Le Médiateur des ministères économiques et financiers est au service des usagers (particuliers et entreprises)

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1 17octobre 2012 Le Médiateur des ministères économiques et financiers est au service des usagers (particuliers et entreprises) Il est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec les administrations de ces ministères, notamment dans les domaines suivants : Impôt sur le revenu Taxe d habitation Redevance TV Réductions et crédits d impôts (habitation, aides ) Taxes foncières Impôts sur les sociétés Impôts locaux Crédits d impôt (recherche formation ) Droits de succession Paiement des sommes dues aux collectivités (crèches, cantine, frais hospitaliers, loyers HLM) Procédures et contrôles douaniers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Charges sociales URSSAF TVA Taxes diverses (taxe d apprentissage, taxe sur les salaires ) Droits de douane et procédures douanières Bénéfices agricoles Amendes Dispositifs pour les entreprises nouvelles Domaine Cadastre Comment saisir le Médiateur? Votre demande auprès du Médiateur est recevable si vous avez fait une démarche préalable auprès des services concernés et si vous n avez pas obtenu satisfaction. Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers BP Caen Cedex Votre dossier doit comporter : La description de votre requête : objet et motifs de votre demande ; Les références du service concerné, ayant été consulté ; Les copies des courriers échangés avec l administration concernée ; Vos adresses et éventuellement vos numéros de téléphone.

2 Liste des conciliateurs fiscaux départementaux Départ. Adresses postales Adresses 1 BP Bourg en Bresse Cedex 2 BP Laon Cedex 3 BP Moulins Cedex 4 BP Digne-Les-Bains 5 BP Gap Cedex 6 BP Nice Cedex 1 7 BP Privas Cedex 8 BP Charleville-Mézière 9 BP Foix Cedex 10 BP Troyes Cedex 11 BP Carcassonne Cedex 12 BP Rodez Cedex 9 13 BP Aix-en-Provence Cedex 1 14 BP Caen Cedex 15 13, Place de la Paix Aurillac Cedex 16 BP Angoulême Cedex 17 BP La Rochelle Cedex 1 18 BP Bourges Cedex 19 BP Tulle Cedex

3 2A BP Ajaccio Cedex 1 2B BP Bastia Cedex BP Dijon Cedex 22 BP Saint-Brieuc 23 BP Guéret Cedex 24 BP Périgueux Cedex 25 BP Besançon Cedex 26 BP Valence Cedex 27 BP Evreux Cedex 28 BP Chartres Cedex 29 BP Quimper Cedex 30 BP Nîmes Cedex 9 31 BP Toulouse cedex 6 32 BP Auch Cedex 33 BP Bordeaux Cedex 34 BP Montpellier Cedex 35 BP Rennes Cedex 9 conciliateur 36 BP Châteauroux Cedex 37 BP Tours Cedex 1 38 BP Grenoble Cedex 2 conciliateur 39 BP Lons-le-Saunier Cedex conciliateur

4 40 BP Mont-de-Marsan 41 BP Blois Cedex 42 BP Saint-Etienne Cedex BP Le Puy-en-Velay Cedex 44 Centre administratif Cambronne BP Nantes Cedex 1 45 BP Orléans Cedex rue Victor Hugo Cahors Cedex 47 BP Agen Cedex 48 BP Mende Cedex 49 BP Angers Cedex BP Saint-Lô Cedex 51 BP Châlons-en-Champagne 52 BP Chaumont Cedex 53 BP Laval Cedex 9 54 BP Nancy Cedex 55 BP Bar-le-Duc Cedex 56 BP Vannes Cedex 57 BP Metz Cedex 1 58 BP Nevers Cedex 59 BP Lille Cedex Beauvais Cedex

5 61 BP Alençon Cedex 62 BP Arras 63 BP Clermont-Ferrand Cedex1 64 BP Pau Cedex 65 BP Tarbes Cedex 9 66 BP Perpignan Cedex 67 BP Haguenau Cedex 68 Cité administrative - 3, rue Fleischhauer Colmar Cedex 69 BP Lyon Cedex BP Vesoul Cedex 71 BP Mâcon Cedex 72 BP Le Mans Cedex 1 73 BP Chambéry Cedex 74 BP Annecy Cedex 75 BP Paris Cedex BP Rouen Cedex BP Melun Cedex 78 BP Poissy Cedex 79 BP Niort Cedex 80 BP Amiens Cedex 1 81 BP Albi Cedex 9

6 82 BP Montauban Cedex 83 BP Draguignan Cedex 84 BP Avignon Cedex 9 85 Cité administrative Travot La Roche-sur-Yon Cedex 86 BP Poitiers Cedex 87 BP Limoges Cedex 1 88 BP Epinal Cedex 89 BP Auxerre Cedex 90 BP Belfort Cedex 91 BP Evry Cedex 92 BP Nanterre Cedex 93 BP Bobigny Cedex 94 BP Créteil Cedex 95 BP Cergy Pontoise Cedex 971 BP Basse-Terre Cedex 972 BP Fort de France Cedex 973 BP Cayenne Cedex 974 BP Saint-Denis Cedex

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