MG Avocats - Meffre & Grall 156, Boulevard Haussmann Paris Tel : Fax :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MG Avocats - Meffre & Grall 156, Boulevard Haussmann 75008 Paris Tel : 01 53 57 31 70 Fax : 01 47 20 90 40"

Transcription

1 MG Avocats - Meffre & Grall 156, Boulevard Haussmann Paris Tel : Fax : Site Internet : présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 1

2 C G I PARIS 13 Octobre 2006 présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 2

3 Jean-Christophe Grall Thomas Lamy Avocats à la Cour présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 3

4 LA TECHNIQUE DE RÉDACTION DES ACCORDS COMMERCIAUX USUELS présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 4

5 INTRODUCTION présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 5

6 Une constatation s impose : Le droit commercial, traditionnellement informel, connaît aujourd hui un développement sans précédent du formalisme attaché aux contrats usuels, ceci du fait de la conjonction de deux facteurs principaux. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 6

7 En effet : La rédaction des contrats exprime et conditionne la politique commerciale des enseignes, des grossistes et des industriels or, dans un contexte général de tensions économiques, sociales et politiques, les pouvoirs publics souhaitent conserver la maîtrise des avantages financiers devant conduire à une réduction des marge arrières et à un accroissement de la transparence de la vie économique. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 7

8 Sur le plan pratique, inflation du nombre et du volume des accords commerciaux proposés par les enseignes de la grande distribution. Aucune hypothèse, aucune éventualité (retard de livraison, cas de force majeure) ne doit être laissée au hasard ou échapper au contrôle de l enseigne! présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 8

9 Ainsi, la rédaction des accords commerciaux consistera, pour les fournisseurs (industriels et grossistes) à tenir compte de deux impératifs : premier impératif : respect des règles légales, instituées notamment par la loi «Dutreil» du 2 août 2005, second impératif : faire contrepoids aux documents (accords commerciaux, conditions d achat, conditions de référencement, chartes logistiques, etc.) émanant des clients. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 9

10 Conséquence presque inévitable du respect de ces deux impératifs : Inflation du volume des accords commerciaux Risque d imprécision. Attention aux contrats "fouillis"! Il faut donc construire les documents contractuels en respectant une articulation logique des clauses proposées. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 10

11 Plan de l intervention : Présentation des clauses les plus indispensables des contrats les plus courants : I. Conditions générales de vente, II. Contrat de référencement, III. Contrat de coopération commerciale, IV. Contrat de services distincts. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 11

12 I. Les conditions générales de vente présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 12

13 Rappel : La loi et l administration incitent très fortement les fournisseurs (industriels, grossistes, ) à émettre et à diffuser des conditions générales de vente. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 13

14 «Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou de demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : Les conditions de vente; Les barèmes des prix unitaires; Les réductions de prix; Les conditions de règlement [ ]» [Art. L du C. com. (modifié par la loi «Dutreil» du 2 août 2005] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 14

15 Communication des conditions de vente aux clients ou aux clients potentiels, mais pas d obligation de communication aux entreprises qui n auraient pas cette qualité. [Cour d appel d Aix en Provence, 31 mars 2006] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 15

16 Attention : Même si l article L du Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente «constituent le socle de la négociation commerciale», il conviendra néanmoins de se garantir de leur efficacité sur le plan contractuel. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 16

17 Différentes hypothèses sont envisageables : Si le fournisseur signe les documents commerciaux (conditions d achat ) sans obtenir la signature de ses propres conditions générales de vente, celles-ci seront considérées comme inapplicables ; Si le fournisseur et le distributeur/client signent ou acceptent expressément les conditions commerciales qu ils s échangent mutuellement, les clauses contraires de ces conditions s annulent ; Si le distributeur/client procède à la signature des conditions générales de vente du fournisseur sans obtenir la signature de ses accords commerciaux ou conditions d achat, il est présumé avoir renoncé à ces derniers (hypothèse très peu fréquente). présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 17

18 Une solution : la lettre de réserves Il s agit alors, pour les fournisseurs, de tirer profit de l adage commercial : «Qui ne dit mot consent» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 18

19 Typologie des clauses indispensables devant figurer dans les CGV présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 19

20 Préambule Il convient de rappeler en préambule : Le fait que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale [art. L du C. com.], Le fait que les conditions de vente prévalent sur les conditions d achat du client, Le fait qu elles sont modifiables à tout moment ou sous un préavis qu il convient d indiquer. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 20

