Contrat d Audience et Référencement Gallery. V2.0 (Novembre 2009)

Transcription

1 Contrat d Audience et Référencement Gallery ( ) Bouygues Telecom Société anonyme au capital de , 28, immatriculée au RCS Paris sous le n , domiciliée 32 rue Hoche Paris

2 Sommaire Article 1. Définitions... 3 Article 2. Objet... 4 Article 3. Description de l offre Référencement des Services Mise à disposition d un Accès à l Extranet Gallery Mise à disposition des Codes de Services Réservation préalable des Codes de Service auprès de l AFMM Affectation des Codes de Services par BOUYGUES TELECOM Attribution de Mots-clés Fourniture de l identifiant Utilisateur (UID) Option : Mise à disposition de la brique de géolocalisation Option : Mise à disposition de la brique Achat Flash Le streaming... 6 Article 4. Transport... 6 Article 5. Obligations du REFERENCEUR Obligations relatives à la sélection des Editeurs Obligations relatives aux Services Référencement du Service Obligation de contrôle des Services Obligation de déréférencement Obligation de gestion des incidents sur un Service... 8 Article 6. Conditions financières Frais fixes Absence de frais principaux Mise à disposition des mots-clés Autres frais Facturation... 9 Article 7. Durée... 9 Article 8. Communication interne et externe... 9 Article 9. Propriété intellectuelle... 9 Article 10. Confidentialité Article 11. Responsabilité assurance Responsabilité Assurances Article 12. Intuitu personae Article 13. Pénalités / Suspension /Résiliation Suspension d un Service à l initiative du REFERENCEUR Pénalités Suspension des Services Manquements non déontologiques Manquements déontologiques Suspension du Contrat pour manquement grave Résiliation d un Service ou du Contrat Non renonciation Article 14. Force majeure Article 15. Absence d exclusivité et non-concurrence Article 16. Modifications Modifications techniques ou fonctionnelles du Réseau ou du Kiosque Gallery Modifications du Contrat Article 17. Dispositions contractuelles Article 18. Loi applicable / attribution de compétence Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 2 / 15

3 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : BOUYGUES TELECOM est titulaire d une autorisation d établir et d exploiter un réseau de radiocommunication personnelle. BOUYGUES TELECOM a développé un kiosque «Gallery» de services Internet mobile, coordonné par l Association Française du Multimédia Mobile (AFMM). Dans son offre Gallery, BOUYGUES TELECOM propose aux éditeurs de contenus et services de référencer leurs services sur son Kiosque Internet mobile «Gallery». Parallèlement à cette offre, BOUYGUES TELECOM souhaite offrir à des référenceurs, à titre non exclusif, des modalités simplifiées de référencement de services sur son Kiosque Internet mobile «Gallery» et divers moyens d accès à ces services. Le REFERENCEUR est une société ou personne morale dont le siège social se trouve dans l union européenne. CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Définitions Pour les besoins du Contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée : L Association Désigne l Association Française du Multimédia Mobile ou AFMM, association de loi 1901 chargée notamment de la coordination et de la réservation de Codes permettant d identifier des services sur les kiosques Gallery des opérateurs de téléphonie mobile membres de ladite association. Code Désigne le ou les termes choisi(s) par l'editeur ou le REFERENCEUR, dans la limite de 3 par Services, dans le respect de la «Charte de nommage» de l AFMM, pour identifier son Service dans sa communication concernant le Service, dans le moteur de recherche, et dans les différentes catégories disponibles sur la page d accueil Gallery. Parmi les termes choisis par l EDITEUR, celui-ci distingue dans le Formulaire le Code dit «principal» (obligatoire) et, le cas échéant, les Codes supplémentaires dits Codes «rattachés». Contrat Désigne le présent contrat et ses annexes. Editeurs : Personne physique ou morale qui détermine la nature et le contenu du Service mis en ligne et dont elle demande le référencement sur Gallery auprès du Référenceur Extranet Gallery Désigne le site Internet privé, accessible à l adresse suivante : et permettant au REFERENCEUR, de référencer les Services au sein du kiosque Gallery Fiche d Identification de Service (FIS) Désigne le formulaire de demande de réservation d'un Code de Service complété par l EDITEUR sur le site de l Association ( dont les informations sont mises à disposition du REFERENCEUR sur l Extranet. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 3 / 15

