Madame l inspectrice d académie, directrice académique des services de l éducation nationale de la Seine-Maritime. Catherine BENOIT-MERVANT

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1 Mouvement départemental des personnels enseignants du 1 er degré Rentrée scolaire 2017 Rouen, le 9 février 2017 L inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale de la Seine-Maritime à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré Mesdames et Messieurs les directeurs d école Mesdames et Messieurs les principaux de collège et proviseurs de lycée (en ce qui concerne les enseignants du premier degré) Mesdames et Messieurs les directeurs des E.R.E.A. et E.R.P.D. Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Monsieur le directeur de l ESPE Mesdames et Messieurs les représentants des personnels à la C.A.P.D Division des personnels enseignants du premier degré Bureau des affectations, de la gestion collective et du remplacement Dossier suivi par Patricia BOUNAKHLA Je Laëtitia vous invite BROSOLO à lire Anne-Sophie LUCAS Fernanda MATIAS Mickaël VANDOOLAEGHE Téléphone Fax Mél. 5 place des Faïenciers ROUEN CEDEX 1 note de service n 23 consultable sur le portail MÉTIER et sur le site MOUVEMENT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1 ER DEGRE POUR LA RENTREE 2017 Référence : note de service ministérielle n du 9 novembre 2016 publiée au B.O.E.N. spécial n 6 du 10 novembre 2016 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré. La présente note de service précise les instructions relatives au mouvement départemental des personnels enseignants du 1 er degré pour la rentrée Elle est complétée par des annexes dont la lecture est indispensable pour garantir des conditions de mutation optimales. Les candidats à une mutation pourront obtenir des informations complémentaires et des conseils personnalisés via : - des documents utiles, dont, les modalités techniques, le lexique des sigles utilisés, disponibles sur l espace dédié au mouvement départemental du portail MÉTIER et au lien suivant : - un numéro unique : de la direction des services départementaux de l éducation nationale de la Seine-Maritime, - un accueil physique dans le service du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 pendant la période scolaire de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 pendant les vacances scolaires. Madame l inspectrice d académie, directrice académique des services de l éducation nationale de la Seine-Maritime Catherine BENOIT-MERVANT Page 1 sur 17

2 SOMMAIRE SOMMAIRE 2 I. Principes généraux 3 1. Objectifs du mouvement 3 2. Procédure 3 II. Participation au mouvement 4 1. Participants 4 2. Postes 4 3. Formulation des voeux 5 III. Règles de classement des voeux 7 1. Les codes priorités 7 2. Le barème 7 3. Mesure de carte scolaire 8 IV. Calendrier 9 V. Annexes 10 Annexe 1. Postes et conditions de nomination 10 Annexe 2. Candidats pour lesquels la participation au mouvement est obligatoire 15 Annexe 3. Codes priorités et modalités d affectation 16 Annexe 4. Règles applicables aux différents types de mesures de carte scolaire 17 Page 2 sur 17

3 I. Principes généraux 1. Objectifs du mouvement Les affectations prononcées dans le cadre du mouvement doivent permettre la couverture des besoins d enseignement sur tous les postes et sont établies sur la base de règles élaborées dans le respect des orientations nationales. Elles tiennent compte, dans la mesure des postes disponibles et de la compatibilité avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation professionnelle et personnelle. 2. Procédure Tout poste sollicité et obtenu au mouvement doit être accepté sans exception possible. Il est rappelé aux candidats que leur participation au mouvement est un acte individuel et personnel qui engage leur responsabilité quant aux informations et aux vœux saisis sur SIAM. Le mouvement départemental pour la rentrée scolaire 2017 est organisé ainsi : une phase principale dite «phase unique» incluant la saisie informatique des vœux sur le serveur «Système d Information et d Aide pour les Mutations» (SIAM) du vendredi 14 avril 2017 à 9h au vendredi 5 mai 2017 à 12h et une procédure d ajustement de juin à août a) Phase principale dite «phase unique» Tous les postes sont susceptibles d être vacants. Les postes déclarés vacants sont donnés à titre indicatif. En conséquence, les enseignants ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux postes signalés vacants. Les postes fractionnés attribués à et les postes à profil sont proposés dès la phase unique. Les enseignants qui obtiennent un poste lors de la phase unique sont affectés à s ils remplissent les conditions requises pour le poste. Ces conditions sont reprises en annexe 1. b) Procédure d ajustement Les enseignants qui obtiennent un poste lors de l ajustement sont affectés à. Phase informatisée de juin Sont concernés, les enseignants non titulaires d un poste et restés sans affectation à l issue de la phase unique. Les vœux saisis initialement dans SIAM seront repris pour affecter ces enseignants, à, sur de nouveaux postes fractionnés ainsi que sur des postes libérés ou devenus vacants après la phase unique. Aucune nouvelle opération de saisie de vœux ne sera organisée. L ajustement s effectuant essentiellement à partir des vœux géographiques saisis pour la phase unique, il est d autant plus important d en saisir suffisamment. Phase le d août Pour les enseignants restés sans affectation à l issue de la phase d ajustement de juin, les vœux seront étendus par le service pour permettre l attribution d un poste (principalement en ASH et/ou dans des zones peu demandées et éloignées de l agglomération rouennaise ou des postes libérés pendant l été). Il est alors impératif, à ce stade, que les enseignants confrontés à des situations particulières individuelles ou médicales nous en fassent part par courrier à l issue de la phase d ajustement de juin. Page 3 sur 17

