APPEL A REFERENCEMENT REGIONAL DES PRESTATAIRES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT EN RHÔNE-ALPES

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1 APPEL A REFERENCEMENT REGIONAL DES PRESTATAIRES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT EN RHÔNE-ALPES Le Dispositif Local d Accompagnement Le Dispositif Local d Accompagnement (DLA) est un dispositif d appui et de conseil aux structures qui développent des activités d utilité sociale. Il est financé par la DIRECCTE, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Régional Rhône-Alpes, de nombreuses collectivités locales du territoire régional en particulier les Conseils Généraux de la Drôme, de l Isère, de l Ardèche, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Rhône). Les finalités assignées au DLA sont les suivantes : asseoir le modèle économique des structures d utilité sociale employeuses, favoriser la création et la pérennisation d emplois de qualité au service des structures et de leurs projets, aider les structures à renforcer leurs compétences pour leur permettre d adapter leurs activités à l évolution de leur environnement et de renforcer leur fonction employeur, faciliter l ancrage des activités et des structures accompagnées dans leur territoire d action. Les structures qui peuvent être bénéficiaires du dispositif sont : - les associations employeuses ; - les structures coopératives d utilité sociale; - les structures d insertion par l activité économique. Principes et modalités d intervention du DLA Les structures sollicitent volontairement un accompagnement par le DLA. L accompagnement par le DLA se fait en deux étapes : Une phase de diagnostic partagé. La structure porteuse du DLA établit un diagnostic global de la situation de la structure en lien avec ses dirigeants. Cet état des lieux est consigné dans une note de synthèse validée par les dirigeants et partagée avec les partenaires techniques (réseau) et financiers de la structure. Suite à ce diagnostic, le chargé de mission du DLA établit un plan d accompagnement qui vise à accompagner les dirigeants dans la recherche de solutions sur les points prioritaires d enjeux ou de difficultés qu ils rencontrent. Une phase d appui-conseil (ingénierie individuelle et/ou collective). Elle se déroule sur plusieurs mois selon le cahier des charges défini par la structure porteuse du DLA. Elle vise à appuyer les dirigeants dans la recherche de solutions, dans la réflexion stratégique, etc., par un appui méthodologique et l apport d outils notamment. Cette phase d appui-conseil est mise en œuvre par des consultants spécialisés qui sont choisis après appel à compétences restreint sur une liste de

2 consultants sélectionnés. (les consultants sollicités ont le plus souvent été au préalable référencés auprès de la structure porteuse du DLA). Ainsi, le DLA permet aux dirigeants des structures accompagnées de bénéficier d un regard extérieur sur leurs modalités de fonctionnement et de mobiliser des compétences externes dont ils ne peuvent le plus souvent pas disposer en interne ou financer par leurs propres moyens. Organisation des DLA en Rhône-Alpes 6 structures porteuses mettent en œuvre et animent les dispositifs locaux d accompagnement dans la Région Rhône-Alpes, avec l appui de la CRESS, en qualité de centre régional de ressources et d animation. (Voir contacts ci-dessous)

3 CONTACTS DES OPERATEURS DLA ET C2RA EN RHÔNE-ALPES DEPARTEMENT STRUCTURE ADRESSE Ain AGLCA Agence pour la Gestion, la Liaison et le Conseil aux Associations 2, bd Irène Joliot Curie Bourg-en-Bresse Ardèche/ Drôme IEDV Initiative Emploi Dauphiné Vivarais Parc du 45 ème parallèle 9 rue Olivier de Serres Châteauneuf sur Isère Isère MCAE Isère Active Métro Création d Activités Économiques 35 rue Casimir Brenier Grenoble Loire ELO Emplois Loire Observatoire Le Polygone 46, rue de la télématique BP St Etienne Cedex 09 Rhône RDI Rhône Développement Initiative 2, place André Latarjet Lyon Savoie Haute Savoie ADISES Active Association de Développement et d Insertion Sociale et Économique en Savoie Parc d activités de Côte Rousse 180, rue du Genevois Chambéry Bât. F Chambéry Antenne à Annecy 23 avenue de Genève Annecy Rhône-Alpes CRESS Rhône-Alpes Chambre régionale de l économie sociale et solidaire en Rhône-Alpes 11 rue Auguste LACROIX LYON