4 Flashcode : Désigne la marque déposée par l Association qualifiant les codes barres 2D et les lecteurs répondant aux spécifications AFMM. Formulaire de souscription Désigne le formulaire complété par le REFERENCEUR dont la signature par le REFERENCEUR vaut conclusion du Contrat. Référenceur Désigne la société ayant souscrit au Contrat en signant le Formulaire de souscription. Réseau Désigne l'ensemble des moyens de télécommunication, notamment le réseau de télécommunication GSM - GPRS, et informatiques, notamment la plate-forme technique, de BOUYGUES TELECOM permettant la transmission du ou des Services entre les équipements raccordés du REFERENCEUR ou des EDITEURS et les terminaux mobiles multimédia des Utilisateurs. Service Désigne le contenu multimédia mobile de catégorie Tout public, Chat, blog, rencontre,charme, gratuit et payant, de l'editeur référencé par le REFERENCEUR au sein du kiosque Gallery Chaque Service est identifié par un ou plusieurs Codes. Utilisateur Désigne un utilisateur du Réseau ayant un terminal compatible wap ou i-mode, à l exclusion de l'utilisateur d'un opérateur étranger en itinérance sur le Réseau, avec lequel l'editeur établit un lien contractuel, par le biais de ses conditions d'utilisation de manière à lui permettre d accéder au Service. Article 2. Objet Ce Contrat a pour objet de définir les conditions de référencement et d accès des Services. Article 3. Description de l offre 3.1. Référencement des Services BOUYGUES TELECOM référence les Services de toutes catégories à l exclusion des Services adulte, et permet leurs accès, pendant toute la durée du Contrat par et/ou via les modes suivants : le moteur de recherche du Kiosque Gallery de BOUYGUES TELECOM le moteur de recherche Windows Live Search situé sur le Portail i-mode de Bouygues Telecom (accessible en navigation Wap ou i-mode) le n : un accès par SMS non surtaxé pour l Utilisateur au moteur d accès et de recherche Gallery ; lorsque l Utilisateur envoie un Code de service ou un mot clé par SMS au 30130, il pourra recevoir en retour un message contenant un lien cliquable qui pointe vers les résultats du moteur de recherche Gallery correspondants au message tapé dans le SMS. le WEB to Gallery : un accès par SMS non surtaxé pour l Utilisateur au moteur d accès et de recherche Gallery ; lorsque l Utilisateur saisit son n de téléphone mobile dans un encart Web to Gallery, il pourra recevoir en retour un message contenant un lien cliquable qui pointe vers les résultats du moteur de recherche Gallery correspondants au Code de Service définit par le REFERENCEUR. le Flash Code bonus : un accès non surtaxé pour l Utilisateur à la page d accueil du Site Gallery de l Editeur lorsque l Utilisateur dispose d un terminal compatible et/ou du lecteur Flash Code scanne Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 4 / 15

