2003/ HALLES DE LYON - LOTS AVENANTS (DIRECTION OCCUPATION ET QUALITÉ DU DOMAINE PUBLIC)

Transcription

1 MF/EG SEANCE DU 20 JANVIER / HALLES DE LYON - LOTS AVENANTS (DIRECTION OCCUPATION ET QUALITÉ DU DOMAINE PUBLIC) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 20 novembre 2002 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «La SARL Maison Tacca a signé le 29 mai 2001 un contrat de concession avec la Ville de Lyon, du 1 er mars 2001 jusqu au 28 février 2016, pour l exploitation d un commerce aux Halles de Lyon, de fabrication de pâtes alimentaires, raviolis, toutes spécialités italiennes et tous autres produits alimentaires. Elle occupe le lot La SARL Cade, restaurant Chez les Gones a signé le 14 septembre 1998, un contrat de concession avec la Ville de Lyon, du 1 er mai 1998, jusqu au 30 avril 2013, pour l exploitation d un commerce aux Halles de Lyon, de restaurant comptoir dégustation. Elle occupe le lot Ces deux commerces sont mitoyens. La SARL Maison Tacca occupe une surface située au 3 e niveau de son commerce, laquelle lui est complètement inutile, puisqu elle est utilisée par la SARL Cade, restaurant Chez les Gones, pour accéder à la terrasse de son restaurant. En conséquence, les gérants des deux commerces précités souhaitent que cette surface soit détachée du lot 2006 (SARL Maison Tacca) et rattachée au lot 2009 (SARL Cade, restaurant «chez les Gones»). Deux avenants aux contrats initiaux modifiant en ce sens la surface des deux lots concernés peuvent être conclus avec les deux parties : La SARL «Maison Tacca» - Lot 2006, la SARL Cade, restaurant «chez les Gones» - Lot 2009, pour la durée des contrats restant à courir.» Vu lesdits avenants ; Vu l avis favorable émis le 6 janvier 2003 par le Conseil du 3 e arrondissement ; Ouï l avis de sa Commission Economie Développement International NTIC (Nouvelles Technologies d Information et de Communication) - Université ;

2 2003/ DELIBERE 1. Sont approuvées les deux avenants susvisés établis avec la SARL Maison TACCA (Lot 2006) et la SARL CADE (Lot 2009) lesquels documents modifieront les surfaces des deux lots concernés 2. M. le Maire est autorisé à signer lesdits documents. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L Adjoint délégué,

3 2003/ VILLE DE LYON DIRECTION DE L OCCUPATION ET DE LA QUALITE DU DOMAINE PUBLIC CT/TACCA CONCESSION DES EMPLACEMENTS DE LA HALLE DE LYON COURS LAFAYETTE OBJET : Halles de Lyon Lot Avenant n 1. ENTRE LES SOUSSIGNES : D UNE PART, La Ville de Lyon, représentée par son Maire, Monsieur Gérard COLLOMB, agissant en cette qualité en exécution d une délibération du Conseil Municipal n en date du 17 décembre 2002, ET : D AUTRE PART, Maison TACCA Halles de Lyon 102 cours Lafayette LYON N Registre du Commerce de Lyon : Représenté par Monsieur Pierre Tacca, gérant

4 2003/ APRES AVOIR EXPOSE La SARL Maison TACCA a signé le 29 mai 2001 un Contrat de Concession avec la Ville de Lyon, du 1 mars 2001 jusqu au 28 février 2016, pour l exploitation d un commerce aux Halles de Lyon, de fabrication et de vente de pâtes alimentaires, raviolis, toutes spécialités Italiennes, et tous autres produits alimentaires. Elle occupe le lot La SARL CADE, restaurant chez les Gones, a signé le 14 septembre 1998 un Contrat de Concession avec la Ville de Lyon du 1 er mai 1998 jusqu au 30 avril 2013 pour l exploitation d un commerce, aux Halles de Lyon, de restaurant comptoir dégustation. Elle occupe le lot Ces deux commerces sont mitoyens. La SARL Maison TACCA, occupe une surface située au 3 ème niveau de son commerce, laquelle surface lui est complètement inutile, car elle est utilisée par la SARL CADE, restaurant chez les Gones, pour accéder à la terrasse de son restaurant. En conséquence, les gérants des deux commerces précités souhaitent que cette surface soit détachée du lot 2006 (SARL Maison TACCA), et rattachée au lot 2009 (SARL CADE, restaurant chez les Gones). Deux avenants aux contrats initiaux modifiant en ce sens la surface des deux lots concernés sont conclus avec les deux parties : - la SARL Maison TACCA : Lot 2006, pour la durée du contrat restant à courir, - la SARL CADE, restaurant chez les Gones : Lot 2009, pour la durée du contrat restant à courir. Il a été convenu et expressément stipulé ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE L AVENANT Lot 2006 : SARL Maison Tacca : 1 L article 1 (Objet de la Concession), du contrat initial signé le 29 mai 2001, avec la SARL, Maison TACCA, est modifié comme suit : Le présent contrat a pour objet la concession à titre temporaire du droit d occuper l emplacement, ci-dessous précisé, des Halles de Lyon relevant du domaine public communal, dans le cadre des textes régissant son usage (Règlement Intérieur, Règlement de Police, Cahier des Charges Techniques), et dans le but de l exercice régulier de l activité désignée. Il est précisé que la législation sur les baux commerciaux n est en aucun cas applicable. Désignation du lieu exact : Lot 2006 Superficie totale : 22.2 m². Allée A n 5 à 11 Commerce de bouche de détail : Fabrication et vente de pâtes alimentaires, raviolis, toutes spécialités italiennes et tous autres produits alimentaires.

