RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA FONDATION SUISSE CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS

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1 RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA FONDATION SUISSE CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS Préambule La Fondation suisse est lʼune des 40 maisons de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) ayant pour mission lʼéchange entre les étudiants, les chercheurs, les artistes et les sportifs de haut niveau de toutes nationalités. En application de lʼacte de donation et des statuts de la Fondation suisse et conformément aux principes fondateurs de la CIUP, la Fondation suisse doit être un foyer de vie intellectuelle et culturelle en même temps quʼune résidence assurant à ses hôtes les meilleures conditions de séjour et de travail. Le présent règlement a été établi en conformité avec l'acte de donation et avec les statuts et règlements généraux en vigueur, applicables à l'ensemble de la CIUP. Il est attendu des résidents quʼils contribuent à créer et à entretenir lʼesprit de la maison. A cet effet, ils sʼappliquent à observer entre eux un large esprit, de compréhension, dʼentraide et dʼamitié et sʼengagent au respect envers les autres résidents et le personnel de la maison. Les résidents sʼengagent en outre à favoriser le développement durable et le respect de lʼenvironnement, notamment en ce qui concerne le tri des déchets et la modération de la consommation dʼénergie et dʼeau. Tout résident à la Fondation suisse doit se conformer : - au règlement général de la Cité internationale universitaire de Paris - au règlement de lʼadmission et du séjour à la Cité internationale universitaire de Paris - au présent règlement particulier - à la charte dʼutilisation des ressources informatiques de la Fondation suisse Tous ces documents sont consultables sur le site de la Fondation suisse : Le manquement au respect de ces règlements peut entraîner des sanctions allant jusqu'au retrait immédiat de la qualité de résident à la CIUP. L'admission et le séjour à la Fondation suisse ne sont pas régis par les dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux baux des locaux à usage d'habitation et à fortiori des baux à usages commerciaux. A titre exceptionnel, essentiellement durant les mois dʼété, la Fondation suisse peut accueillir des hôtes de passage (passagers) ne remplissant pas les critères dʼadmission mais justifiant dʼun lien universitaire. A titre individuel, ces passagers sont soumis aux dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 31 du présent règlement. Art. 1 admission L'admission est prononcée au titre de la Cité Internationale universitaire de Paris dans son ensemble, conformément à son règlement de l'admission et du séjour. Afin d'encourager le brassage entre les maisons, un candidat admis peut ainsi être envoyé au titre du brassage dans une autre maison de la CIUP et est dans ce cas tenu de respecter le règlement particulier de sa maison d'accueil. La décision d'affectation du résident relève de la compétence exclusive du directeur, sur la base des accords bilatéraux de brassage établis par la maison. 1.1 L'admission des candidats de nationalité suisse est prononcée par la Commission d'admission de la Fondation suisse, au début de l'été précédant chaque année universitaire. Lʼannée universitaire débute le 1 er octobre et se termine le 30 juin. En cours d'année universitaire, le directeur de la maison reçoit et instruit les dossiers des candidats relevant de sa compétence. 1.2 La durée de validité des admissions est fixée par le règlement de lʼadmission et du séjour à la Cité Internationale universitaire de Paris. Lʼadmission dʼun résident-étudiant est prononcée pour une durée qui ne peut excéder une année universitaire, renouvelable deux fois, au maximum. Toute année universitaire commencée est comptabilisée comme une année pleine. Lʼadmission dʼun résident-chercheur ou dʼun résident-artiste est prononcée de date à date, pour une durée que ne peut excéder 12 mois. Son séjour peut-être renouvelé pour une durée cumulée qui ne peut excéder 24 mois. Cette admission est valable pour une année universitaire au maximum (d'octobre à juin de l'année suivante). Pour bénéficier des tarifs résident-étudiant, résident-chercheur ou résident-artiste, le séjour minimum à la Fondation suisse est de deux mois consécutifs. 