Mise à jour de la Législation Sociale 2017

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1 Mise à jour de la Législation Sociale 2017 La Grande Arche Paroi Nord Paris la Défense

2 Sommaire 1. Ce que vous devez faire dans le logiciel SMIC au 1er janvier 2017 : + 0,93 %, soit un taux horaire de 9, L'arrêté fixant le plafond de la Sécurité Sociale pour La cotisation salariale complémentaire d Assurance Maladie pour l Alsace-Moselle reste à 1,50 % pour Cotisation d assurance maladie Cotisation d assurance vieillesse 2017 déplafonnée Cotisation d assurance vieillesse 2017 plafonnée La cotisation générale pénibilité entre en vigueur au 1 er janvier Versement transport : nouveaux taux au 1 er janvier Réduction Fillon Baisse de la cotisation AGS au 1 er Janvier Taux de Cotisation AGIRC-ARRCO Les valeurs GMP Valeurs 2017 des avantages en nature pour l assiette des cotisations Valeurs 2017 des limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable depuis le 1 er Septembre Changement du taux du CICE

3 1. Ce que vous devez faire dans le logiciel Afin d effectuer le paramétrage 2017, vous devez vous assurer d être en version : ou supérieure. Ouverture de l année 2017 Avant de commencer à faire des bulletins de salaire pour l année 2017, vous devez ouvrir la nouvelle année en cliquant sur le menu utilitaire / ouverture nouvelle année Pour mettre à jour vos plafonds Cliquez sur l onglet paramètres / bibliothèque des plafonds Ensuite, cliquez sur le bouton Action : mise à jour des plafonds

4 Pour mettre à jour vos bases de cotisations Cliquez sur l onglet paramètres / base de cotisations Ensuite, cliquez sur le bouton Action : Report des codes bases 2016 sur

5 Pour mettre à jour vos rubriques Cliquez sur l onglet fichier / gestion des rubriques Ensuite, cliquez sur le bouton Action : Mise à jour des taux 2017 Vous devez penser à renseigner votre accident du travail à différents niveaux : Dans le volet social de votre fiche société ; Dans vos différentes rubriques d accident du travail, dans l onglet paramètres de la rubrique mais également dans l onglet correspondance ducs. Ensuite, vous devez également mettre en place vos taux particuliers. Par exemple, la retraite, prévoyance ou mutuelle (selon les données de vos caisses). Votre paramétrage 2017 est terminé. Cependant, il est très important de pointer le premier bulletin de salaire sur chacune de vos catégories afin de vérifier que l ensemble de votre paramétrage est correct. 4

6 2. SMIC au 1er janvier 2017 : + 0,93 %, soit un taux horaire de 9,76 Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 à 9,76 AU 1 er Janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes. Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 Décembre En pratique, cette hausse correspond à l application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce. Le SMIC mensuel brut d un salarié mensualisé sera donc, au 1 er Janvier 2017, de : 1480,27 pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires ; 1666,36 pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires avec une majorations de 10 % de la 36 ème à la 39 ème heure ; 1691,73 pour un salarié à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36 ème heures à la 39 ème heures. Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d emploi effectuées à partir du 1 er Janvier En conséquence, c est encore l ancien taux de 9,67 qui s applique aux salaires de Décembre 2016 versés en Janvier 2017 (décalage de la paye). Communiqué de presse du ministère du travail du 19 décembre 2016 Dans le logiciel, la mise à jour s effectue sur 2 niveaux : La rémunération dans les fiches salariées (quand le salarié est rémunéré au Smic) ; Les bases de cotisations. 3. L'arrêté fixant le plafond de la Sécurité Sociale pour 2017 L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2017 est paru au Journal officiel. Le plafond s'élève à par mois, et 180 par jour. Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D ), les autres valeurs sont : Plafond annuel : ; Plafond trimestriel : ; Plafond par quinzaine : ; Plafond par semaine : 754 ; Plafond horaire : 24 ; Plafond artistes (- de 5 jours consécutifs) : 288. Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées en Par exception, les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi devront encore utiliser le plafond 2016 pour les salaires de 2016 versés dans les 15 premiers jours de janvier Arrêté du 05 décembre 2016, JO du 13 5