5 2003/ Rez-de-chaussée (2 ème niveau) 11 m² - Sous-sol (1 niveau) 11.2 m² - 3 niveau (commerce) 0 m² - 3 niveau (réserve ou bureau) 0 m² 2 L article 13, (redevance globale perçue) est modifiée comme suit : Conformément aux dispositions des délibérations des 19 janvier 1981 et 25 janvier 1988, les tarifs annuels de base 1 trimestre année 1981 (indice du coût de la construction 630) seront les suivants : -Rez-de-chaussée (2 ème niveau) Euros x 11 m2 = = 1 408,66 Euros -Sous-sol ( 1 er niveau) 40,86 Euros x 11.2 m² = Euros -3 ème niveau (commerce) Euros -3 ème niveau (réserve ou bureau) Euros soit au total pour le lot considéré : - par an : 1 866,29 Euros - par trimestre, 466,57 Euros Le montant total annuel sera révisé selon la formule paramétrique suivante : R B X I R IB RB : c est le montant annuel de base soit : 1 866,29 Euros. IB : c est l indice de base du coût de la construction au 1 er janvier 1981, soit 630. IR : c est l indice de référence ou indice du coût de la construction de chaque 1 er janvier du calendrier de révision préétabli par le Conseil Municipal selon une périodicité triennale 1 er janvier 2002, 1 er janvier 2005 etc - soit montant annuel : 1 er janvier 2002 indice 1159 : 1 866,29 x 1159 = 3 433,38 Euros soit montant trimestriel : 1 er janvier 2002 indice 1159 : 466,57 x 1159 = 858,34 Euros 630 Cette redevance globale se répartit comme suit : - des droits de place non soumis à TVA - des redevances pour services rendus soumises à la TVA. La Redevance globale afférente à cette concession sera payée au délégataire en quarts égaux et d avance, les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre de chaque année.

6 2003/ Au regard des dispositions sur la TVA, il sera considéré que le droit de place est calculé par rapport au prix moyen du m² en fonction de la superficie définie à l article 1 et que la différence entre la redevance globale avant TVA et le droit de place sus-énoncé, constitue le montant hors taxe de la rémunération pour services rendus. ARTICLE 2 : AUTRES CLAUSES Toutes les autres clauses du contrat signé le 1 er mars 2001 avec la SARL Maison TACCA restent en vigueur, en ce qu elles n ont rien de contraire au présent avenant. Fait à Lyon en quatre exemplaires le Le Concessionnaire Maison TACCA SARL Pour le Maire, L Adjoint au Maire Pierre TACCA Pierre Alain MUET

7 2003/ VILLE DE LYON DIRECTION DE L OCCUPATION ET DE LA QUALITE DU DOMAINE PUBLIC CT/CADE CONCESSION DES EMPLACEMENTS DE LA HALLE DE LYON COURS LAFAYETTE OBJET : Halles de Lyon Lot Avenant n 1. ENTRE LES SOUSSIGNES : D une part La Ville de Lyon, représentée par son Maire, Monsieur Gérard COLLOMB, agissant en cette qualité en exécution d une délibération du Conseil Municipal n en date du 17décembre 2002, ET : D AUTRE PART, SARL CADE Restaurant chez les Gones Halles de Lyon 102 cours Lafayette LYON N Registre du Commerce de Lyon : B Représentée par Messieurs MOLIAIRE ET TAITHE, gérants