4 Moyens et spécificités d intervention des DLA en Rhône-Alpes 639 ingénieries individuelles financées par les structures porteuses de DLA sur la période ingénieries collectives sur la période Montant total : (Source Enée/activité DLA - année civile) Nombre de prestataires différents missionnés entre 2008 et 2011 : 154 prestataires Focus ingénieries individuelles et 46 ingénieries collectives Montant moyen par ingénierie individuelle sur la période : Montant moyen par ingénierie collective sur la période : Nombre moyen de journées par ingénierie individuelle : 4,84 jours Secteurs d activité des structures bénéficiaires d ingénierie en 2011 Thématiques d accompagnement en 2011

5 Contexte Les structures porteuses du DLA constatent une évolution des accompagnements qu elles sont chargées de mettre en œuvre ces dernières années : 1. Tendance à la complexification des dossiers et enjeux (en lien souvent avec l évolution de la taille des structures ayant recours au DLA mais aussi en lien avec l évolution des politiques publiques sur les secteurs concernés) notamment sur les thématiques suivantes : a. Consolidation économique, y compris restructuration et cas de structure en procédure de sauvegarde ou redressement impliquant des prises de décision avec des conséquences déterminantes pour les structures b. Problématiques d'organisation interne complexes avec situations de conflit ou de climat social très dégradé qui se développent (nécessitant parfois aussi des interventions urgentes) ; recrutement sur les postes de direction; interventions en appui aux dirigeants dans des prises de décision délicates c. Problématique de mutualisation/fusion en progression constante nécessitant des compétences spécifiques et notamment des compétences juridiques, institutionnelles, organisationnelles spécifiques. 2. Augmentation de la fréquence de certains secteurs d'activité qui avaient peu recours aux DLA précédemment, au vu des enjeux qu ils traversent depuis quelques années par exemple : a. Services à la personne nombreuses restructurations, tendance à la concentration, etc. b. Handicap c. Secteur prévention / justice / sauvegarde de l'enfance (Maison d enfants à caractère social, Planning familial, structure d aide aux victimes etc.) d. Maisons de retraite e. Logement social f. Non exhaustif De manière plus globale, on s aperçoit que les secteurs relevant du code de l action sociale et médico-sociale de la loi 2002 qui étaient jusque-là moins demandeurs (à l exception de l aide à domicile, secteur prioritaire d intervention du DLA à l échelle nationale de même que l insertion par l activité économique), recourent de plus en plus au DLA. 3. Jusqu ici les structures porteuses de DLA en Rhône-Alpes n ont pas collectivement ouvert de procédure de référencement des prestataires. Ils s appuient sur une base de données de référencement nationale (ENEE) et sur les candidatures spontanées des prestataires intéressés par le DLA. Les problématiques auxquelles les DLA sont amenés à s intéresser dans le cadre des accompagnements des structures employeuses d utilité sociale sont pour partie semblables à celles rencontrées dans tout type d organisation, et notamment dans le secteur privé commercial. Les structures porteuses du DLA en Rhône-Alpes ont donc présupposé qu il était possible d ouvrir et renouveler le vivier de prestataires auxquels elles recourent, à des consultants non spécifiquement spécialisés dans/ou issus de l économie sociale et solidaire. 4. Le recours, par les DLA rhônalpins à des prestataires hors région Rhône-Alpes (notamment PACA / LR voire Paris) est fréquent (54% des prestataires mobilisés en 2011 par les DLA de Rhône-Alpes). Or, les missions d ingénierie consistant en des

6 missions d accompagnement au changement, réalisées sur site avec les dirigeants des structures bénéficiaires, s étalent sur plusieurs mois et nécessitent de nombreux déplacements sur site. La proximité géographique du lieu d implantation du prestataire d une part et de celui de la structure d autre part, reste donc un atout pour le bon déroulement de la mission. C est en ce sens que les DLA de la région souhaitent aussi renouveler leur base de référencement de prestataires. 5. Le DLA n a pas vocation à répondre à tout type de sollicitation des structures employeuses. Les structures porteuses de DLA recherchent aussi la meilleure articulation et subsidiarité avec les autres ressources existantes sur les territoires et secteurs d activité et avec les réseaux associatifs. C est pourquoi en vertu de ce principe et en fonction des contraintes budgétaires propres à chaque DLA, des champs d intervention peuvent être exclus de l action du DLA. Enjeu et objectif de l appel à référencement Ces constats ont conduit les 6 structures porteuses des 8 DLA en Rhône-Alpes et le C2RA à initier une réflexion collective concernant le référencement (ou la mise à jour du référencement) de prestataires susceptibles d être sollicités dans le cadre des appels à compétences restreints réalisés pour mener à bien leur mission. Pour mémoire, en 2011, les prestataires missionnés par les structures porteuses de DLA en Rhône-Alpes ont réalisé en moyenne trois ingénieries pour un montant moyen de 5K. Cet appel à référencement organisé régionalement a donc pour objectif : Le référencement de cabinets conseils, de consultants et de réseaux, fédérations ou coordinations associatives, pouvant mener des missions de conseil et d appui au changement auprès de dirigeants de structures employeuses d économie sociale et solidaire rhônalpines, accompagnés par les DLA. Les prestataires qui seront alors référencés dans ce cadre seront connus des structures porteuses de DLA ; leurs compétences techniques et leur(s) champ(s) d activité seront identifiés par les DLA. Ils pourront ainsi être sollicités lors des appels à compétences restreints réalisés par les structures porteuses de DLA pour chaque dossier d accompagnement sur leur territoire.