1.3 Outre la validation de la candidature par la Commission d'admission, l'admission à la Fondation suisse est conditionnée par l'ensemble des conditions suivantes : - l'acceptation des règlements et de la charte mentionnés dans le préambule - le règlement dʼune réservation équivalente à un mois de redevance - l'encaissement de la caution garantie-dommage - la justification d'une couverture médicale valable pour la France - la justification d'une assurance responsabilité civile Art. 2 réadmission La réadmission nʼest pas un droit ; les conditions - et notamment la durée de séjour maximale - en sont fixées par le règlement de lʼadmission et du séjour à la Cité internationale universitaire de Paris. Les résidents doivent déposer leur demande de réadmission pour lʼannée suivante dans les formes et les délais fixés par la direction. Lorsqu'il s'agit d'un résident brassé, la réadmission est également subordonnée à l'avis du responsable du contingent national. La décision dʼaffectation du résident réadmis relève de la compétence exclusive du directeur de la Fondation suisse, sur la base des accords bilatéraux de brassage établis par la maison. Fondation suisse CIUP 7, boulevard Jourdan Paris +33 (0)

2 Art. 3 carte de résident Le résident admis à la Fondation suisse reçoit, au début de son séjour, une carte délivrée par la maison et attestant la qualité de résident. Cette carte est strictement personnelle et incessible. Elle peut être demandée à tout moment par les services de sécurité de la CIUP. Art. 4 occupation de la chambre Le droit dʼoccupation dʼune chambre est strictement personnel et incessible. Un résident ne peut pas, de sa seule initiative, y loger un tiers. Par ailleurs, toute sous-location ou prêt de la chambre à une personne extérieure est interdit. Toute infraction à cette disposition est passible de lʼexclusion sans droit ni titre du titulaire de la chambre. L'affectation des chambres est définitive, aucune modification ne pourra y être apportée sans l'accord formel du directeur. Les résidents ne peuvent recevoir que le courrier qui leur est personnellement destiné. Art. 5 arrivée et départ L'arrivée du résident doit se faire après 16h00 le jour de son admission et le départ avant 10h00 le dernier jour d'admission. Le départ se fait le 30 (ou 31) du mois, avant 10h00 le matin. A défaut, une nuitée supplémentaire sera due. La redevance de tout mois commencé est due dans son intégralité, quelle que soit la date d'arrivée ou de départ de la maison. Art. 6 départ anticipé Si, pour un cas de force majeure, un résident doit quitter définitivement la Fondation suisse avant lʼexpiration de la période pour laquelle il a été admis, il est tenu de donner un préavis écrit dʼun mois calendaire au minimum, faute de quoi il lui sera facturé un mois de pénalité. Art. 7 état des lieux Le résident est responsable du bon état de sa chambre. Un état des lieux contradictoire est établi à lʼarrivée du résident, au plus tard 24 heures après la prise de possession de la chambre. Le résident conserve une copie contresignée de lʼétat des lieux. Chacun est personnellement responsable des dégradations survenues dans sa chambre pendant son séjour. La responsabilité du résident est établie sur la base des dispositions légales avec toutes les conséquences de droit qui peuvent en découler. Le dernier jour du séjour, un état des lieux de départ sʼeffectuera en présence du résident. Celui-ci peut toutefois se faire représenter, par exemple si ses horaires rendent sa présence impossible ou sʼil doit quitter les lieux en dehors des heures dʼouverture de la loge. En cas dʼabsence du résident ou de son représentant, lʼétat des lieux établi par le personnel de la Fondation fera foi et ne pourra faire lʼobjet dʼune contestation ultérieure. En cours de séjour, les dégradations matérielles imputables au résident lui sont facturées directement. Art. 8 redevance La redevance des résidents est due pour toute la période indiquée sur la confirmation dʼadmission. La redevance doit être acquittée, sans rappel, avant le 10 du mois en cours. La redevance peut être réglée par virement bancaire (frais bancaires à la charge du résident) ou par carte bancaire, par chèque (à lʼordre de la Fondation suisse, endossable dans une banque française uniquement), ou en espèces auprès de la loge, durant les heures d'ouverture du lundi au vendredi. Le montant de la redevance, fixé par le Conseil