La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

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1 CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces dernières proposent à la vente leur propre production de produits fabriqués en France ou dans un pays où une plateforme FARKLI est déjà implantée. Le projet de FARKLI Online est également autour de cette plateforme de modifier les relations clients, Producteurs, distributeurs. Dans ce schéma de fonctionnement, FARKLI Online a décidé de rétribuer les personnes qui contribuent à faire entrer de nouveaux Acheteurs et de nouveaux Producteurs sur la Plateforme. Elle a identifié ces personnes respectivement sous la dénomination «Développeur et Sponsor». Les comptes pour ces deux rôles sont les mêmes, bien que les activités soient différentes. De fait, ouvrir un compte Sponsor/Développeur ouvre les droits pour les deux activités. FARKLI Online a choisi d adopter pour les Développeurs un système de rémunération sur plusieurs niveaux. Aucune obligation de verser une somme d argent, d acheter un nombre minimum de produits ou encore de recruter un minimum de personnes (si ce n est au moins une personne) n est exigé du Développeur ou du Sponsor pour pouvoir percevoir une rémunération. La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. Article 1. Définitions Les termes ci-après, lorsqu ils sont précédés d une majuscule ont pour le présent contrat le sens qui est défini ci-dessous. Acheteur : désigne un consommateur qui effectue une Commande par l intermédiaire de la Plateforme auprès d un Producteur. Commande : désigne une commande de Produit passée par un Acheteur sur la Plateforme auprès d un Producteur. Compte Sponsor/Développeur : désigne le compte utilisateur que doit obligatoirement saisir en ligne le Sponsor/Développeur pour accéder aux services de la Plateforme. 1/12

2 Commission : désigne la commission à laquelle a droit le Sponsor/Développeur en vertu du Contrat. Contrat : désigne le présent contrat Développeur : désigne une personne qui souhaite participer au développement de la Plateforme en recrutant des Acheteurs et qui a conclu un contrat de Développeur avec FARKLI Online. Document FARKLI Online : un document contractuel relatif à l utilisation de la Plateforme édité par FARKLI Online. Les Documents FARKLI Online auxquels fait référence le présent contrat font partie intégrante du Contrat Producteur : désigne un professionnel ayant conclu un contrat avec FARKLI Online pour commercialiser les Produits qu il fabrique ou produit, sur la Plateforme. Notification : désigne une notification effectuée conformément à ce qui est prévu à l article 15. Notifier : désigne l action d effectuer une Notification. Partie : désigne le Sponsor/Développeur ou FARKLI Online. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux. Plateforme : désigne la plateforme en ligne mise en place par FARKLI Online et permettant la mise en relation des Acheteurs et des Producteurs. Produits : désigne les Produits, conformes aux critères de la Plateforme, mis en ligne par le Producteur sur la Plateforme en vue de leur vente et conforme aux critères de la Plateforme. Produits fabriqués en France : désigne des Produits tel que définis par les articles 23 et suivants du Code des douanes communautaires. Sont notamment considérés comme un Produit fabriqué en France un Produit dont une part substantielle de la fabrication ou de la transformation a été effectuée dans une entreprise située en France. Sponsor : désigne une personne qui souhaite participer à la vie de la Plateforme en se faisant rétribuer pour la présentation de professionnels répondant aux critères de FARKLI Online et intéressés par la vente de leurs Produits sur la Plateforme (et qui a conclu un contrat Sponsor avec FARKLI Online). Article 2. Objet 2.1 FARKLI Online accepte, selon les modalités et conditions du Contrat, de verser une Commission au Sponsor/Développeur sur les achats de Produits réalisées sur la Plateforme par un Acheteur présenté par le Sponsor/Développeur à FARKLI Online et sur les ventes réalisées sur la Plateforme par un Producteur présenté par le Sponsor/Développeur à FARKLI Online et qui aura conclu le contrat de Producteur avec FARKLI Online et pour lequel le Sponsor sera référencé par FARKLI Online comme étant son Sponsor. 2/12

