Conditions d utilisation de McD-Services

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1 Conditions d utilisation de McD-Services les présentes conditions d utilisation de McD-Services sont convenues entre McDonald s Force, groupement d intérêt économique régi par l Ordonnance du n du 23 Septembre 1967, ayant son siège 1 rue Gustave Eiffel à GUYANCOURT (78280), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro , ci-après «le Groupement» d une part, et le Bénéficiaire, lequel exerce une activité de restauration rapide sous l enseigne «Mc Donald s» et s est identifié par la saisie de ses identifiant et code personnels délivrés lors de son adhésion au Groupement. ci-après «le Bénéficiaire» d autre part. Le Groupement, qui rassemble les restaurants exploitant sous l enseigne «McDonald s» (les «Adhérents»), dans le cadre de ses fonctions, a développé plusieurs services liés à l administration et la gestion quotidienne de différentes tâches nécessaires à l activité des Adhérents. Le Groupement s'est notamment consacré à la recherche des meilleures conditions d approvisionnement des produits et services nécessaires à l exploitation des restaurants des Adhérents. Il offre ses services à tout Adhérent dont l'activité est consacrée au domaine de la restauration rapide sous l enseigne «McDonald s». Ce service proposé par le Groupement sera appelé «McD-Services». Le Bénéficiaire souhaite utiliser certains des services proposés par le Groupement et relatifs, notamment, à l achat des biens non alimentaires nécessaires à l exercice de son activité. Il cherche notamment à : améliorer sa possibilité de choix des produits et services ; améliorer ses conditions d approvisionnement ; réduire son prix d'achat ; améliorer les conditions de service après-vente, de retour et de suivi des produits ; être livré le plus rapidement possible ; ne pas perdre de temps lors des négociations avec les fournisseurs. Le Groupement a accepté de proposer au Bénéficiaire un certain nombre de services de nature technique et commerciale, et notamment un service de sélection des produits et services et de négociation des conditions d approvisionnement auprès des fournisseurs. C est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d arrêter les termes du présent contrat de prestation de services. Article 1 - Objet Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Groupement négocie et conclut des conditions d achat et d approvisionnement pour l'ensemble des Bénéficiaires. 1/10

2 Article 2 - Prestations du Groupement Le Groupement démarche, sélectionne et référence les fournisseurs dans le Catalogue, en fonction des besoins des Bénéficiaires. Le Groupement effectue toutes diligences utiles à l approvisionnement, pour ses Bénéficiaires, des produits et services ci-après définis, aux meilleures conditions qu il pourra obtenir, par la sélection et le référencement de fournisseurs présentant les meilleurs critères de sérieux et de qualité. Le Groupement informe régulièrement le Bénéficiaire de son activité de recherche de nouveaux approvisionnements, et plus particulièrement des nouveaux fournisseurs référencés, des produits et services qu'ils commercialisent et des conditions juridiques et tarifaires auxquelles ils leur seront proposés. 2.1 Sélection des fournisseurs et des produits et des services Le Groupement établit un catalogue (ci-après «le Catalogue») des fournisseurs et produits sélectionnés dans les conditions définies ci-après. Ce Catalogue comporte, outre la désignation du fournisseur, pour chaque type de produits et services, les conditions et moyens de leur acquisition. Le Groupement communique régulièrement la mise à jour du Catalogue à ses Bénéficiaires en précisant les modalités d approvisionnement convenues ainsi que les conditions tarifaires et, le cas échéant, les codes des produits et services. 2.2 Modalités de négociation avec les fournisseurs Le Groupement convient avec les fournisseurs des conditions des relations commerciales. Selon les produits et les fournisseurs, elles peuvent être formalisées au titre de contrats de référencement, de contrats de commission ou de contrats d achats, au mieux des intérêts des Bénéficiaires. En fonction de la nature de sa relation avec le fournisseur et notamment de la nature du produit et/ou du service, le Bénéficiaire achète les produits référencés directement auprès des fournisseurs, ou directement auprès du Groupement ou encore, mandate le Groupement pour acheter les produits et/ou services au nom du Groupement mais pour le compte du Bénéficiaire. Le Groupement conclut un contrat de référencement avec le fournisseur lorsqu il n intervient pas dans l acte d achat mais seulement dans la sélection du fournisseur et des produits pour l approvisionnement des Bénéficiaires. Le Groupement conclut un contrat de commission avec le fournisseur lorsqu il se porte acquéreur des produits ou services sélectionnés au nom du Groupement mais pour le compte des Bénéficiaires. Au titre du contrat de commission, le Groupement regroupe les commandes des Bénéficiaires et passe les commandes en son nom propre, pour le compte des Bénéficiaires, auprès des fournisseurs concernés. Le Groupement règle les factures des fournisseurs et adresse une facture au Bénéficiaire pour les produits ou services commandés par celui-ci. 2/10