4 II. Participation au mouvement 1. Participants a) Sont tenus de participer au mouvement, les enseignants : - affectés à - professeurs des écoles stagiaires nommés à la rentrée intégrés en Seine-Maritime au titre du mouvement interdépartemental 2017 (cf annexe 2) - stagiaires CAPA-SH du 01/09/2016 au 31/08/2017 (cf annexe 2) - partant en stage CAPA-SH au 01/09/2017 (cf annexe 2) - réintégrés après détachement, disponibilité - réintégrés après congé parental ou congé longue durée et sans poste réservé (cf annexe 2) - faisant l objet d une mesure de carte scolaire Détermination de l enseignant concerné par la mesure de carte scolaire Les personnels dont le poste fait l objet d une mesure de carte scolaire sont désignés comme suit : c est l enseignant qui a la plus faible ancienneté dans l école sur le support concerné (ex ECEL, ECMA ) qui fait l objet de la mesure. Ce support est celui précisé sur l arrêté d affectation. Dans les R.P.I., seule la situation des enseignants de l école concernée par la mesure est étudiée. Dans les écoles primaires, seule l affectation administrative (support ECEL ou ECMA mentionné sur l arrêté d affectation) est prise en compte pour déterminer la personne concernée par une mesure de carte scolaire. Le calcul de cette ancienneté est constitué du nombre d années depuis la nomination à sur le support de l école concernée par la mesure de carte, à laquelle s ajoute éventuellement : - l ancienneté dans le support précédent si l intéressé(e) a été muté(e) à la suite d une mesure de carte scolaire, - ou dans les supports précédents en cas de mesures successives. à ancienneté égale, c est l enseignant qui a le plus faible barème qui fait l objet de la mesure de carte. Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire seront informés individuellement par courrier. Ils saisiront leurs vœux durant l ouverture du serveur SIAM. Volontariat : Un enseignant de l école, titulaire d un même support, peut se porter volontaire pour participer au mouvement, à la place de l enseignant «mesure de carte scolaire». Un courrier, signé conjointement par les deux enseignants, devra être adressé à la D.I.P.E. de la direction des services départementaux de l Education nationale de la Seine-Maritime Bureau des Affectations - pour le lundi 10 avril 2017 dernier délai. En cas de pluralité de candidatures, celle de l enseignant ayant le barème le plus élevé sera retenue. b) Peuvent participer au mouvement, mais uniquement à la phase unique, les enseignants actuellement affectés à et désirant changer de poste. 2. Postes a) Liste générale des postes Tous les postes sont susceptibles d être vacants. Ils sont numérotés et répertoriés dans la liste générale des postes. Ce document ainsi qu une aide à sa lecture sont disponibles sur les espaces dédiés au mouvement départemental dès l ouverture de SIAM. b) Postes à profil Certains postes, en raison de la mission confiée, des compétences particulières requises et/ou des conditions de fonctionnement du service public, sont attribués dans le cadre du mouvement hors barème et selon une procédure particulière (voir liste sur les espaces dédiés). Il est donc impératif que les enseignants intéressés prennent connaissance des spécificités de ces postes auprès des IEN concernés avant de candidater au mouvement. Page 4 sur 17

5 Procédure d affectation sur les postes à profil Les postes à profil sont publiés dès la phase unique du mouvement. Les codes de ces postes figurent uniquement en vœux précis dans la liste générale des postes. Les vœux formulés pour solliciter ces postes doivent être saisis : - pendant l ouverture du serveur SIAM ET - en premier(s) rang(s) avant tout autre vœu, faute de quoi le vœu sur un poste à profil ne sera pas pris en compte. A l issue de la fermeture du serveur SIAM, les candidats seront convoqués pour un entretien devant une commission départementale, qui se réunira en mai Cette commission émet un avis et établit un classement des candidats retenus. Les résultats individuels seront communiqués par courrier. En l absence de poste à profil vacant ou susceptible de se libérer par le biais d une mutation, aucune commission départementale ne sera organisée pour le poste concerné. Exception : pour les postes de CPC, les candidats seront entendus dans le cadre d une seule commission, que le poste soit vacant ou non. Aussi, il est important pour les candidats à un poste de CPC de ne pas limiter leurs vœux et de solliciter plusieurs circonscriptions. La liste et les fiches descriptives des postes à profil (dispositif de 3 ans, dispositif plus de maître que de classes, directeur d une école REP+ 10 classes ou plus, enseignant référent ) ainsi que leurs modalités d affectation sont consultables sur les espaces dédiés au mouvement départemental. c) Postes à sujétions particulières Le recrutement sur ces postes se fait hors mouvement, suite à appel à candidature et non pas à l occasion de l ouverture de SIAM. Parmi ces postes on retrouve les coordonnateurs de réseau (ex-comex), les animateurs informatiques (ex-matice) et les EDD Sciences et technologies. Ces derniers n apparaissent pas dans la liste générale des postes du département. 3. Formulation des vœux Une seule opération de saisie des vœux est organisée pour l ensemble du mouvement départemental Les participants ont la possibilité de saisir jusqu à 30 vœux portant sur des vœux précis (école ou établissement) ou des vœux géographiques (département, regroupement de communes, secteur, commune). Rappel : l application I-Prof est accessible via le portail métier et sur le lien suivant : Principe du vœu précis : permettre à l enseignant de candidater sur le type de support de son choix dans une école précise ou un établissement précis. Principe du vœu géographique : permettre à l enseignant de candidater sur le type de support de son choix dans une commune, un secteur, un regroupement de communes ou le département. Il est techniquement impossible de faire un vœu du type «tout support» dans une zone géographique. Cas particulier des vœux regroupement : l algorithme privilégie le nombre de vœux satisfaits. Lors de la première itération, il ne tient pas compte si le vœu obtenu est un vœu simple ou regroupement. Donc pour un établissement du regroupement (d abord pour l établissement où se trouve le plus de vacant), il y affecte l enseignant qui a le plus fort barème et y indique que le vœu obtenu est un vœu regroupement. Dès la deuxième itération, l algorithme affecte l enseignant qui a le plus fort barème sur le support simple de l établissement du regroupement qui a été le moins demandé par des vœux simples. Chaque association d un support à une zone géographique correspond à 1 vœu et donc à un ISU (code indiqué dans la liste générale des postes, diffusée sur SIAM et sur le site de la DSDEN 76). Page 5 sur 17