7 4. La cotisation salariale complémentaire d Assurance Maladie pour l Alsace-Moselle reste à 1,50 % pour 2017 Une cotisation salariale d assurance maladie supplémentaire est due sur les rémunérations versées aux salariés affiliés au régime local d Alsace-Moselle (c. séc. soc. art. L ). Son taux reste fixé au 1er Janvier 2017 à 1,50 % (même taux depuis 2012). Rappelons que cette cotisation s ajoute à la cotisation salariale déplafonnée du régime de base de 0,75 %. Source : Décision du 28 novembre 2016 du conseil d'administration du régime local d Assurance maladie d'alsace-moselle 5. Cotisation d assurance maladie 2017 Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, modifie le taux de la cotisation patronale d assurance maladie. Il s applique aux cotisations et aux contributions de Sécurité Sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er Janvier 2017 (décret du 28 décembre 2016, art. 5, JO du 30). Le taux de la cotisation d assurance maladie est fixé pour l année 2017 à 12,89 %. Pour les artistes, cette cotisation est donc de 9,02 % après abattement de 30 %. Décret du 28 décembre 2016, JO du Cotisation d assurance vieillesse 2017 déplafonnée Dans une information publiée sur son site Internet, l Urssaf rappelle qu au 1 er Janvier 2017, certaines cotisations vieillesse évoluent, conformément au calendrier prévu par le code de la sécurité sociale (c. séc. Soc. Art. D ). La cotisation déplafonnée des salariés au régime général est de : 1,90 % à la charge de l employeur (contre 1,85 % antérieurement) ; 0,40 % à la charge du salarié (contre 0,25 % antérieurement). Pour les journalistes, les taux en 2017 seront, pour la cotisation vieillesse déplafonnée, de : 1,52 % à la charge de l employeur (contre 1,48 % antérieurement) ; 0,40 % à la charge du salarié (contre 0,35 % antérieurement). Enfin, les artistes du spectacle, les en 2017 passeront, pour la cotisation vieillesse déplafonnée à : 1,33 % à la charge de l employeur (contre 1,30 % antérieurement) ; 0,28 % à la charge du salarié (contre 0,25 % antérieurement). information du 19 décembre

8 Dans le logiciel, les taux sont regroupés sur une seule ligne de cotisation concernant l assurance maladie, l assurance vieillesse déplafonnée, l allocation familiale, la contribution solidarité autonomie : Pour le cas général : Pour le régime des artistes : 7. Cotisation d assurance vieillesse 2017 plafonnée Depuis novembre 2012, la cotisation vieillesse plafonnée augmente régulièrement afin de financer les départs à la retraite à 60 ans des salariés ayant eu une longue carrière. Elle a augmenté en novembre 2012, en janvier 2014, 2015 et La dernière augmentation pour financer cette mesure avait été fixé au 1 er Janvier La cotisation d assurance vieillesse plafonnée reste donc fixée aux mêmes taux pour l année 2017 : 8,55 % pour les employeurs ; 6,90 % pour les salariés. 7