3 Le Groupement conclut un contrat d achat avec le fournisseur, lorsqu il acquiert, en son nom et pour son compte, des produits ou services, afin de les revendre, en son nom et pour son compte, aux Bénéficiaires. Le Groupement propose l une ou l autre de ses modalités d approvisionnement en fonction des meilleures conditions négociées avec les fournisseurs. La modalité retenue est indiquée dans le Catalogue. 2.3 Suivi des relations avec les fournisseurs Le Groupement assiste le Bénéficiaire en cas de difficulté dans sa relation avec le(s) fournisseur(s) et reste l'interlocuteur privilégié de ce(s) dernier(s), quelle que soit la nature des relations établies avec les fournisseurs, notamment en cas de litiges SORT DES REMISES Dans la mesure où le Groupement reçoit de la part des fournisseurs référencés des remises au nom et pour le compte des Bénéficiaires, il les reverse en intégralité à ces derniers, accompagnées d'une reddition de compte explicative SORT DES COMMISSIONS Le Groupement conserve, en tant que de besoin, les commissions de toute nature qui lui sont versées au titre de ses prestations de référencement ou de commissionnaire SUIVI DES OPERATIONS DE LIVRAISON ET DE FACTURATION Lorsque le Groupement intervient en qualité de commissionnaire, le Groupement veille au suivi des livraisons effectuées au profit des Bénéficiaires REDDITION REGULIERE DES COMPTES Le Groupement, effectue et adresse annuellement à chacun des Bénéficiaires une reddition de compte détaillée, en ce qui concerne les opérations qu il aura réalisées pour leur compte au titre de la relation de commission. Article 3 - Obligations du Bénéficiaire Le Bénéficiaire confie au Groupement le soin de rechercher, sélectionner et référencer tous fournisseurs de produits ou services, susceptibles d être utilisés par le Bénéficiaire pour son exploitation. Le Bénéficiaire est totalement libre de faire appel ou non au Groupement. Il n a aucune obligation de travailler avec les fournisseurs référencés au Catalogue. 3.1 Commande de produits et services catalogués REFERENCEMENT Le Bénéficiaire commande directement aux fournisseurs référencés dans le Catalogue sous la rubrique «référencement», celles-ci étant passées en son nom et pour son compte dans le 3/10

