement de situation : n Pour éviter les écarts, sources de trop-perçus n Pour une réévaluation du montant mensuel Le A, c est quoi? 4 5

4 Le A, un droit et des devoirs Il faut le demander! Pour cela, adressez-vous soit : n A la CAF ou à la MA (pour le régime agricole). n Au service Insertion de votre territoire du Conseil général de l Isère, services instructeurs. n Certaines structures agréées (associations, CCA ). Vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF. Il est parfois possible d obtenir une avance sur droits supposés dans l attente du calcul du droit. Il faut faire valoir ses autres droits et les justifier! Avant de demander le A, assurez-vous que vous avez obtenu tous vos autres droits possibles (indemnités chômage ou maladie ). Dans certains cas, vous pourrez percevoir le A le temps d établir votre dossier pour d autres droits (retraite, Allocation Adulte Handicapé, pension d invalidité ). un Un droit et des devoirs Le contrat d engagements réciproques Les allocataires A socle doivent signer un contrat individuel afin de favoriser leur insertion socio-professionnelle : n Contrat d Engagement éciproque (CE) avec le Conseil général OU n Projet personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE), avec le Pôle emploi Ce contrat, élaboré avec votre référent unique, stipule les actions à entreprendre et les soutiens possibles. Il peut être interrompu : n Par la CAF ou la MA : en cas de problèmes administratifs (absence de Déclaration Trimestrielle de essources - DT - ou attente de pièces justificatives pour les changements de situation). n Par le Conseil général : en cas de non-respect des engagements et après une procédure (où vous pourrez être entendu) devant une équipe pluridisciplinaire. Le A, un droit et des devoirs 6 7

5 Le A et le travail Vous ne travaillez pas n Vous avez donc le A «socle» duquel sont déduites vos éventuelles ressources (indemnités journalières, pensions alimentaires, allocations familiales, pension d invalidité ). juillet juillet août août 900 e septembre septembre ra activité 93 e eprise d emploi CDD 2 mois 900 e un droit et des devoirs Cas n 0 1 : reprise d emploi en CDD (exemple pour une personne seule) octobre octobre novembre novembre J ai cumulé mon et mon salaire 4 fois au cours des 12 mois précédents je bascule au ra activité décembre eprise d emploi CDD 2 mois 1000 e novembre janvier 1100 e décembre Vous êtes au A et vous reprenez une activité n Votre A est recalculé chaque trimestre à partir des ressources déclarées durant le trimestre précédent. Vous pourrez cumuler votre salaire avec votre A, jusqu à trois mois. Ensuite, un nouveau calcul est fait selon le principe de voir son s accroître lorsque l on travaille (A activité). NB : Tous les exemples ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne concernent que les personnes seules sans aucune autre ressource. (données indicatives septembre 2013). Le A, et le travail 8 9 février janvier mars avril mai eprise d emploi CDD 1 mois 1050 e juin i, au cours des 28 derniers mois, vous avez travaillé au minimum : 610 heures ou 122 jours Faire valoir vos droits AE (allocations chômage)

6 Cas n 0 2 : reprise d emploi - CDI (exemple pour une personne seule) temps partiel juillet août septembre eprise d emploi CDI octobre novembre décembre janvier ra activité 245 e février ra activité 245 e mars ra activité 245 e avril ra activité 245 e mai ra activité 245 e juin ra activité 245 e temps complet Je peux cumuler mon et mon salaire 4 mois au cours des 12 mois précédents mais pas plus de 3 mois consécutifs Après 3 mois de reprise d emploi : Avec un salaire de, je bascule au ra activité pour une durée indéterminée. Avec un salaire de, je ne perçois plus de ra. juillet août septembre eprise d emploi CDI octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin Vous êtes dans une situation particulière Vous pouvez aussi avoir droit au A si vous êtes : n Artisan, commerçant, sous réserve de ne pas employer de salarié et ne pas dépasser un plafond de chiffre d affaires (81 uros pour les activités de vente et euros pour les activités de prestations de service - données indicatives 2013). n Exploitant agricole (voir avec la MA). Vous travaillez Avez-vous droit au A? n Vous pouvez percevoir le A : cela va dépendre du montant de votre salaire et des autres ressources du foyer. n Vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF : i votre situation professionnelle change Dans votre intérêt : n Déclarez immédiatement à la CAF ou à la MA tout changement de situation n Actualisez vos ressources avec la déclaration trimestrielle de ressources Votre A est recalculé chaque trimestre à partir des ressources déclarées au trimestre précédent ou tout de suite quand vous signalez un changement. Et si je perds ce travail? ignalez-le : n A la CAF ou à la MA n A Pôle emploi Faites valoir en priorité vos droits éventuels aux allocations chômage. NB : le A peut compléter les allocations chômage de faible montant

