Objet : Demande de réexamen de l affectation hors de leur territoire de 7CPE réunionnais

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1 Le Président Paris, le 17 juillet 2015 Mme Najat Vallaud-Belkacem Ministre de l éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche 110 rue de Grenelle Paris SP 07 Copie : M. le Premier ministre Objet : Demande de réexamen de l affectation hors de leur territoire de 7CPE réunionnais Madame La Ministre, Le Conseil Représentatif des Français d Outre-Mer (CREFOM) que je préside a été alerté par sa délégation à La REUNION sur la situation des néo titulaires conseillers principaux d éducation (CPE). Il s agit de Mesdames : COLLY Mariame, CROCHET Coralie, HOARAU Joëlle, HOAREAU Aurélie, PINCHARD Natacha, RANCHON Annick, THIONVILLE Marine. Ces personnes ont reçu une affectation en métropole alors que des postes demeurent vacants dans l académie de La Réunion. Les organisations syndicales mentionnent 10 postes vacants après intégration des lauréats. Par ailleurs, un courrier intersyndical (SE-UNSA, SGEN CFDT et SNES FSU) a été envoyé au ministère en mai 2015 afin d appeler l attention de la Direction Générale des ressources humaines du Ministère de l Education Nationale sur la gestion des postes de CPE dans l académie de La Réunion. Dans ce courrier, les syndicats s'inquiètent du constat d un décalage entre les affectations et les besoins, de l existence de postes vacants après le mouvement intra-académique, du possible recrutement de nouveaux contractuels sur les postes non pourvus et, paradoxalement, de l affectation de réunionnais lauréats du concours dans l'hexagone. Le CREFOM dont l un des objectifs est la défense des intérêts des ultramarins, œuvre pour une meilleure représentation, à tous les niveaux, des Réunionnais dans leur territoire sur la base de leurs compétences mais aussi de leur expérience de terrain. A cet égard, les termes de la circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le conseil interministériel de l'outre-mer, invite les ministères à examiner avec une attention particulière les candidatures issues de l'outre-mer, en précisant que la connaissance de la région peut être un atout supplémentaire pour l'exercice de la fonction. Par ailleurs le 14 avril 2014, dans un courrier qui m'a été adressé, le Président de la République s'est engagé à indiquer au gouvernement tout l'intérêt qu'il y aurait à établir la concertation avec le CREFOM sur les questions ultramarines, dont celles relatives à une meilleure représentation des Outre-mer en tant que composante de la diversité de la population. Il a également affirmé qu'en matière d'emploi, les ministres des Outre-mer et de la Fonction Publique étudiaient la faisabilité juridique de la mise en application des propositions du rapport du Député Patrick LEBRETON, ainsi que les propositions du CREFOM. Ce rapport préconise en effet au paragraphe 4 (proposition 15) la nécessité d'adapter les règles de la fonction publique aux réalités

2 des Outre-mer et ultramarins, et de consacrer les CIMM comme le pivot du droit de la fonction publique applicable aux Outre-mer et aux ultramarins. Une circulaire est en préparation à la DGAFP afin de permettre la prise en compte de ces critères. Si on peut comprendre qu en l absence de postes vacants, des lauréats réunionnais soient affectés sur l Hexagone, en revanche, il n est pas acceptable de leur imposer de partir alors que des postes demeurent vacants à l issue du mouvement des personnels, et que ces nouveaux Conseillers Principaux d Education remplissent des fonctions de CPE à La Réunion depuis l année dernière. Ces postes seront pourvus par de nouveaux contractuels, ce qui constitue une aberration compte tenu d une part de la formation nécessaire pour assumer de telles fonctions et d autre part des difficultés de plus en plus grandes dans les établissements scolaires en matière de discipline et de sécurité. L académie de La Réunion ne doit pas servir de variable d ajustement aux académies hexagonales. A partir du moment où le mouvement est clos et qu'aucun réunionnais de l'hexagone ne se trouve lésé, il serait incompréhensible que l'on ne puisse pas nommer des lauréats de La Réunion sur des postes vacants de l'académie. Ces Conseillères Principales d'education seront mutées dans l'hexagone alors que leurs situations familiales nécessitent leur présence à La Réunion. Un tel éloignement géographique conduira à des situations de rupture familiale inévitable (une lauréate mère de deux enfants de de 4 ans et de 17 mois est même prête à se mettre en disponibilité ; une autre devra abandonner son mari qui travaille dans le privé et son enfant de 10 mois). En réponse au courrier qui lui a été adressé par Richel Sacri, le délégué régional du CREFOM, le recteur de l académie de La Réunion précise que l affectation des CPE relève de la compétence du Ministère, s agissant d un mouvement national, et que les demandes de révision sont étudiées par le Ministère. Il confirme l existence de postes vacants sur lesquels seront affectés des contractuels si les néo titulaires n obtiennent pas la révision de leur affectation. Compte tenu de tous ces éléments, le CREFOM vous demande de bien vouloir examiner avec une attention particulière les demandes de révision d'affectation de ces stagiaires Conseillères Principales d'education qui souhaitent travailler à La Réunion, et qui réunissent les conditions du CIMM (Centre des Intérêts Moraux et Matériels) afin de les affecter sur les postes demeurés vacants à La Réunion. En espérant un examen attentif de ma demande, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma plus respectueuse considération. Patrick Karam Courrier du Président de la République au Président du CREFOM en date du 14 avril 2014

3 Courrier du recteur régional du CREFOM Réunion en date du 15 juillet 2015 d académie de la Réunion au délégué

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