d'administration, varie en fonction de la durée du séjour et de l'âge du résident. Le montant de la redevance peut évoluer en cours d'année, dès le mois suivant l'atteinte de la limite d'âge de la redevance inférieure. Dans tous les cas, le montant de la redevance et les conditions spécifiques du séjour sont communiqués par écrit au résident avant le début de son séjour. La grille tarifaire en vigueur est affichée à la réception de la maison. Art. 9 caution garantie-dommage Tout résident doit, lors de la remise des clés à son arrivée, déposer une caution garantie-dommage destinée, le cas échéant, à couvrir notamment les pertes des clés, les dépréciations diverses commises dans la chambre dont il est titulaire, ou le départ de la Fondation avant le terme prévu et sans dépôt d'un préavis dans le délais requis. Toute dégradation commise dans les locaux communs individuellement ou collectivement peut par ailleurs faire l'objet d'un prélèvement sur la caution, sans préjudice dʼune action en réparation en cas dʼinsuffisance de la garantie. Sous réserve que la totalité des dettes du résident envers la maison aient été acquittées, la caution garantie-dommage est remboursée au résident sortant le jour du départ définitif ou par virement bancaire, dans un délai de six semaines après son départ effectif. Toute caution garantie-dommage en espèces non retirée par le résident dans un délai d'un an à compter du jour de son départ définitif reste acquise à la maison. Art. 10 visites Sauf instructions contraires de la direction, les personnes extérieures à la Fondation peuvent être admises dans la maison avec lʼaccord et sous lʼentière responsabilité du résident auquel il est rendu visite. Hormis leurs propres visiteurs, les résidents ne sont en aucun cas autorisés à laisser pénétrer des personnes extérieures dans la maison. Tout visiteur doit pouvoir justifier de son identité et de sa présence dans le bâtiment. Aucune personne extérieure à la Fondation ne peut être admise pour rendre visite à un résident après 23h00 et toute visite doit impérativement être terminée à minuit. Les visiteurs - groupes et individuels - du bâtiment Le Corbusier sont exclusivement reçus par le personnel de la loge aux horaires de visite du bâtiment, en principe du lundi au dimanche, entre 10h00 et 12h00 et entre 14h00 et 17h00. Les locaux ouverts à la visite architecturale non guidée sont le hall d'entrée, le Salon courbe ainsi que la chambre témoin située au 1 er étage. Fondation suisse CIUP 7, boulevard Jourdan Paris +33 (0)

3 Art. 11 invités Sous certaines conditions, la Fondation suisse accorde la possibilité aux résidents dʼhéberger ponctuellement une personne extérieure à la maison. Ils doivent lʼannoncer et lʼinscrire à la loge au plus tard la veille, ou le vendredi pour les week-ends. Le résident sʼacquitte, avant l'arrivée de l'invité, de la totalité du supplément journalier, dont le montant est fixé par le Conseil d'administration. Les nuits «non utilisées» ne seront pas remboursées. Le résident remet également à la loge une copie de la pièce dʼidentité de son invité. Lit supplémentaire et draps seront alors délivrés par le personnel d'accueil. L'hébergement ne peut être effectué que pour une seule personne à la fois. Le résident assume l'entière responsabilité de son invité lors du séjour dans la maison. Pour un hébergement de plus de 7 nuits consécutives, une demande écrite doit être adressée à la direction au moins une semaine avant la date de visite prévue. Durant le séjour de lʼinvité, le lit supplémentaire et la literie doivent rester dans la chambre du résident. A la fin du séjour de l'invité, le lit supplémentaire et la literie doivent être déposés dans le couloir. Art. 12 bagagerie Une bagagerie permet d'entreposer les effets personnels que les résidents ne souhaitent pas conserver dans leur chambre. Le règlement du dépôt en bagagerie, disponible auprès de la loge, définit les modalités de dépôt. La caution garantie-dommage ne pourra être remboursée qu'après le retrait complet des bagages du résident lors de son départ définitif. Art. 13 mobilier Le mobilier des chambres ne peut pas être échangé sans l'accord de la direction. Lʼajout de mobilier personnel, tel que lit, matelas, table, etc. est strictement interdit. Seule la direction peut autoriser l'introduction dʼéléments de mobilier personnel. Art. 14 affichage L'affichage est interdit en dehors des endroits