9 Les taux restent également inchangés pour les journalistes et pour les artistes : 6,84 % pour les employeurs ; 5,52 % pour les salariés. 5,99 % pour les employeurs ; 4,83 % pour les salariés. Source : Décret n du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, Jo du La cotisation générale pénibilité entre en vigueur au 1 er janvier 2017 Dans une information du 19 décembre 2016, le site Internet du réseau Urssaf rappelle l entrée en vigueur de la cotisation générale au titre de la pénibilité au 1 er Janvier 2017 et l augmentation des taux pour la cotisation spécifique. Les employeurs seront pour la première fois redevables de la cotisation générale au compte pénibilité. Elle sera au taux de 0,01 % au titre des salariés qu ils emploient et qui entrent dans le champ d application du dispositif (c. trav. Art. L , 1 et D ). La cotisation vise tous les salariés concernés, titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, ou indéterminée, à temps complet ou partiel, quelle que soit la durée du contrat de travail. Peu important, qu ils soient ou non effectivement exposés à des facteurs de risques professionnels et, dans l affirmative, à quel niveau. Son assiette est constituée par les rémunérations brutes soumises à cotisation de Sécurité Sociale versées aux intéressées. En cas d assiette forfaitaire (par exemple les apprentis), elle se calcule sur cette assiette (instr. DGT/DSS/SAFSL du 20 juin 2016, fiche 7). Cette cotisation devra être payée à l Urssaf aux échéances périodiques habituelles et déclarée sous le code type de personnel (CTP) 450. Par ailleurs, en plus de la cotisation générale, les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret sont redevables d une cotisation additionnelle (c. trav. Art. L , 2 ). Cette cotisation spécifique a pour assiette la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale versée aux intéressés (en cas d assiette forfaitaire, elle se calcule sur cette assiette). Elle est déclarée aux Urssaf sous les CTP 451 et 452. Les taux de la cotisation additionnelle sont doublés au 1 er Janvier 2017 : 0,20 % au titre des salaires exposés à un seul facteur de risque (contre 0,10 %) ; 0,40 % pour ceux exposés simultanément à plusieurs facteurs (contre 0,20 %). Rappelons que dans le cadre de la DSN, la cotisation additionnelle due au titre des expositions 2017, sera payée le 05 ou le 15 Janvier 2018 (selon la date de souscription de la DSN mensuelle) ou, pour les contrats qui s achèvent en cours d année, le 05 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat de travail. information du 19 décembre

10 9. Versement transport : nouveaux taux au 1 er janvier 2017 Le versement transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Votre entreprise est assujettie si votre effectif est supérieur à 9 salariés, et que le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l une des zones de province où ce versement a été institué. En pratique, vous devez vous acquitter de cette contribution, assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales, auprès de votre URSSAF qui se chargera de la reverser ensuite. C est le syndicat des transportes d Ile de France (STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Ile de France, où l autorité organisatrice de transport dans les autres régions, et ce dans la limite de plafonds légaux. Les changements de taux ne peuvent prendre effet que deux fois dans l année : le 1 er janvier et le 1 er juillet, sachant que l URSSAF doit être prévenue avec au moins 2 mois d avance, soit au plus le 1 er mai ou le 1 er novembre. L URSSAF doit ensuite informer les entreprises assujetties de taux un mois à l avance, soit le 1 er juin ou le 1 er décembre. C est dans ce contexte que les nouveaux taux applicables au 1 er janvier 2017 au sein des périmètres de transports urbains viennent d être diffusés (lettre-circ. ACOSS du 23 novembre 2016). Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement de transport suivantes (CA = communauté d'agglomération) : CA d Arras : 0,90 % (ancien taux : 0,85 %) ; CA Chartres Métropole : 1,45 % (ancien taux : 1,35 %) ; Métropole Aix-Marseille-Provence : 2 % (ancien taux : 1,80 %) ; Syndicat Mixte Transports du Petit Cul de Sac Marin (en Guadeloupe) : instauration de 1 % ; Syndicat Mixte des Transports en Commun de l Hérault : sur certaines communes, réduction du versement de transport additionnel (VTA) à 0,40 % (ancien taux : 0,50 %) ; CA Saint-Étienne Métropole : extension à 6 nouvelles communes pour lesquelles le taux est fixé à 1,20 % au 1 er janvier 2017, puis augmentation chaque année de 0,15 %, pour arriver à 1,80 % au 1 er janvier 2021, comme sur le reste de la communauté d agglomération ; Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l agglomération Lyonnaise (SYTRAL) : pour les communes de Chaponost, Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Sainte-Consorce et Thurins, le taux reste à 1,40 % au 1 er janvier 2017 (annulation de la hausse à 1,85 % initialement prévue) ; CA Perpignan Méditerranée : 1,65 % (ancien taux : 1,60 %) ; Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l Agglomération du Calaisis : extension à 4 nouvelles communes, pour lesquelles le taux est fixé à 0,50 % au 1 er janvier 2017, puis augmentation chaque année de 0,30 %, pour arriver à 2 % au 1 er janvier 2022, comme sur le reste du syndicat intercommunal ; Communauté Urbaine Le Mans Métropole : extension à 5 nouvelles communes, pour lesquelles le taux est fixé à 1 % pour 2017, puis 2% au 1 er janvier 2018, comme sur le reste de la communauté urbaine ; Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d Alès : 1,25% pour 8 nouvelles communes intégrant le périmètre du syndicat mixte. Pour consulter vos taux, rendez-vous sur le site de l URSSAF : Lettre-circ. ACOSS du 23 novembre