7 Le A et Quelles aides pour le logement? Votre mode de logement va influer sur le calcul de votre A en fonction de ce qu on appelle le forfait logement. Le A ne donne pas particulièrement droit à des aides spécifiques pour le logement. Il permet cependant de réduire le préavis que vous devez à votre bailleur lorsque vous quittez un logement (1 mois au lieu de 3 mois). n Vous pouvez demander des aides financières pour habiter un logement ou pour payer les factures liées au logement (loyer, eau, énergie ). Adressez-vous à votre assistante sociale n Vous pouvez faire une demande de logement : auprès du service logement de votre commune ou auprès du Pôle habitat social de Grenoble si vous souhaitez habiter cette ville. n Vous pouvez avoir des informations sur tout ce qui concerne le logement en appelant l Association Départementale d Information sur le Logement (ADIL) qui est une association offrant un conseil juridique gratuit : Adressez-vous à l ADIL (coordonnées dans la rubrique Les acteurs clés qui contacter?) le logement Le A et la santé Le A, Le logement un Le logement droit et la des santé devoirs Comment prendre soin de votre santé? Vous pouvez bénéficier d une couverture santé. n La CMU : couverture maladie universelle : la CMU s adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes, à quelque titre que ce soit, par un régime obligatoire d assurance maladie. La CMU leur permet de bénéficier de la sécurité sociale pour leurs dépenses de santé. n La CMU-C : mutuelle (complémentaire santé). La CMU-C joue le rôle d une mutuelle. Prise en charge totale, sans avancer d argent, pour les soins remboursés par la écurité sociale : médecins généralistes et spécialistes, kinés, pharmacies, radios et labos mais aussi prothèses dentaires et lunettes. Adressez-vous à votre CPAM ou au Point Précarité santé (cf. coordonnées dans la rubrique «Les acteurs clés qui contacter»?) Le A, La santé 12 13

8 Vous n êtes pas seul e faire accompagner n Le Conseil général, via la plate-forme d orientation, vous oriente dans un parcours «insertion». Un référent vous est attribué. C est un professionnel (de Pôle emploi, du Conseil général, d une structure agréée). Vous le rencontrerez régulièrement pour signer puis pour mettre en œuvre votre contrat d engagements réciproques. Vous pouvez l appeler et le rencontrer en cas de besoin. ejoindre d autres allocataires Autour de vous, des allocataires se regroupent : n Dans les forums territoriaux A : ils regroupent les allocataires du A afin d élire les représentants des allocataires dans les instances insertion et de faire remonter les difficultés rencontrées et les dysfonctionnements (problèmes liés au A, à la santé, à la précarité). n Dans les collectifs. etrouvez tous ces acteurs (Coordonnées dans la rubriques «Acteurs clés qui contacter?»). Vous n êtes, Vous n êtes pas seul, votre situation change Attention à signaler tout changement dans votre situation personnelle! Dans la famille : n i vous démarrez une vie de couple ou en cas de séparation. n En cas de naissance d un enfant ou si un ou plusieurs enfant(s) quitte(nt) votre foyer. Dans la vie professionnelle : (voir rubrique «le A et le travail») Votre situation change n Il faut aussi reporter ces changements dans la déclaration trimestrielle de ressources car ils ont une incidence sur le calcul du A, à la hausse ou à la baisse. Votre situation pas seul Votre situation change 14 15

