TARIFS PERSONNES PHYSIQUES

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1 Adhésion (première année) Adhérer à l APP Droit d entrée 60,00 TTC (50,00 HT) Le droit d entrée n est demandé que la première année, ou en cas de réadhésion suite à une période pendant laquelle la qualité de membre a été perdue (cf. article 3 du Règlement Général). + Cotisation 204,00 TTC (170,00 HT) La première cotisation débute au jour de l adhésion. La durée de la cotisation est d un an renouvelable. 264,00 TTC (220,00 HT) Cotisation annuelle (années suivantes) La cotisation est renouvelable chaque année à échéance. 204,00 TTC (170,00 HT) Principaux services exclusivement réservés aux adhérents de l APP CAS USUELS - DÉPÔT D UNE CRÉATION Dépôt simple standard Enregistrement puis mise sous scellé de la Création enregistrée par l APP. Archivage d un exemplaire scellé par l APP (le 2ème exemplaire est restitué à l Adhérent). Initial Mise à jour 228,00 TTC (190,00 HT) par dépôt 132,00 TTC (110,00 HT) par dépôt Référencement Enregistrement puis mise sous scellé de la Création enregistrée par l APP. Pas d archivage du scellé par l APP (l unique exemplaire est restitué à l Adhérent). Les 3 premiers (Initial ou Mise à jour) À partir du 4ème (Initial ou Mise à jour) Inclus dans la cotisation annuelle 96,00 TTC (80,00 HT) par référencement CAS D UNE CRÉATION ENTIERCÉE Création faisant l objet d un entiercement, à savoir d accords entre l Adhérent et des Bénéficiaires régissant les cas d accès de ces derniers aux Éléments Déposés à l APP (contrats intégrant une clause d accès, ou contrats d entiercement) Dépôt simple d une création entiercée (ou sous clause d accès) Enregistrement puis mise sous scellé de la création enregistrée par l APP. Archivage de 2 exemplaires scellés par l APP (le 3ème exemplaire est restitué à l Adhérent). + Gestion d une création entiercée (ou sous clause d accès) Mise en place et gestion par l APP de la procédure spécifique de suivi d une création entiercée et de l ensemble de ses dépôts. Cas où l APP n est pas signataire des accords régissant l accès aux Éléments Déposés (contrats uniquement entre Adhérent et Bénéficiaires). OU Maintenance annuelle d un contrat d entiercement signé avec l APP Cas où l APP est cosignataire des accords régissant l accès aux Éléments Déposés (obligatoirement sous forme de contrat d entiercement). Services de suivi personnalisés. Abonnement Standard OU Abonnement Premium 228,00 TTC (190,00 HT) par dépôt (Initial ou Mise à jour) 270,00 TTC (225,00 HT) par an, par création, quel que soit le nombre de dépôts 540,00 TTC (450,00 HT) par an, par création, quel que soit le nombre de dépôts Sur DEVIS uniquement À partir de 1080,00 TTC (900,00 HT) par an Dans le cadre de contrats d entiercement, pour des versions majeures, il est préconisé d effectuer un dépôt contrôlé (se reporter à la page 4 pour la définition). Se reporter aux pages 2 et 3 pour les définitions détaillées des prestations ci-dessus et à la page 4 pour découvrir les autres services (dépôt contrôlé, transferts de droits, ) Page 1 / 5

2 DÉFINITIONS des principaux services Référencement (enregistrement et mise sous scellé d une création par l APP) Le référencement permet notamment d inscrire la Création Numérique au registre international IDDN et de lui donner date certaine (opération d enregistrement de la Création). Après enregistrement, l APP place sous enveloppe scellée (Logibox) l unique support de la Création Numérique et une copie du Certificat IDDN attestant de son référencement. Cette Logibox est remise à l Adhérent. Seules les informations liées à l enregistrement sont conservées par l APP. Dans le cas d un référencement, le support de la Création Numérique est restitué, sous scellé, à l Adhérent, après enregistrement par l APP. Dépôt simple standard (enregistrement, mise sous scellé et archivage d une création par l APP) Le dépôt simple standard permet notamment d inscrire la Création Numérique au registre international IDDN, de lui donner date certaine et d en déposer un exemplaire à l APP qui en assure l archivage. Après enregistrement, deux exemplaires du support de la Création Numérique sont placés sous enveloppes scellées (Logibox) avec une copie du Certificat IDDN attestant du dépôt. L une des Logibox est remise à l Adhérent, l autre est archivée par l APP. En cas de litige, l APP sera en mesure de fournir le support archivé. Archiver une Création Numérique à l APP préserve les supports déposés des risques de perte ou de destruction chez l Adhérent. Avec cette modalité de dépôt, seul l Adhérent (ou son mandataire) sont habilités à demander un accès aux Éléments Déposés (une copie). L Adhérent est bien sûr libre de communiquer par la suite la copie desdits Éléments Déposés aux Bénéficiaires de son choix. Mettre à jour une création Déposer ou référencer des mises à jour à l APP permet de conserver un lien entre les différentes versions d une même Création et d attester ainsi de ses évolutions. Est considéré comme un dépôt de mise à jour, toute nouvelle demande de dépôt d une Création ayant déjà fait l objet d au moins un dépôt auprès de l APP. Chaque dépôt de mise à jour se voit attribuer un numéro IDDN unique possédant un chainage logique avec les numéros IDDN des précédents dépôts de la Création. Une filiation de numéros IDDN relie l ensemble des dépôts d une même Création, quelles qu en soient les modalités (référencement, dépôt simple standard, dépôt vérifié, dépôt contrôlé, ) ; l Adhérent pouvant à sa convenance choisir des modalités de dépôt différentes selon les versions déposées. Page 2 / 5

