SOUS-DIRECTION DES GREFFES

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1 SOUS-DIRECTION DES GREFFES BUREAU B2 Secteur Concours ANNALES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES ANNEE 2005

2 SOUS-DIRECTION DES GREFFES BUREAU B2 Secteur Concours CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES EPREUVE N 1 (durée 4 heures ; coefficient 5) - Les candidats ne traiteront qu UN SEUL SUJET parmi les DEUX options. - Aucun document n est autorisé en dehors des documents remis. Au choix du candidat après communication des sujets : Option n 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ; - La vieillesse dans la société contemporaine. Option n 2 : Note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d ordre juridique ou administratif. - Note de synthèse de 5 pages maximum sur les effets du développement inéluctable de l administration électronique (cf.p.6). 2

3 SOUS-DIRECTION DES GREFFES BUREAU B2 Secteur Concours CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES EPREUVE N 2 (durée 3 heures ; coefficient 4) Les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires. En conséquence, Seuls peuvent être autorisés : - Les codes qui ne comportent que des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, exemples : les codes d'audience édités par la société Dalloz, (y compris l édition récente de ce code portant en couverture la mention «textes-jurisprudence-annotations») ; les codes édités par les sociétés Dalloz ou Litec ; - Les recueils de lois ne comportant aucune autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Ne sont pas autorisés : - L'Instruction Générale prise pour l'application du code de procédure pénale sauf les passages de cette Instruction figurant dans le petit code DALLOZ de procédure pénale, - Les codes commentés (exemple : Codes commentés LITEC, les méga-codes DALLOZ), - Les recueils de décisions jurisprudentielles, - Les codes citant des réponses ministérielles. Les candidats devront impérativement traiter UN SEUL SUJET parmi les trois sujets proposés dans les trois options suivantes. Au choix du candidat après communication du sujet «dans» (arrêté du 18 juillet 2003 modifié) de chaque option : Option n 1 : Composition portant sur le droit civil ou la procédure civile ; - Les conditions de l action en justice. Option n 2 : Composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale ; - La répartition des pouvoirs en matière de mandats de justice. Option n 3 : Composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud homale. - Les mesures provisoires dans la procédure prud homale. 3

4 SOUS-DIRECTION DES GREFFES BUREAU B2 Secteur Concours CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES EPREUVE N 3 (durée 2 heures ; coefficient 3) - Les candidats devront traiter TOUTES les questions. - Aucun document n est autorisé en dehors des documents remis. Epreuve constituée de questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé et destinée à évaluer les connaissances des candidats. - La responsabilité politique du gouvernement. - Le président du conseil régional : désignation et compétence. - Le tribunal paritaire des baux ruraux : organisation et compétence. 4

5 SOUS-DIRECTION DES GREFFES BUREAU B2 Secteur Concours CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES EPREUVES FACULTATIVES (durée 1 heure 30 ; coefficient 1) Aucun document n est autorisé. EPREUVE N 7 : Epreuve écrite sur les technologies de l information et de la communication. - Les éléments matériels nécessaires à la communication en réseau. EPREUVE N 8 : Epreuve écrite portant sur le droit communautaire institutionnel. - Organisation et fonctionnement de la cour de justice des communautés européennes. EPREUVE N 9 : Epreuve écrite portant sur le droit des affaires. - Rôle des différents intervenants au cours de la période d observation. EPREUVE N 10 : Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol. Traduction en français d un texte (cf.p.91). 5

6 SOUS-DIRECTION DES GREFFES BUREAU B2 Secteur Concours EPREUVE N 1 Option n 2 DOCUMENTS DE LA NOTE DE SYNTHESE 6

7 Note de synthèse de 5 pages maximum portant sur les effets du développement inéluctable de l administration électronique. DOCUMENT N 1 : Décret n du 2 février 1999 modifié relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs. DOCUMENT N 2 : Décret n du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l Etat. DOCUMENT N 3 : Circulaire du 12 septembre 2003 relative au développement de l administration électronique. DOCUMENT N 4 : Ordonnance n du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. DOCUMENT N 5 : Notes du Directeur de Cabinet du Premier Ministre en date du 25 février 2004 relative aux abonnements à l édition «Lois et Décrets» du Journal officiel. DOCUMENT N 6 : Décret n du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. DOCUMENT N 7 : «Les dessous de la dématérialisation de Journal officiel» Ludovic BLIN, SecuObs.com, 9 novembre DOCUMENT N 8 : Plan Stratégique de l Administration Electronique (PSAE) DOCUMENT N 9 : «L administration électronique, un levier de la réforme de l Etat» Jean-Pierre RAFFARIN - Présentation du Projet ADELE - septembre DOCUMENT N 10 : «Pour une administration de services» Jean-Paul DELEVOYE, Henri PLAGNOL - Présentation du Projet ADELE - septembre DOCUMENT N 11 : Programme ADELE - Administration Electronique, DOSSIER DE PRESSE - Conférence de presse du 7 septembre DOCUMENT N 12 : «La position de la CNIL sur le programme ADELE» Article en date du 26 février 2004 paru sur le site Internet de la CNIL. 7

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91 SOUS-DIRECTION DES GREFFES BUREAU B2 Secteur Concours EPREUVE N 10 TEXTES A TRADUIRE (Anglais, Allemand, Espagnol) 91

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