6 Exemples de vœux : Type de Délimitation Support vœux géographique Cette saisie de vœux signifie que l enseignant est candidat Précis ECMA Ecole sur 1 support d ECMA vacant ou susceptible d être vacant dans cette école géographique ECMA Regroupement de communes sur tous les supports d ECMA vacants et susceptibles d être vacants dans toutes les communes du regroupement Précis DIR. Ec. Mat 2 classes Ecole sur le support de direction d école maternelle 2 classes vacant ou susceptible d être vacant dans cette école géographique DIR. Ec. Mat 2 classes Commune sur tous les supports de direction d école maternelle 2 classes vacants et susceptibles d être vacants dans la commune géographique Tit. R.ZIL Secteur Havre- Nord sur tous les supports de ZIL vacants et susceptibles d être vacants dans le secteur du Havre Nord La liste des écoles par regroupement de communes et la liste des écoles du département classées par commune avec leur regroupement sont consultables sur le site dédié au mouvement départemental. En raison des spécificités de certains établissements spécialisés (horaires, lieu d exercice différent de celui du code établissement ), il est impératif que les candidats contactent les établissements spécialisés susceptibles de les intéresser, préalablement à la saisie des vœux. Les enseignants, dont la participation au mouvement est obligatoire, doivent élargir leurs vœux, en saisissant au minimum 5 vœux géographiques et, à l intérieur de chaque zone géographique, en sollicitant différentes natures de supports, afin d augmenter la probabilité d obtenir une affectation dès la phase unique du mouvement. Les professeurs des écoles stagiaires à la rentrée 2016 doivent saisir au minimum 5 vœux de regroupements de communes distincts. A défaut de saisir des vœux géographiques, ces enseignants s exposeraient à être affectés sur tout poste dans le département. Chaque vœu est traité du premier au dernier dans l ordre préférentiel saisi par l intéressé(e), en fonction du code priorité puis du barème appliqués à chacun des vœux. Pour les enseignants bénéficiant d une priorité absolue de maintien (excepté pour les enseignants victimes de mesure de carte scolaire), seuls les vœux positionnés avant cette priorité sont examinés; par voie de conséquence, les vœux suivants ne sont pas traités. Rappel : Les enseignants titulaires d un poste à conservent celui-ci en cas de non obtention d une mutation. Il est donc inutile de formuler un vœu de maintien sur son poste, excepté pour les enseignants dont le poste fait l objet d une mesure de carte scolaire (se reporter à la page 8). Les candidats ont la possibilité de modifier leurs vœux pendant toute la période d ouverture du serveur. Aucune réclamation liée à une connexion tardive ou à une modification non aboutie ne sera acceptée. Aucune modification sur les vœux ne sera acceptée après clôture du serveur. Un accusé réception sera envoyé le vendredi 5 mai 2017 dans la boîte I-Prof de chaque participant. Il comprend un récapitulatif des vœux saisis et du barème. Les enseignants : - désirant annuler des vœux ou leur participation, - constatant une anomalie manifeste de barème, doivent imprimer et renvoyer l accusé de réception modifié et signé, à la direction des services départementaux de l éducation nationale (Division des Personnels Enseignants du 1 er degré bureau des affectations et de la gestion collective), pour le vendredi 12 mai 2017 dernier délai, sans passer par la voie hiérarchique. Page 6 sur 17

7 1. Les codes priorités Mouvement départemental des personnels enseignants du 1 er degré Rentrée 2017 III. Règles de classement des voeux En fonction des conditions requises pour chaque type de supports, les codes priorités permettent de définir une priorité d arrivée des enseignants et la modalité d affectation afférente. Plus le code priorité est petit, plus la priorité appliquée est grande (voir annexe 3). 2. Le barème Le barème est constitué de l ancienneté générale des services (AGS) et de différentes bonifications/majorations selon la situation professionnelle et/ou personnelle de l agent. Signalé : les points de majoration pour mesure de carte scolaire ne figurent pas sur l accusé de réception ; le service en charge des affectations modifiera ultérieurement les barèmes des enseignants concernés. Concernant les points REP et REP+, il convient d apporter une attention particulière quant à leur prise en compte sur l accusé de réception. Eléments pris en compte Ancienneté générale des services au 01/01/2017 Statut de l'agent Pour tout enseignant Bonifications/majorations 1 point par an avec 1/12ème de point par mois et 1/360ème par jour Ancienneté selon statut au 31/08/2017 Enseignant à Enseignant à Enseignants affectés à des postes de direction 2 classes et plus, sans interruption et à Nature de l'affectation ou Professeur des écoles stagiaires à la rentrée 2016 statut spécifique au (uniquement pour la phase d'ajustement) 31/08/2017 Agents affectés à ou provisoire dans des établissements "REP" ou "REP+" pendant au moins 5 années consécutives et à titre principal (quotité de service supérieure ou égale à 50%). La majoration ne s'applique pas aux enseignants affectés en brigade, ZIL (excepté ZIL REP+) ou RASED. Situation personnelle Enfants à charge de moins de 17 ans au 1er septembre 2017 (sur présentation de pièces justificatives si l'enfant n'est pas renseigné dans la base informatique) Handicap de l'agent (seuls les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n du 11 février 2005, ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, sont susceptibles de bénéficier de cette majoration, sous réserve de fournir une attestation MDPH en cours de validité) Enfants en situation de handicap quelque soit l'âge (sur présentation de pièces justificatives) En cas d'égalité de barème et de priorités, sont pris en compte successivement : - l'ancienneté générale des services - le nombre d'enfants - la date de naissance : c'est l'enseignant le plus âgé qui sera affecté sur le poste 1 point par an dans la limite de 5 points 2 points 1 point par année d'exercice dans la limite de 5 points uniquement sur les vœux de direction 2 classes et plus 5 points 5 points 1/2 point par enfant 100 points 10 points supplémentaires par enfant handicapé Page 7 sur 17