8 2003/ APRES AVOIR EXPOSE La SARL CADE, chez les Gones, a signé le 14.septembre 1998 un Contrat de Concession avec la Ville de Lyon, du 1 er mai 1998, jusqu au 30 avril 2013, pour l exploitation d un commerce, aux Halles de Lyon, de restaurant comptoir dégustation. Elle occupe le lot La SARL Maison TACCA a signé le 29 mai 2001 un Contrat de Concession avec la Ville de Lyon, du 1 er mars 2001 jusqu au 28 février 2016, pour l exploitation d un commerce aux Halles de Lyon, de fabrication et de vente de pâtes alimentaires, raviolis, toutes spécialités Italiennes, et tous autres produits alimentaires. Elle occupe le lot Ces deux commerces sont mitoyens. La SARL Maison TACCA, occupe une surface située au 3 ème niveau de son commerce, laquelle surface lui est complètement inutile, car elle est utilisée par la SARL CADE, restaurant chez les Gones, pour accéder à la terrasse de son restaurant. En conséquence, les gérants des deux commerces précités souhaitent que cette surface soit détachée du lot 2006 (SARL Maison TACCA), et rattachée au lot 2009 (SARL CADE, restaurant chez les Gones). Deux avenants aux contrats initiaux modifiant en ce sens la surface des deux lots concernés sont conclus avec les deux parties : - la SARL CADE, restaurant chez les Gones : Lot 2009, pour la durée du contrat restant à courir, - la SARL Maison TACCA : Lot 2006, pour la durée du contrat restant à courir. Il a été convenu et expressément stipulé ce qui suit : ARTICLE 1 er : OBJET DE L AVENANT Lot 2009 : Sarl Cade, restaurant chez les gones : 1- L article 1 (objet de la concession), du contrat initial signé le 14 septembre 1998 avec la SARL CADE, restaurant chez les Gones est modifié comme suit : Le présent contrat a pour objet la concession à titre temporaire du droit d occuper l emplacement, ci-dessous précisé, des Halles de Lyon relevant du domaine public communal, dans le cadre des textes régissant son usage (Règlement intérieur, Règlement de police, Cahier des Charges Techniques) et dans le but de l exercice régulier de l activité désignée. Il est précisé que la législation sur les baux commerciaux n est en aucun cas applicable Désignation du lieu exact : Lot 2009 Superficie totale : 132,9 m². Allée A n 13 à 47

9 2003/ Commerce de bouche de détail : Restaurant Comptoir dégustation - Rez-de-chaussée (2 ème niveau) 49,5 m² - Sous-sol (1 er niveau) 50,4 m² - 3 niveau (commerce) 27,5 m² + 5,50 m² = 33 m² - 3 niveau (réserve ou bureau) 2- L article 13 (redevance globale perçue) est modifié comme suit : Conformément aux dispositions des délibérations des 19 janvier 1981 et 25 janvier 1988, les tarifs annuels de base 1 er trimestre année 1981 (indice du coût de la construction 630) seront les suivants : - Rez-de-chaussée (2 ème niveau) 128,06 Euros x 49,5 m² = 6 338,97 Euros - Sous-sol ( 1 er niveau) 40,86 Euros x 50,4 m² = 2 059,34 Euros - 3 niveau (commerces) 48,78 Euros x 33 m²= 1 609,74 Euros - 3 niveau (réserve ou bureau) 30,49 Euros soit au total pour le lot considéré : - par an : ,05 Euros - par trimestre, 2 502,01 Euros Le montant total annuel sera révisé selon la formule paramétrique suivante : R B X I R IB RB : c est le montant annuel de base soit : ,05 Euros. IB : c est l indice de baisse du coût de la construction au 1 er janvier 1981, soit 630. IR : c est l indice de référence ou indice du coût de la construction de chaque 1 er janvier calendrier de révision préétabli par le Conseil Municipal selon une périodicité triennale 1 er janvier 2002, 1 er janvier 2005 etc - soit montant annuel : 1 er janvier 2002 indice 1159 : ,05 x = ,63 Euros soit montant trimestriel : 1 er janvier 2002 indice 1159 : 2 502,01 x = 4 602,90 Euros 630 Cette redevance globale se répartit comme suit : - des droits de place non soumis à TVA - des redevances pour services rendus soumises à la TVA. La redevance globale afférente à cette concession sera payée au délégataire en quarts égaux et d avance, les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre de chaque année. Au regard des dispositions sur la TVA, il sera considéré que le droit de place est calculé par rapport au prix moyen du m² en fonction de la superficie définie à l article 1 et que la différence entre la

10 2003/ redevance globale avant T.V.A. et le droit de place sus-énoncé, constitue le montant hors taxe de la rémunération pour services rendus. ARTICLE 2 : AUTRES CLAUSES Toutes les autres clauses du contrat signé le 14 septembre 1998 avec la SARL Cade, restent en vigueur, en ce qu elles n ont rien de contraire au présent avenant. Fait à Lyon en quatre exemplaires le Le concessionnaire, SARL CADE Monsieur MOLLIAIRE Pour le Maire, L adjoint délégué, Monsieur TAITHE Pierre Alain MUET