CONDITIONS GENERALES DE CREATION DE SITE WEB

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1 CONDITIONS GENERALES DE CREATION DE SITE WEB ARTICLE 1. DEFINITIONS «Anomalie» : dysfonctionnement du Livrable empêchant le fonctionnement normal de tout ou partie du site ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le site est utilisé conformément à sa destination et au Cahier des charges. «Bon de Commande» : document contractuel contenant les conditions particulières du présent contrat et par lequel le Club confie à Milieu de Terrain la réalisation du Livrable. «Club» : tout club sportif contractant avec Milieu de Terrain pour la création d un site internet. «Cahier des charges» : document contractuel déterminant la liste exhaustive de fonctionnalités de la version finale du Livrable confié en réalisation à Milieu de Terrain. «CMS» : composant logiciel structurel du Livrable. Le Club est investi des droits sur le CMS conformément à l article 6.1 du présent contrat. «Correction» : correction du Livrable, n ayant pas d autre finalité que de corriger un dysfonctionnement, dû à une Anomalie ou à un Incident. «Eléments apportés» : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons ) inséré dans le Livrable, soit par Milieu de Terrain à la demande du Club, soit par le Club lui-même. «Evolution» : modification, évolution, adaptation, adjonction, suppression, traduction, nouvelle version, ne constituant pas une simple Correction. «Incident» : dysfonctionnement du Livrable provenant d'une erreur de manipulation du Club. «Livrable» : site web, logiciel, éléments graphiques, éditoriaux ou autres, livrés par Milieu de Terrain au Club à l issue de la prestation de réalisation d un Livrable. ARTICLE 2. CHAMP D APPLICATION Les présentes conditions générales sont applicables entre : Milieu de Terrain, EURL au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le n B , dont le siège social est sis 1 place de l'europe ZAC des Grands Planchants, Pontarlier, prise en la personne de Monsieur Laurent Marguet, et toute personne ayant signé un Bon de Commande pour la création d un site internet. Les présentes conditions générales sont applicables à l exclusion de toute autre condition, et notamment du Club. ARTICLE 3. CONDITIONS PRELIMINAIRES 3.1 Condition suspensive Le Club confie à Milieu de Terrain la mission de développement du Livrable sous la condition suspensive que Milieu de Terrain contracte avec trois sponsors dans le but de financer l abonnement du Club lui permettant de profiter du Livrable pendant au moins 1 an. Toutefois, si, au terme de son mandat, Milieu de Terrain ne parvenait pas à contracter avec 3 sponsors pour le financement du Livrable, le Club pourra choisir de financer lui-même la part du ou des sponsors défaillants. 3.2 Mandat pour la recherche de Sponsors Le Club consent à Milieu de Terrain un mandat pour la conclusion de contrats de sponsoring aux fins de financement du Livrable. Le mandat est valable pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent contrat. 1

2 Le Club fournira à Milieu de Terrain une liste de sponsors potentiels que Milieu de Terrain se chargera de démarcher afin d obtenir de leur part le financement de l abonnement du Club au Livrable. Le nom et/ou le logo du ou des sponsors figurera sur le site internet du Club en haut à gauche. ARTICLE 4. PRESTATIONS DE MILIEU DE TERRAIN Les prestations visées dans le Bon de Commande sont réalisées par Milieu de Terrain conformément aux stipulations du présent article. En cas de demandes de la part du Club entrainant une charge de travail supplémentaire pour Milieu de Terrain, les parties conviendront, avant toute modification du Cahier des charges, du versement d'une somme supplémentaire au profit de Milieu de Terrain Réalisation d un Livrable Au titre de la prestation de création de site internet visée dans le Bon de Commande, Milieu de terrain s engage à : Obligations des parties Obligations de Milieu de Terrain Milieu de Terrain s engage à concevoir et à réaliser un Livrable fonctionnel. Milieu de Terrain devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l'architecture du Livrable établi dans le Cahier des charges et d'en assurer le bon fonctionnement. Milieu de Terrain s'engage à respecter les délais éventuellement prévus dans le Bon de Commande. Milieu de Terrain est soumis à une obligation de moyens. Milieu de Terrain pourra soustraiter tout ou partie de la prestation. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, Milieu de Terrain n'est soumis à aucune obligation d'assistance à l'utilisation Obligations du Club Le Club s'engage à fournir à Milieu de Terrain les Eléments apportés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à la demande de Milieu de Terrain. Il est précisé à ce titre que, sauf mention contraire dans le Bon de Commande, la rédaction des textes et la saisie du contenu administrable est à la charge exclusive du Club. Le Club s engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Milieu de Terrain relative à la réalisation du Livrable. Le Club reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Club pourra entraîner un report de livraison de Milieu de Terrain supérieur d une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Milieu de Terrain ou un préjudice pour le Club Livraison - Réception Livraison La livraison du Livrable ou des projets du Livrable est réalisée par Milieu de Terrain par voie postale ou électronique. Dans l hypothèse où le Club a souscrit à une prestation d hébergement, la livraison définitive du Livrable s entend de la mise en production sur le serveur mutualisé Réception définitive Au cours de la réalisation de la prestation, Milieu de Terrain adressera au Club des projets à valider. Lorsque Milieu de Terrain estime que le Livrable est achevé, Milieu de Terrain adresse au Club le Livrable dans sa version définitive. 2