8 3. Mesure de carte scolaire Mouvement départemental des personnels enseignants du 1 er degré Rentrée 2017 a) L affectation suite à une mesure de carte scolaire Les vœux sont étudiés selon l ordre préférentiel saisi. Toutefois : Si aucun des vœux ne peut être satisfait à la phase unique, l affectation sera prononcée au cours de l ajustement. Elle pourra être notifiée à si les vœux exprimés portent sur des postes devenus vacants (exeat, disponibilité, retraite ) et ce jusqu au 31/08/2017 avec ancienneté acquise dans le poste précédent. Si aucun des vœux n a pu être satisfait au 1 er septembre 2017, une affectation dans l intérêt du service sera prononcée. L ancienneté de poste est conservée uniquement pour les affectations prononcées à sur les vœux bénéficiant des points supplémentaires de mesure de carte scolaire ou d une priorité absolue. b) La demande de maintien L enseignant qui souhaite son maintien dans l école, sur un même support, doit le demander en vœu précis en utilisant le code du support de cette école/établissement et se verra appliquer la priorité absolue de maintien. Toutefois si le maintien a été demandé en 1 er rang de vœu, l enseignant aura le choix de conserver l affectation obtenue ou de revenir sur son ancien poste, en cas de décision d annulation de mesure de carte scolaire intervenant entre la fin des opérations du mouvement et les mesures prises après la rentrée c) Protection des travailleurs handicapés Dans l hypothèse où l enseignant victime de la mesure de carte est reconnu travailleur handicapé, il lui revient de prévenir le bureau des affectations dès réception du courrier et de saisir en parallèle le médecin de prévention du Rectorat afin de recueillir son avis au plus tard pour le 10 avril Sous réserve de faisabilité, ce dernier indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s il y a nécessité de maintenir l agent sur son poste. L ensemble des règles applicables aux différents types de mesures de carte scolaire figurent en annexe 4. Page 8 sur 17

9 IV. Calendrier PHASE UNIQUE Information individuelle des enseignants concernés par une mesure de carte scolaire Délai de réponse des enseignants volontaires dans le cadre des mesures de carte scolaire Début de la saisie des vœux dans l application SIAM et publication des listes de postes sur les espaces dédiés au mouvement Fin de la saisie des vœux dans l application SIAM Jeudi 30 mars 2017 Lundi 10 avril 2017 Vendredi 14 avril 2017 à 9 heures Vendredi 5 mai 2017 à 12 heures N ATTENDEZ PAS LES DERNIERS JOURS POUR SAISIR VOS VŒUX. Envoi des accusés réception dans I-Prof Vendredi 5 mai 2017 après-midi Contestation du barème ou annulation de vœu(x) Du 5 au 12 mai 2017 Entretiens devant les commissions départementales pour les postes à profil Du mercredi 17 au mardi 23 mai 2017 Groupe de travail : Phase unique Jeudi 1 er juin 2017 CAPD Diffusion des résultats via I-Prof (ce résultat n a toutefois qu une valeur indicative et ne se substitue en aucun cas à l arrêté d affectation). Mardi 6 juin 2017 PHASE D AJUSTEMENT 1 ère Phase d ajustement Groupe de travail Diffusion des résultats via I-Prof 2 nde Phase d ajustement Groupe de travail Diffusion des résultats via I-Prof Mardi 27 juin 2017 Vendredi 25 août 2017 Page 9 sur 17

10 V. Annexes Annexe 1. Postes et conditions de nomination L Inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l Education nationale de la Seine- Maritime, prononce les affectations après avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale. Les enseignants qui obtiennent un poste lors de la phase unique sont affectés à s ils remplissent les conditions requises par le poste. Les enseignants qui obtiennent un poste lors de l ajustement sont affectés à. 1. Postes d adjoint Aucune condition n est requise pour une affectation à. Cas particulier des écoles primaires (liste consultable sur les espaces dédiés au mouvement départemental): Les vœux sur poste d adjoint de classe maternelle ou élémentaire dans une école primaire ne garantissent pas l obtention d un niveau de classe en particulier. En effet, l organisation pédagogique de l école étant arrêtée par le directeur d école après avis du conseil des maîtres, l enseignant pourra aussi bien se voir confier une classe maternelle ou élémentaire. Il est donc conseillé aux enseignants souhaitant exercer exclusivement en classe maternelle (ECMA) de ne faire que des vœux précis dans des écoles maternelles. En effet, un vœu géographique en ECMA inclut tous les postes «maternelles» des écoles maternelles et des écoles primaires de la zone, avec l incertitude liée aux écoles primaires. De la même façon, les enseignants souhaitant exercer uniquement en classe élémentaire (ECEL) ne doivent formuler que des vœux précis dans des écoles élémentaires. AUCUNE CONTESTATION NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE POUR CE MOTIF L organisation du service à l intérieur d un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) Il est possible, dans le cadre d un projet pédagogique annuel, de procéder, avec l accord de l ensemble des intéressés, à des permutations entre adjoints ou chargés d école (à l exclusion du directeur 2 classes et plus). Cette organisation peut être mise en place sous la responsabilité de l Inspecteur de l Education nationale pour l année scolaire. Chaque enseignant reste titulaire de son poste et reçoit une affectation provisoire par délégation sur l autre poste. 2. Postes fractionnés (décharges et compléments de service) Les postes fractionnés composés d une décharge de direction et d un complément de service (temps partiels, autres décharges ) proposés dès la phase unique seront obtenus à. Ils sont libellés T.DEP 9020 (titulaires départementaux sans spécialité). La décharge de direction constitue la part fixe de l affectation et est obtenue à. Le complément de service constitue la part mobile qui est susceptible d être modifiée selon les besoins de service. La 1 ère année d affectation à, chaque enseignant reçoit 2 arrêtés : - arrêté «titulaire d un poste définitif» ZDA Zone Départementale d Ajustement, précisant le rattachement administratif, - 1 arrêté «affectation annuelle (AFA) à» qui reprend tous les services à compenser. C est uniquement ce dernier arrêté qui est adressé chaque année aux enseignants titulaires d un poste fractionné afin de préciser les compléments de service En revanche, les postes fractionnés composés de compensations de temps partiels, décharges autres que celles de direction, seront attribués en phase d ajustement uniquement par le biais des vœux géographiques en ECEL ou ECMA et obtenus à. De ce fait, un enseignant n ayant pas fait de vœux sur des postes fractionnés peut être affecté à l ajustement sur ce support. Page 10 sur 17