3 Gestion d une création entiercée (et de ses dépôts) par l APP Une Création Numérique peut faire l objet d accords entre l Adhérent et ses clients ou partenaires, qui stipulent que ceux-ci («les Bénéficiaires») peuvent avoir accès aux Éléments Déposés à l APP selon des conditions définies aux accords (Ex. : défaillance de l Adhérent), et que les Bénéficiaires effectueront leur demande d accès directement auprès de l APP. Il est précisé que l Adhérent conserve l entière responsabilité de l applicabilité de la clause ou de l accord concerné. Dans le cadre d une Création Numérique entiercée gérée par l APP, les dépôts initiaux ou de mises à jour sont facturés à un tarif identique. Pour chaque dépôt, trois exemplaires du support de la Création Numérique sont placés sous enveloppes scellées (Logibox) avec une copie du certificat IDDN attestant du dépôt d une Création entiercée. L une des Logibox est remise à l Adhérent, et les deux autres Logibox sont archivées par l APP. Ces Créations Numériques et les dépôts de leurs mises à jour successives font l objet d un suivi particulier à l APP (gestion spécifique de l archivage, notification dans les bases d enregistrements de l APP, mention spéciale sur les Certificats IDDN, engagement de traiter les demandes d accès de tiers selon la procédure prévue au Règlement Général) et ce, pendant toute la durée d applicabilité des contrats, et quel que soit le nombre de dépôts effectués ou le nombre de Bénéficiaires. Deux cas de figure : 1) L APP n a pas été cosignataire des accords entierçant la Création (clause d accès insérée dans un contrat entre l Adhérent et ses Bénéficiaires, ou contrats d entiercement signés uniquement entre l Adhérent et ses Bénéficiaires). L APP facture à l Adhérent un abonnement annuel pour la gestion du suivi de la Création entiercée, par Création Numérique, avec deux options, selon le niveau d information fourni par l APP aux Bénéficiaires (et prévu dans les accords susmentionnés) : - Standard : l Adhérent reçoit, en plus des Certificats IDDN, un relevé annuel de ses dépôts, sur demande, et fait son affaire de l information aux Bénéficiaires. - Premium : l Adhérent reçoit systématiquement un relevé annuel de ses dépôts et des alertes à chaque dépôt. L APP traite les demandes d information des Bénéficiaires, dûment identifiés, sur l historique des dépôts effectués. Ces informations peuvent être fournies, sur demande, indépendamment de l ouverture d une procédure de demande d accès aux Éléments Déposés. L Adhérent est tenu d informer les Bénéficiaires que l ouverture d une procédure de demande d accès aux Éléments Déposés (dénommée aussi «ouverture d une procédure d application d une clause d accès», se reporter au Règlement Général) ainsi que la duplication des Éléments Déposés, après ouverture de Logibox, en cas d accès dûment autorisé, sont facturés par l APP aux Bénéficiaires demandeurs au tarif en vigueur à la date de la demande d accès. Les tarifs actuellement en vigueur sont de 540,00 TTC (450,00 HT) pour l instruction de la procédure, par demande d accès et, sur devis, à partir de 540,00 TTC (450,00 HT) par dépôt, selon le support à dupliquer, pour les opérations techniques d ouverture de Logibox et de duplication des Éléments Déposés. Le tarif comprend la rédaction d un procès-verbal consignant les opérations réalisées. 2) L accord prévoyant un accès aux Éléments Déposés fait l objet d un contrat d entiercement dont l APP est cosignataire. Ce contrat (modèle sur demande) autorise des services plus personnalisés, avec un nombre limité de Bénéficiaires. Ce service fait l objet d une offre spécifique, facturée à partir de 1 080,00 TTC (900,00 HT) par contrat et par an. Contactez-nous à Page 3 / 5