5 le Code Barre de l Editeur. L obtention et l utilisation des codes barres sont soumis aux conditions du contrat de convention de codes de services Gallery entre l Editeur et l Association. Le et le Web to Gallery sont des modes d accès disponibles uniquement depuis les terminaux qui supportent le push d URL (WAP push ou mail cliquable) 3.2. Mise à disposition d un Accès à l Extranet Gallery Avant le référencement du Service, BOUYGUES TELECOM fournit au REFERENCEUR des identifiants à l Extranet Gallery afin que celui-ci puisse affecter des Mots-clés aux Services dans les conditions décrites en annexe 6 «Process de référencement». Le REFERENCEUR s interdit de divulguer à tout tiers au Contrat ses codes d accès à l Extranet Gallery Mise à disposition des Codes de Services Réservation préalable des Codes de Service auprès de l AFMM Lorsqu il n a pas réservé le Code de Service en vertu d un mandat de l EDITEUR, le REFERENCEUR s assure que le Service correspond à un Code de Service réservé par l EDITEUR auprès de l Association et pour lequel la convention de réservation n a pas fait l objet d une suspension ou d une résiliation Affectation des Codes de Services par BOUYGUES TELECOM Pour les Services sélectionnés par le REFERENCEUR et à compter de l'ouverture du Service, BOUYGUES TELECOM met à disposition du REFERENCEUR le ou les Code(s) dont les EDITEURS ou luimême ont obtenu la réservation auprès de l Association afin que le REFERENCEUR référence le Service concerné Attribution de Mots-clés BOUYGUES TELECOM attribue au REFERENCEUR, lors de la souscription du Contrat, un lot de motsclés choisi par le REFERENCEUR que ce dernier pourra utiliser pour les différents Services qu il référence, dans la limite de 20 mots-clés par Service. BOUYGUES TELECOM n accorde aucune exclusivité sur les mots clés. Le choix et l affectation des mots clés aux Services sont effectués par le REFERENCEUR de manière objective. Le REFERENCEUR est responsable à l égard de BOUYGUES TELECOM du choix et de l utilisation de ces mots clés en particulier, le REFERENCEUR garantit que ces mots clés respectent les droits des tiers et la règlementation en vigueur. La demande d attribution ou de modification de Mots-clés aux Services est prise en compte par BOUYGUES TELECOM sous cinq (5) jours ouvrés. Dès lors que la demande est prise en compte, la modification est effective sous vingt-quatre (24) heures dans le Moteur de recherche Gallery. Le choix des mots-clés est valable pour le référencement dans le moteur de recherche Gallery et celui du portail I-mode Bouygues Télécom. Le REFERENCEUR n a le droit de modifier les mots-clés de chaque Service référencé dans l extranet qu une (1) fois par mois calendaire. Par modification s entend une modification validée par BOUYGUES TELECOM. BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de refuser et/ou retirer tout Mot-clé sans délai et sans préavis, en cas de contestation, réclamation ou action de toute nature portant sur un Mot clé. BOUYGUES TELECOM informe par à l adresse indiquée sur l extranet si la demande d attribution est acceptée ou non, et le cas échéant les raisons de ce choix. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 5 / 15

6 3.5. Fourniture de l identifiant Utilisateur (UID) Conformément au Kit de développement Gallery Classic, BOUYGUES TELECOM transmet au REFERENCEUR (ou à l EDITEUR, sur demande du REFERENCEUR), l'identifiant unique (ci-après dénommé «Identifiant» ou «UID») généré par la plateforme de BOUYGUES TELECOM à partir du MSISDN d'un Utilisateur, afin de permettre aux Editeurs / REFERENCEUR : de traiter au mieux les demandes des Utilisateurs conformément au document Kit de développement Gallery «Classic», de le stocker, et de réaliser les tests adéquats en vue de son utilisation ; d envoyer aux Utilisateurs des Messages MT de Marketing Direct pour rendre le Service à l Utilisateur ou promouvoir des biens ou services dans le respect des dispositions relatives à la prospection par voie électronique. Toute autre utilisation de l UID est prohibée sous peine de suspension ou de résiliation du Service. L envoi du message de Marketing Direct sur UID nécessitant le raccordement à la Gateway B to B de BOUYGUES TELECOM, les Messages de Marketing Direct sur UID sont donc adressés par le biais d un prestataire d acheminement ayant souscrit à une offre d acheminement de messages de Marketing Direct sur UID et dans les conditions décrites dans le dit contrat auprès de BOUYGUES TELECOM Option : Mise à disposition de la brique de géolocalisation Sur demande du REFERENCEUR, BOUYGUES TELECOM met à disposition du REFERENCEUR un outil de localisation du terminal des Utilisateurs. Le REFERENCEUR peut ainsi proposer et fournir à ses Editeurs des fonctionnalités reposant sur la localisation du terminal des Utilisateurs des Services dans les conditions du document Kit de développement Gallery «Enablers» Option : Mise à disposition de la brique Achat Flash Sur demande du REFERENCEUR, BOUYGUES TELECOM met à disposition du REFERENCEUR un outil d identification de l Utilisateur qui permet de faciliter l achat en ligne (ci-après «Achat Flash»). Le REFERENCEUR peut ainsi proposer et fournir à ses Editeurs des fonctionnalités dans les conditions du document Kit de développement Gallery «Enablers». L outil Achat Flash n est pas un moyen de paiement, le REFERENCEUR s assure que les Editeurs mettront en place le paiement avec un organisme bancaire Le streaming Sur demande du REFERENCEUR, BOUYGUES TELECOM met à disposition du REFERENCEUR un outil de streaming. Le REFERENCEUR peut ainsi proposer et fournir aux Clients la fonctionnalité streaming dans les conditions du document Kit de développement Gallery «Enablers». Article 4. Transport BOUYGUES TELECOM permet l accès et assure le transport des communications entre les Utilisateurs et le Service sur son Réseau. Le REFERENCEUR est informé que l accès au Service peut être perturbé, notamment en cas de défaillance momentanée du Réseau et/ou en cas d'intervention technique, sans que BOUYGUES TELECOM soit tenu de réparer les éventuels dommages subis par le REFERENCEUR. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 6 / 15

