La nouvelle liste des hôpitaux du canton de Berne

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1 La nouvelle liste des hôpitaux du canton de Berne Sommaire Liste des hôpitaux 2007: décision du Conseil fédéral Système de pilotage Liste des hôpitaux 2009 Nouvelle liste des hôpitaux Evolution des coûts et des primes

2 La nouvelle liste des hôpitaux du canton de Berne Liste des hôpitaux 2007: décision du Conseil fédéral Système de pilotage Liste des hôpitaux 2009 Nouvelle liste des hôpitaux Evolution des coûts et des primes

3 Liste des hôpitaux 2007: décision du Conseil fédéral Recours de santésuisse Définition des capacités Durée de la procédure Conséquences 3

4 Recours de santésuisse Annulation de la liste des hôpitaux 2007: acceptée par le Conseil fédéral Subventionnement cantonal de toutes les divisions communes figurant sur la liste (hôpitaux privés inclus): rejeté par le Conseil fédéral 4

5 Définition des capacités: décision du Conseil fédéral En principe: nombre de lits Eventuellement: autres instruments permettant de piloter les soins médicaux hospitaliers avec la même rigueur 5

6 Définition des capacités: dispositif du canton de Berne Les capacités ne sont pas définies dans la liste des hôpitaux Hôpitaux subventionnés: contrats de prestations fixant le volume des prestations Hôpitaux privés: autorisations d exploiter fixant le nombre de lits Ce dispositif est insuffisant selon le Conseil fédéral Le canton de Berne en prend acte 6

7 Durée de la procédure Art. 53, al. 3 LAMal (abrogé): Le Conseil fédéral statue sur les recours dans un délai de 4 mois, qui peut être dépassé de 4 mois au plus pour des motifs impératifs. La procédure a duré 25 mois 7

8 Conséquences de la décision du Conseil fédéral La liste des hôpitaux 2005 reste en vigueur (sans indication de capacités) Il n y a aucun vide juridique Des problèmes se posent - pour les maisons de naissance - pour l introduction de la réadaptation gériatrique 8

9 La nouvelle liste des hôpitaux du canton de Berne Liste des hôpitaux 2007: décision du Conseil fédéral Système de pilotage Liste des hôpitaux 2009 Nouvelle liste des hôpitaux Evolution des coûts et des primes

10 Système de pilotage Autorité de surveillance Organisme responsable Canton Planificateur des soins Acheteur des prestations Autorisations d exploiter Droits de l actionnaire Liste des hôpitaux Contrats de prestations Pilotage CHR Hôpital de l Ile Cliniques de réadaptation Services psychiatriques Hôpitaux privés 10

11 Le canton comme autorité de surveillance: outil = autorisations d exploiter Tous les prestataires de soins hospitaliers doivent disposer d une autorisation d exploiter Cette autorisation d exploiter est un instrument de politique de la santé 11

12 Le canton comme organisme responsable: il agit en tant qu actionnaire Le canton est le seul actionnaire des centres hospitaliers régionaux et de l Hôpital du Jura bernois SA (exception: Centre hospitalier Bienne SA) Le Conseil-exécutif exerce les droits dévolus aux actionnaires par le Code des obligations (CO) Le canton pilote les soins hospitaliers au moyen de la planification des soins et de la liste des hôpitaux, et non de ses attributions d actionnaire. 12

13 Le canton comme planificateur: il agit en édictant la liste des hôpitaux Les hôpitaux sont admis à pratiquer à la charge de l assurance obligatoire des soins (AOS): - s ils correspondent à la planification établie afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers; - s ils figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d hôpitaux en fonction de leurs mandats. Le Conseil-exécutif arrête la liste des hôpitaux en s appuyant sur la planification des soins. 13

14 Le canton comme acheteur: il agit en passant des contrats de prestations Prestations commandées Règles relatives à leur rétribution Règles concernant l assurance qualité 14

15 La nouvelle liste des hôpitaux du canton de Berne Liste des hôpitaux 2007: décision du Conseil fédéral Système de pilotage Liste des hôpitaux 2009 Nouvelle liste des hôpitaux Evolution des coûts et des primes

16 Liste des hôpitaux 2009 Eléments clés Recours Prochaines étapes 16

17 Eléments clés 1 Fondement: planification des soins Minimum de 10 cas/an pour l obtention d un mandat de prestations Nouvelle catégorisation des mandats Volume de prestations: valeurs indicatives pour chaque prestataire dans le secteur hospitalier 17

18 Eléments clés II Admission de deux maisons de naissance sises dans le canton Attribution de mandats limités à la clinique privée Piano à Bienne Inscription de tous les prestataires d autres cantons couvrant une part importante de la demande bernoise 18

19 Recours Santésuisse s oppose à l extension de l offre de réadaptation et demande une concentration des mandats de prestations ainsi que la fixation d un volume de prestations contraignant. Un prestataire rejette le volume de prestations qui lui est imposé. Un prestataire refuse la limitation de la durée de ses mandats. 19

20 Recours de santésuisse Pour une concentration des mandats de prestations Contre l élargissement des prestations de réadaptation Pour un volume de prestations contraignant 20