11 10. Réduction Fillon A compter du 1 er Janvier 2017, la réduction Fillon s applique à hauteur de 0,90 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,93 point en 2016). Ce changement ainsi que l augmentation de la cotisation patronale d assurance maladie ont conduit les pouvoirs publics à revoir le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction de cotisation Fillon (c. séc. Soc. Art. D ). Voici les nouveaux coefficients à prendre en compte dans le calcul de votre réduction Fillon pour l année 2017 : Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon selon le taux du FNAL : Régime général Taux du FNAL applicable à l'employeur 2017 Taux de droit commun Fnal de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2809 Fnal de 0,50 % sur le brut total 0,2849 Taux spécifiques liés au Fnal de 0,30 % sur brut total 0,2829 lissage LME (a) Fnal de 0,40 % sur brut total 0,2839 (a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l'économie (dites "LME") (loi du 04 août 2008, art 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou Dispositif en voie d'extinction. Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon selon le taux du FNAL : (professions à taux réduits de cotisations : journalistes, pigistes et assimilés) Taux de droit commun Taux spécifiques liés au lissage LME (a) Taux du FNAL applicable à l'employeur 2017 Fnal de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2513 Fnal de 0,50 % sur le brut total 0,2553 Fnal de 0,30 % sur brut total 0,2533 Fnal de 0,40 % sur brut total 0,2543 (a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l'économie (dites "LME") (loi du 04 août 2008, art 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou Dispositif en voie d'extinction. Décret du 28 décembre 2016, JO du Baisse de la cotisation AGS au 1 er Janvier 2017 Le conseil d administration de l AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) a décidé de baisser le taux de cotisation AGS, qui passera de 0,25 % à 0,20 % au 1 er Janvier Pour mémoire, cette cotisation est à la charge exclusive de l employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité Sociale, soit par mois en Communiqué de presse de l AGS, Conseil d administration de l AGS du 14 décembre

12 12. Taux de Cotisation AGIRC-ARRCO 2016 Personnel non cadre permanent ou intermittent (administratif, technique) : 7,75 % sur la tranche A* ; 20,25 % sur la tranche B. Personnel cadre permanent ou intermittent (administratif, technique, artistique) : 7,75 % sur la tranche A* ; 20,25 % sur la tranche B. Personnel artistique : 8,75 % sur la tranche A* ; 20,25 % sur la tranche B. La répartition entre la part salariale et la part patronale pour le personnel permanent est de : 50 % / 50 % pour les entreprises ayant employé leur premier salarié avant le ; 40 % / 60 % pour les entreprises ayant employé leur premier salarié après le *Les taux sur la tranche A et la répartition sur TA et TB peuvent être différents en application d obligations résultant de Conventions collectives, d accords de retraite ou de conditions particulières adoptées au sein de l entreprise. Personnel journaliste et pigiste : 12,50 % sur le salaire total en retraite Audiens Retraite Arrco. La répartition entre la part salariale et la part patronale est de : 40 % / 60 %. Source : Audiens 13. Les valeurs GMP 2017 L Agirc vient d indiquer que pour 2017, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de point (GMP) sont fixées à 844,56 par an (salarié à temps plein présent toute l année), soit 70,38 par mois en base temps plein (dont 26,71 de part salariale et 43,67 de part patronale). Salaire Charnière Période Année 2017 Journée (Intermittents) 198,87 Mois (Permanents) 3 611,48 Année (Permanents et Intermittents) ,78 11