21 Exemple de clause «Toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 21

22 Conditions de passation de la commande Indiquer : Les coordonnées d envoi de la commande (adresse, fax, ), Les conditions d annulation de commande, Le fait que les commandes anormales pourront être refusées. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 22

23 Tarif Il faut préciser si le tarif s entend franco, ex works Ne pas oublier de préciser le délai de préavis de modification du tarif. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 23

24 Conditions de livraison Ne pas refuser en bloc toute responsabilité en cas de livraison tardive ; Prévoir qu en cas de retard de livraison, seul le préjudice réellement subi et démontré par le client pourra être indemnisé. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 24

25 Exemple de clause relative au traitement des retards «Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l objet d une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu après négociation avec le Vendeur et accord des ceux parties.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 25

26 Conditions de règlement Attention aux délais de paiement réglementés [art. L du C. com.]! Indiquer les pénalités de retard en cas de paiement tardif ; Refuser par avance la compensation des dettes et créances croisées détenues par le vendeur et l acheteur [art. L I-8 du C. com.] ; Prévoir la faculté d une reprise des marchandises correspondant aux commandes impayées [art. L et L du C. com.]. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 26

27 Exemple de clause relative à la non-compensation «Aucun paiement ne peut faire l objet d une compensation à la seule initiative du Client, notamment, et conformément aux dispositions de l article L I-8 du Code de commerce, en cas d allégation par le Client d un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d achat du Client.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 27

28 Réserve de propriété Prévoir une faculté de revendication des marchandises en stock en cas d impayés ; Prévoir que les produits vendus sous réserve de propriété seront assurés à ce titre par le client. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 28

29 Exemple de clause de réserve de propriété «Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l ordonnance n du 23 mars 2006 "relative aux sûretés".» [La clause de réserve de propriété devra être développée en fonction des produits en cause.] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 29

30 Retours Prévoir qu aucun retour ne sera admis sans l accord préalable et écrit du vendeur [art. L I-8 du C. com.] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 30

31 Réductions de prix Il est impératif de prévoir une clause relative aux réductions de prix, ou d annexer aux conditions générales de vente le barème des réductions de prix susceptibles de bénéficier aux clients. [art. L du C. com.]. Préciser les conditions de paiement des ristournes. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 31

32 RÉDUCTIONS DE PRIX : RDP IMMEDIATES (ex-remises) DIFFERÉES (ex-ristournes) présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 32

33 Coopération commerciale et services distincts A la suite de la loi «Dutreil» du 2 août 2005, le contrat de coopération commerciale fait l objet d une définition et d un formalisme strict : Rappeler en conséquence les conditions dans lesquelles le vendeur pourra être amené à conclure des contrats de coopération commerciale. Les services distincts de la coopération commerciale : obligation d établir un contrat signé en deux exemplaires préalablement à la réalisation des services. [art. L du C. com.] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 33

34 Exemple de clause relative aux contrats de coopération commerciale et aux contrats de services distincts «Le Vendeur peut être amené à rémunérer des prestations de service de coopération commerciale ou des services distincts de la coopération commerciale rendus par le Client entrant dans le champ d application de l article L du Code de commerce. Dans cette hypothèse, et conformément aux dispositions visées ci-dessus, un contrat devra être établi préalablement à l exécution de tout service de coopération commerciale ou de tout service distinct des services de coopération commerciale et aucun paiement ne saurait intervenir avant le retour de l un des deux exemplaires originaux, dûment signé, paraphé et daté du Client.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 34

35 Conditions particulières de vente Rappel de l article L du Code de commerce : «Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne sont pas soumises [à l obligation de communication des conditions générales de vente].» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 35

36 La loi n impose pas de formalisme particulier pour les conditions particulières de vente. Néanmoins, il est préférable de les détailler dans un accord ou une lettre adressée au client. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 36

37 Autres clauses à prévoir : Protection des droits de propriété intellectuelle du vendeur ; Force majeure ; Réduction de prix ou décote en cas de retour des produits ; Le cas échéant, modalités de facturation des contributions «DEEE». présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 37

38 Exclusion des pénalités prévues dans les conditions d achat du client ; Conditions de réception des produits et réserves éventuelles auprès du transporteur ; Prescription abrégée des contestations commerciales ; Attribution de juridiction et droit applicable ; Date d entrée en vigueur. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 38