prévus à cet effet et attribués par la direction. Aucun document ne peut être distribué ou affiché dans l'enceinte de la maison sans avoir été préalablement autorisé par la direction. Dans les chambres, lʼusage de punaises et scotch est strictement interdit en dehors du panneau prévu à cet effet. Art. 15 entretien Le personnel de la Fondation suisse a droit au respect du travail quʼil exécute au bénéfice des résidents. Ceux-ci veilleront à faciliter au maximum le travail du personnel et à avoir avec lui lʼattitude respectueuse qui est de mise entre personnes dʼune même collectivité. En particulier, chacun est tenu de veiller à lʼordre et à la propreté de sa chambre et de mettre celle-ci à disposition du service dʼentretien, une fois par semaine, pendant une demi-heure, dès 8h30. Le personnel dʼentretien passe en outre tous les jours de la semaine dans les chambres; ce passage est obligatoire, conformément au règlement général de la CIUP. Les draps sont changés tous les 15 jours. Art. 16 sécurité Conformément au règlement général de la CIUP, les radiateurs, les réchauds électriques ou à gaz, les bonbonnes de camping-gaz, les fours à micro-ondes, les plaques chauffantes ou tout appareil électrique de forte puissance, dont les bouilloires électriques et les éclairages halogènes, sont interdits dans les chambres. Tout appareil proscrit pourra être confisqué jusqu'au départ du résident. Il n'est pas autorisé d'étendre du linge dans les chambres. Pour des raisons de sécurité, en dehors des périodes normales de vacances, les absences dépassant une semaine seront portées à la connaissance préalable de la loge ou de la direction. Art. 17 installations communes Les installations communes (Salon courbe, bibliothèque, cuisines, salle informatique, buanderie) sont à la disposition des résidents dans la limite des conditions et des horaires fixés par la direction. La direction doit être informée de lʼutilisation exceptionnelle des locaux communs, son autorisation préalable étant requise dans tous les cas. Chacun veille à lʼordre et à la propreté des locaux communs de la Fondation (cuisines, buanderie, Salon courbe, bibliothèque, salle informatique, cabine téléphonique, paliers d'étage, etc.). A l'exception des cuisines, il n'est pas autorisé d'entreposer des affaires personnelles dans les locaux et espaces communs. Art. 18 matériel commun Les journaux doivent être lus exclusivement au salon. Le matériel commun (vaisselle, fers et planches à repasser, matériel sportif, etc.) doit impérativement être remis à sa place, à la disposition de tous, ou rendu à la loge, sitôt après usage. Art. 19 cuisines Chaque étage dispose d'une petite cuisine équipée à disposition des résidents. L'acquisition et la gestion des ustensiles de cuisine sont à la charge exclusive du comité des résidents. Chaque résident est responsable du nettoyage et du rangement de la cuisine après utilisation. La direction se réserve le droit de confisquer la vaisselle non lavée. Art. 20 fêtes et repas Les résidents ont la possibilité d'organiser des repas d'étage à destination des autres résidents de la Fondation. Ces repas ont lieu sur les paliers d'étage, à l'exception du 4 ème, dans le respect des horaires de tranquillité et en concertation avec les résidents de l'étage. Les rassemblements (fêtes, repas, etc.) sur les paliers dʼétage ne sont pas autorisés après 23h00. Les résidents sont responsables de la remise immédiate des paliers en parfait état de rangement et de propreté. Fondation suisse CIUP 7, boulevard Jourdan Paris +33 (0)

4 Lʼorganisation de toute fête ou manifestation à caractère privé, avec des invités extérieurs à la Fondation suisse, de même que l'organisation de toute manifestation dans le Salon courbe ou l'espace pilotis sont soumises à lʼautorisation préalable de la direction. Les fêtes et autres manifestations collectives organisées à la Fondation suisse revêtent un caractère non commercial et laïc. Art. 21 bruit et nuisances Dans un lieu de vie en communauté, chacun est tenu de respecter le travail et le repos de ses voisins. Aucun bruit dans les cuisines, couloirs, chambres et autres espaces communs, susceptible de gêner les autres résidents, ne sera toléré après 23h00. Tout abus peut entraîner une expulsion. Art. 22 téléphone / Internet Chaque chambre dispose d'un accès individuel au réseau téléphonique et informatique. Chaque résident jouit par ailleurs d'un accès à la