4 cadre des opérations de référencement, auxquelles le Groupement demeure tiers, et ne saurait être considéré comme engagé de quelque façon que ce soit COMMISSION Le Bénéficiaire commande auprès du Groupement des produits et/ou services sélectionnés dans le Catalogue sous la rubrique «commande centralisée», conformément aux conditions indiquées dans le Catalogue. En tant que de besoin, le Bénéficiaire donne mandat au Groupement, agissant en qualité de commissionnaire, de regrouper les commandes de tous les Bénéficiaires et de centraliser leurs paiements auprès des fournisseurs sélectionnés. Le Bénéficiaire a l obligation d acquérir l intégralité des produits et/ou services commandés auprès du fournisseur concerné par le Groupement en son propre nom mais pour le compte du Bénéficiaire ACHAT-REVENTE Le Bénéficiaire passe commande auprès du Groupement des produits et/ou services sélectionnés dans le Catalogue sous la rubrique «achat-revente», conformément aux conditions générales de vente du Groupement. 3.2 Réception des livraisons Le Bénéficiaire consacre toutes diligences nécessaires à la réception des produits commandés par lui ou pour lui auprès des fournisseurs référencés par le Groupement. Le Bénéficiaire veille à réceptionner les produits dans des délais suffisants pour permettre l'émission de réserves recevables par le fournisseur ou le transporteur. Dans le cas où les produits et services, commandés par le Groupement pour son compte, sont respectivement reçus et rendus directement au Bénéficiaire, ce dernier transmet au Groupement une copie du bon de livraison et des réserves émises, le cas échéant. 3.3 Paiement du prix REFERENCEMENT Le Bénéficiaire honore régulièrement toutes les factures émises par les fournisseurs dans le cadre des opérations de référencement COMMISSION Le Bénéficiaire honore régulièrement les factures du Groupement, tant au titre des achats faits en son nom et pour son compte qu au titre de la commission qui lui sera éventuellement due au titre de son activité de commissionnaire à l'achat ACHAT-VENTE Toute commande du Bénéficiaire effectuée par l'émission d'un bon de commande à entête du Groupement, emporte pour ce dernier, obligation de payer au Groupement l'intégralité des sommes correspondant aux produits et/ou services ainsi commandés, dans les délais convenus, conformément aux conditions générales de vente du Groupement. 4/10

5 Article 4 - Rémunération du Groupement Le Groupement, conformément à son objet, rend des services à ses Adhérents en vue de leur permettre de réaliser des économies. Dans ce cadre, la charge du coût des services rendus par le Groupement à ses Adhérents est mutualisée et incluse au titre des cotisations dues annuellement au Groupement. Aussi à ce jour, le Groupement ne perçoit aucune rémunération pour ses activités au titre du présent contrat. Le Groupement se réserve toutefois le droit, en fonction de ses besoins et pour couvrir ses coûts de prestation, de percevoir une rémunération, en tant que de besoin. Dans ce cas, les parties conviennent d ores et déjà de se rapprocher pour convenir des rémunérations dues au Groupement. A défaut d accord entre elles dans un délai de trois mois à compter de la demande du Groupement, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu aucune indemnité ne soit due au Bénéficiaire à un titre quelconque. Article 5 - Plateforme en ligne Le Groupement, pour remplir ses obligations à l égard du Bénéficiaire au titre des prestations McD-Services met à sa disposition une plateforme en ligne sur le site [ 5.1 Propriété du site, du nom commercial McD-Services et des noms de domaine Le Groupement dispose de l ensemble des droits d utilisation du site (logiciels, bases de données) et de l ensemble des contenus (textes, photos, designs) soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de licencié ou autrement. Il est propriétaire du nom «McD-Services» et des noms de domaine «gieforce.fr». Il pourra supprimer à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, ces noms et noms de domaine ou en interdire l utilisation au Bénéficiaire, notamment en cas de non-respect par celui-ci des obligations résultant du présent contrat, moyennant le respect d un préavis de quinze (15) jours notifié au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit à l issue de ce délai sans autre formalité à la charge du Groupement que l envoi de la lettre, tel que prévu ci-dessus, et sans indemnité au profit du Bénéficiaire pour quelque motif que ce soit. 5.2 Élaboration du site Le Groupement assure la conception, la réalisation, la maintenance et l hébergement du site, directement ou par l intermédiaire de prestataires de son choix. A cette fin, il est chargé : de sélectionner les différents prestataires techniques amenés à l assister dans cette tâche ; 5/10