39 II. LE CONTRAT DE REFERENCEMENT présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 39

40 Rappel sur le principe du référencement Le référencement est une opération d intermé-diation tripartite impliquant : Des fournisseurs référencés ; Une Centrale de référencement ; Les adhérents de la Centrale de référencement, qui commercialisent les produits, le plus souvent auprès du public. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 40

41 Il s agit d une relation de courtage : La Centrale de référencement communique la liste des fournisseurs référencés à ses adhérents ; Elle communique également la liste des adhérents aux fournisseurs référencés. La Centrale de référencement met donc en contact les vendeurs et les acheteurs, sans intervenir personnellement dans la conclusion des contrats de vente. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 41

42 Lorsque la Centrale achète les produits auprès des fournisseurs pour les revendre à ses adhérents, on parle de Centrale d achat, mais non de Centrale de référencement. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 42

43 L opération de référencement n est pas critiquable au regard des règles de concurrence : «Le libre choix de l acheteur est un des ressorts majeurs de la concurrence et le principal moyen par lequel le commerce stimule, chez les producteurs, la productivité, l amélioration de la qualité des produits et des services ainsi que l abaissement des prix. En vertu de ce principe, la négociation des accords de référencement et des conditions commerciales dont ils sont assortis, ou au contraire le refus de référencer, comme le déréférencement, sont licites et ne constituent pas en eux-mêmes des pratiques anticoncurrentielles même s il apparaît que les offres des fournisseurs sont conformes aux usages.» [Conseil de la concurrence, décision du 21 février 2003, Centrale de référencement Opéra] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 43

44 Le contrat de référencement doit donc impérativement prévoir : La présentation des produits du fournisseur aux distributeurs exploitant les points de vente ; La communication de la liste des points de vente par la Centrale de référencement au fournisseur référencé. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 44

45 Attention aux contrats qui ne prévoient le référencement que du seul fournisseur, mais non de ses produits. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 45

46 «Le fait d imposer la rémunération de services de référencement sans contrepartie réelle et proportionnée, peut être considéré comme la manifestation d un abus de puissance d achat ou d une discrimination abusive au sens de l article L du Code de commerce [ ].» [Circulaire du 8 décembre 2005] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 46

47 La rédaction des clauses du contrat de référencement présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 47

48 Article relatif au référencement Le contrat doit prévoir que la Centrale référence le fournisseur et l ensemble de ses produits (ou une catégorie de ses produits mentionnés dans une annexe) auprès des adhérents de la Centrale. On peut également prévoir, en complément, que la Centrale s engage à diffuser auprès de ses adhérents l ensemble des promotions et offres spéciales du fournisseur. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 48

49 Exemple de clause relative au référencement des produits «La Centrale procède au référencement du Fournisseur et des produits sélectionnés qui sont listés en Annexe 1 aux présentes, en faveur de ses Adhérents exploitant, sur le territoire métropolitain des points de vente sous l enseigne x. Dans le cadre de ce référencement, la Centrale s engage à présenter le Fournisseur à ses Adhérents et à présenter à ces derniers l ensemble des produits visés en Annexe n 1, ainsi qu à diffuser l ensemble des éventuelles promotions et des offres spéciales du Fournisseur.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 49

50 Modalité pratique du référencement La Centrale doit diffuser auprès de ses adhérents : Les coordonnées complètes du fournisseur référencé, Les tarifs du fournisseur ainsi que la liste des avantages tarifaires négociés et toutes informations relatives aux conditions de paiement négociés, La liste des produits concernés et des marques diffusées, Le cas échéant, les conditions de services après-vente, Les promotions diverses et toutes informations ou actualisation concernant les produits. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 50

51 Prestations annexes à l opération de référencement La Centrale peut proposer au fournisseur de contrôler le bon positionnement de ses produits sur le marché par rapport aux changements d habitudes des consommateurs, et de réaliser des études de marché portant sur les marchés ou segments de marché des produits du fournisseur. Il est également possible de prévoir que la Centrale de référencement sera mandatée pour conclure des contrats de services distincts et/ou de coopération commerciale au nom et pour le compte de ses adhérents. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 51

52 Facturation et modalités de paiement Dans le cadre d un contrat de référencement, il faut prévoir que le fournisseur traitera directement et individuellement avec chaque société adhérente et que la facturation intervenant au titre de la vente des produits sera émise au nom des sociétés adhérentes. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 52