3 Le Club peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison du projet ou de la version définitive du Livrable. L intégralité des réserves émises par le Club devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, le projet ou la version définitive du Livrable est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Club Maintenance Au titre de la prestation de maintenance visée dans le Bon de Commande, Milieu de terrain s engage le cas échéant à : Prestations de maintenance Surveillance du Livrable Au titre de la surveillance du Livrable, Milieu de Terrain s engage à veiller au bon fonctionnement du Livrable, à surveiller le bon fonctionnement du serveur, à réparer les liens cassés et à régler les problèmes liés à l affichage des images Corrections du Livrable Au titre des prestations de Correction, Milieu de Terrain s'engage à détecter si le dysfonctionnement provient d'une Anomalie ou d un Incident et à remédier à toute Anomalie, afin de permettre au Club un usage normal du Livrable. Sont exclues des prestations couvertes par la présente clause : les prestations liées à la correction des Incidents ; les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au Livrable; les compléments de fonctionnalités non compris dans le Cahier des charges ; les prestations de formation ou d'assistance à utilisation du Livrable ; les prestations relatives à des Evolutions Nom de domaine Adresses Au titre de la gestion du nom de domaine et des adresses s y rapportant, Milieu de Terrain s engage à procéder, à ses frais, à l enregistrement et au renouvellement du nom de domaine, ainsi qu à la gestion des adresses correspondant à ce nom de domaine, dans la limite de xx adresses s. 4.3 Hébergement mutualisé Au titre de la prestation d hébergement visée dans le Bon de Commande, Milieu de terrain s engage le cas échéant à : Prestations d hébergement mutualisé Dans l hypothèse où le Club souhaite souscrire au service d hébergement mutualisé proposé par Milieu de Terrain, cette dernière s'engage à assurer, à sa charge et au profit du Club, une prestation d'hébergement mutualisé du Livrable, comprenant les prestations suivantes : - l'allocation d'une capacité de stockage conformément au Bon de Commande - la surveillance du serveur ; - la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement. Milieu de Terrain précise qu'un pare-feu et qu un anti-virus est mis en place en amont, permettant de contrôler l'accès aux différents serveurs. Un journal des événements anormaux permet d'informer par le superviseur du système de sécurité Code d accès 3

4 Il est convenu que Milieu de Terrain conservera la gestion de l espace de stockage alloué au Club au titre de l hébergement mutualisé. A ce titre, il est convenu de Milieu de Terrain ne livrera par au Club de code d accès (code FTP, MySQL ou autres) à l espace de stockage. 4.4 Référencement du Livrable Au titre de la prestation de référencement visée dans le Bon de Commande, Milieu de terrain s engage le cas échéant à : Référencement in page Il est convenu que l optimisation in page du Livrable sera réalisée par l intermédiaire du CMS, sans intervention manuelle de Milieu de Terrain. Il est expressément stipulé que la mise en ligne et l optimisation des contenus administrable du Livrable sont à la charge du Club Référencement off page Au titre de l optimisation off page du Livrable, Milieu de Terrain s engage à : - procéder à l inscription manuelle d un lien vers le Livrable dans les xx annuaires ; - insérer manuellement un lien vers le Livrable depuis une page Facebook ; - publier des liens vers le Livrable sur xx forums de discussion en relation avec l activité du Club. Il est précisé que le référencement off page ne comprend pas de prestation de référencement payant, tel que la réservation de mots-clés auprès de Google Adwords. ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 Licence d utilisation du Livrable Milieu de Terrain consent au Club, à titre non-exclusif, en l état, une licence d utilisation portant sur le Livrable. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues. La licence porte uniquement sur le droit d exploitation du Livrable en ligne, à l exclusion de : - toute reproduction de façon permanente ou provisoire du Livrable mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution du Livrable ; - toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Livrable, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques. Les droits d utilisation du Livrable sont personnels et non cessibles. Le Club n est pas autorisé décompiler ou à accéder aux codes sources du Livrable. Milieu de Terrain ne donne pas d autre garantie que celle de l existence matérielle des droits cédés. Le Club accepte la présente licence en l état. La rémunération de Milieu de Terrain au titre de la transmission des droits de propriété intellectuelle est forfaitaire. Milieu de Terrain ne pourra prétendre au titre de sa prestation et de transmission des droits de propriété intellectuelle à d autre rémunération que celle stipulée dans le Bon de Commande et/ou le Cahier des charges. 6.2 Eléments apportés Le Club demeure titulaire de l ensemble des Eléments apportés. A ce titre, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour procéder à l exploitation des Eléments apportés et s engage à garantir Milieu de Terrain contre toute action intentée à son encontre du fait des Eléments apportés. Dans l hypothèse où le Club a souscrit à un hébergement mutualisé, Milieu de Terrain bénéficie du statut d hébergeur des Eléments apportés. 6.3 Crédits 4