3 2.2 Les modalités et conditions d inscription du Développeur, de présentation d un Acheteur et de référencement du Développeur comme étant le «parrain» de l Acheteur sont définies dans le Document FARKLI Online «Livret Développeur». 2.3 Il est rappelé que la présentation d un Acheteur ne peut être enregistrée en lien avec le Développeur qu à la condition que : Ø cet Acheteur ne soit pas déjà référencé sur la Plateforme de FARKLI Online(comme Acheteur, Sponsor, ou Producteur), Ø qu il n ait pas été exclu de la Plateforme pour le non-respect des règles d utilisation, Ø Que la personne présentée réponde aux conditions d inscription en tant qu Acheteur sur la Plateforme (Exemple : les enfants mineurs ne peuvent être inscrits en tant qu Acheteur). 2.4 Les modalités et conditions de présentation d un Producteur et de référencement du Sponsor comme étant le Sponsor du Producteur sont définies dans le Document FARKLI Online «Livret Sponsor». 2.5 Le présent contrat ne contient aucune obligation pour le Sponsor/Développeur de réaliser un minimum de recrutements d Acheteurs ou de Producteurs, de réaliser un minimum d achats ou de verser une quelconque somme à FARKLI Online pour pouvoir prétendre à des commissions. 2.6 Il est expressément indiqué que le recrutement d un Acheteur ou d'un Producteur ne génère en lui-même aucun droit à Commission. Seul l achat d un Produit sur la Plateforme par un Acheteur présenté par le Développeur à FARKLI Online et reconnu comme tel par FARKLI Online est susceptible de générer un droit à commission. 2.7 Le présent contrat n a pas pour objet de faire du Sponsor/Développeur un salarié ou un mandataire de FARKLI Online. Le Sponsor/Développeur organise librement et en toute indépendance son activité et décide librement du temps qu il y consacre. 2.8 Le Sponsor/Développeur, à aucun moment, ne représente FARKLI Online ou ne conclut des contrats au nom et pour le compte de FARKLI Online. 2.9 Le Sponsor ne sera pas rémunéré pour la présentation de Producteurs dont il est le salarié, mandataire, représentant légal ou dirigeant, directement ou par personne interposée. 3/12

4 2.10 Il est rappelé au Sponsor que le contrat entre FARKLI Online et le Producteur est à durée indéterminée et peut donc cesser à tout moment FARKLI Online ne sera redevable d aucune commission ou indemnité en cas de cessation du contrat entre FARKLI Online et un Développeur ou un Producteur ou en cas de suspension de la mise en ligne de tout ou partie des Produits du Producteur présenté par le Sponsor, ou en cas d interruption concernant la Plateforme En concluant le Contrat, le Sponsor/Développeur s engage à respecter les termes du Contrat ainsi que les conditions générales d utilisation de la Plateforme, les Documents FARKLI Online et plus généralement toutes les conditions d utilisation de la Plateforme en fonction des fonctionnalités utilisées en sa qualité de Sponsor/Développeur Le Contrat n a pas pour objet ni pour effet de créer un lien quelconque entre le Sponsor/Développeur et le Producteur ou les Acheteurs référencés. Le lien qui est évoqué dans le contrat est seulement un enregistrement par FARKLI Online permettant de déterminer le droit à Commission et le taux de Commission du Développeur, en fonction des achats de Produits réalisés sur la Plateforme par tel ou tel Acheteur Pour pouvoir permettre la mise en œuvre du Contrat, le Sponsor/Développeur s engage à respecter les stipulations des Document FARKLI Online «Livret Développeur» et "Livret Sponsor» et à créer son compte «Sponsor» sur la Plateforme Article 3. Indépendance des Parties 3.1 Le Sponsor/Développeur est une personne indépendante de FARKLI Online. Il fait son affaire de la responsabilité applicable à son activité et des déclarations afférentes à cette activité, ainsi que du paiement des cotisations, taxes, impôts, droits afférents à son activité. Le Contrat ne saurait créer une confusion entre FARKLI Online et le Sponsor/Développeur, ni constituer une société ou un quelconque groupement. Le Contrat ne saurait constituer le droit pour l une des Parties de parler au nom de l autre et n est pas constitutif d un quelconque mandat. 3.2 Le Contrat ne saurait créer un lien de subordination entre FARKLI Online et le Sponsor/Développeur. 4/12