9 Votre dossier bloque Votre dossier est bloqué par la CAF ou la MA! Votre A est suspendu! Le dossier est bloqué à la CAF ou à la MA n Il faut chercher à comprendre pourquoi ça bloque : est-ce à cause d un document manquant? (DT, attestation Pôle emploi de droit ou de nondroit ; droits à la retraite, documents liés à la situation familiale, etc.) Cela vous permettra de poser les bonnes questions n Il faut respecter des principes de base : suivre son courrier, rester en contact avec son référent, se faire accompagner. Votre A est suspendu Vous n avez pas reçu de versement ce mois-ci. Il faut vous renseigner pour savoir : n Qui a suspendu votre allocation : la CAF ou MA, le Conseil général? n Et pourquoi? Il manque un papier (DT ), il manque un engagement (contrat d engagements réciproques ), un courrier n a pas reçu de réponses. Vous pouvez saisir les voies de recours en contestant toute décision auprès du Conseil général. Attention : en cas de demande de remise de dettes, adressez-vous à la CAF ou à la MA. un Votre droit dossier et des bloque devoirs On vous demande de rembourser! Vous êtes convoqué(e)! On vous demande de rembourser n Le mode de calcul du A est complexe et il peut y avoir des écarts, dans un sens ou dans l autre. n Ces écarts seront régularisés par la suite : on vous demandera de rembourser le trop-perçu (on parle «d indus»). Vous êtes convoqué(e) n Avant toute suspension liée au contrat, vous serez convoqué(e) à une rencontre pour être entendu(e) : «l équipe pluridisciplinaire». n Cette rencontre est importante ; vous pouvez vous faire accompagner. votre dossier bloque 16 17

10 Les acteurs clés Qui contacter? Liste des instructeurs A : OU DEPOE A DEMANDE DE A? 18 Pour le Conseil général de l Isère : pour connaître tous les lieux d instruction, contacter les services Insertion de votre secteur : Bièvre Valloire : La Guillotière Beaurepaire Tél. : Grésivaudan : 71 Chemin des sources, Parc technologique des fontaines Bernin Tél. : Agglomération grenobloise : 15 avenue Doyen Louis Weil Grenoble Tél. : Haut hône Dauphinois : 45 impasse de l ancienne gare, BP Crémieu Tél. : Isère hodanienne : 3 quai Frédéric Mistral, BP Vienne Tél. : Matheysine : ZI Les Marais La Mure Tél. : Oisans : Avenue de la Gare Bourg d Oisans Tél. : Pays Vizillois : 88 rue Emile Cros Vizille Tél. : Porte des Alpes : 18, avenue Frédéric Dard Bourgoin-Jallieu Tél. : ud Grésivaudan : Av Jules David aint-marcellin Tél. : Trièves : Lotissement le Passiflore, Lieu-dit les Levais - BP Mens Tél. : Vals du Dauphiné : 21 rue Jean Ferrand La-Tour-du-Pin Tél. : Acteurs clés Vercors : 150 impasse de Meillarot Villard-de-Lans Tél. : Voironnais Chartreuse : 785 route de t Jean Coublevie Tél. : Pour les CCA : contacter le CCA de votre lieu de résidence Pour les CAF : de plus amples informations sur le site ou en appelant le iège de la CAF : 3 rue des alliés Grenoble Cité de la CAF : 2 rue de Belgrade Grenoble Antenne CAF : centre social Béraudier, Avenue Jules avat Voiron Antenne CAF : centre social la ésidence, 45 avenue Maréchal Leclerc Bourgoin-Jallieu iège de la CAF : 1 montée t Marcel Vienne Mini CAF : Centre de paiement CPAM, 11 impasse Ambroise Croizat Villefontaine Pour les associations (services spécialisés) Association Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI), 7 place Edmond Arnaud Grenoble Association Ozanam, 200 avenue des Vaulnaveys Vaulnaveys-le-Bas 19