7 BOUYGUES TELECOM s efforce de donner au REFERENCEUR les informations dont il dispose relatives à une suspension ou à une perturbation de l accès au Service, conformément aux dispositions prévues dans le document Kit de développement Gallery «Classic». BOUYGUES TELECOM désigne dans ce même document un point de contact pour la gestion des incidents. Article 5. Obligations du REFERENCEUR 5.1. Obligations relatives à la sélection des Editeurs Le REFERENCEUR s attachera à sélectionner des EDITEURS : - personnes morales possédant un Numéro SIREN ou équivalent, - connaissant bien les spécificités, notamment techniques, de la fourniture de contenu sur les terminaux mobiles ; - éditant des services compatibles avec le maximum de terminaux wap ou i-mode possibles, - en mesure de garantir un taux de disponibilité du Service au moins égal à 98% par mois. Ce taux de disponibilité est calculé pour l'infrastructure d'hébergement du Service. A titre exceptionnel, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de refuser un EDITEUR et/ ou un Service sur décision motivée, notamment si l Editeur a fait l objet de résiliations pour manquement au cours des deux (2) années précédentes Obligations relatives aux Services Les Services doivent respecter : les dispositions des Chartes de déontologie et de communication complétées éventuellement par toute décision ou recommandation de toute autorité compétente, Le plan de tests les obligations techniques prévues dans les Kits de développement Gallery Classic et Enablers. les Services ne doivent pas être utilisés de façon déloyale ou frauduleuse (notamment au propre compte du REFERENCEUR, de l EDITEUR ou d un tiers ; afin de créditer un portemonnaie virtuel ou de rémunérer ou de payer des services autres que les Services décrit dans les FIS et les Compléments de FIS le cas échéant). Le REFERENCEUR inscrit les obligations qui précèdent dans son contrat avec les EDITEURS Référencement du Service Le REFERENCEUR référence le Service dans l Extranet Gallery dans les conditions de l annexe 6, Process de référencement. Tout rattachement de Service sur l'extranet Gallery engage la responsabilité du REFERENCEUR. Ce dernier s'engage à obtenir l accord de l'editeur du Service pour Référencer le Service chez Bouygues Telecom. Avant toute demande de mise en ligne de Service sur le Kiosque Gallery, le REFERENCEUR effectuera la recette du Service selon les modalités décrites en annexe 5 (Plan de Test & PV de Recette) et s assure du respect par l EDITEUR des obligations visées à l article 5.2 susmentionné. La recette du Service est matérialisée par la signature du PV de recette par le REFERENCEUR. Ce PV de recette pourra être exigé à tout moment par BOUYGUES TELECOM. La mise en ligne du Service est effective sous 2 jours ouvrés. La mise en ligne des modifications du Service est effective sous 5 jours ouvrés. Dans le cadre d une mise en ligne de service ayant souscrit à une des options décrites dans les articles 3.6, 3.7 et 3.8, alors la mise en ligne est effective sous 5 jours ouvrés. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 7 / 15

8 Obligation de contrôle des Services Le REFERENCEUR effectue les contrôles nécessaires tout au long de l exploitation du Service pour s assurer du respect par les EDITEURS des obligations visées dans le présent Contrat. En cas de constatation d un manquement, le REFERENCEUR s assure de la cessation et de la nonréapparition du manquement ou d un manquement similaire au sein du Service ou d un autre Service qu il référence Obligation de déréférencement En cas de constatation par le REFERENCEUR du non respect par l EDITEUR du Service d une des obligations visées au présent article 5, le REFERENCEUR suspend immédiatement le référencement du Service. En cas de cessation de son contrat avec l Editeur, le REFERENCEUR informe BOUYGUES TELECOM et déréférence le Service Obligation de gestion des incidents sur un Service Le REFERENCEUR s engage à mettre en place un process de gestion des incidents, entre lui-même et les Editeurs, lui permettant de traiter dans les plus brefs délais avec l Editeur tout manquement (technique, déontologique, ) au présent Contrat. Article 6. Conditions financières 6.1. Frais fixes Absence de frais principaux La souscription au Contrat et la mise en ligne des Services sont gratuites Mise à disposition des mots-clés LE REFERENCEUR a la possibilité de choisir entre l'un des lots de mots-clés ci-dessous : LOT DE 50 MOTS-CLES LOT DE 100 MOTS-CLES LOT DE 200 MOTS-CLES La mise à disposition de ces lots se fait à titre gratuit jusqu au 31/07/ 2010 inclus. A l issue de cette période, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de facturer ces lots, dans les conditions de l article LE REFERENCEUR notifie à BOUYGUES TELECOM lors de la souscription au Contrat le lot de mots-clés qu il demande. Il peut en changer à tout moment lors du Contrat, sous réserve d en informer BOUYGUES TELECOM par courrier Autres frais L option Géolocalisation sera facturée comme suit : Frais de raccordement à la plateforme technique de géolocalisation : Frais de mise à disposition des données de localisation : 150 HT par Service 50 HT/MOIS par Service L option Achat-Flash sera facturée comme suit : Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 8 / 15