21 Recours de santésuisse: domaine de la réadaptation Mandats indiqués dans les notes de bas de page de la liste trop détaillés problèmes de classification 21

22 Recours de santésuisse: concentration des mandats Suppression des mandats de prestations portant sur moins de 10 cas/an Nombre minimal de cas: à l étude 22

23 Recours de santésuisse: volume de prestations contraignant 1 Le volume des prestations est inscrit dans les contrats de prestations passés avec les institutions subventionnées. Un mécanisme de sanction est prévu sous forme d une rétribution dégressive. On a renoncé à indiquer un volume maximal contraignant dans la liste des hôpitaux suite à la consultation préalable. 23

24 Recours de santésuisse: volume de prestations contraignant 2 Lors de la consultation préalable, santésuisse n a pas manifesté sa volonté de faire imposer un volume déterminé de prestations aux hôpitaux privés 24

25 Recours de santésuisse: volume de prestations contraignant 3 D après santésuisse, les craintes du Conseilexécutif quant à la volonté des assureurs de faire appliquer le volume de prestations imposé à chacun des prestataires figurant sur la liste sont infondées. La SAP ne peut que s en réjouir. 25

26 Prochaines étapes La SAP a demandé ou va demander la suspension des trois recours pendants Reste ouverte la question de la nullité de la liste des hôpitaux 2009 La SAP soumettra une nouvelle liste des hôpitaux au Conseil-exécutif d ici fin 2009 Elle invitera prestataires et assureurs à une «table ronde» 26

27 «Table ronde» sur la liste des hôpitaux Comment appliquer la décision du Conseil fédéral? Comment les assureurs veulent-ils contrôler le volume des prestations? Rendez-vous: 2 e moitié de mai ou 1 re moitié de juin 2009 Objectif: dépasser les conflits d intérêts pour travailler de concert 27

28 La nouvelle liste des hôpitaux du canton de Berne Liste des hôpitaux 2007: décision du Conseil fédéral Système de pilotage Liste des hôpitaux 2009 Nouvelle liste des hôpitaux Evolution des coûts et des primes

29 Nouvelle liste des hôpitaux Caractère économique des prestations: données disponibles? Qualité: différenciation? 29

30 Nouvelle liste des hôpitaux Base: liste des hôpitaux 2009 Prise en compte de la décision du Conseil fédéral A discuter: capacités ou volume de prestations 30

31 La nouvelle liste des hôpitaux du canton de Berne Liste des hôpitaux 2007: décision du Conseil fédéral Système de pilotage Liste des hôpitaux 2009 Nouvelle liste des hôpitaux Evolution des coûts et des primes

32 Evolution des coûts et des primes Nette augmentation des coûts par personne assurée à la charge des assureurs-maladie dans le canton de Berne entre 2003 et 2007 des coûts à la charge des assureurs-maladie selon la convention AOS avec les hôpitaux privés 32

33 Evolution des coûts et des primes Augmentation des coûts augmentation des primes Berne toujours bien placé par rapport aux autres cantons universitaires 33

34 Evolution des coûts et des primes Illustration 1: évolution des coûts bruts par assuré de 2003 à 2007 dans quelques cantons et dans l'ensemble de la Suisse Coûts annuels par assuré en CHF 4'000 3'500 3'000 2'500 2'000 1'500 1' AG BE BS GE SG VD ZH CH Canton de domicile Source: pool de données santésuisse / Obsan 34

35 Evolution des coûts et des primes Illustration 2: évolution des coûts nets de l'aos* pour les assurés du canton de Berne de 2001 à 2007 par type de prestataire et de séjour * franchise et quote-part de l'assuré exclues; soins hospitaliers de longue durée inclus 1'400'000 1'200'000 1'000'000 En milliers de CHF 800' ' ' ' Privé / semi-hosp., ambul. 62'578 63'571 74'603 75'656 83'703 87'080 95'849 Privé / hosp. 87' ' ' ' ' ' '945 Public / semi-hosp., ambul. 192' ' ' ' ' ' '569 Public / hosp. 318' ' ' ' ' ' '865 35

36 Evolution des coûts et des primes Illustration 3: évolution des primes de 2003 à 2007 (valeurs moyennes en CHF par assuré et par an) 4'000 3'750 3'500 3'250 3'000 2'750 2'500 2'250 2'000 1'750 1' AG 2'014 2'146 2'187 2'274 2'325 BE 2'276 2'416 2'477 2'657 2'717 BS 3'132 3'390 3'455 3'572 3'608 GE 3'318 3'499 3'546 3'663 3'641 SG 1'790 1'926 1'988 2'078 2'110 VD 2'789 2'938 2'978 3'087 3'077 ZH 2'367 2'495 2'512 2'598 2'608 CH 2'296 2'445 2'495 2'597 2'625 36

37 Coûts et financement 2006 Fournisseurs de biens et services (en milliards de CHF) Agent payeur Services ambulatoires Hôpitaux Institutions médicosociales Commerce de détail Etat Autres Total En % LAMal/AOS % Etat % Ménages privés % LCA % AVS/AI/AA/ AM/etc % Total % En % 31% 35% 17% 9% 2% 5% 100% Source: statistique des coûts du système de santé OFS, exploitation Obsan, actualisation ODH 37