5 3.3 Le Sponsor/Développeur supporte toutes les charges liées à son activité sans pouvoir exiger un quelconque remboursement de la part de FARKLI Online. Le Sponsor/Développeur supportera seul toutes les pertes qui proviendraient de son activité. Article 4. Déclarations du Sponsor/Développeur 4.1 Le Sponsor/Développeur déclare et garantit que l ensemble des informations qu il a saisi sur son Compte Sponsor/Développeur est exact. 4.2 Le Sponsor/Développeur s engage à mettre à jour dans les plus brefs délais toute modification relative aux mentions figurant sur son Compte 4.3 Le Sponsor/Développeur déclare : Avoir vérifié au regard de la loi et des règlements qui lui sont applicables et des contrats qu il a pu conclure, sa capacité et les obligations liées à l exercice de cette activité. Qu il a connaissance qu il lui appartiendra de déclarer auprès de l administration fiscale les revenus de cette activité, et de supporter le paiement des taxes, impôts, charges applicables à son activité de Sponsor/Développeur. Qu il a connaissance qu il lui appartiendra d exercer cette activité en tant que professionnel, avec les obligations déclaratives, démarches administratives, et charges fiscales et sociales applicables. Il lui appartiendra dans ce cas de choisir un mode d exercice adapté à sa nouvelle situation. Qu il supporte à ses propres risques les dépenses éventuelles qu il engage dans le cadre de son. Qu il s engage à déclarer toute situation de lien tel que défini à l article «Objet» du Contrat avec le Producteur qu il présente. 4.4 Le Sponsor/Développeur déclare avoir compris que le versement des Commissions est aléatoire et dépend exclusivement de l activité des Acheteurs et Producteurs qui sont reliés à lui et plus généralement de la fréquentation de la Plateforme, ainsi que de sa propre action de «Sponsor/Développeur». Il déclare également avoir compris que le versement des commissions peut prendre fin à tout moment notamment en raison de la suspension de 5/12

6 la mise en ligne de Produit ou de la cessation des relations avec le Producteur, y compris à l initiative de FARKLI Online. Article 5. Obligations générales 5.1 Le Sponsor/Développeur ne devra pas, par son comportement, laisser penser aux personnes à qui il présente la Plateforme qu il agit au nom ou pour le compte de FARKLI Online ou qu il parle au nom de FARKLI Online. Le Sponsor/Développeur ne devra pas s immiscer dans la relation entre les Acheteurs ou les Producteurs et FARKLI Online et dans la relation entre le Producteur et les Acheteurs. Le Sponsor/Développeur devra communiquer à FARKLI Online toutes les informations ou documents qui seront nécessaires à FARKLI Online pour l exécution du Contrat ou le paiement de la Commission. Le Sponsor/Développeur est informé que pour des raisons légales FARKLI Online peut être tenu de respecter un certain formalisme pour pouvoir verser une commission, notamment en raison de la règlementation comptable, fiscale, sociale, ou financière. Certaines de ces informations sont relatées dans les document «Livret Développeur» et «Livret Sponsor». 5.2 FARKLI Online ne pourra être tenu responsable d un dysfonctionnement de l accès à l Internet. FARKLI Online ne pourra engager sa responsabilité, sauf faute de sa part, du fait de l impossibilité d accéder à tout ou partie de la Plateforme ou des services de la Plateforme. Dans l hypothèse où la responsabilité de FARKLI Online pourrait être retenue, sa responsabilité ne saurait excéder le montant des Commissions perçues par le Sponsor/Développeur dans les derniers six mois. FARKLI Online pourra modifier les modalités de fonctionnement de la Plateforme, après avoir informé le Sponsor/Développeur par le biais de la Plateforme ou par mail. Cette modification interviendra dans un délai minimum de 15 jours à compter de cette information. Le Sponsor/Développeur pourra Notifier son refus d acceptation de ces modifications, dans ce cas le contrat liant le Sponsor/Développeur à FARKLI Online prendra fin à l expiration de ce délai de 15 jours, sans indemnité de part ou d autre. Dans ce cas, la cessation du contrat ne sera pas considérée comme fautive de la part du Sponsor/Développeur et le droit à Commission du Sponsor/Développeur se maintiendra 6/12