11 Les enseignants affectés sur poste fractionné s engagent à accepter les compléments de service qui leur seront attribués même en cas de réorganisation ou de modification pour nécessité impérative de service. Les enseignants affectés sur poste fractionné pourront consulter le détail de leur poste dans I-prof rubrique «votre affectation» fin juin. 3. Postes de titulaires remplaçants Tout poste de titulaire remplaçant est rattaché administrativement à une école. Le titulaire remplaçant s engage à remplacer sur tout type de poste de la maternelle à l enseignement spécialisé et quelle que soit la nature de la vacance du poste. Conditions requises : exercer à temps complet (sauf temps partiel annualisé). Les enseignants titulaires remplaçants de Brigade Départementale (BD) et de Zone d Intervention Localisée (ZIL) autorisés à travailler à temps partiel se verront affectés, durant la période d exercice à temps partiel, sur un poste compatible avec leur quotité de service. Cette affectation sera prononcée en phase d ajustement. La distinction entre les postes de Brigade et de ZIL permet d avoir une répartition claire des moyens de remplacement. Toutefois, certaines situations locales peuvent nécessiter l adaptation du service entre ZIL et BRIGADE. a) Les titulaires remplaçants de Zone d Intervention Localisée (ZIL) Leurs missions sont confiées par l Inspecteur de l Education nationale de la circonscription dont dépend leur école de rattachement. Ces postes figurent dans la liste générale des postes et sont identifiés sur le support 2584 avec la spécialité G0000. La liste des postes de ZIL sera accessible sur le site de la DSDEN (à l ouverture du serveur le 14 avril) Ces enseignants assurent généralement des remplacements courts mais sont parfois amenés à suppléer des absences longues lorsqu aucun titulaire remplaçant de la brigade départementale n est disponible. Les postes de ZIL «ASH» Affectation à si titulaire du CAPA-SH, du CAPSAIS ou du CAEI. Les enseignants affectés en ZIL ASH sont chargés des remplacements de courte durée des enseignants intervenant dans les établissements relevant de l ASH. Leur zone d intervention est départementale. Ces postes figurent dans la liste générale des postes et sont identifiés sur le support 2593 avec la spécialité G0000. Les postes de ZIL REP+ Ces enseignants sont chargés d assurer le remplacement des enseignants affectés dans les établissements REP+ qui sont déchargés 9 jours dans l année. Ces postes figurent dans la liste générale des postes et sont identifiés sur le support 2584 avec la spécialité G0106. Les enseignants intéressés par un poste de ZIL doivent être attentifs à la formulation de leurs vœux géographiques cf. exemples ci-dessous Support Délimitation Cette saisie de vœux signifie que l enseignant est géographique candidat 2584 spécialité G0000 Commune de Dieppe Uniquement sur un poste de ZILIEN classique (hors REP+) vacant ou susceptible d être vacant dans cette commune 2584 spécialité G0106 Commune de Dieppe Uniquement sur un poste de ZILIEN REP+ vacant ou susceptible d être vacant dans cette commune 2584 spécialité G spécialité G0106 (saisie de deux vœux distincts) Commune de Dieppe Sur tout poste de ZILIEN (classique ou REP+) vacant ou susceptible d être vacant dans cette commune Page 11 sur 17

12 b) Les titulaires remplaçants de Brigade Départementale (BD) Leurs missions sont confiées par la DSDEN Bureau du remplacement. Leur zone d intervention est départementale. Il n y a pas de cloisonnement de principe entre les circonscriptions. Ces enseignants assurent les remplacements suivants : o congés de maladie, longue maladie, longue durée, congés de maternité, adoption, congés parentaux o stages de formation annuelle, stages de formation continue, congés formation o aide au remplacement de ZIL Les postes de Brigade départementale «ASH» Affectation à si titulaire du CAPA-SH, CAPSAIS ou CAEI. Ces enseignants sont chargés des remplacements longs des personnels en poste dans les établissements du secteur ASH. Les postes de Brigade départementale «stage long» Ces postes sont attribués lors de l ajustement d août et ne figurent donc pas dans la liste générale des postes. Ces enseignants assurent le remplacement des enseignants admis en formation ASH. Les postes de Brigade départementale «formation» Ces postes sont attribués dès la phase principale de juin et figurent dans la liste générale des postes (ils sont identifiés par l abréviation «ZBF»). Ces enseignants assurent principalement le remplacement des enseignants en formation. D autres types de remplacement peuvent toutefois leur être confiés selon les besoins. Ils sont rattachés administrativement à une école mais sont amenés à intervenir sur une zone géographique élargie couvrant plusieurs circonscriptions. d) Echange entre un poste fixe d adjoint et un poste de titulaire remplaçant Pour la durée d une année scolaire, un échange de poste est possible entre un remplaçant en ZIL ou Brigade et un titulaire de poste d adjoint. Chaque enseignant reste titulaire de son poste et recevra une affectation provisoire par délégation sur l autre poste pour l année Durant cette année, chacun perçoit uniquement les indemnités afférentes au nouveau poste occupé à. Les candidats à ces échanges doivent faire une demande signée conjointement, transmise sous couvert de l Inspecteur de l Education nationale de la circonscription d exercice, entre les résultats de la phase unique du mouvement et le 31/08/ Postes de directeur Postes concernés Postes de chargé d école (direction une classe) Modalités et conditions d affectation Affectation à sans condition de titre. Affectation à pour les enseignants titulaires de la liste d aptitude de directeur d école dans les conditions de la note de service n 8 du 4 octobre Postes de directeur d école deux classes et plus Postes de directeur d école d application et d établissement spécialisé Les enseignants ayant assuré l intérim d une direction d école de 2 classes et plus vacante, durant la totalité de l année scolaire , bénéficient d une priorité absolue de maintien sur ce poste l année suivante sous réserve : - d être inscrit sur la liste d aptitude de directeur d école en cours de validité - de solliciter ce poste en vœu précis (et non géographique même s il n y a qu une seule école dans la commune) Affectation à pour les enseignants non titulaires de la liste d aptitude. Dans ce cas, les fonctions de direction ne leur seront pas systématiquement confiées, c est l IEN qui désignera l enseignant faisant fonction. Affectation à si inscription sur la liste d aptitude académique à l emploi de directeur d école d application ou d établissement spécialisé. Page 12 sur 17