9 Frais pour chaque requête à la brique Achat-Flash L option Streaming sera facturée comme suit : Frais d ouverture de l option streaming : Les vérifications seront facturées comme suit : Frais de vérification pour levée d une suspension, 0,50 HT par requête (gratuit jusqu au 31 juillet 2010) 150 HT (gratuit jusqu au 31 juillet 2010) 500 HT par Service 6.2. Facturation BOUYGUES TELECOM établira une facture pour le montant de sa rémunération définie ci-dessus. Cette facture sera adressée au REFERENCEUR dans les vingt (20) jours suivant la date de fin de chaque période. Le paiement sera effectué dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de l émission de la facture établie par BOUYGUES TELECOM, par virement bancaire sur le compte de BOUYGUES TELECOM. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d une facture à la date limite de règlement retenue ci-dessus, une pénalité de retard peut être appliquée de plein droit. Cette pénalité est calculée sur la base de trois (3) fois le taux d intérêt légal appliqué au montant H.T. des sommes non réglées et ce au prorata du nombre de jours de retard rapporté à trois cent soixante cinq (365) jours. Cette pénalité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Article 7. Durée Le Contrat est à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de la signature par les deux Parties du Formulaire de souscription. Il pourra être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée avec un préavis de trois (3) mois. Article 8. Communication interne et externe Préalablement à toutes communications, promotions ou publicités envisagées par le REFERENCEUR ayant trait au présent Contrat et utilisant les signes distinctifs de Bouygues Telecom, le REFERENCEUR transmettra à Bouygues Telecom son projet de communication conforme aux éléments de communication et à la charte graphique de Bouygues Telecom, pour validation préalable et écrite (notamment courrier électronique). Le REFERENCEUR pourra communiquer sur le fait qu il est «REFERENCEUR, non-exclusif, de sites Gallery gratuits, premiums, de catégorie tout public, chat, blog, charme» chez Bouygues Telecom, à l exclusion de tout autre type de communication. Le REFERENCEUR autorise BOUYGUES TELECOM à utiliser les signes distinctifs, marques et logos du REFERENCEUR et/ou de l Editeur à des fins de présentation et / ou promotion des REFERENCEURS et des Services Gallery gratuits. Article 9. Propriété intellectuelle Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 9 / 15