6 de réaliser, à l aide des prestataires de son choix, les modifications sur le système informatique actuellement en place afin de l adapter aux besoins propres du site ; de procéder directement, ou avec l aide de prestataires spécialisés, à la réalisation du logiciel de commande utilisé par les Bénéficiaires ; de fournir les images et le contenu du site, ainsi que d en assurer la mise à jour ; de contrôler le bon fonctionnement du site et d en assurer, ou faire assurer par tout prestataire de son choix, la maintenance par les moyens appropriés. De convention expresse, le Groupement n est toutefois pas chargé de négocier pour le compte du Bénéficiaire, auprès de l opérateur téléphonique, les abonnements nécessaires à la mise à disposition de la connexion au site. Le Groupement ne pourra pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements dont la cause ne trouverait pas dans l un des éléments ci-dessus. En particulier, il ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements liés au réseau ou à la fourniture d accès au réseau du Bénéficiaire. 5.3 Fonctionnement de McD-Services PREMIERE CONNECTION A MCD-SERVICES Le Bénéficiaire, lors de sa première connection à McD-Services, souscrit le service en remplissant le formulaire d identification et en acceptant les présentes conditions générales d utilisation. Cette acceptation est matérialisée par la coche de la case «J accepte les conditions d utilisation du GIE McDonald s Force détaillées ci-dessous». Le Bénéficiaire valide sa souscription au service en cliquant sur le bouton «Envoyer». Un message de confirmation d envoi du formulaire en ligne indiquant que le Bénéficiaire recevra prochainement son identifiant et son code personnel de connection à McSercives assure au Bénéficiaire le bon déroulé de son inscription PRISE DE COMMANDE Une fois reçus les identifiant et code personnels, le Bénéficiaire peut accéder au Catalogue des biens et services pour lesquels le Groupement a obtenu des conditions spécifiques pour ses Adhérents, en cliquant sur le bouton «Accès au catalogue» et en indiquant les identifiant et code personnels. Une fois le choix fait par le Bénéficiaire des produits et services du Catalogue, qu il souhaite commander, et après avoir validé sa commande globale, la plateforme génère, selon le cas : Un bon de commande à adresser directement au fournisseur, pour les articles référencés par le Groupement, Un bon de commande à adresser au Groupement, pour les articles vendus par ce dernier ou pour les articles achetés par le Groupement en qualité de commissionnaire à l achat du Bénéficiaire. 6/10

7 A réception des bons de commandes, ceux-ci sont traités par le fournisseur ou le Groupement, suivant le cas, selon les modalités précisés ci-dessus à l article HISTORIQUE DES COMMANDES Le Bénéficiaire peut consulter l historique et l état d avancement de ses commandes ainsi que les paiements reçus en cliquant sur l onglet «Traitements» REGENERATION DES IDENTIFIANTS ET CODES PERSONNELS Le Bénéficiaire pourra demander de nouveaux identifiants et code personnels en cliquant sur le bouton «Vous avez oublié votre identifiant» ou «Vous avez oublié votre code», selon le cas. L application génère alors de nouveaux identifiants et codes personnels, adressés par courrier électronique à l adresse indiquée dans la fenêtre contextuelle PREUVE Il est convenu entre le Groupement et le Bénéficiaire : que la saisie successive de son identifiant puis de son code secret vaut signature électronique du Bénéficiaire car permettant son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées ; et que toutes les opérations effectuées suite à cette double saisie sont réputées émaner du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnaît être le seul responsable de l emploi de ses codes ainsi que des opérations effectuées au moyen de ceux-ci, sauf preuve contraire à sa charge. En cas de perte ou d usurpation de ses codes, le Bénéficiaire doit en informer le plus rapidement possible le Groupement par téléphone afin de bloquer l accès aux comptes inscrits et confirmer sa demande immédiatement, par courrier remis ou adressé sous pli recommandé au Groupement. La responsabilité du Bénéficiaire ne sera pas engagée s agissant des opérations initiées après son appel, sauf faute grave (ex. : communication du code secret, ) ou négligence de sa part résultant notamment du défaut de confirmation écrite. Le Groupement conservera sur support durable les données saisies par le Bénéficiaire pendant la durée requise. Ses enregistrements feront preuve des opérations intervenues entre les parties, sauf preuve contraire à la charge du Bénéficiaire. 5.4 Utilisation de McD-Services par le Bénéficiaire Afin de permettre au Groupement d assurer la mise à jour régulière de la plateforme et de McService, le Bénéficiaire fournit au Groupement toutes les informations suivantes au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date d effet du changement : dénomination sociale, forme sociale, montant du capital, adresse du siège social, adresse d exploitation si différente du siège social, coordonnées, etc. par mise à jour de son compte sur la plateforme en ligne. Le Bénéficiaire agit en qualité de commerçant indépendant et s engage en cette qualité à respecter la réglementation en vigueur. 7/10