13 5. Postes relevant de l Adaptation et de la Scolarisation des élèves en situation de Handicap Conditions requises pour une affectation à : être titulaire du CAPA-SH, du CAPSAIS ou du CAEI correspondant à l option du poste sollicité. Définition de l emploi : Enseignant Spécialisé chargé Etablissements concernés l enseignement et de l aide pédagogique aux Etablissements élèves sourds ou malentendants spécialisés de l enseignement des enfants et adolescents Etablissements déficients visuels et aveugles spécialisés de l enseignement et de l aide pédagogique Etablissements aux élèves présentant une déficience motrice spécialisés grave ou un trouble de la santé évoluant sur Hôpitaux une longue période et/ou invalidant ULIS en collège de l enseignement et de l aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives des aides spécialisées à dominante pédagogique de l enseignement et de l aide pédagogique auprès des enfants et adolescents en difficulté, déficients intellectuels des aides spécialisées à dominante rééducative Etablissements spécialisés ULIS en école ou collège, LP, SEP Hôpitaux Ecoles / RASED ou ULIS école Etablissements spécialisés SEGPA // EREA Milieu pénitentiaire Etablissements sociaux ULIS en collège, LP, SEP référencés dans la liste des postes sous le libellé UPI G0145 option D Ecoles / RASED Centres médicopsychopédagogiques Options CAPA-SH CAPSAIS A B C D E F G CAEI Handicapés auditifs Déficients visuels Aveugles Déficients physiques Handicapés moteurs Déficients intellectuels Déficients psychiques profonds Troubles de la conduite et du comportement Déficients intellectuels Handicapés sociaux Troubles de la conduite et du comportement Déficients intellectuels Handicapés sociaux Troubles de la conduite et du comportement Réadaptations psychopédagogiques (RPP) Réadaptations psychomotrices (RPM) Emploi de psychologue scolaire Les candidats doivent prendre contact avec l IEN concerné. - Affectation à si titulaire du diplôme d Etat de psychologue scolaire (DEPS) ou d un diplôme universitaire en psychologie conforme au décret n du 22 mars 1990 modifié. - Les enseignants préparant le DEPS seront affectés à titre provisoire puis à, après obtention du diplôme, que le poste ait été obtenu à la phase principale ou à la phase d ajustement. Page 13 sur 17

14 Les postes en ASH sont attribués selon l ordre prioritaire suivant : 1) Enseignant stagiaire CAPA-SH en ou candidat libre au CAPA-SH 2017 sollicitant son maintien sur le poste obtenu à la phase unique du mouvement ) Enseignant titulaire du CAPA-SH, CAPSAIS ou CAEI dans l option correspondant au poste ; 3) Enseignant partant en formation CAPA-SH à la rentrée 2017 ou enseignant stagiaire CAPA-SH en sollicitant son maintien sur le poste obtenu en phase d ajustement du mouvement 2016 ou enseignant stagiaire CAPA-SH en dont le poste est supprimé à la rentrée ) Enseignant stagiaire CAPA-SH en sollicitant sa mutation (poste dans l option préparée) 5) Enseignant titulaire du CAPA-SH, CAPSAIS ou CAEI d une autre option (sauf postes G et psychologue scolaire); 6) Enseignant non spécialisé affecté à quelle que soit la phase du mouvement 2016 et sollicitant son maintien ; 7) Tout autre enseignant non spécialisé à (sauf postes G et psychologue scolaire). En raison des spécificités de certains établissements spécialisés, il est impératif que les candidats contactent l établissement concerné, préalablement à la saisie des vœux. Les enseignants, spécialisés ou non, peuvent contacter leur gestionnaire individuel afin de s informer sur les incidences financières d une affectation en ASH. Certains postes spécialisés de l ASH sont pourvus hors barème ; les candidats intéressés se reporteront aux fiches de postes à profil sur le site dédié au mouvement départemental. 6. Postes de maître formateur Ces postes sont attribués selon l ordre prioritaire et la modalité comme suit : 1) Enseignants titulaires du CAFIPEMF ou du CAEEA, à. 2) Enseignants admissibles au CAFIPEMF, à puis à à la rentrée suivant l obtention du CAFIPEMF. 3) Maintien à de l enseignant non titulaire du CAFIPEMF ayant obtenu le poste en phase unique du mouvement ) Tout autre enseignant non titulaire du CAFIPEMF, à. Le poste de décharge complète de directeur d école d application est attribué à si l enseignant est titulaire du CAFIPEMF ou du CAEEA. Page 14 sur 17