7 Compétences et profils transversaux Les modalités d intervention mentionnées ci-dessus impliquent des spécificités de profils et de compétences que les structures porteuses du DLA recherchent plus particulièrement. Leur expérience dans ce dispositif depuis 2002, ont conduit les DLA de Rhône-Alpes à préciser ces compétences transversales indispensables et la nature des résultats qu ils attendent : Etre pointu sur une (des) compétence(s) technique(s) (par exemple : contrôle de gestion, ressources humaines et management, gestion de conflit, restructuration économique, plan commercial et marketing, etc.) ; Avoir une bonne connaissance d'un (ou plusieurs) secteur(s) d'activité (maîtriser le modèle économique, organisationnel, réglementaire, institutionnel du secteur) (par exemple : médico-social et activités tarifées, culture, petite enfance et enfance, etc.) ; Avoir une expérience éprouvée de l'accompagnement au changement ; Pouvoir conduire à des résultats opérationnels (prises de décision actées, appropriation des outils, changements effectifs). Ne pas se limiter à des préconisations (il ne s'agit pas d'audits ni d'études avec préconisations) Avoir une connaissance reconnue du milieu associatif et de l'ess ou proposer des méthodologies adaptables à ce secteur. La sollicitation des DLA par des structures coopératives (SCIC, SCOP, UES) étant possible, les DLA sont aussi à la recherche de consultants maîtrisant les contraintes du secteur commercial coopératif. Compétences techniques et secteurs d intervention les plus recherchés (mais non exhaustif) Compétences techniques Ainsi que précisé en introduction, certaines problématiques sont récurrentes et les DLA recherchent fréquemment des compétences techniques pour accompagner les dirigeants dans la recherche de solution : Consolidation économique Restructuration économique, établissement d un plan de sauvegarde, lien et relation avec le TGI en cas de redressement, etc. Organisation interne, gestion des ressources humaines Gestion de conflits sociaux, restructuration interne Gouvernance et clarification des processus décisionnels Structuration de groupe, mutualisation de moyens, fusion de structures Développement commercial et marketing Secteurs d activité en tension De la même manière, certains secteurs d activité qui avaient été peut-être moins explorés par les DLA précédemment deviennent demandeurs d appui. Ainsi, les structures porteuses de DLA en Rhône-Alpes recherchent des prestataires qui maîtrisent les secteurs d activité suivants : Handicap Prévention-Justice Social et médico-social (y compris aide à domicile) Tourisme social Sport

8 Culture Formation Education populaire Petite enfance Bien entendu, les compétences citées explicitement ci-dessus n excluent pas de répondre à cet appel à référencement pour tous autres compétences techniques ou secteurs d activité. Ils reflètent simplement les domaines où les besoins sont les plus pressants. Conditions d intervention Dans le respect des obligations liées à l ordonnance N du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 1, les modalités d achat de prestations de conseils par les structures porteuses de DLA en Rhône-Alpes et, notamment, les règles de mise en concurrence minimales des marchés à procédures adaptées ont été formalisées comme suit : Consultation d au moins trois prestataires pour toute prestation ; Cahier des charges comportant la date limite de dépôt des candidatures, une demande de proposition financière à joindre à la proposition technique ainsi que les modalités de jugement des offres, les référents à contacter ; Sélection d une offre sur la base d une grille comparative des réponses ; Motivation du refus aux candidats non retenus. Ces règles, sous des modalités parfois diverses, sont appliquées par les structures porteuses de DLA en Rhône-Alpes. Elles sont susceptibles d être révisées au regard des évolutions du cadre national du dispositif. Conditions tarifaires Les structures porteuses de DLA achètent les prestations sur la base d un prix de journée. Pour certaines, le nombre de journées est défini a priori dans le cahier des charges de la consultation. Ce prix journée est un montant forfaitaire comprenant les honoraires, les coûts de déplacements, les éventuels coûts d hébergement sur site, les temps de préparation et de rédaction et tout autre coût induit par la prestation. Le tarif moyen journée en Rhône-Alpes en 2011 est de 1000 TTC.