13 Montant des cotisations Montant De La Cotisation GMP Personnel Permanent Personnel Intermittent Annuelle Mensuelle A la journée Cotisation Nette Cotisation Nette Part Part Cotisation Nette Part Part Due Due Salariale Patronale Due salariale patronale 844,56 70,38 26,71 43,67 3,87 1,47 2,40 Source : Audiens 14. Valeurs 2017 des avantages en nature pour l assiette des cotisations Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées en fonction du taux prévisionnel de l indice des prix (hors tabac) prévu pour l année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances. L avantage en nature nourriture sera de 4,75 par repas. Par exception, dans les hôtels-cafés-restaurants, la valorisation se fait à hauteur d une fois le minimum garanti par repas. Pour les salariés nourris en cantine, restaurant d entreprise ou interentreprises, l avantage en nature peut être négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l avantage en nature repas (soit 2,38 en 2017) (circ. DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003). L avantage en nature logement correspond aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après, pour des tranches de rémunération déterminées sur la base d un plafond mensuel de sécurité sociale qui est de pour Evaluation Forfaitaire Mensuelle Rémunération mensuelle brute en espèces Logement comportant une pièce principale Logement comportant plusieurs pièces principales Moins de 1 634,50 68,50 36,60 par pièce principale De 1 634,60 à 1 961,39 80,00 51,40 par pièce principale De 1 961,40 à 2 288,29 91,30 68,50 par pièce principale De 2 288,30 à 2942,09 102,60 85,50 par pièce principale De 2 942,10 à 3 595,89 125,60 108,40 par pièce principale De 3 595,90 à 4 249,69 148,40 131,10 par pièce principale De 4 249,70 à 4 903,49 171,20 159,70 par pièce principale A partir de 4 903,50 194,00 182,60 par pièce principale 12

14 15. Valeurs 2017 des limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels Les limites d exonération des allocations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées en fonction du taux prévisionnel de l indice des prix (hors tabac) prévu pour l année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances. Concernant les frais de repas : Repas au restaurant : 18,40 ; Repas hors des locaux (mais pas au restaurant) : 9,00 ; Repas sur le lieu de travail : 6,40. Dans le cadre de la mobilité professionnelle, des allocations forfaitaires sont autorisées pour les frais d hébergement provisoire et d installation dans un nouveau logement. Les valeurs 2017 sont fixées comme suit : Hébergement provisoire : 73,20 par jour dans la limite de 9 mois ; Installation dans un nouveau logement : 1 466, ,20 par enfant à charge, dans la limite de 1 832,70. Quant aux allocations forfaitaires de grand déplacement, les limites d exonération pour 2017 sont celles indiquées dans le tableau ci-après. Grands Déplacements en France Métropolitaine (Par jour) (1) Pour un repas Logement et Petit Déjeuner : Paris + 92, 93,94 Logement et petit déjeuner : Autres départements 3 Premiers mois 18,40 65,80 48,90 Au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans (-15 %) Au-delà de 2 ans et jusqu'à 6 ans (- 30 %) 15,60 55,90 41,60 12,90 46,10 34,20 (1) Des limites particulières s'appliquent dans les DOM et autres territoires français d'outre-mer ainsi que pour les déplacements à l'étranger. Toutes ces limites ne sont pas forcément utilisées dans votre dossier de paye. Actualisez vos rubriques de paye si nécessaire. 13

15 16. Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable depuis le 1 er Septembre 2016 Lors d une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d une seule personne (c. trav. Art. R ). L application du barème de saisie (c. trav. Art. R ), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une allocation est revalorisé de 2 % et passe de 524,68 à 535,17 (décret du 29 Septembre 2016, JO du 30). Ce nouveau montant s applique aux allocations dues au titre de Septembre 2016 et des mois suivants. Pour Mayotte, le RSA pour un foyer composé d une seule personne s élève à 267,59 à compter des allocations dues à partir du mois de septembre 2016, contre 262,34 auparavant (décret du 29 Septembre 2016, JO du 30). 17. Changement du taux du CICE. Le taux du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE) passe de 6% à 7% pour l année Ce taux est automatiquement pris en compte dans la version

16 L équipe de DV LOG reste à votre disposition pour vous aider dans l élaboration de votre DADSU. DV-LOG Téléphone : Mail : support@dvlog.fr CONCEPTION ET TRANSMISSION DE DOCUMENTATIONS SOCIALES ET AUTRES SUR INTERNET CONCEPTION ET EDITION DE LOGICIELS TRAITEMENT DE LA PAYE A FAÇON - SARL AU CAPITAL DE SIRET : NAF : 5829C - N TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR SIEGE SOCIAL : LA GRANDE ARCHE PAROI NORD PARIS LA DEFENSE CEDEX 15