5 La mention «Développement et Webdesign : Milieu de Terrain», devra être associée au Livrable au cours de son exploitation et apparaîtra : - sur une page appelée «Crédit», «Informations légales» ou «Mentions légales» accessible depuis la page d'accueil du Livrable ; - dans le header du code html des pages web du site et/ou dans le code source du logiciel sous la balise «Creator». 6.4 Actions en justice Seule Milieu de Terrain aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées du Livrable. Seul le Club aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des Eléments apportés. 6.5 Références Milieu de Terrain est autorisé à utiliser le nom du Club, ainsi que l image du Livrable, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire. ARTICLE 7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 7.1. Prix Le prix de l abonnement est celui convenu dans le Bon de Commande. Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Le prix est payable par chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire. Sauf accord exprès des Parties, aucun rabais, remise, ristourne ou escompte ne sera accordé au Club Mandat d encaissement Le Club confère à Milieu de Terrain un mandat aux fins de l encaissement des sommes versées par les sponsors pour le financement de l abonnement. En conséquence, les sponsors verseront les sommes correspondantes à Milieu de Terrain en exécution du contrat de sponsoring, qui les conservera au titre du présent contrat Intérêts en cas de retard En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en vigueur. 7.4 Facturation Milieu de Terrain adressera ou mettra à disposition du Club une facture après chaque paiement. Le Club accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. ARTICLE 8. RESPONSABILITE 8.1 Responsabilité de Milieu de Terrain Dans l hypothèse où le Club réaliserait lui-même une Evolution ou en confierait la réalisation à un tiers, Milieu de Terrain ne sera plus en mesure de prendre en charge les Corrections du Livrable. Milieu de Terrain exclut par ailleurs toute responsabilité au titre des Evolutions apportées par le Club ou un tiers au Livrable. La réception du projet ou du Livrable par le Club couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents. Toute action à l encontre de Milieu de Terrain, notamment au titre d un défaut de conformité caché ou d un vice caché, est prescrite dans le délai d un an à compter de la réception définitive du Livrable par le Club. 5

6 Milieu de Terrain exclut toute responsabilité au titre de la réservation ou de l utilisation d un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre, nom commercial, dénomination sociale ) à laquelle le Club lui aurait demandé de procéder. Milieu de Terrain n est pas responsable des dommages que l'installation du Livrable pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Club, si le Club ne souscrit à aucune offre d hébergement proposé par Milieu de Terrain. La responsabilité de Milieu de Terrain est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Club et lié à la défaillance en cause. Milieu de Terrain ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clubs. Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Milieu de Terrain ne pourra excéder le montant du prix total du Livrable, tel qu indiqué dans le Bon de Commande. 8.2 Force majeure et faute du Club Milieu de Terrain n engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Club, telles que définies ci-après : - Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Club tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d épidémie, d explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d effondrement des installations, d utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Club, de piratage informatique, d une faille de sécurité imputable à l hébergeur final, d inondation, de panne d'électricité, de guerre, d embargo, de loi, d injonction, de demande ou d exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Milieu de Terrain. - Sera considérée comme une faute du Club opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Livrable, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Milieu de Terrain. ARTICLE 9. GARANTIES 9.1 Garanties de Milieu de Terrain Milieu de Terrain garantit au Club que le Livrable sera achevé et livré conformément aux documents contractuels. Concernant les droits de propriété intellectuelle transférés dans le cadre du présent contrat, Milieu de Terrain ne donne pas d autre garantie que celle de l éviction de son fait personnel et de l existence matérielle des droits transférés. 9.2 Garanties du Club Le Club déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation des Eléments apportés aux fins des présentes. Il garantit Milieu de Terrain contre toute action et revendication de tiers du fait des Eléments apportés. ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE Les parties considèrent comme confidentielles toutes les informations dont elles seront amenées à avoir connaissance dans le cadre de la prestation. Les parties s engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur lesdites informations. Les parties s engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants. 6

7 La présente obligation de confidentialité couvre les négociations relatives à la conclusion du présent contrat. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du Bon de Commande. ARTICLE 11. ABONNEMENT 11.1 Abonnement Le paiement du Livrable prendra la forme d un abonnement souscrit par le Club et payé dans les conditions prévues à l article 3 du présent contrat Durée de l Abonnement L Abonnement prend effet à la date du premier paiement de la redevance pour la durée mentionné dans le Bon de Commande. Il est tacitement reconduit à son échéance pour la durée de souscription initiale, à moins que l une ou l autre des parties n ait notifié à l autre partie sa volonté de ne pas reconduire l Abonnement au moins 15 jours avant la date de tacite reconduction Résiliation anticipée de l Abonnement En cas de manquement du Club à l une quelconque des stipulations des présentes, Milieu de Terrain pourra résilier l Abonnement et suspendre l accès du compte du Club de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l Abonnement au tort du Club est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Milieu de Terrain pourrait prétendre du fait du manquement du Club. ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES 12.1 Droit applicable Juridiction compétente Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un Club commerçant, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Milieu de Terrain, même pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie Règlement amiable des litiges Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Milieu de Terrain en vue d'un règlement amiable Entièreté La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes Non-renonciation L'absence d'exercice par Milieu de Terrain des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. 7

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