53 Attention : Conditions financières du référencement «Sont nulles les clauses ou contrats prévoyant [le fait] d obtenir le paiement d un droit d accès au référencement préalablement à la passation de toute commande [ ].» [art ii du C. com.] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 53

54 En contrepartie du référencement de ses produits, le fournisseur règle à la Centrale une commission de référencement [annuelle, mensuelle, trimestrielle, ] égale à X % du chiffre d affaires annuel hors taxes, net de toutes réductions de prix et de tous retours, réalisé directement par le fournisseur avec les sociétés adhérentes de la Centrale. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 54

55 Réductions de prix Dans le cadre du contrat de référencement, il est possible de prévoir que certaines ristournes ou bonifications de fin d année seront versées par le fournisseur à la Centrale, au nom et pour le compte de chaque adhérent, la Centrale intervenant en qualité de mandataire de ces derniers. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 55

56 Négociations directes Attention : Il est indispensable de prévoir que le contrat de référencement n est pas exclusif des négociations directes susceptibles d intervenir entre le fournisseur et les adhérents de la Centrale. Cette clause est nécessaire pour valider le contrat de référencement au regard du droit de la concurrence, les autorités de concurrence ayant insisté sur la nécessité de ne pas entraver la liberté de négociation individuelle des adhérents d une Centrale de référencement. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 56

57 Les pénalités de retard Attention aux pénalités logistiques prévues quasi systématiquement dans les contrats de référencement proposés par les Centrales négociant pour les grandes enseignes! Il convient de refuser systématiquement ce type de clause (par exemple dans une lettre de réserves) et de prévoir que seul le préjudice subi et démontré par la Centrale et/ou par ses adhérents pourra faire l objet d une indemnisation par le fournisseur, aucune pénalisation automatique n étant acceptée. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 57

58 III. LE CONTRAT DE COOPÉRATION COMMERCIALE présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 58

59 Rappel sur la coopération commerciale à la suite de l adoption de la loi «Dutreil» du 2 août 2005 présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 59

60 Art. L «I. - Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de service s oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d achat et de vente. [Article L du Code de commerce] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 60

61 «Les services de coopération commerciale, désormais définis par la loi à l article L I premier alinéa, répondent à trois caractéristiques : Ils ne relèvent pas des obligations d achat et de vente ; Ils sont rendus à l occasion de la revente des produits ou des services aux consommateurs ; Ils sont de nature à favoriser la commercialisation des produits ou services.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 61

62 Liste indicative des prestations de services relevant de la coopération commerciale 1. Services liés à la promotion en direction du consommateur par une mise en avant particulière des produits sur les lieux de vente : Les attributions d emplacements privilégiés et de «têtes de gondoles» ou la mise sur présentoirs spéciaux ; La création d un stand de dégustation ou de démonstration ; La présence d un animateur qui assure une information spéciale. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 62

63 2. Services liés à des «promotions publicitaires» visant à informer le consommateur sur les produits concernés : Tant sur les lieux de vente par la diffusion dans le magasin de prospectus, de messages sonores ou d affichettes; Qu au niveau régional ou national par la diffusion de prospectus nationaux, de catalogues, de divers supports publicitaires, etc. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 63

64 La formalisation du contrat de coopération commerciale présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 64

65 «Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établi, avant leur fourniture, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d application. Chacune des parties détient un exemplaire du contrat de coopération commerciale. Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février. Si la relation commerciale est établie en cours d année, ces contrats sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 65

66 Le contrat unique ou les contrats d application précisent la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent. Dans tous les cas, la rémunération du service rendu est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 66

67 Les articles principaux du contrat-cadre ou du contrat unique de coopération commerciale présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 67

68 Présentation des services Il s agit de déterminer les grandes catégories de services qui auront vocation à être détaillés, opération par opération, dans les contrats d application : mise en avant, tête de gondole, information et publicité sur le lieu de vente, etc. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 68

69 Il est absolument nécessaire de prévoir que les services de coopération commerciale seront détaillés, opération par opération, dans le cadre d un contrat d application, conclu préalablement à la mise en œuvre de chaque prestation. Le contrat unique de coopération commerciale doit en revanche prévoit immédiatement le détail de ces prestations. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 69

