Inaptitude au travail : Quelles conséquences pour l employeur?

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Adrien Lavallée
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1 Inaptitude au travail : Quelles conséquences pour l employeur?

2 RAPPORT ISSINDOU «Aptitude et Médecine du Travail»

3 RAPPORT ISSINDOU Mission de novembre 2014, présentation du rapport parlementaire à la COCT en mai Dans un but de clarifier la notion d aptitude et d inaptitude médicale, et de simplifier la visite médicale. Prend la forme d une succession de préconisations émises, qui, pour l instant, ne sont que des pistes de réflexion, mais laissant entrevoir les missions futures des médecins du travail. Très critiqué par les syndicats et le Conseil national de l Ordre des médecins. 34

4 NOTION POSTE DE SECURITE Défini comme : «poste qui comporte une activité susceptible de mettre gravement et de façon immédiate en danger, du fait de l opérateur, la santé d autres travailleurs ou de tiers». Recensement de ces postes effectué par l employeur, sans consultation du CE, mais en y ajoutant l avis du médecin du travail. Visite de contrôle à l aptitude AVANT l embauche, à réaliser par un médecin différent du médecin du travail en charge du suivi des salariés. 35

5 VISITE D EMBAUCHE En dehors des postes de sécurité, abandon de la vérification systématique de l aptitude au poste. Remplacement de la visite d embauche obligatoire actuelle par une «visite obligatoire d information et de prévention», réalisée par l IST. Pour tout salarié en contrat depuis 3 mois ou plus. A réaliser dans les 3 mois pour les salariés occupant un poste à risque, et dans les 6 mois pour les autres. 36

6 INTERIMAIRES ET CDD MOINS 3 MOIS Création d un fichier régional afin de réaliser une seule visite obligatoire d information et de prévention. Puis visite tous les 5 ans (sauf cas particuliers) quelles que soient les interruptions du parcours professionnel du salarié. 37

7 VISITES PERIODIQUES Redéfinir la définition de la SMR et fixer par décret la périodicité des visites pour les travailleurs de nuit. Visite médicale tous les 5 ans minimum. Pour un poste à risque, visite infirmière tous les 2 ans minimum. Plus de délivrance d avis d aptitude, mais attestation nominative de suivi de santé pour le salarié et l employeur. 38

8 VISITE DE PRE-REPRISE Actuellement après 3 mois d arrêt travail. Pourrait avoir lieu avant ces 3 mois. Possibilité d en donner l initiative à l employeur via le médecin du travail. Instauration d un entretien entre le médecin du travail, l employeur et le salarié après cette visite, si besoin. 39

9 INAPTITUDE Encadrement juridique de l inaptitude temporaire. Exonération de l obligation de reclassement de l employeur lorsque l inaptitude fait suite à une mesure thérapeutique d éloignement de la situation de travail. Inaptitude prononcée en UNE seule visite. Sur décision du médecin du travail, inaptitude en deux fois, mais délai MAXIMUM de 15 jours entre les 2 visites. En cas de refus par le salarié des propositions de l employeur concernant l adaptation de poste ou le reclassement, suivant préconisations du médecin du travail et sans modification du contrat de travail, cela constituerait une «cause réelle et sérieuse de licenciement». 40

10 INAPTITUDE En raison de ce refus, l employeur est considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement. Modification des modalités de recours, par le salarié ou l employeur, des préconisations du médecin du travail ou de l inaptitude en confiant ce recours à une commission médicale régionale composée de médecins du travail et non plus à l inspecteur du travail. 41

11 ET Transmission obligatoire des préconisations du médecin du travail au sujet de signalements de situations collectives de travail à la DIRECCTE et au CHSCT, et de la réponse donnée par l employeur. Elargir les actions de maintien dans l emploi sur le risque de désinsertion professionnelle, et non plus sur la qualité exclusive de RQTH. 42

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