salle informatique commune. Le résident s'engage à respecter la charte informatique de la Fondation suisse ainsi que les règles d'utilisation de ces services. Art. 23 tabac Il est strictement interdit de fumer dans tous les locaux collectifs de la Fondation suisse, de même que dans les chambres. Art. 24 comité des résidents Un comité des résidents est élu au début de chaque année académique selon les modalités fixées par l'administration de la CIUP et portées à la connaissance des résidents par le directeur de la maison. Le comité est chargé, en accord avec la direction, de promouvoir des activités sociales, sportives et culturelles au sein de la maison et de favoriser les échanges et la bonne entente entre tous les résidents. Art. 25 accès aux chambres Pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou d'entretien, le personnel habilité de la maison peut à tout moment pénétrer dans la chambre d'un résident. Art. 26 vol et délits Les résidents sont invités à faire preuve dʼune constante vigilance pour préserver la sécurité de tous, notamment en ne laissant pas pénétrer de personnes non résidentes dans le bâtiment et en fermant à clé les portes de leurs chambres. La direction décline toute responsabilité en cas de vol sans effraction dans les chambres ou les espaces communs de la Fondation suisse, de même que pour tout préjudice subi par un résident ou son/ses invité/s personnel/s, en cas de troubles, émeutes, ou tous autres actes délictueux ou criminels commis à lʼintérieur ou dans le périmètre de la maison. Art. 27 assurances La redevance comprend exclusivement une assurance des effets personnels des résidents à hauteur de 4600 euros contre le vol avec effraction (franchise de 150 euros). Les résidents ayant des effets personnels dʼune valeur supérieure ou souhaitant sʼassurer à des conditions particulières sont invités à souscrire une assurance personnelle auprès de lʼorganisme de leur choix. Il est à noter que les résidents ne peuvent être indemnisés que lorsque la responsabilité de la Fondation suisse est engagée. Art. 28 Le règlement de la CIUP interdit formellement : a. de déposer sur le rebord extérieur des fenêtres tout objet, quel quʼil soit (bouteille, boîte métallique, vase, denrées alimentaires, etc.) b. de les suspendre à lʼextérieur à lʼaide de sacs en matière plastique c. à fortiori de se débarrasser de bouteilles, canettes, mégots et objets divers en les projetant par les fenêtres Art. 29 animaux de compagnie Les animaux domestiques ou autres ne peuvent être admis dans la maison. Art. 30 utilisation de données personnelles Les coordonnées du soussigné, notamment son adresse de courrier électronique, sont nécessaires à la Fondation suisse pour traiter son dossier de résident, pour diffuser des messages dʼintérêt général ainsi que des offres culturelles émanant dʼelle et dʼautres partenaires. Ces coordonnées sont enregistrées dans un fichier de résidents et peuvent donner lieu à lʼexercice du droit dʼaccès et de rectification auprès de lʼadministration de la maison (contact@fondationsuisse.fr). Ces données ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Le résident ne souhaitant pas que ses données soient utilisées est invité à en informer la direction. Art.31 utilisation de photos prises lors dʼactivités culturelles ou résidentes Le soussigné accepte par la présente que les photos sur lesquelles il figure et prises par/à la Fondation suisse puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles et de promotion de la Fondation suisse. En aucun cas, la Fondation suisse ne cèdera les photos visées à des tiers. Le résident ne souhaitant pas que des photos où il apparaît soient utilisées est invité à en informer la direction. Règlement modifié et approuvé par le Conseil d'administration de la Fondation suisse le 23 mars 2012 Fondation suisse CIUP 7, boulevard Jourdan Paris +33 (0)

5 VOLET A REMETTRE A L'ADMINISTRATION Je soussigné(e) : NOM.. PRENOM. déclare avoir pris connaissance du Règlement particulier de la Fondation suisse ainsi que de l'extrait des règlements généraux de la Cité internationale universitaire de Paris et m'engage à m'y conformer strictement et sans réserve. Je déclare par ailleurs avoir pris connaissance de la Charte informatique de la Fondation suisse. Fait à Paris, le Signature du résident, précédée de la mention manuscrite «LU ET APPROUVE» Fondation suisse CIUP 7, boulevard Jourdan Paris +33 (0)