9 L appel à référencement se déroule selon la procédure suivante : 1. Pour être référencés dans le présent appel à référencement, les candidats devront nous retourner (cf. détail ci-dessous) : a. Le VOLET ADMINISTRATIF du dossier de candidature selon le modèle et précisant différents champs administratifs du candidat b. Le VOLET COMPETENCES du dossier de candidature précisant leurs compétences techniques et les secteurs d activité sur lesquels ils interviennent en remplissant le formulaire fourni c. Le VOLET EXPERIENCES CIBLEES du dossier de candidature présentant dans le détail, au moins trois missions d accompagnement au changement, réalisées par le candidat dans le cadre du DLA ou dans un autre cadre d. Son CV ou les CV des personnes susceptibles d être mobilisées sur les missions e. Tout élément de communication (plaquette, etc.) et de référence complémentaire pertinent pour évaluer l adéquation entre le profil et les besoins des DLA f. Les pièces administratives suivantes : justification d au moins une année d existence de la structure juridique (K-bis, récépissé de déclaration en préfecture, etc.) et de l activité de consultant, attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) 2. Pour être référencé, le candidat doit retourner l ensemble du dossier de candidature complété avec les pièces demandées. Tout dossier incomplet ne pourra être traité pour référencement. 3. Pour les coopératives de portage, les réseaux associatifs ou les cabinets de consultants, le référencement doit être effectué pour chaque compétence individuelle. 4. Les dossiers de candidatures sont à déposer sous format électronique à l adresse du C2RA : 5. La date limite de dépôt des dossiers est le 31/10/ La décision de référencement est prise collégialement par les structures porteuses de DLA et le C2RA. Les décisions rendues sont souveraines et sans recours possible. Le référencement des prestataires est apprécié au regard des objectifs des DLA en Rhône-Alpes et des attendus en matière d accompagnement conformément aux règles en vigueur appliquées. Sont référencés simultanément les structures et les intervenants. La perte de compétences au sein d une structure entraîne automatiquement la suspension du référencement le temps nécessaire pour elle de se doter de nouvelles compétences. 7. Les prestataires sont destinataires d un courrier du C2RA pour leur indiquer s ils sont ou non référencés dans le cadre du dispositif DLA en Rhône-Alpes et avec l exposé des motifs.

10 8. Les prestataires référencés ne sont pas destinataires de tous les appels à compétences réalisés par les structures porteuses de DLA de Rhône-Alpes. Ils seront sollicités sur la base d une liste restreinte ad hoc pour chaque appel à compétence, liste constituée à la discrétion de la structure porteuse de DLA. 9. Les structures porteuses de DLA et le C2RA pourront être à l initiative de rencontres avec certains prestataires. 10. Déréférencement : les prestataires référencés peuvent être déréférencés après examen de chaque situation portée à connaissance par les chargés de mission DLA et le C2RA. Les décisions de déréférencement sont prises collégialement par les structures porteuses de DLA et le C2RA. Les critères de déréférencement sont les suivants : Diffuser, sans l autorisation du DLA, les dossiers/cahier des charges DLA à des tiers non référencés Recourir à des stagiaires et/ou des sous-traitants pour exécuter les missions ; Faire preuve d agressivité envers les chargés de mission DLA et C2RA ou envers les structures bénéficiaires et/ ou ses partenaires ; Faire pression sur la structure bénéficiaire pour quelque raison que ce soit et/ou en obtenir un avantage certain (augmenter le nombre de jour d accompagnement prévu initialement par exemple) ; Proposer des services complémentaires aux structures bénéficiaires au cours d un accompagnement DLA sans en informer au préalable le DLA ; Non respect des délais et des procédures ; Prendre un mandat dans la structure bénéficiaire au cours de l accompagnement DLA ; Intervenir au nom du DLA auprès des partenaires de la structure bénéficiaire sans mandat ; Le non-respect de l obligation de loyauté envers le DLA et le C2RA Répondre à une seule de ces conditions est un motif de déréférencement

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