7 selon les conditions et modalités prévues au Contrat en cas de cessation de celui-ci, conformément à l article 8.2 du Contrat. FARKLI Online pourra librement et à tout moment, pour des raisons techniques, pour des raisons de maintenance, pour des raisons opérationnelles, ou en cas d urgence, suspendre en tout ou partie l accès à la Plateforme ou à ses services, et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. FARKLI Online pourra à tout moment modifier la présentation de la Plateforme ou son contenu ou ses services pour des raisons techniques opérationnelles ou commerciales. Article 6. Commission En contrepartie des achats de Produits réalisés par un Acheteur dont le Sponsor/Développeur est le «Parrain», et de la présentation par le Sponsor/Développeur à FARKLI Online d un professionnel devenant Producteur, et selon les modalités et conditions du Contrat, FARKLI Online versera une Commission au Sponsor/Développeur. La Commission est la seule rémunération et versement auxquels a droit le Sponsor/Développeur. La Commission est versée sur tout achat de Produit réalisé sur la Plateforme par des «filleuls» du Sponsor/Développeur ou sur toute vente de Produit réalisé sur la Plateforme par le Producteur dont le Sponsor/Développeur est référencé par FARKLI Online comme en étant le Sponsor. Comme indiqué dans les Document FARKLI Online intitulés «Livret Développeur», le taux de commission dépend du niveau de lien entre l Acheteur et le Sponsor/Développeur. Le taux de commission est de Ø 5% pour les achats de Produits réalisés par les Acheteurs de premier niveau Ø 1% pour les achats de Produits réalisés par les Acheteurs de deuxième niveau Ø 1% pour les achats de Produits réalisés par les Acheteurs de troisième niveau Ø 2% pour les achats de Produits réalisés par les Acheteurs de quatrième niveau Ø 3% pour les achats de Produits réalisés par les Acheteurs de cinquième niveau. De plus la commission en tant que Sponsor d'un Producteur s'élève à 1%. La Commission n est définitivement acquise au Sponsor/Développeur que lorsque la vente est devenue définitive et notamment que le délai de rétractation de l Acheteur est expiré (sans exercice de ce droit par l Acheteur) et que le prix de vente est encaissé par le Producteur. En conséquence, le porte-monnaie virtuel du Sponsor/Développeur pourra être débité des Commissions déjà versées alors que l achat en question a fait l objet de l exercice du droit de rétractation par l Acheteur. 7/12