11 Les acteurs clés Qui contacter? Liste des instructeurs A : (suite) 20 Association le elais d Ozanam, 1 allée du Gâtinais Echirolles Association olidarité femmes, 34 avenue de l Europe, Le Trident Bât D, Grenoble Association Promotion en Milieu Voyageur (ADEA 38), 76 rue des alliés Grenoble Association égionale Pour l Insertion (AEPI), Pôle AHD 26 avenue Marcellin Berthelot Grenoble Association Aide relais s, 13 Avenue de Chantereine Bourgoin Jallieu Association Althéa-Oasis et Althéa - L appart, 8 rue du Vieux Temple Grenoble Association Comité d entraide aux français rapatriés, 5 avenue Paul Cocat Grenoble Association l Oiseau bleu, 5 place de l Eglise Gières Association la élève, 8 rue de l Octant Echirolles Association les Ateliers de l autonomie, La oseraie Corps Association l Etape (CH), Allée du Cotentin Echirolles Association Milèna (CH), 10 avenue de Constantine Grenoble Acteurs clés Autres structures Association Départementale d Information sur le Logement (ADIL) Tél. : Assurance maladie (faire valoir ses droits à la CMU et la CMU-C) : Caisse d Allocations Familiales de l Isère Cf. coordonnées dans la liste «lieux instructions» Collectif habitants professionnels top Misère Centre social Teisseire - Malherbe-Bajatière 110, avenue Jean Perrot Grenoble - Tél. : Collectif de la Marche pour la dignité et contre la pauvreté : isere@contrelapauvrete.fr Conseil général de l Isère : Cf. coordonnées des services insertion dans la liste «lieux instructions» Forums A de l Isère : différents groupes d allocataires du A se regroupent dans le département, plus d infos sur ou en contactant le service insertion du Conseil général Mutualité ociale agricole : Point précarité santé Pops (informations sur l accès aux droits en matière de santé) - Tél. : Les acteurs clés/ Qui contacter? 21

12 22 23 Définitions clés Notes n A «socle» : minimum pour des personnes qui n ont pas ou peu de ressources. n A activité : complément de pour les personnes qui travaillent et qui ont de faibles s. n éférent unique : intervenant social ou professionnel (ervice social, Pôle emploi, Maison pour l emploi, mission locale ) chargé d accompagner les allocataires du A dans leur parcours d insertion. n Déclaration Trimestrielle de essources (DT) : formulaire qui permet de déclarer tous les s perçus par l allocataire du A et tous les membres de son foyer. Ce formulaire est à transmettre à la CAF (ou la MA) tous les 3 mois, il permet de calculer le droit A au plus juste. Vous pouvez faire cette démarche sur le site Internet de la CAF. n Equipe pluridisciplinaire : instance composée de représentants d allocataires du A et de professionnels de l insertion (Pôle emploi, service social, Maisons pour l emploi, service insertion du Conseil général). Lieu de concertation concernant les réorientations des allocataires (changement de référent unique) et les suspensions du versement du A. La décision est ensuite actée par le Conseil général. n Plate-forme d orientation : instance partenariale composée de professionnels de l insertion (Pôle emploi, service social, Maisons pour l emploi, service insertion du Conseil général). Lieu de décision concernant les orientations des allocataires vers un parcours d insertion. Définitions clés / Notes

13 Conseil général de l Isère 7 rue Fantin-Latour Grenoble cedex 1 Tél Com CGI - février Impression Press Vercors

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10 mode Notes Sommaire Le RSA, c est quoi? 4 Qui peut en bénéficier? 5 Mes droits l L allocation RSA l L accompagnement Mes obligations et engagements l Mes démarches d insertion l Mes démarches administratives

Plus en détail

DOSSIER PRE-INSTRUCTION

DOSSIER PRE-INSTRUCTION DOSSIER PRE-INSTRUCTION ACCES HEBERGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE NOTICE Le dossier de pré-instruction doit obligatoirement être rempli par un travailleur social. Il est indispensable que le demandeur entreprenne