10 Le REFERENCEUR garantit à BOUYGUES TELECOM que l EDITEUR est titulaire des autorisations et/ou droits de propriété intellectuelle et qu'il est à jour des paiements auprès de tout ayant droit, lui permettant d'exploiter les Services et leur contenu quelle que soit leur nature (Code, texte, photographies, etc.), les signes distinctifs, marques et logos. Il garantit également que le choix des Mots Clés tels qu associés au Service ne porte pas atteinte aux droits des tiers En cas de recours d un tiers contre BOUYGUES TELECOM, la SOCIETE garantit BOUYGUES TELECOM de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l encontre de cette dernière. Les Parties conviennent que le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle par l une des Parties à l autre Partie s agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre dans le cadre du Contrat. Dans le cadre du présent Contrat, BOUYGUES TELECOM n'accorde ni au REFERENCEUR, ni à l EDITEUR un droit d'utiliser et/ou d'exploiter les marques et/ou logos Gallery. Seule l AFMM peut concéder des droits au REFERENCEUR et/ou à l Editeur sur cette marque, lors de la signature de la convention de réservation des Codes de Services Gallery. Article 10. Confidentialité Chaque Partie garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat et s interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de 18 (dix huit) mois après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Le REFERENCEUR garantit le respect de cet engagement de confidentialité par les Editeurs, ses salariés et les salariés des Editeurs. Article 11. Responsabilité assurance Responsabilité Le REFERENCEUR s engage à ce que l Editeur dudit Service respecte les obligations fixées au présent Contrat dans les conditions de l article 5. Le REFERENCEUR garantit BOUYGUES TELECOM contre toute revendication, réclamation ou action d un Utilisateur ou d un tiers pour tout dommage et/ou préjudice, soit qui résulterait du non respect de ses obligations par l Editeur, soit de ses propres obligations par le REFERENCEUR dans le cadre de l exécution du Contrat. En tout état de cause, le REFERENCEUR assume seul la responsabilité de ses relations avec les Editeurs, BOUYGUES TELECOM restera étranger à tout litige pouvant naitre entre le REFERENCEUR et les Editeurs et/ou entre le REFERENCEUR et les éditeurs non référencés. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, BOUYGUES TELECOM est responsable et garantit le REFERENCEUR de tout dommage matériel direct qui pourrait résulter de la faute de BOUYGUES TELECOM dans la limite de (dix mille euros) au titre du Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que, en cas de défaillance de l un des prestataires tiers qui intervient dans le cadre de l exécution des prestations dues au titre du présent Contrat, Bouygues Telecom ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 10 / 15

11 11.2. Assurances Les Parties souscrivent, maintiennent à leurs frais et justifient les assurances garantissant pour un montant suffisant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu elles sont susceptibles d engager dans le cadre de l exécution du Contrat, couvrant leur responsabilité civile tant délictuelle que contractuelle ainsi que la responsabilité civile professionnelle. Le REFERENCEUR transmet immédiatement, à première demande de BOUYGUES TELECOM, l attestation d assurance correspondante. Le REFERENCEUR s assure que les EDITEURS disposent d une surface financière suffisante pour faire face à leur responsabilité dans le cadre de l exécution des Services auprès des Utilisateurs et disposent d une assurance garantissant pour un montant suffisant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu ils sont susceptibles d engager dans le cadre de l exécution de leur contrat avec la SOCIETE et avec les Utilisateurs. Article 12. Intuitu personae Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le REFERENCEUR s interdit, sans accord préalable et écrit de Bouygues Telecom, de sous-traiter, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d actifs, location gérance. Bouygues Telecom est autorisée à céder librement tout ou partie du Contrat à toute société dans laquelle Bouygues Telecom détient directement ou indirectement une participation ou auprès de tout établissement bancaire ou financier auprès duquel BOUYGUES TELECOM aura financé une partie de son activité. Article 13. Pénalités / Suspension /Résiliation Suspension d un Service à l initiative du REFERENCEUR En cas de constat par le REFERENCEUR d un manquement, le REFERENCEUR s engage à suspendre sans délai le Service jusqu à la mise en conformité dudit Service avec le Contrat Pénalités Sans préjudice des articles 13.3 et suivants, en cas de constat par BOUYGUES TELECOM d un manquement, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de facturer au REFERENCEUR les pénalités suivantes : cinq cent (500) Euros par manquement non déontologique constaté, mille (1000) Euros par manquement déontologique constaté. cinq mille (5 000) Euros en cas de non-conformité du Service à la catégorie de service déclaré dans la FIS (dans l intitulé «FIS Service Type contenu»), Le versement de pénalités n'exonère pas le REFERENCEUR de remédier immédiatement aux manquements constatés et/ou d'exécuter toute autre obligation dont il a la charge en vertu du Contrat. Le versement des pénalités n est pas libératoire et n exonère pas le REFERENCEUR de devoir réparer par le versement de dommages-intérêts, l intégralité du préjudice subi par BOUYGUES TELECOM du fait des manquements de l EDITEUR. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 11 / 15

