REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT

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1 REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société MUTUACHAT, société par actions simplifiée à capital variable, a notamment pour objet la centralisation des achats ainsi que l achat de biens de toute nature destinés ensuite directement ou indirectement à être utilisés, principalement par ses associés, au travers de conventions de diverses natures (usufruit, location ). La Société MUTUACHAT est organisée sous forme d un groupement en ce que, sauf exception, toute personne qui lui vend un bien et toute personne qui bénéficie de l usage d un bien dont ladite société est propriétaire, détient une participation au capital social de la Société. Les associés de la Société MUTUACHAT sont désignés ci-après, les «Associés». Les implications des Associés étant différentes selon leur profil, il a été créé au sein de la Société MUTUACHAT, trois catégories d actions (A, B et C) auxquelles sont attachées des droits particuliers. Au plan contractuel, la société MUTUACHAT et ses Associés ont souhaité organiser leurs relations au travers d un règlement intérieur (ci-après le Règlement Intérieur). Chaque Associé détenant au moins une action au capital de la société MUTUACHAT, quelle que soit la catégorie de cette action, est soumis aux termes du Règlement Intérieur. Article 1 : Objet Le présent Règlement Intérieur établit les règles et modalités de fonctionnement des activités de la société MUTUACHAT dans ses relations avec les Associés. Il complète les statuts de la société MUTUACHAT et détermine les règles régissant les rapports entre ladite société et les Associés B ainsi qu entre les Associés, toutes catégories d actions confondues. Le Présent Règlement Intérieur est indissociable des statuts de la Société MUTUACHAT et ne peut avoir d existence autonome. Article 2 : Champ d application

2 Le présent Règlement Intérieur s impose de plein droit à tout Associé de la société MUTUACHAT, sauf dispositions contraires, que ces dispositions soient statutaires ou intégrées aux présentes. La perte de la qualité d Associé entraîne, de facto, la disparition de tous effets du Règlement Intérieur envers la personne ayant perdu cette qualité dans le respect cependant des articles 8 et 9 dudit Règlement Intérieur qui demeurent applicables. Article 3 : INTERVENTIONS de la Société MUTUACHAT 3.1 Services aux Associés La société MUTUACHAT peut proposer tous services de son choix aux Associés, de toute catégorie, dès lors que ces services sont compatibles avec son objet social. Ces services peuvent notamment prendre la forme d opérations d achats groupés ou de référencement de fournisseurs. Les modalités de ces services seront définies pour chaque opération et feront l objet d accords spécifiques. 3.2 Opérations de mutualisation a) Principe La société MUTUACAHAT organise des opérations de mutualisation consistant pour elle à faire l acquisition de biens de toute nature puis à donner en usufruit chacun de ces biens à un Associé B, au travers d une indivision à laquelle ledit Associés B appartient. Il existe deux types d Associé B : - les Associés B qui acquièrent une action aux fins de vendre un bien à la société MUTUACHAT, la vente d un bien à ladite société impliquant en effet, sauf accord particulier, l achat d une action de catégorie B ; - les Associés B qui acquièrent une action non pas aux fins de vendre un bien mais notamment dans le but de participer à une opération de mutualisation. La détention d une action de catégorie B du capital de la société MUTUACHAT par un Associé B relevant du cas visé au deuxième tiret ci-dessus (Associé B non vendeur d un bien) ouvre droit à la participation à une et une seule opération de mutualisation, au choix de l Associé. Comme indiqué ci-avant, l Associé B devenu tel comme suite à la vente d un bien à la société MUTUACHAT ne bénéfice d aucun droit de participation à une opération de mutualisation, au titre de la souscription de l action B considérée. 2

3 b) Modalités de fonctionnement Sauf cas particulier, Chaque opération de mutualisation se déroule selon les modalités décrites ci-dessous : - Comme il est dit ci-avant, la participation à une opération de mutualisation suppose, en premier lieu, l acquisition par l Associé B, d une action de catégorie B au capital de la Société MUTUACHAT, hors de la vente d un bien à ladite société ; - une fois l action acquise, l Associé B fait connaître par le biais du site Internet MUTUACHAT, l opération de mutualisation à laquelle il souhaite participer ; - l opération de mutualisation est ensuite organisée sous la condition suspensive suivante : la valeur totale du capital souscrit par les Associés B souhaitant participer à une opération donnée, doit être égale à la valeur déterminée par la société MUTUACHAT, tous frais et taxes inclus, du bien concerné par l opération de mutualisation ; - chaque opération de mutualisation est organisée dans un laps de temps limité. Une date date butoir de participation à l opération est précisée sur le site Internet de la société MUTUACHAT, pour toute opération de mutualisation. Si à cette date, la valeur totale du capital souscrit telle que décrite ci-dessus n est pas atteinte, l opération n est pas organisée et est définitivement abandonnée ; - Lorsque le capital souscrit au titre d une opération de mutualisation déterminée atteint un montant total égal à la valeur du bien considéré par la société MUTUACHAT, plus aucune action ne peut être souscrite pour participer à l opération. En d autre terme, les Associés de catégorie B ayant souscrit après que la valeur susvisée ait été atteinte, ne pourront prétendre participer à l opération concernée et devront nécessairement participer à d autres opérations de mutualisation. Exemple 1 : La Société MUTUACHAT organise une opération de mutualisation portant sur un produit dont le prix de vente est de toutes taxes et frais inclus. A ce titre, personnes font l acquisition d une action de catégorie B d une valeur nominale de 10 et deviennent ainsi Associé B de la Société MUTUACHAT pour participer à l opération susvisée. La valeur totale du capital souscrit atteignant x 10 = , l opération de mutualisation est organisée.

4 Exemple 2 : La Société MUTUACHAT organise une opération de mutualisation portant sur un produit dont le prix de vente est de toutes taxes et frais inclus. A ce titre, personnes font l acquisition d une action de catégorie B et deviennent ainsi Associés B de la Société MUTUACHAT pour participer à l opération susvisée, soit des actionnaires ayant souscrit une action de catégorie B et ayant souhaité participer à l opération de mutualisation représentant une participation au capital à hauteur de La valeur totale du capital souscrit atteignant mutualisation n est pas organisée , l opération de - Si la condition suspensive se réalise, la Société MUTUACHAT fait l acquisition du bien concerné. - La société MUTUACHAT en transmet ensuite l usufruit à une indivision constituée exclusivement d Associés B ayant spécifiquement souscrit pour participer à l opération de mutualisation considérée. La durée de l usufruit ainsi accordé est variable en fonction des opérations de mutualisation considérées ; - L indivision ayant obtenu l usufruit organise ensuite, selon des règles qui lui sont propres, un tirage au sort permettant de désigner, parmi les indivisaires qui la composent, celui d entre eux qui pourra directement et exclusivement jouir du bien ; - A l issue de la période d usufruit pendant laquelle l indivisaire désigné par le tirage au sort peut jouir du bien, il peut être prévu dans la convention de l indivision, une option d achat au bénéfice de ce dernier. Les indivisaires acceptent, par avance et sans formalité spécifique, le règlement d indivision attaché à chaque opération de mutualisation. Article 4 : Obligations des ASSOCIES à l égard de la société MUTUACHAT 4.1 Respect du Règlement Intérieur Chaque Associé et plus généralement chaque Associé de la société MUTUACHAT s engage à respecter les termes du présent Règlement Intérieur et notamment les modalités d organisation des services et opérations de mutualisation proposés par la société MUTUACHAT. 4.2 Respect des règles de chaque indivision participant à une opération de mutualisation 4

5 Chaque Associé détenteur d une action de catégorie B ayant la faculté de participer à une opération de mutualisation s engage, lorsqu il participe à une opération de ce type, à respecter strictement les règles de l indivision à laquelle il appartient. 4.3 Respect de l intégrité du bien donné en usufruit Lorsqu il bénéficie en qualité d usufruitier, par le biais de l indivision à laquelle il appartient, de l usage d un bien appartenant à la Société MUTUACHAT, l Associé s engage à toujours en user en bon père de famille dans le strict respect des termes du règlement de l indivision considérée. A ce titre, l Associé usufruitier s engage à faire assurer contre l ensemble des risques potentiels, le bien donné en usufruit, pendant toute la durée de l usufruit et auprès d une Compagnie d Assurances, notoirement solvable et à en justifier auprès de la société MUTUACHAT avant même la prise en possession dudit bien. Dans le cadre de son activité de centralisation des achats, la Société MUTUACHAT mettra tout en œuvre pour sélectionner des assureurs susceptibles de proposer des polices d assurance à l Associé B bénéficiaire de l usufruit, à des conditions commerciales et tarifaires préférentielles. Enfin, il est prévu que l Associé bénéficiaire de l usufruit fait son affaire de prendre en possession le bien. Notamment, il assumera tous frais de déplacement et autres frais annexes pour prendre en possession un bien immeuble et tous frais de livraison et/ou de rapatriement et/ou de déplacement pour prendre en possession un bien meuble. L Associé usufruitier fera également son affaire de vérifier, dès la prise en possession, la conformité du bien mis à sa disposition. Il formulera toutes réserves utiles et alertera la société MUTUACHAT de toute nonconformité qu il serait amené à relever. Si l Associé s abstient de relever une non-conformité apparente et de formuler les réserves qui s imposent, le bien sera réputé lui avoir été livré parfaitement conforme et il assumera alors toutes conséquences attachées au moment de la restitution. Article 5 : Force obligatoire ET SANCTIONS Le présent Règlement Intérieur s applique à tout Associé de la société MUTUACHAT tel que défini à l article 2. Aucun Associé ne peut, sauf dispositions statutaires contraires, prétendre échapper à l application du présent Règlement Intérieur et se dispenser d en respecter les termes. Tout manquement au présent règlement devra être expressément justifié par l Associé défaillant.

6 Une demande d explication circonstanciée sera notifiée par courrier recommandé avec avis de réception ou télécopie par la Société MUTUACHAT à l Associé défaillant. En cas d absence de juste explication de l Associé dans les dix (10) jours suivants cette notification, ledit Associé pourra faire l objet d une procédure d exclusion telle que prévue aux statuts de la société MUTUACHAT. Article 6 : Mécénat et Ludification Il est rappelé à l'associé que la société MUTUACHAT pourra organiser dans le cadre de son objet social des opérations de mécénat, de ludification, ce à quoi ledit associé consent sans réserve. Article 7 : Application dans le temps Le présent Règlement Intérieur s applique à chaque Associé durant toute la période ou il conserve cette qualité. Il cesse immédiatement, sauf stipulations prévues aux présentes, dès que la qualité d Associé disparaît. Les cas de perte de la qualité d Associé sont prévus aux statuts de la société. Ils peuvent notamment être consécutifs à l exclusion de l Associé ou bien à la cession de ses actions, dans le respect des dispositions statutaires. Article 8 : CONSEQUENCES de la Perte de la qualite d ASSOCIE En cas de perte de la qualité d Associé, l Associé concerné ne peut plus participer aux opérations de mutualisation. En outre, lorsqu au jour de la perte de sa qualité, il est usufruitier d un bien appartenant à la Société MUTUACHAT en qualité d indivisaire et d Associé B, il perd immédiatement, de plein droit et sans formalité, le droit d usufruit considéré. A ce titre, conformément aux termes du Règlement de l Indivision auquel il appartient, l Associé B ayant perdu sa qualité doit restituer sans délai le bien dont il était usufruitier. Par ailleurs, la perte de la qualité de Associé B rend immédiatement exigibles les sommes éventuellement dues par lui à la société MUTUACHAT. Enfin, le droit d usufruit ne suit pas l action : si un Associé usufruitier cède l action qui lui a permis de bénéficier de ce droit, le nouveau titulaire de l action ne saurait prétendre se voir transférer l usufruit qui est personnellement attaché à l Associé originellement porteur de l action considérée. 6

7 Article 9 : Confidentialité Tout Associé de la société MUTUACHAT est tenu pendant toute la durée des présentes et à l expiration de ces dernières, sans limitation dans l espace et dans le temps, de conserver comme strictement confidentielles toutes informations qui lui ont été transmises en exécution du présent Règlement Intérieur. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes informations concernant le concept et les modalités de fonctionnement de la société MUTUACHAT. Tout manquement engagera la responsabilité de l Associé fautif et pourra donner lieu à une action judiciaire de la société MUTUACHAT et à la réparation de son préjudice. Article 10 : Loyauté Chaque Associé de la société MUTUACHAT s engage à toujours se comporter envers la société MUTUACHAT comme un partenaire loyal et de bonne foi. A ce titre, chaque Associé s interdit pendant toute la période où il bénéficiera de cette qualité et, postérieurement à cette période, sans limitation dans le temps et dans l espace, de dénigrer où, plus généralement, de porter atteinte aux intérêts de la Société MUTUACHAT et de ses Associés. En application du paragraphe précédent, chaque Associé s interdit notamment de diffuser sous quelque forme, sous quelque support et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout message mettant en cause la qualité de la Société MUTUACHAT et/ou de ses Associés. Article 11 : Modification du Règlement Intérieur Toute modification du Règlement Intérieur est immédiatement opposable à l Associé. Le présent Règlement Intérieur peut être modifié, selon les modalités décisionnelles prévues aux statuts de la société MUTUACHAT. Article 12 : Litiges 12.1 Droit applicable Le présent Règlement Intérieur est soumis au droit français Tribunal compétent Tout litige relatif au présent contrat et concernant notamment son exécution ou son interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la société MUTUACHAT.

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