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR REPRENDRE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SANS PERTE DE REVENU Ce dispositif concerne les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents

Plus en détail

POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT»

POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT» POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT» - Vous êtes étudiant - Vous résidez dans un appartement, un foyer, un logement meublé, une chambre - Vous payez un loyer Vous pouvez éventuellement

Plus en détail

MON ESPRIT D'ENTREPRISE

MON ESPRIT D'ENTREPRISE MON ESPRIT D'ENTREPRISE > Liste des partenaires Créer ou reprendre une entreprise > Votre relation de confiance avec le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes et ses partenaires www.ca-sudrhonealpes.fr > Chambre

Plus en détail

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ LE CHÈQUE SANTÉ, UNE DÉMARCHE SIMPLE ET IMMÉDIATE L AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (A.C.S.), UN SOUTIEN POUR PROTÉGER VOTRE SANTÉ Il s agit d une

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

SOLIDARITÉS. rsa, ce que je dois déclarer. pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS

SOLIDARITÉS. rsa, ce que je dois déclarer. pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS SOLIDARITÉS pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS Le Conseil général d Eure-et-Loir soutient les Euréliens en diffi culté. Avec le revenu de Solidarité active (rsa), il

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

1. Présentation générale

1. Présentation générale Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... HépatiteC onseil n 8 Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... Sommaire ( Qu est-ce 1 2 3 Les hépatites chroniques sont des affections de longue

Plus en détail

Depuis le... N allocataire :...

Depuis le... N allocataire :... DEMANDE DE LOGEMENT Date dépôt :.../.../... Saisie par :... Nouvelle demande Demande de mutation N demande :... ÉTAT CIVIL DEMANDEUR CO - DEMANDEUR Nom :...... Prénom :...... Nom de jeune fi lle :......

Plus en détail

santé AIDE pour votre

santé AIDE pour votre santé AIDE pour financer votre complémentaire santé Le chèque santé, une démarche simple et immédiate L Aide POUR UNE Complémentaire Santé (A.C.S.), un soutien pour protéger votre santé Il s agit d une

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Plus en détail

conditions générales élever les enfants

conditions générales élever les enfants 1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser

Plus en détail

Guide de l allocation Revenu de solidarité active (RSA)

Guide de l allocation Revenu de solidarité active (RSA) n o i t a c o l l a l ) G ui de de A S R ( e v i t c a é t i r a d i l o s e d u Reven SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 P 18 P 28 P 100 1 ère PARTIE CADRE GENERAL DU RSA 1 Qu est-ce que le RSA? 2 A qui s adresse-t-il?

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf ... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) :

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 02 47 75 26 66 Fax : 02 47 75 26 38 D E M AN DE D E F I N AN C E M E N T C O M

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

Ateliers Santé Ville de Marseille

Ateliers Santé Ville de Marseille Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Caf. Accessibilité. Internet, application mobile, Facebook, Cafpro... la Caf simplifie la relation à l usager. Le saviez-vous?

Caf. Accessibilité. Internet, application mobile, Facebook, Cafpro... la Caf simplifie la relation à l usager. Le saviez-vous? écho La lettre aux partenaires de la Caf des PO Caf n 42 4 ème trimestre 2014 Dossier Accessibilité Internet, application mobile, Facebook, Cafpro... la Caf simplifie la relation à l usager www.caf.fr

Plus en détail

Mon calendrier budgétaire

Mon calendrier budgétaire LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Mon calendrier budgétaire Sommaire Tableau des recettes-dépenses mensuelles...2-4 Calendrier Mode d emploi...5-6 Janvier Février revenus revenus Juillet Août

Plus en détail

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT?