4 AUTRES SERVICES réservés aux adhérents de l APP Demandes d information (exclusivement à destination de l Adhérent ou de son mandataire) La réémission (copie conforme ou réédition) d un Certificat IDDN de dépôt ou de référencement est facturée 90,00 TTC (75,00 HT). L émission d un Relevé de Portefeuille (historique des dépôts et référencements de l Adhérent) est facturée 48,00 TTC (40,00 HT). Duplication (exclusivement à destination de l Adhérent ou de son mandataire) Sur devis, à partir de 480,00 TTC (400,00 HT) en fonction de la procédure de copie et des supports à dupliquer. Cela implique préalablement l ouverture d une Logibox par un agent de l APP. Le devis inclut la rédaction d un procès-verbal consignant les opérations réalisées. Dépôt vérifié (sur devis, à partir de 600,00 TTC) Le dépôt vérifié est une procédure plus élaborée que le dépôt simple, au cours de laquelle l APP procède notamment à l examen du contenu du support objet du dépôt, de son arborescence et établit la liste des éléments contenus dans le support qui vont faire l objet d un dépôt auprès de l APP. Le dépôt vérifié comprend la rédaction d un procès-verbal consignant les vérifications effectuées. Trois exemplaires du support de la Création Numérique sont placés sous enveloppes scellées (Logibox) avec une copie du Certificat IDDN attestant du dépôt. L une des Logibox est remise à l Adhérent, les deux autres sont archivées par l APP. Sur devis, à partir de 600,00 TTC (500,00 HT). Dépôt contrôlé (sur devis, à partir de 3 000,00 TTC, hors frais, notamment de déplacement) Le dépôt contrôlé est une procédure au cours de laquelle la Création Numérique à déposer, en premier lieu un logiciel, fait l objet d un examen approfondi par un agent de l APP, en présence et conformément à une procédure élaborée et validée par les parties (Adhérent, utilisateur et APP). Trois exemplaires du support de la Création Numérique sont placés sous enveloppes scellées (Logibox) avec une copie du certificat IDDN attestant du dépôt. L une des Logibox est remise à l Adhérent, les deux autres sont archivées par l APP. De la compilation aux éventuels tests de fonctionnalités, cette procédure permet notamment de s assurer que les Éléments Déposés (codes sources, binaires, documentation,...) constituent un ensemble opérationnel cohérent, et de garantir que la Création Numérique déposée correspond à celle qui est installée chez l utilisateur. Le dépôt contrôlé comprend la rédaction d un procès-verbal consignant les opérations réalisées. Sur devis, à partir de 3 000,00 TTC (2 500,00 HT), hors frais, notamment de déplacement. Dans le cadre d accords d entiercement personnalisés (généralement sous forme de contrats d entiercement), avec un nombre limité de Bénéficiaires dûment identifiés, il est préconisé, pour des versions majeures de la Création, d effectuer a minima des dépôts vérifiés, sinon contrôlés. Page 4 / 5

5 Transfert de droits Cette procédure a pour finalité de déclarer à l APP une modification de titularité des droits d une Création déposée à l APP, intervenant par exemple dans le cadre d une cession de droits, ou d'une transmission universelle de patrimoine. Elle permet notamment au nouveau Titulaire de droits de conserver l'antériorité et l'historique des dépôts et référencements effectués par le précédent Titulaire de droits. Le transfert de droits s effectue en 4 étapes : information du nouveau Titulaire de droits sur la procédure de transfert, instruction juridique de la demande de transfert, opérations administratives de transfert de l ensemble des dépôts et référencements de la Création Numérique concernée et communication des éléments attestant du transfert. Une opération de transfert est définie comme le transfert d une Création à un nouveau Titulaire de droits. La cotisation annuelle à l APP inclut 2 transferts de droits gratuits par année de cotisation (2 Créations à un nouveau Titulaire de droits, commun ou pas, ou 1 Création à 2 nouveaux Titulaires de droits). Les opérations supplémentaires (au-delà de 2 Créations, ou de 2 nouveaux Titulaires de droits) sont effectuées sur devis avec un tarif dégressif selon le nombre d opérations, tendant vers 120,00 TTC (100,00 HT) par opération, au-delà de 10. Contactez-nous à Le nouveau Titulaire de droits doit être, ou devenir, Adhérent de l APP. Si vous souhaitez d autres précisions, nous vous invitons à nous contacter par à ou par téléphone au +33 (0) Page 5 / 5

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