15 Annexe 2. Candidats pour lesquels la participation au mouvement est obligatoire Enseignants Affectés à titre provisoire Professeurs des écoles stagiaires nommés à la rentrée 2016 Intégrés en Seine- Maritime au titre du mouvement interdépartemental 2017 Stagiaires CAPA-SH du 01/09/16 au 31/08/17 Partant en stage CAPA- SH au 01/09/2017 Réintégrés après détachement, disponibilité Réintégrés, après congé parental ou congé longue durée, et sans poste réservé Aucune Aucune Aucune Après congé parental Les enseignants en congé parental conservent leur poste définitif, jusqu au 3ème anniversaire du 1er enfant ayant ouvert le droit. En cas de congés parentaux successifs et sans reprise effective devant élèves, le poste n est plus réservé au-delà. En cas de participation au mouvement 2017 et d obtention d un nouveau poste, l enseignant devra réintégrer ses fonctions le 1er septembre 2017 afin de valider cette nouvelle affectation. Conditions Les enseignants ayant obtenu leur mutation enseine-maritime pour la rentrée 2017 doivent saisir leurs vœux à partir de la connexion I-Prof de leur académie d origine. Les enseignants actuellement en formation préparatoire au CAPA-SH et affectés à, doivent participer au mouvement. Ils peuvent solliciter tout poste correspondant à l option préparée mais doivent demander le maintien sur le poste actuel, à n importe quel rang de vœu. Une priorité absolue de maintien sera appliquée sur ce vœu précis (si le poste a été obtenu en phase unique). Si le vœu de maintien n était pas formulé, le bureau des affectations le saisirait endernier rang de vœu afin de garantir une affectation dans l option préparée. Après l obtention du CAPA-SH, les enseignants seront affectés à sur le poste obtenu en phase unique du mouvement Les enseignants retenus pour la formation CAPA-SH doivent obtenir un poste, à, dans l option préparée. Ils ont l obligation de participer au mouvement et de solliciter uniquement des postes dans cette option (tout autre vœu sera neutralisé). Si des stagiaires n ont pas obtenu de poste à l issue de la phase unique, ils seront affectés sur un poste de leur option resté vacant dans le département. Il est donc fortement recommandé de saisir des vœux précis (école-établissement) puis des vœux géographiques. Après congé de longue durée Tout enseignant placé en congé longue durée conserve son poste définitif jusqu au 1er septembre de l année scolaire suivante. En cas de réintégration : demandée avec effet au 1er septembre : l enseignant sera affecté sur le poste occupé avant sa mise en CLD. prononcée postérieurement au 1er septembre : une affectation (à ) étudiée en concertation avec l intéressé(e) sera proposée. Pour ces enseignants, une priorité de retour sur l ancien poste occupé à (demandé en vœux précis) sera appliquée au mouvement suivant (exemple : pour une perte de poste au 2 septembre 2016, une priorité de retour est appliquée au mouvement de la rentrée 2017). En cas de participation au mouvement 2017 et d obtention d un nouveau poste, l enseignant devra avoir obtenu un avis favorable du comité médical départemental pour une reprise de ses fonctions le 1er septembre 2017, afin de valider sa nouvelle affectation. Remarque : Les enseignants en congé formation restent titulaires de leur poste obtenu à. Pour toutes les réintégrations de congé formation, de congé parental ou de CLD intervenant à compter des congés de printemps ou postérieurement, une autre affectation sera attribuée dans la mesure du possible sur la même zone géographique que l affectation initiale. Page 15 sur 17

16 Annexe 3. Codes priorités et modalités d affectation CODES PRIORITES 1 sur vœu précis 1 sur vœu précis 1 sur vœu précis 1 sur vœu précis SUPPORTS CONDITIONS mesure de carte scolaire : se référer à l'annexe relative aux règles applicables aux différents types de mesure - faisant-fonction sur poste de direction 2 classes et plus vacant à l'année et inscrit sur la liste d'aptitude : priorité absolue sur poste de direction actuel quel que soit le rang du vœu - stagiaire CAPA SH en ou candidat libre au CAPA SH session 2017 : priorité absolue de maintien sur poste obtenu en phase unique du mouvement 2016 enseignant ayant perdu son poste au 02/09/2016 suite à CLD et désirant réintégré au 01/09/2017 MODALITES D'AFFECTATION 11 direction 2 classes et + liste d'aptitude service 16 sur vœu précis direction 2 classes et + priorité de maintien d'un faisant-fonction sur poste de direction 2 classes et plus vacant à l'année - sans liste d'aptitude 17 direction 2 classes et + aucune 21 direction école application direction école spécialisée liste d'aptitude directeur d'établissement spécialisé direction CMPP 31 adjoint application CAFIPEMF 33 adjoint application CAFIPEMF admissibilité 36 sur vœu précis adjoint application priorité de maintien d'un non titulaire du CAFIPEMF affecté lors de la phase unique du mouvement n-1 puis définitif si obtention du CAFIPEMF 37 adjoint application aucune 50 CLIS opt D 51 CLIS opt D 51 ULIS opt D 51 adjoint spécialisé + BD-ZIL ASH 53 adjoint spécialisé 54 adjoint spécialisé 55 adjoint spécialisé 56 sur vœu précis 57 adjoint spécialisé adjoint spécialisé + BD-ZIL ASH CAPA-SH option D / CAPSAIS option D ou CAEI équivalent CAPA-SH option E / CAPSAIS option E ou CAEI équivalent CAPA-SH opt D ou F / CAPSAIS opt D ou F ou CAEI équivalent CAPA-SH / CAPSAIS / CAEI option du poste partant en formation CAPA-SH option préparée - 1ère affectation ou maintien stagiaire CAPA SH sur poste obtenu en phase d'ajustement (vœu précis) ou stagiaire CAPA SH dont le poste est supprimé stagiaire CAPA SH en sollicitant une mutation CAPA-SH / CAPSAIS / CAEI autre option que celle du poste (sauf opt G et psychologues) priorité de maintien d'un non spécialisé affecté à quelle que soit la phase du mouvement n-1 non spécialisé (sauf opt G et psychologues) 61 décharge directeur d'école d'application CAFIPEMF ou CAEEA 63 décharge directeur d'école d'application CAFIPEMF admissibilité puis définitif si obtention du CAFIPEMF 66 sur vœu précis décharge directeur d'école d'application priorité de maintien d'un non titulaire du CAFIPEMF affecté lors de la phase unique du mouvement n-1 67 décharge directeur d'école d'application aucune 70 adjoint sans spécialité 90 annulation automatique 99 annulation le priorité générale aucune condition conditions non requises ou poste bloqué/supprimé demande d'annulation de voeux de la part de l'enseignant - conditions non requises - stagiaire CAPA-SH : poste incompatible avec option préparée - poste incompatible avec modalité de service - postes à profil : rang de voeu incorrect, candidat non retenu, absence de commission (pas de poste vacant) vœu neutralisé vœu neutralisé Page 16 sur 17