8 Il doit notamment utiliser paisiblement le service et conformément aux directives et informations fournies par le Groupement. Il s interdit en particulier : D utiliser les noms commerciaux et noms de domaines appartenant au Groupement d une quelconque façon, sans l autorisation préalable, expresse et écrite de ce dernier ; D utiliser, reproduire, extraire ou modifier tout élément de la plateforme (notamment mais non limitativement logiciels, contenus, éléments d identification). Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée, si bon semble au Groupement, selon le droit commun. Article 6 - Confidentialité Le Bénéficiaire s'engage à respecter le caractère confidentiel de toute information dont il a pu ou peut avoir connaissance du fait de son adhésion au Groupement, concernant notamment la politique commerciale, les listes de fournisseurs et de produits et de services sélectionnés et les conditions et avantages consentis par ces derniers, et à prendre toutes mesures pour éviter que ces informations ne parviennent à tout groupement ou intermédiaire d'achats ainsi qu'à toute entreprise concurrente. Le Bénéficiaire se porte fort du respect de cette obligation par l'ensemble de ses préposés et notamment par ses responsables «achats». De son côté, le Groupement s'engage à garder confidentielles toutes informations qu'il serait susceptible de détenir sur le Bénéficiaire (quantités, pourcentage...). Article 7 - Durée Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle pendant laquelle le Bénéficiaire est Adhérent du Groupement. Article 8 - Fin du contrat 8.1 Causes normales d'extinction du contrat Chaque partie peut mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre partie moyennant un préavis de trois mois. La perte de la qualité d Adhérent du Groupement entrainera automatiquement la résiliation du présent contrat. 8.2 Inexécution des obligations En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque de ses obligations, le cocontractant sera en droit de mettre fin par anticipation au présent contrat, un mois après mise en demeure d'exécuter ou de mettre fin à l'inexécution des obligations, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, et ce sans préjudice de l'obtention de dommages et intérêts. 8/10

9 Article 9 - Intégralité et modification du contrat Le contrat, y compris en son préambule, représente l intégralité de l accord des parties. En cas de contradiction entre les différents documents, le présent contrat prévaut. Le contrat ainsi défini annule et remplace toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées. Tout manquement de la part de l une ou l autre des parties d exiger l exécution de l une quelconque des dispositions, conditions ou obligations du présent contrat n emportera, à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d exiger dans l avenir l exécution desdites dispositions, conditions ou obligations. Toute modification du présent contrat fera préalablement l objet d un avenant écrit et signé par les deux parties. Au cas où l une quelconques des dispositions du présent contrat devrait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat, qui seront interprétées de façon à donner effet à l intention des parties telle qu exprimée à l origine. Article 10 - Litiges Pour toute contestation qui s'élèverait entre le Bénéficiaire et le Groupement, notamment relativement à la validité, la formation, l'interprétation, l exécution ou la résolution des présentes, les soussignées s'engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique. Cette désignation devra intervenir au plus tard quinze (15) jours après la naissance du litige. Ces conciliateurs désigneront un troisième conciliateur dans un délai de quinze (15) jours après leur désignation, sauf si les parties acceptent qu ils statuent sans désignation d un tiers. Le ou les conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur désignation. A défaut de parvenir à cet accord, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Article 11 - Attribution de juridiction Le présent contrat est soumis à la loi française. A défaut de solution amiable, toute contestation relative à la validité, la formation, l'interprétation, l exécution ou la résolution du présent contrat sera de la compétente du Tribunal de Commerce du siège social du Groupement, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette attribution de compétence vaut même en cas de référé, d appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, quelles que soient les modalités de paiement. 9/10

10 Article 12 - Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social. Version à jour au 15 mars /10

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