8 Le Développeur ne bénéficiera d aucune indemnité en cas de désinscription de l Acheteur de la Plateforme, même si elle est imputable à FARKLI Online. La commission est en pourcentage du prix de vente net des Produits du Producteur sur la Plateforme, Hors taxes, frais de livraison exclu. Article 7. Paiement La Commission sera versée sur le porte-monnaie virtuel du Sponsor/Développeur dans un délai de 48 heures à partir de la date où la Commission est définitivement acquise au Sponsor/Développeur, au sens de l article 6 du Contrat et selon les modalités prévues dans les Documents FARKLI Online «Livret Développeur» et «Livret Sponsor». Si la loi ou les règlements exigent la fourniture de documents ou informations à FARKLI Online, pour procéder au paiement de la commission, le paiement ne pourra pas intervenir tant que le Sponsor/Développeur n aura pas fourni ses éléments permettant à FARKLI Online de respecter ses obligations légales pour le paiement des Commissions. FARKLI Online fournira en même temps que le paiement de la Commission, le relevé de Commissions émis au nom du Sponsor/Développeur. Le détail des Commissions perçues sera mis à disposition sur le Compte Sponsor/Développeur. Article 8. Durée 8.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des cas de résiliation anticipée ou de suspension prévue aux présentes, le Contrat peut prendre fin à tout moment moyennant l envoi d un mail ou par l intermédiaire de la Plateforme, par FARKLI Online ou le Sponsor/Développeur avec un préavis d un mois. 8.2 En cas de cessation du Contrat, le Sponsor/Développeur conserve son droit à Commission selon les modalités et conditions du Contrat, pour tous les achats réalisés avant la cessation du Contrat. 8.3 FARKLI Online pourra résilier le compte du Sponsor/Développeur, au bout de 5 ans d inactivité, après un envoi par courriel au Développeur l informant de cette résiliation. Cette désactivation du compte Développeur entraînera de plein droit la cessation du présent contrat à la même date. L inactivité d un compte s entend au sens des présentes, d un compte Développeur qui n enregistre aucun versement de Commission. 8/12

9 8.4 En cas de cessation du contrat pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de résiliation pour une faute du Sponsor/Développeur, les stipulations du Contrats conservent leur effet pour le droit à Commission qui est maintenu au profit du Sponsor/Développeur pour les achats réalisés avant la cessation du Contrat, conformément au paragraphe 8.2. Article 9. Respect de la confidentialité Dans le cadre de l exécution du Contrat, le Sponsor/Développeur peut être amené à recevoir des informations concernant FARKLI Online, le fonctionnement de la Plateforme, les services ou programmes qui y sont associés, et qui ne sont pas dans le domaine public. Le Sponsor/Développeur s engage expressément à respecter la confidentialité de ces informations et prendra toute mesure pour préserver cette confidentialité. Il ne pourra pas en faire commerce. Les Obligations du Sponsor/Développeur contenues dans le présent article subsisteront après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, pour une durée minimale de cinq années. Article 10. Propriété Intellectuelle FARKLI est une marque déposée qui est la propriété de FARKLI Online. Tous les éléments de quelque nature que ce soit composant la Plateforme ou présents sur la Plateforme de manière visible ou non sont la propriété de FARKLI Online ou de tiers ayant concédé des droits à FARKLI Online. Le Sponsor/Développeur s interdit expressément de porter atteinte aux droits ci-dessus, propriété de FARKLI Online ou dont FARKLI Online a l usage. Le Sponsor/Développeur s interdit expressément de reproduire ou utiliser tout ou partie des éléments de la Plateforme ou des signes distinctifs de FARKLI Online, à l exception des droits qui lui sont concédés en vertu des présentes. Il est expressément interdit de créer un lien hypertexte sur ou vers la Plateforme ou l un ou l autre des sites Internet de FARKLI Online sans son autorisation préalable. 9/12