17 Annexe 4. Règles applicables aux différents types de mesures de carte scolaire Types de mesure Diminution du nombre de classes entraînant un changement de groupe de direction passage de 2 à 1 classe, de 5 à 4 classes, de 10 à 9 classes Fermeture Transfert fermeture d un support d une certaine nature dans une école et ouverture d un support de même nature dans une autre école Transformation fermeture d un support d une certaine nature dans une école et ouverture d un poste d une autre nature dans la même école Direction 1 classe devenant direction 2 classes Fusion des écoles autonomes deviennent une seule école Modification d une décharge complète de direction (DCOM 100%) Modification d une part fixe décharge(s) de direction d un poste fractionné Types de poste Directeur Adjoint non spécialisé Adjoint spécialisé Directeur Directeur Classe unique Adjoint Adjoint Adjoint Adjoint Directeur Adjoint Adjoint Règles Réaffectation automatique à sur le poste de direction actuellement occupé pas d obligation de participer. Le poste de direction ne doit pas être sollicité en cas de participation au mouvement. 10 points supplémentaires au barème sur tous les postes de direction de même groupe et sur tous les postes de direction de 2 à 9 classes. 10 points supplémentaires au barème sur tout type de support SAUF support d adjoint spécialisé ou direction 2 classes et plus. Participation obligatoire au mouvement des enseignants concernés. 10 points supplémentaires au barème sur tous les postes d adjoints spécialisés d une option détenue par l enseignant. Participation obligatoire au mouvement des enseignants concernés. 10 points supplémentaires au barème sur tous les postes de direction de même groupe et sur tous les postes de direction de 2 à 9 classes. Participation obligatoire au mouvement des enseignants concernés. 10 points supplémentaires au barème sur tout type de support SAUF support d adjoint spécialisé ou direction 2 classes et plus. Participation obligatoire au mouvement des enseignants concernés. Priorité absolue sur le poste transféré (ce poste peut être demandé à n importe quel rang des vœux) et - pour les adjoints non spécialisés : 10 points supplémentaires au barème sur tout type de support SAUF support d adjoint spécialisé ou direction 2 classes et plus - pour les adjoints spécialisés : 10 points supplémentaires au barème sur tous les postes d adjoints spécialisés d une option détenue par l enseignant Participation obligatoire au mouvement des enseignants concernés. Priorité absolue sur le poste transformé, sous réserve d avoir les titres éventuellement requis (ce poste peut être demandé à n importe quel rang des vœux) et - pour les adjoints non spécialisés : 10 points supplémentaires au barème sur tout type de support SAUF support d adjoint spécialisé ou direction 2 classes et plus - pour les adjoints spécialisés : 10 points supplémentaires au barème sur tous les postes d adjoints spécialisés d une option détenue par l enseignant. Participation obligatoire au mouvement des enseignants concernés. Priorité absolue sur le poste d adjoint créé dans l école. 10 points supplémentaires au barème sur tout type de support SAUF support d adjoint spécialisé ou direction 2 classes et plus. Si l enseignant souhaite assumer les fonctions de directeur : - Priorité absolue sous réserve qu il soit inscrit sur la liste d aptitude aux fonctions de directeur de 2 classes et plus. Si l enseignant intéressé par la direction 2 classes n est pas inscrit sur la liste d aptitude, il devra s engager, par écrit, à demander son inscription l année suivante. Participation obligatoire au mouvement de l enseignant concerné. Tous les adjoints nommés à sont maintenus dans l école fusionnée. Les enseignants concernés n ont pas à participer au mouvement s ils souhaitent être réaffectés dans l école fusionnée (réaffectation automatique). En cas de fermeture, on considère l ensemble des adjoints des deux écoles nommés sur la nature de support concernée pour déterminer l enseignant touché par la mesure. Participation obligatoire au mouvement de l enseignant concerné Priorité absolue sur le poste de direction de l école fusionnée (si plusieurs directeurs sont concernés, l ancienneté sur poste puis le barème les départagent). Priorité absolue sur un poste d adjoint vacant dans l école fusionnée. 10 points supplémentaires au barème sur tous les postes de direction de même groupe et sur tous les postes de direction de 2 à 9 classes. Participation obligatoire au mouvement du directeur concerné. Priorité absolue sur le poste fractionné résultant de la diminution de décharge. 10 points supplémentaires au barème sur tout type de support SAUF support d adjoint spécialisé ou direction 2 classes et plus. Pour les adjoints spécialisés : 10 points supplémentaires au barème sur tous les postes d adjoints spécialisés d une option détenue par l enseignant. Participation obligatoire au mouvement des enseignants concernés. Réaffectation à sur le poste fractionné modifié. pas d obligation de participer. Le poste fractionné ne doit pas être sollicité en cas de participation au mouvement. 10 points supplémentaires au barème sur tout type de support SAUF support d adjoint spécialisé ou direction 2 classes et plus. Page 17 sur 17

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