70 Modalités de rémunération des services Rappel : «[ ] la rémunération du service rendu doit être exprimée, dans le contrat unique ou le contrat d application, en pourcentage du prix unitaire net du produit, même s il s agit d un produit nouveau, et quel qu en soit le chiffre d affaires. En effet, la fixation de la rémunération se fonde sur le prix d achat du produit revendu par le distributeur, et non sur le chiffre d affaires à la revente.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 70

71 Concrètement, la rémunération des services devra donc être exprimée en pourcentage du chiffre d affaires annuel prévisionnel qui sera réalisé au titre de la vente des produits commercialisés sous la même marque que ceux bénéficiaires du service. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 71

72 Première hypothèse de rémunération fondée sur une enveloppe budgétaire globale annuelle «Les parties conviennent dès à présent que l enveloppe budgétaire globale affectée par le fournisseur à la réalisation de l ensemble des services de coopération commerciale s établit à X % du chiffre d affaires annuel net hors taxes réalisé au cours de l année [2007] par le fournisseur avec le distributeur, au titre de la commercialisation des produits diffusés sous la marque Y.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 72

73 Seconde hypothèse de rémunération, catégorie de service par catégorie de service Libellé des services Rémunération Modalités de paiement/échéancier Préciser la nature de la prestation : tête de gondole, PLV, etc. X % du chiffre d affaires annuel net hors taxes réalisé par le fournisseurs sous la marque Y, avec le distributeur. Acomptes : mensuels/ trimestriel de X hors taxes et solde le [indiquer une date]. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 73

74 Facturation / Règlement Il convient de préciser que le fournisseur procèdera au règlement des prestations de services sur présentation d une facture émise par le distributeur qui devra être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Attention aux sanctions infligées par les tribunaux à la suite de l échange de factures imprécises dans leur libellé! Attention à la coresponsabilité en cas de règlement de factures non conformes aux dispositions de l article L du Code de commerce! présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 74

75 Affectation des sommes versées par le fournisseur Prévoir la clause suivante : «Les parties conviennent que les sommes qui seront versées au titre du présent contrat pourront être affectées au prix unitaire net de chacun des produits du fournisseur et ainsi la détermination du prix d achat effectif, telle que définie à l article L du Code de commerce, de l ensemble des produits commercialisés sous la marque du fournisseur, et auront ainsi un impact général sur la revente des produits du fournisseur.» présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 75

76 Durée du contrat Attention : Si l on prévoit une tacite reconduction du contrat au cours de la période de négociations commerciales en fin d année N et en début d année N+1, il convient néanmoins d indiquer qu un nouvel accord devra, en tout état de cause, intervenir avant le 15 février de l année suivante. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 76

77 Les clauses à prévoir dans le contrat d application Nature de la prestation ; Date et/ou durée de l opération ; Point(s) de vente concerné(s) ; Produits(s) ; Rémunération exprimée en pourcentage du prix unitaire net des produits vendus sous la marque au cours de l année en cause (i.e. du CA réalisé au titre de la vente des produits sous la marque). présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 77

78 IV. LE CONTRAT DE SERVICES DISTINCTS présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 78

79 Rappels sur le contrat de services distincts : Un fourre-tout au formalisme simplifié présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 79

80 «Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services [qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des ventes et qui sont] distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le cadre d accords internationaux, font l objet d un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces services.» [article L du Code de commerce] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 80

81 «Sans être soumis au même formalisme que les contrats de coopération commerciale, les services distincts doivent toutefois faire l objet d un contrat écrit, précisant la nature des services, établi en double exemplaire et détenu par chacune des parties au contrat.» [Circulaire du 8 décembre 2005] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 81

82 «Les services visés à l article L du code de commerce doivent donner lieu à une facture satisfaisant aux obligations de l article L du code de commerce et indiquant la dénomination exacte et le prix des services rendus. Déduire d office la coopération commerciale des factures d achat de produits par voie de compensation alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies peut constituer un abus de puissance d achat. Le formalisme contractuel prévu à l article L qui doit permettre d identifier avec précision la nature exacte des services rendus, ainsi que les dates de réalisation de ces services, permet d établir une correspondance entre ce contrat et la facture du distributeur.» [Circulaire Dutreil du 8 décembre 2005] présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 82