10 Article 11. Intuitu personae non cessibilité Le Contrat est conclu en raison de la personne du Sponsor/Développeur et de ses caractéristiques, notamment celles relatées sur son Compte Sponsor/Développeur. En cas de changement dans l une ou l autre de ses caractéristiques, de modification dans la personne des dirigeants ou de modification du contrôle de la personne au sens de l article L du Code de commerce, pour une personne morale, FARKLI Online pourra résilier de plein droit le Contrat. Le Sponsor/Développeur ne pourra pas transférer le bénéfice du Contrat, y compris à son conjoint ou partenaire. Article 12. Image de marque Le Sponsor/Développeur doit s abstenir de tout fait susceptible de porter atteinte à la réputation et l image de marque de la Plateforme, de FARKLI Online, de ses dirigeants ou de son personnel. Il doit s abstenir de mettre en cause ou de critiquer la Plateforme ou FARKLI Online dans ses échanges avec les tiers ou tout autre utilisateur de la Plateforme ou sites Internet de FARKLI Online. Article 13. Résiliation Le Contrat pourra être résilié de plein droit et à tout moment par FARKLI Online par simple mail ou communication par l intermédiaire de la Plateforme dans les cas suivants : Ø En cas de non-respect par le Sponsor/Développeur de l une ou l autre des stipulations du Contrat ; Ø En cas d atteinte à l image ou de mise en cause de la réputation de FARKLI Online, ou de la Plateforme ; Ø En cas d atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ; 10/12

11 Ø En cas de déclaration inexacte ou incomplète ; Ø En cas de modification de l un ou l autre des éléments déclarés dans le Compte Sponsor/Développeur ; Ø En cas de comportement nuisible, déloyal, ou préjudiciable à l égard d un autre membre ou utilisateur de la Plateforme. Cette résiliation interviendra dans un délai d un mois à compter de l envoi du mail. En cas de résiliation, le Sponsor/Développeur perd le droit à Commission. La résiliation de plein droit intervient sans préjudice pour FARKLI Online d exercer les recours de droit commun contre le Sponsor/Développeur.Elle n ouvre pas droit à indemnité au profit Sponsor/Développeur en l absence de résiliation fautive de la part de FARKLI Online. Article 14. Preuve Les Parties reconnaissent que feront foi entre elles, les enregistrements sur les serveurs de la Plateforme ou les serveurs utilisés par FARKLI Online, y compris les historiques de connexion. Article 15. Notification Toute notification pour être réputée valablement faite à FARKLI Online et pouvoir être prise en compte au titre des présentes devra être adressée par mail et confirmée par courrier avec accusé de réception à l adresse suivante :ZI du Brezet 34 rue Jules Verne Clermont-Ferrand. Article 16. Transfert FARKLI Online pourra librement transférer le bénéfice des présentes à toute autre entité, notamment en cas de fusion, apport, cession ou transmission d entreprise ou société. Article 17. Divers 17.1 Les parties considèrent que les dispositions contenues dans le présent Contrat sont conformes aux lois applicables. Au cas où l une des dispositions ici contenues serait toutefois invalide ou en conflit avec des lois applicables, cela n entraînera pas l invalidité ou l inefficacité de tout le Contrat. Elle sera considérée comme non écrite et les parties fixeront en bonne foi une autre disposition qui soit valable et efficace et qui assure, pour autant que ce soit légalement possible, le même équilibre d intérêts que prévu à l origine. 11/12

12 17.2 Les mots et les phrases figurant en titre des articles ou annexes du Contrat ne sont insérés que par pure commodité et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire de quelque façon que ce soit la portée ou la signification des articles ou annexes qu'ils précèdent Seul le texte en langue française, du présent contrat, fait foi comme texte original Les parties décident, expressément, d'un commun accord, par dérogation à tout traité, convention ou texte applicable, que la présente convention, ainsi que les contrats passés entre elles en vertu de ladite convention, seront régis exclusivement par les règles du droit interne français Les parties décident, expressément, par dérogation à tout traité, convention ou texte applicable, que tous les litiges auxquels la présente convention, ainsi que les contrats passés entre les parties, en vertu de la présente convention, pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne la validité, l'interprétation, l'exécution, ou la réalisation seront soumis aux Tribunaux compétents de Clermont-Ferrand y compris en cas de référé, d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs Il est expressément convenu entre les Parties que les tolérances admises en cours d'exécution du contrat par FARKLI Online ne constituent pas des précédents et ne modifient pas le contenu des dispositions contractuelles et ne peuvent être considérées par FARKLI Online comme une acceptation tacite. ** * 12/12

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