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Des aides existent pour financer votre complémentaire santé. CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Parlez-en avec votre conseiller. SANTÉ PRÉVOYANCE PRÉVENTION CMUC OU ACS LA MUTUELLE FAMILIALE VOUS

Plus en détail

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER ETUDES INFOS LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER 2014 LA FOIRE AUX QUESTIONS VOUS SOUHAITEZ FAIRE DES ÉTUDES EN MÉTROPOLE? L ADMISSION POST BAC QU EST-CE QUE L ADMISSION POST

Plus en détail

conditions générales élever les enfants

conditions générales élever les enfants Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser

Plus en détail

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Vendredi 3 octobre 2014 Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé Faciliter l adhésion à une complémentaire santé la CPAM de l Oise aide financièrement les assurés qui en ont besoin 4 octobre 2011 Contacts presse : Françoise De Rocker 03 44 10 11 12 francoise.de-rocker@cpam-oise.cnamts.fr

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 0247752666 Fax: 02 47 7526 38 DEMANDE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE AUPRES DU

Plus en détail

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER : 1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)

Plus en détail

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION FICHE ADMINISTRATIVE VOUS

DOSSIER D ADMISSION FICHE ADMINISTRATIVE VOUS Accueil et soins résidentiels «LA ROBERTSAU» Appartements Thérapeutiques Relais 1, Chemin de l Anguille 67000 STRASBOURG 03 88 31 33 45 Fax : 03 88 31 44 48 DOSSIER D ADMISSION FICHE ADMINISTRATIVE Adresse

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active)

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) logo CG 18 34 maxi xxxxx*xx Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Madame Monsieur Nom de famille (de naissance)

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi . APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement

Plus en détail

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

étudiants et jeunes en formation

étudiants et jeunes en formation TARIFS 2015 INCHANGÉS tarifs 2015 étudiants et jeunes en formation Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir étudiants et jeunes en formation tarifs 2015 1 le ralliement le sens du devoir pour

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Action Sociale, chômage, couverture maladie universelle...

Action Sociale, chômage, couverture maladie universelle... CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 15 novembre 2014 à 18:17 Action Sociale, chômage, couverture maladie universelle... Introduction : historique La politique publique visant à apporter secours aux

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

LE GUIDE DE VOTRE RECHERCHE D EMPLOI

LE GUIDE DE VOTRE RECHERCHE D EMPLOI MAI 2013 LA COOPÉRATIVE - William Daniels - Mai 2013 - Réf. 500 LE GUIDE DE VOTRE RECHERCHE POLE-EMPLOI.FR POLE-EMPLOI.FR PÔLE EMPLOI VOUS ACCOMPAGNE DURANT TOUTE VOTRE RECHERCHE Le chômage est une période

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires

Plus en détail

Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins

Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins études résultats et N 603 octobre 2007 Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins Une enquête a été effectuée par la DREES au deuxième trimestre 2006 auprès de personnes

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ÉLEVER LES ENFANTS. Règles générales

CONDITIONS GÉNÉRALES ÉLEVER LES ENFANTS. Règles générales Votre caisse d Allocations familiales (Caf ) vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser si vous remplissez

Plus en détail

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale P C ERMIS DE ONDUIRE Les aides financières d'action sociale SOMMAIRE PRÉAMBULE GÉNÉRAL... 1 AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES.. 5 LES

Plus en détail

AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT

AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT Deux grands acteurs de proximité s associent pour vous simplifier la vie. Tout près de chez vous. 2 LES CCAS/CIAS Plus de 7 500 Centres Communaux ou Intercommunaux d Action

Plus en détail

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Merci de l intérêt que vous voudrez bien lui porter. Consultez-le et conservez-le! Vous pouvez retrouver ce guide sur notre site www.cramif.

Merci de l intérêt que vous voudrez bien lui porter. Consultez-le et conservez-le! Vous pouvez retrouver ce guide sur notre site www.cramif. Mon guide Invalidité www.cramif.fr www.cramif.fr Ce guide édité par la Caisse régionale d assurance maladie d Ile-de-France, a été conçu pour répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 3 Enfants : les pépites fiscales «Pourquoi est-ce qu en matière

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail