Achats des produits de santé par les cliniques Maîtrisez les conditions tarifaires, contractuelles et du référencement

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1 Société d édition Organisme de formation professionnelle 1 jour Achats des produits de santé par les cliniques Maîtrisez les conditions tarifaires, contractuelles et du référencement Jeudi 27 mars 2014 Intervenant Karine Biancone Avocat associé Cabinet KLYB Facilitateur Jean-Luc Balança Pharmacien, Directeur associé de L Entreprise Médicale Paris Retrouvez notre offre de formation sur Lieux de la formation Hôtel Ibis-Berthier - Porte de Clichy bis avenue de Clichy Paris

2 Achats des produits de santé par les cliniques Contexte et objectifs pédagogiques Les relations commerciales complexes qui s installent entre d une part les centrales de référencement et les fournisseurs et, d autre part, les fournisseurs et les adhérents sont soumises aux règles du Code civil et du Code de commerce et en particulier celles découlant de la «LME». La loi Hamon (texte en discussion) applicable aux négociations commerciales, contient des dispositions essentielles révisant celles établies par la LME. Ces dispositions, adoptées en considération du secteur de la grande distribution, n en sont pas moins applicables à l industrie pharmaceutique. Les industriels du médicament et des dispositifs médicaux devront ainsi préparer leurs négociations commerciales dans l anticipation de ces nouvelles dispositions. À vocation pratique et interactive, cette formation a pour objectifs de vous présenter : Les obligations des différents acteurs impliqués dans la relation commerciale : centrale de référencement, fournisseur et adhérents ; Le cadre des obligations contractuelles qui régissent les relations «fournisseur-centrale de référencement» et «fournisseur-adhérent» ; Le cadre des négociations commerciales applicables aux relations «fournisseur centrale de référencement» et «fournisseur-adhérent» résultant des modifications apportées par la loi Hamon (texte en discussion) Les conséquences d un contrôle des services de la DIRECCTE sur vos relations commerciales avec les adhérents et/ou la centrale de référencement ; L analyse de la jurisprudence en la matière. À qui s adresse cette formation? Direction des ventes Direction et responsables des marchés des cliniques Service juridique Programme Introduction : Encadrement des négociations commerciales : enjeux des différentes réformes et mise en perspective de la loi Hamon (texte en discussion) Relations contractuelles établies et différents types d accords liant les parties I Les relations de la centrale de référencement et du laboratoire fournisseur A. La conclusion de la convention de référencement 1 ) Quel formalisme? Avec quels groupements le fournisseur peut-il contractualiser? Quelle est la nature du contrat passé entre le fournisseur et la centrale? Est-il soumis au formalisme de l article L du Code de commerce? 2 ) Quel contenu? La durée Quelle est la durée d une convention de référencement? Un contrat renouvelé chaque année depuis quelques années peut-il être considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI)? Les obligations De la centrale Quels services la centrale peut-elle rendre au fournisseur? La centrale doit-elle informer ses adhérents des clauses particulières du contrat cadre signé avec un laboratoire fournisseur? Pour répondre à vos questions et afin d assurer un caractère pratique à ce stage tout en traitant le sujet de manière approfondie, a fait appel à un intervenant dont l expérience est reconnue en la matière et a réservé une large place aux questions-réponses (avec la possibilité de transmettre des questions précises à l intervenant préalablement à la formation : cf. verso du bulletin d inscription). L Entreprise Médicale reproduction interdite

3 Achats des produits de santé par les cliniques La centrale de référencement a-t-elle une obligation d informer les fournisseurs de l état de solvabilité de ses adhérents? La centrale de référencement peut-elle garantir le paiement des produits achetés par ses adhérents? Du laboratoire Sur quels fondements juridiques la responsabilité d un laboratoire fournisseur peut - elle être recherchée en cas d impossibilité de fournir? Si la convention impose une clause d obligation de fournir au fournisseur sans contrepartie, cela peut-il être qualifié d abus de position dominante? Un laboratoire fournisseur peut-il refuser de vendre ou de livrer un adhérent en cas de doute sur sa solvabilité? Les tarifs négociés Que signifie en pratique le principe de «libre négociabilité» instauré par la LME? Une centrale de référencement peut-elle imposer à un fournisseur de pratiquer le prix le plus bas du marché vis-à-vis de ses adhérents? Une telle pratique peut-elle être qualifiée de pratique restrictive ou de pratique anticoncurrentielle? Si un contrat a été passé sur deux ans avec une centrale de référencement, cette dernière peutelle renégocier les prix à l issue de la première année? La rémunération de la centrale Le laboratoire peut-il rémunérer la centrale? À quoi correspond la rémunération de la centrale? Comment fixer la commission de la centrale? Quels sont les règles à respecter en la matière? À quoi correspond la notion de «services associés» rendus par la centrale? Peuvent-ils être rémunérés par le biais de remises accordés aux adhérents? Doivent-ils faire d une facturation par la centrale? La pratique de la «prime de référencement» B. Les conditions du déréférencement À quoi correspond la notion de rupture brutale des relations commerciales? Un déréférencement peut-il être contesté par un laboratoire fournisseur? Une Centrale de référencement peut-elle déréférencer dans l un ou plusieurs de ses catalogues régionaux un laboratoire fournisseur qui y figurait auparavant alors qu il est toujours présent dans le catalogue national? II Les relations du laboratoire fournisseur avec la ou les cliniques adhérentes A. Formalisation des conditions contractuelles et tarifaires Le laboratoire fournisseur doit-il signer un contrat avec les adhérents avec lesquels il travaille? A quelles conditions ce contrat doit-il se conformer? Est-il soumis au formalisme de l article L du Code de commerce? La convention conclue entre le laboratoire et les cliniques adhérentes et les avantages consentis par le laboratoire sont-ils soumis à l obligation de transparence prévue par la loi n du 29 décembre 2011? Quelles sont les clauses généralement contenues dans ce contrat? Le fournisseur doit-il informer la Centrale de référencement des contrats qu il conclut avec les adhérents? Les adhérents ont-ils l obligation de s approvisionner auprès du laboratoire fournisseur? B. Les conditions tarifaires et contractuelles consenties au regard du droit de la concurrence Un adhérent peut-il s approvisionner directement auprès d un laboratoire qui n est pas référencé par la Centrale de référencement? Le contrat peut-il prévoir une exclusivité? Dans quelles conditions? Une clause d exclusivité entre un adhérent et un laboratoire peut-elle être contestée par un autre laboratoire fournisseur? Dans quelle mesure avantage tarifaire consenti par un laboratoire peut-il être contesté sur le terrain du droit de la concurrence? III - Les contrôle des relations commerciales Quels sont les pouvoirs des enquêteurs des services de la DIRECCTE? Comment sont effectués les contrôles? Sur quels fondements la DIRECCTE peut-elle contester la fourniture d un ou de plusieurs services associés? Quelles sont les pratiques susceptibles d être qualifiées d ententes ou d abus de position dominante? et quels sont les risques encourus? Quels sont les risques pour le fournisseur compte tenu des relations contractuelles liant les adhérents aux centrales? Quels sont les risques relatifs à la qualification de pratique restrictive de concurrence? Quelles sont les sanctions encourues par les différents acteurs? L Entreprise Médicale reproduction interdite

4 Informations pratiques Lieu Hotel Ibi-Berthier Porte de Clichy 163 bis, avenue de Clichy Paris Tél. : Parking : à l hôtel Métro : Brochant (ligne 13) RER : porte de Clichy (RER C) Horaires Jour 1 Accueil : 9 h 00 Stage : 9 h 30 à 17 h 00 Déjeuner : 13 h 00 à 14 h 00 Fin : 17 h 00 Renseignements L ENTREPRISE MÉDICALE Département Laboratoires 3 bis, rue du Docteur Foucault Nanterre Tél. : Fax : Participation Pour une personne 990 Par personne supplémentaire du laboratoire Ces prix non soumis à TVA comprennent : Hébergement Pour obtenir la réservation d une chambre d hôtel à un tarif préférentiel, contactez la société B.B.A. (Tél. : ; fax : ; ; formulaire en ligne : en précisant que vous participez à ce stage organisé par L ENTREPRISE MÉDICALE. Ce service gratuit vous garantit une solution d hébergement en toutes circonstances et le meilleur accueil vous sera réservé. Inscription le stage de formation pendant une journée et demie, - le déjeuner, les rafraîchissements et les documents remis au cours du stage. Dès réception de votre bulletin d inscription (accompagné de votre règlement par chèque sauf si le paiement se fait par virement), une convention de formation vous sera adressée, accompagnée de votre convocation et d un plan d accès. Votre inscription ne sera considérée comme définitive qu après réception de votre bulletin d inscription signé. Mode de paiement Vous nous adressez lors de votre inscription un chèque à l ordre de L ENTREPRISE MÉDICALE, ou un virement après réception de la facture, en mentionnant le nom du ou des participants sur le bulletin d inscription. Toute formation commencée sera due en totalité. Annulation Annulation : pour toute annulation reçue deux semaines au moins avant la formation, seuls les frais d inscription seront remboursés. Au-delà, ils seront dus en totalité quel que soit le motif de l annulation (y compris en cas de mouvements de grève ou de difficultés techniques ou climatiques perturbant les transports). Transfert d inscription sur une autre session de formation portant sur le même thème : les transferts seront acceptés moyennant des frais supplémentaires de 90 par journée de formation. Remplacements : les remplacements de stagiaire seront admis. Les demandes d annulation, de transfert et de remplacement devront être formulées par écrit et adressées impérativement par fax ( ) ou par entreprise-medicale.fr) pour être prises en compte. Annulation des organisateurs : les organisateurs se réservent la possibilité d annuler cette formation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans la mesure du possible, les stagiaires inscrits seront avertis par écrit. Seuls les frais d inscription seront remboursés, tout comme dans l hypothèse d une annulation due à un cas de force majeure survenu notamment le jour même de la formation. Questions écrites préalables Si vous souhaitez poser certaines questions aux intervenants préalablement à la session de formation, merci de les faire parvenir, en utilisant le formulaire situé au dos du bulletin d inscription, à : L ENTREPRISE MÉDICALE Département Laboratoires 3 bis, rue du Docteur Foucault Nanterre Ou par : Fax : Les réponses aux questions, transmises sous anonymat aux intervenants, seront apportées par ces derniers lors de la formation. L Entreprise Médicale reproduction interdite

5 Bulletin d inscription Organisme de formation spécialisé en droit de la santé enregistré sous le numéro : auprès du service régional de contrôle (article R du Code du travail) À adresser à : L ENTREPRISE MÉDICALE - 3 bis, rue du Docteur Foucault Nanterre Fax : Formation Achats des produits de santé par les cliniques Dates : Jeudi 27 mars 2014 Horaires : 9 h h 00 Participation Pour une personne : Par personne supplémentaire du laboratoire : 890 Frais d enseignement pris en charge par (cochez la case correspondante) Budget formation du laboratoire Budget du service Autres (précisez) : Renseignements concernant les participants (merci de renseigner tous les champs) Renseignements concernant le laboratoire (merci de renseigner tous les champs) Nom du laboratoire : Adresse : Code postal : Ville : Adresse de facturation (à renseigner obligatoirement) : Code postal : Ville : Nom du responsable de la formation : Nom de la personne responsable de l inscription, si différente : Règlement (à renseigner obligatoirement) Ci-joint un chèque de à l ordre de L Entreprise Médicale. Virement. Bon de commande : oui / N si nécessaire pour le règlement par votre service comptabilité non Adresse mail du service de facturation : Votre inscription ne sera considérée comme définitive qu après réception de votre bulletin d inscription signé. La signature de ce bulletin d inscription vaut bon de commande et signifie acceptation sans réserve des conditions de participation mentionnées dans le programme de cette formation. L0 EM 2014 Fait à le Signature : IMPORTANT En raison du nombre limité de places pour cette formation, il est recommandé de retourner le bulletin d inscription dès à présent TSVP

6 Achats des produits de santé par les cliniques Si, au cours de cette formation, vous souhaitez que l intervenant aborde des questions particulières sur ce thème, notez-les ci-dessous. Nous les lui transmettrons préalablement à la formation en conservant votre anonymat. Les réponses aux questions seront apportées par l intervenant lors de la formation. Rappel : pour toute annulation reçue deux semaines au moins avant la formation, seuls les frais d inscription seront remboursés. Au-delà, ils seront dus en totalité quel que soit le motif de l annulation (y compris en cas de mouvements de grève ou de difficultés techniques ou climatiques perturbant les transports), mais les remplacements seront admis. Les demandes d annulation et de remplacement devront être formulées par écrit et adressées impérativement par fax ( ) ou par pour être prises en compte. L ENTREPRISE MÉDICALE Société d édition et organisme de formation professionnelle agréé FMC (n ) et enregistré sous le numéro : auprès du service régional de contrôle (article R du Code du travail). Tél. : Fax : SARL au capital de RCS Nanterre - SIRET NAF 5814Z - Siège social : 3 bis, rue du Docteur Foucault, Nanterre

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