83 Les principales clauses du contrat de services distincts présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 83

84 Exemples de services distincts susceptibles d être rémunérés par le distributeur Référencement des produits commercialisés par le fournisseur [Cf. premier projet de circulaire d application de la loi «Dutreil»!] Centralisation des commandes ; Services logistiques : il s agira de prévoir des principaux services traditionnellement mis en œuvre dans le cadre de contrats de services logistiques au titre de la «supply chain» ; présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 84

85 Organisation de salons professionnels ; Formation du personnel des points de vente ; Communication interne ; Communication d information commerciale et de données statistiques ; Service après-vente ; Etc. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 85

86 Rémunération La rémunération est totalement libre, mais devra néanmoins être indiquée précisément : Somme forfaitaire service par service ; Somme forfaitaire globale ; Pourcentage du chiffre d affaires. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 86

87 Durée du contrat Le Code de commerce n impose pas que le contrat soit conclu avant le 15 février comme le contrat-cadre ou le contrat unique de coopération commerciale, mais simplement préalablement à la réalisation des services. présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 87

88 Il n est pas nécessaire de mettre en place des contrats d application dans le cadre d un contrat de services distincts. Le contrat de services distincts est donc un instrument très souple, mais attention à ne pas camoufler des services de coopération commerciale en services distincts! présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 88

89 Conclusion / Questions présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 89

90 MG Avocats - Meffre & Grall 156, Boulevard Haussmann Paris Tel : Fax : Site Internet : présentation orale MG Avocats - Meffre & Grall 90

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Le nouveau formalisme de la négociation commerciale: La Convention récapitulative

Le nouveau formalisme de la négociation commerciale: La Convention récapitulative - Loi Chatel du 3 janvier 2008 - Le nouveau formalisme de la négociation commerciale: La Convention récapitulative St ELOI 109, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 18 mars 2008 Animé par Brigitte

Plus en détail

LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS. Les dispositions du Titre I

LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS. Les dispositions du Titre I LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS Les dispositions du Titre I La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parue au Journal Officiel

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

PRESENTATION DE LA LOI LME Promulguée le 4 Août 2008

PRESENTATION DE LA LOI LME Promulguée le 4 Août 2008 PRESENTATION DE LA LOI LME Promulguée le 4 Août 2008 1 SOMMAIRE 1. Les nouvelles règles de la négociation commerciale 2. L encadrement contractuel de la négociation 3. Le contrôle de l abus 4. Les délais

Plus en détail

LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES Le 27.01.15 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite «Loi Hamon» 1, contient de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

Accord de réduction de prix 2006 CGV/CPV

Accord de réduction de prix 2006 CGV/CPV ANALYSE DU PROJET DE CONTRAT AUCHAN 20 Janvier 2006 Émetteurs / Contact Référence Destinataires Rachel Blumel rblumel@ania.net achel G:\COMMERCIAL ET JURIDIQUE\INDUSTRIE- COMMERCE\NEGOCIATIONS COMMERCIALES/2006/Contrats

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE SOMMAIRE I. DEVIS 1. Définition 2. Forme II. FACTURE 1. Facturation entre professionnels 2. Facturation de professionnel à particulier 3. Forme III. CONDITIONS

Plus en détail

Droit commercial et économique

Droit commercial et économique Droit commercial et économique MEMO Actualités législatives et réglementaires 2008 A jour au 1 er janvier 2009 TABLE DES MATIERES 1. DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL 3 1.1. Délais

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

4 ans après la LME: Où en sommes-nous? Mireille DANY 6 décembre 2012

4 ans après la LME: Où en sommes-nous? Mireille DANY 6 décembre 2012 4 ans après la LME: Où en sommes-nous? Mireille DANY 6 décembre 2012 Introduction La loi LME du 4 août 2008 - Malgré de nombreuses critiques et propositions de modifications, la Loi LME est toujours en

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

CENTAURE-CDH Group CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016

CENTAURE-CDH Group CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Centaure- CDH Group SAS (ci-après dénommée le «Vendeur»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP)

Cahier des clauses particulières (CCP) Cahier des clauses particulières () Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Fournitures administratives, papier et consommables informatiques pour les différentes structures

Plus en détail

LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE

LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE Fiche technique réglementaire Version du 7 décembre 2006 LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE 1. CADRE JURIDIQUE 1.1. DÉFINITION DU CONTRAT Le Code Civil définit le contrat comme