12 13.3. Suspension des Services Manquements non déontologiques En cas de manquement par l EDITEUR à l une de ses obligations non déontologiques auquel il n aura pas été remédié dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la notification adressée par au REFERENCEUR par BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES TELECOM peut résilier le(s) Services(s) de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans mise en demeure où notification préalable. En cas de manquement grave, BOUYGUES TELECOM pourra résilier le(s) Service (s) de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans notification ou mise en demeure préalable. L application des dispositions susmentionnées s effectue sans préjudice de la possibilité pour BOUYGUES TELECOM de demander, outre l application des pénalités prévues à l article 13.2 ci-dessus et/ou l indemnisation de l intégralité du préjudice subi Manquements déontologiques En cas de manquement par l'editeur à l une quelconque de ses obligations de nature déontologique telles que stipulées à l Article 5.2 ainsi que dans la Charte de déontologie, BOUYGUES TELECOM peut mettre le REFERENCEUR en demeure, par , de remédier audit manquement soit en obtenant la mise en conformité du Service par l Editeur soit en suspendant le Service dans les cinq (5) jours suivant la mise en demeure. Si le REFERENCEUR ne remédie pas au manquement constaté, BOUYGUES TELECOM peut, après avis de l autorité administrative compétente, résilier de plein droit le Service. Par dérogation, en cas d urgence et/ou de manquement grave à ses obligations de nature déontologique et/ou lorsque l autorité administrative compétente ou son Président ne peut rendre un avis (notamment en cas de vacance), BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service sans mise en demeure préalable et sans demander l avis préalable de l autorité administrative compétente. En tout état de cause, les avis de l autorité administrative compétente et de son Président sont consultatifs et ne lient pas BOUYGUES TELECOM Suspension du Contrat pour manquement grave En cas de manquement grave ou répété du REFERENCEUR, BOUYGUES TELECOM peut suspendre entièrement ou partiellement l'exécution du Contrat, sans préavis ni indemnité. En cas de suspension partielle du Contrat, le REFERENCEUR ne pourra référencer de nouveau service. Les Services préalablement distribués continueront à fonctionner, toute modification sur ces Services devra être demandée à BOUYGUES TELECOM et pourra être réalisée sans engagement de délai. En cas de suspension totale, le référencement de l ensemble des Services du REFERENCEUR sera suspendu. Le REFERENCEUR ne pourra pas référencer de nouveaux Services. Le REFERENCEUR pourra solliciter auprès de BOUYGUES TELECOM la levée de la suspension. BOUYGUES TELECOM vérifiera alors la disparition des différents manquements notifiés. Cette vérification sera facturée au REFERENCEUR conformément à l article Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 12 / 15

13 Si les différents manquements sont corrigés, BOUYGUES TELECOM pourra lever cette suspension Résiliation d un Service ou du Contrat En cas de suspension ou de résiliation de la convention de réservation du Code de service, BOUYGUES TELECOM en informera le REFERENCEUR dans les plus brefs délais. A réception de l information, Le REFERENCEUR s engage à déréférencer le Service. En cas de résiliation d un Service associé à un Code, pour quelques raisons que ce soit : BOUYGUES TELECOM est autorisé à retirer automatiquement et immédiatement le Code des listes de services Gallery accessibles depuis le Kiosque Gallery BOUYGUES TELECOM et du moteur de recherche Gallery BOUYGUES TELECOM. En cas de résiliation du Service, le REFERENCEUR s engage à ce que l EDITEUR cesse directement ou indirectement, toute utilisation de ce Service au sein du kiosque Gallery. Le présent Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnités d aucune sorte, dès que le REFERENCEUR ne référence plus aucun Service sur le kiosque Gallery de BOUYGUES TELECOM Non renonciation Le fait que BOUYGUES TELECOM ne fasse pas valoir dès la survenance d'un manquement, son droit de suspendre le Service, d appliquer des pénalités et/ou de résilier le Contrat, ne signifie pas pour autant qu'il renonce à ce droit. Article 14. Force majeure Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, en cas de survenance d'un cas de force majeure défini comme tout événement répondant aux critères de la jurisprudence de la Cour de Cassation au jour de sa survenance ainsi que toute interruption du service de BOUYGUES TELECOM provenant de guerre étrangère, guerre civile, séisme, chute d'aéronefs ou d'avions, incendie, d'une grève extérieure aux deux parties, de la dégradation du ou des moyens de télécommunications utilisés, des restrictions d'énergie, restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et plus généralement de toute catastrophe ou évènement indépendant de la volonté de BOUYGUES TELECOM empêchant l'exécution par BOUYGUES TELECOM du présent Contrat. En cas de force majeure, la Partie affectée dans l'exécution de ses obligations s'engage à en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour en pallier les conséquences. En cas de persistance de la force majeure pour une durée supérieure à un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier de plein droit, par écrit, le présent Contrat sans indemnité et sans encourir une responsabilité ultérieure. Article 15. Absence d exclusivité et non-concurrence Le REFERENCEUR n'a aucune exclusivité vis-à-vis de BOUYGUES TELECOM et peut mettre des contenus identiques ou similaires aux Services à disposition des Utilisateurs via d'autres moyens que le kiosque Gallery de BOUYGUES TELECOM. BOUYGUES TELECOM n'a aucune exclusivité vis-à-vis du REFERENCEUR et peut référencer directement dans le kiosque Gallery les services des Editeurs qui le demande ou de tous autres éditeurs même si l'objet ou la finalité de leurs services sont identiques ou similaires à ceux des EDITEURS référencés. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 13 / 15