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue

Plus en détail

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com LOI HAMON : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES 6 mars 2014 Vincent JAUNET, Avocat associé Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Sommaire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs

Circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs Circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs J.O. n 121 du 25 mai 2003 Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Le secrétaire d État

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Convention de concession exclusive de vente (durée déterminée)

Convention de concession exclusive de vente (durée déterminée) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de concession exclusive de vente (durée déterminée) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Article 1 - Application des conditions générales Toutes nos ventes sont soumises à nos Conditions Générales consultables sur notre site internet www.jcebiotechnology.com

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Deux pratiques abusives actuelles : le paiement retardé et le paiement trop rapide

Deux pratiques abusives actuelles : le paiement retardé et le paiement trop rapide Note thématique Juridique/Paiements (délais, retards, moyens ) 12/06/2002 Deux pratiques abusives actuelles : le paiement retardé et le paiement trop rapide On peut observer actuellement un développement

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA CANTINE NUMÉRIQUE #NWX SEINE INNOPOLIS 12 DÉCEMBRE 2014 ALAIN GRIGNON CABINET PEZANT-GRIGNON GENERALI ASSURANCE & AXELLE OFFROY-FRANCES AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN I

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société ROCKWOOL FRANCE SAS (ci-après dénommée le «Vendeur») par ses clients (ci-après dénommé

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

PEINTURES INTERIEURES

PEINTURES INTERIEURES PEINTURES INTERIEURES PEINTURES EXTERIEURES ENDUITS INTERIEURS-EXTERIEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT 1 GENERALITES Toutes les commandes sont acceptées

Plus en détail

Note commune N 27/ 2014

Note commune N 27/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 27/ 2014 Objet : Régime fiscal des opérations de distribution et de promotion des

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE Conditions Générales de Vente de RIM, Interprètes en Mouvement Dont le siège social est La Maison de l Initiative au 52, rue Jacques Babinet 31100 Toulouse 1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Les Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales De Vente Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-

Plus en détail

conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz

conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz SOLUTIONS VISIBILITÉ SOLUTIONS EFFICACITÉ SOLUTIONS SÉCURITÉ SOLUTIONS NOUVELLES ÉCRITURES ARCHITECTE DE SOLUTIONS campagnes 2014 conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et/ou prestations de service vendus par la SAS EXERTIS COMTRADE (via site Web, Courriel, Télécopie, Téléphone, Courrier, EDI

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE

FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA N 2014-008 FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE Procédure adaptée passée en application de l'article 28

Plus en détail

Tarifs & Conditions générales de vente 2012

Tarifs & Conditions générales de vente 2012 Tarifs & Conditions générales de vente 2012 Sommaire 1. Tarifs & Formats 2. CGV 1. Tarifs & Formats 1. Tarifs & Formats Tarifs 2012 (CPM brut en ) Pré-site AlloCiné Homepage RG / Pages intérieures INTERSTITIEL

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations

Plus en détail

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce d Annecy Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce d Annecy 19 Avenue Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex ET : Dénomination

Plus en détail

Place de marché «Haute Maurienne Vanoise»

Place de marché «Haute Maurienne Vanoise» Place de marché «Haute Maurienne Vanoise» PREAMBULE Afin de clarifier ses services et assoir son nouveau positionnement de véritable «facilitateur d affaires» pour le compte des prestataires touristiques

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE 1 CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE Date :./ / Le prestataire La société ACES. 11 AVENUE Jean Moulin Le clos sainte Anne 83170 Rougiers Tel : 06 20 13 96 30 Et CLIENT Nom de la société Adresse Code postal

Plus en détail

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP!

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP! CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP Article 1 Champ d application Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à toutes les prestations conclues par BRIT

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE LUES INTEGRALEMENT ET RETOURNEES SIGNEES ET PARAPHEES A CHAQUE PAGE. PREAMBULE

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE Charte du réseau «boutique métiers d art» PREAMBULE La FNAA, soutenue par des institutionnels publics, a lancé un réseau de

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ Les règles d or pour rédiger un contrat de transport Frédéric LETACQ Rédiger son contrat de transport Contrat de transport : contrat consensuel et non solennel Accord sur le prix et la nature de la prestation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL COMMANDE Rédaction des commandes Toute commande acceptée par notre société implique l adhésion sans réserve de l Acheteur aux présentes conditions de vente et de livraison.

Plus en détail