14 Article 16. Modifications Modifications techniques ou fonctionnelles du Réseau ou du Kiosque Gallery BOUYGUES TELECOM peut à tout moment faire évoluer techniquement et/ou fonctionnellement tout ou partie de son Réseau et / ou du kiosque Gallery. Ces évolutions sont susceptibles de modifier les conditions d'exploitation et de mise à disposition du Service aux Utilisateurs sans que BOUYGUES TELECOM n'ait à assumer une quelconque charge financière ou puisse en être tenu responsable par le REFERENCEUR. BOUYGUES TELECOM s engage à informer dans les meilleurs délais le REFERENCEUR des évolutions de son Réseau et / ou du kiosque Gallery qui peuvent avoir une conséquence pour le REFERENCEUR et les EDITEURS référencés par lui. Le REFERENCEUR s'engage à prendre en compte ces modifications ou le cas échéant à demander à l EDITEUR de les prendre en compte dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la réception par le REFERENCEUR de l'information de BOUYGUES TELECOM. En cas de refus de prendre en compte ces évolutions de Réseaux et / ou du kiosque Gallery, le REFERENCEUR peut résilier le Contrat avec un préavis de un (1) mois ou lorsque la modification concerne le REFERENCEUR d initier dans les meilleurs délais le process de déréférencement de son ou ses Service(s) Modifications du Contrat BOUYGUES TELECOM peut décider de modifier unilatéralement et à tout moment les termes du présent Contrat sans encourir une quelconque responsabilité envers le REFERENCEUR. Bouygues Telecom informe le REFERENCEUR des modifications apportées au Contrat avec un préavis de 1 (un) mois. A compter de cette information, le REFERENCEUR dispose d un délai correspondant à ce préavis de un (1) mois pour refuser les modifications et résilier le Contrat avec lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date d entrée en vigueur des modifications du Contrat. A défaut de résiliation par le REFERENCEUR dans le délai précité, les nouvelles conditions du Contrat sont réputées acceptées par le REFERENCEUR. Article 17. Dispositions contractuelles Les relations contractuelles entre BOUYGUES TELECOM et le REFERENCEUR sont régies par les documents suivants, classés dans l ordre suivant : Le présent Contrat, Disponibles sur le site WEB de l AFMM ou adressés à l Editeur sur demande à l adresse leskiosques@bouyguestelecom.fr : La Charte de Déontologie, La Charte de Communication, Disponibles sur le site Internet Les Kiosques de Bouygues Telecom ou adressés à l Editeur sur demande à l adresse leskiosques@bouyguestelecom.fr : Le Kit de développement Gallery «Classic», Le Kit de développement Gallery «Enablers» (Géolocalisation, Achat-Flash et Streaming) Joints au Contrat : L Annexe 5 Plan de Test et PV de Recette L Annexe 6 Process de référencement Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 14 / 15

15 Le Formulaire de souscription auquel le REFERENCEUR joint un extrait KBIS original datant de moins de 3 (trois) mois, pour les entreprises immatriculées en France (ou une preuve équivalente de l enregistrement de le REFERENCEUR dans son pays de domiciliation, traduite en français) et un Relevé d Identité Bancaire (RIB) original. Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Les conditions générales du REFERENCEUR et/ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le REFERENCEUR, ne sont pas opposables à Bouygues Telecom. Les dispositions des articles "Propriété Intellectuelle", "Confidentialité", "Responsabilité et assurance" continuent à s'appliquer à la cessation du Contrat pour quelque cause que se soit. Article 18. Loi applicable / attribution de compétence Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif au Contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de demande incidente, d appel en garantie. Propriété de BOUYGUES TELECOM Page 15 / 15